La dénomination sociale
La dénomination sociale est le principal moyen d'identification des sociétés depuis leur constitution jusqu'à la fin de leur vie. Elle naît lors de sa mention dans les statuts, puis confirmée lors de l'immatriculation de la société et peut ensuite évoluer au cours de la vie de l’entreprise, par une modification de ses statuts.
La dénomination sociale peut être protégée et ne doit pas être confondue avec des notions voisines telles que la raison sociale, le nom commercial, le nom de l’enseigne ou le nom de la marque.
1. Qu’est-ce qu’une dénomination sociale ?
La dénomination sociale permet l'identification de la société à l’égard des tiers. Elle est choisie par les fondateurs de la société et répond à des règles particulières relatives à sa détermination et à sa présentation matérielle.
En pratique, la personnalité juridique dont jouissent les sociétés en tant que personnes morales implique qu’un nom leur soit attribué. La dénomination sociale a ainsi vocation à permettre l’identification de la personne morale à l’égard des tiers, constitués principalement des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public. Par conséquent, la dénomination sociale garantit la distinction de la société par rapport aux autres personnes morales et à ses propres associés ou actionnaires. Elle est actée dans les statuts lors de la constitution de la société par ses fondateurs et peut être modifiée, en tout ou partie, au cours de la vie de la société.
Si la dénomination sociale peut être conçue à partir des données caractérisant la société, telles que l'objet de son activité, sa localisation, son implantation ou l'identité de ses associés ou actionnaires, elle peut tout aussi bien émaner de l'esprit créatif des fondateurs de la société.
La dénomination sociale concerne principalement les sociétés commerciales telles que les SA, SAS, SCA, SARL, SNC, SCS, SELARL, SELAFA, SELAS ou encore les SELCA et les sociétés civiles professionnelles (SCP).
À savoir : toutes les entreprises ne sont pas concernées par la dénomination sociale. Les entreprises individuelles, qui n’ont pas de personnalité juridique propre, en sont exclues. Dès lors, le nom de l'entreprise individuelle peut être le nom patronymique du créateur, un pseudonyme, ou tout autre nom.
S’il est en principe libre, le choix de la dénomination sociale comporte des restrictions.
Les limites concernent principalement les risques d'atteinte aux droits des tiers relatifs à leurs signes distinctifs (tels que les marques, noms commerciaux, dénominations sociales, créations littéraires etc.) par suite de confusion, volontaire ou non, entre la dénomination sociale choisie par les fondateurs et ces signes. Les droits des tiers sont appréciés en fonction des principales conditions suivantes :
- l'antériorité d'existence ou d'usage de ces signes par rapport à l'existence ou l'usage de la dénomination sociale adoptée par les fondateurs ;
- le degré de distinction entre les activités, la clientèle et le territoire exploités par les tiers sous les signes qu'ils utilisent et les activités de la société concernée ;
- la clientèle et le territoire exploités par la société sous la dénomination sociale adoptée par celle-ci.
À savoir : les limites au libre choix de la dénomination sociale résident également dans les interdictions d'adopter un nom évoquant une activité réglementée (telle que le mot “soldes”) ou un statut juridique particulier réservé à certains organismes (tel que le mot “fondation”).
La détermination de la dénomination sociale d’une société répond également à des règles de présentation matérielle :
- elle doit apparaître sur tous les supports matériels des principaux actes et documents émanant des sociétés et destinés à des tiers (lettres, factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société etc.) ;
- elle doit figurer sur lesdits supports en étant impérativement précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :
− pour les sociétés par action et les sociétés à responsabilité limitée, de l'indication du montant capital social et de l’énoncé ou des initiales correspondant au statut juridique de la société ;
− pour les sociétés civiles professionnelles, de l’énoncé ou des initiales se rapportant à la SCP, suivies de l'indication de la profession exercée ;
− pour les sociétés d'exercice libéral (SEL), de l'indication de la profession exercée, du montant du capital social de la société et de l’énoncé ou des initiales correspondants à son statut juridique ;
− pour les sociétés en nom collectif (SNC) ou les sociétés en commandite simple (SCS), des indications relatives à leur statut juridique, sous forme d’initiales ou d’énoncé complet.
Pour tout savoir sur l’immatriculation au RCS
2. Quelle différence entre la dénomination sociale, la raison sociale, le nom commercial, le nom de l'enseigne et le nom de la marque ?
La dénomination sociale ne saurait être confondue avec les notions de raison sociale, nom commercial, nom de l’enseigne et nom de la marque :
− La raison sociale est une notion voisine de la dénomination sociale. Elles servent toutes deux à désigner les sociétés. Toutefois, la raison sociale concerne obligatoirement les sociétés qui exploitent une activité civile (exceptées les SCP), tandis que la dénomination sociale concerne principalement celles qui exploitent une activité commerciale ;
− Le nom commercial désigne essentiellement l'exercice de l'activité, alors que la dénomination sociale désigne la société prise en tant que personne morale et structure juridique. Le nom commercial peut être mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
− Le nom de l’enseigne permet de localiser territorialement l'un ou l'autre des établissements commerciaux ou fonds de commerce, pris généralement en tant que point de vente. Le plus souvent apposée sur la façade de l'établissement, l'enseigne constitue surtout un signe de reconnaissance de celui-ci auprès de la clientèle. L'enseigne peut être mentionnée au RCS ;
− Le nom de la marque désigne notamment les produits ou services d'une société alors que la dénomination sociale se rapporte à la société qui propose ces produits ou services. Elle est apposée sur les produits, leurs emballages ou sur les supports matériels de ses prestations. La vocation première de la marque consiste à démarquer les biens et services de la société de ceux de ses concurrents. La propriété de la marque s'acquiert par le dépôt d'une demande d'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
À savoir : la dénomination sociale ne saurait être confondue avec le nom de domaine. Il constitue le nom attribué à un site Internet lors de sa création. En pratique, il correspond au nom sous lequel, sur Internet, une société aussi bien qu'une entreprise individuelle fait connaître et/ou propose à la vente ses produits et/ou services. Le nom de domaine peut être identique à la dénomination sociale et peut être déclaré au RCS.
3. Comment protéger le nom de son entreprise ?
Protéger le nom de sa société est essentiel. Pour cela, il est nécessaire de procéder à une recherche d'antériorités et de disponibilités de la dénomination sociale envisagée.
Le choix de la dénomination sociale ne saurait porter atteinte aux droits des tiers relatifs à leurs signes distinctifs. Ainsi, afin de se prémunir de tout litige, il est important de protéger la dénomination sociale de sa société.
Il est recommandé de procéder à une recherche d’antériorités préalablement au choix de la dénomination sociale envisagée. Cette démarche permet de déterminer si d'éventuels signes identiques, quasi identiques ou similaires font déjà l’objet d’un usage par une entité juridique et/ou sont protégés par un dépôt ou enregistrement.
Dans l'affirmative, il convient de vérifier si ces signes ainsi que la dénomination sociale envisagés visent l'exploitation d'activités, d'une clientèle et/ou d'un territoire identique ou voisins. Si cette vérification se révèle également positive, il est vivement conseillé d'abandonner le choix de cette dénomination.
En pratique, la recherche d’antériorités s’effectue auprès de l'INPI et du RCS. Elle permet de vérifier si le nom choisi en tant que dénomination sociale n'a pas déjà été déposé et enregistré par des tiers en tant que marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, sigle etc.
Aussi, une recherche de disponibilités peut être menée par les fondateurs de la société au moment du choix de la détermination sociale. Cette démarche est réalisée auprès de l’association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) concernant la France. Elle a pour objet de contrôler si le nom choisi en tant que dénomination sociale n'a pas déjà été enregistré par des tiers en tant que nom de domaine.
À savoir : la recherche d'antériorité n'est pas obligatoire. Elle demeure néanmoins vivement recommandée afin de protéger au mieux les intérêts de la société.
4. Comment modifier le nom de son entreprise ?
Le changement de dénomination sociale impose la modification des statuts. Il est également soumis à une obligation de publicité.
L'adoption d'une nouvelle dénomination sociale exige de modifier la mention correspondante dans les statuts de la société. À cet égard, cette modification doit faire l’objet d’une décision prise dans les conditions prévues par les statuts pour leur modification. Par ailleurs, la décision doit obligatoirement faire référence à l'ancienne dénomination sociale. L'ensemble des supports matériels des principaux actes et documents émanant des sociétés et destinés à des tiers doit être mis à jour au plus tard à compter de la publicité légale de la dénomination sociale.
La modification de la dénomination sociale est soumise à la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL, dont le journal d'annonces légales ou JAL fait partie).
La formalité de modification de la dénomination sociale doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de l'acte qui l'a décidée auprès de l'organisme compétent. Aussi, cette nouvelle mention au RCS par le greffe du Tribunal de commerce la rendra opposable aux tiers.
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FAQ
Qu’est-ce qu’une dénomination sociale ?
Une dénomination sociale est le nom qui permet de désigner et d’identifier une société commerciale et une SCP en tant que personne morale.
Où trouve-t-on la dénomination sociale d’une entreprise ?
La dénomination sociale d’une entreprise figure sur l'extrait d'immatriculation et dans les statuts de la société. On la retrouve également sur l'ensemble des documents officiels diffusés par l'entreprise : factures, bons de commande, conditions générales de vente, mentions légales du site internet, etc.