Déterminer la nature d’activité de l’entreprise
Le choix de la nature d’activité est déterminant dans la démarche de création d’entreprise.
Elle peut être commerciale, libérale, artisanale, agricole ou industrielle.
1. Qu’est-ce que la nature d’activité ?
L’identification de la nature commerciale, libérale, artisanale, agricole ou industrielle d’une entreprise est un préalable nécessaire lors de la création d’une entreprise. La nature d’activité conditionne la forme juridique d’une entreprise ainsi que son régime fiscal et social.
Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise, en fonction de son activité civile ou commerciale, peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.
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2. Votre activité est-elle commerciale ?
L’activité commerciale consiste à effectuer à titre principal et habituel des actes de commerce, qui peuvent prendre différentes formes :
- tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
- tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
- toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières ;
- toute entreprise de location de meubles ;
- toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau ;
- toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
- toute opération de change, banque et courtage ;
- toutes les opérations de banques publiques ;
- toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
- entre toutes personnes, les lettres de change ;
- toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
- toutes expéditions maritimes ;
- tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
- tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
- toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
- tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
- tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
Exemples d’activités commerciales : magasin de décoration, épicier, boutique de prêt-à-porter, garagiste, restaurant, banque, compagnie d’assurance etc.
L'activité commerciale peut être exercée sous différentes formes juridiques :
- l’entreprise individuelle commerciale ;
- la micro-entreprise commerciale (ex auto-entreprise) ;
- la société commerciale, qui peut adopter divers statuts juridiques telles que la SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SA, SCS, SCA…
L’immatriculation au RCS demeure obligatoire pour les entreprises individuelles et les sociétés commerciales. Depuis le 1er janvier 2023, seul le Guichet Unique réalise cette formalité.
À savoir : l’activité d’une entreprise peut être mixte. Cela signifie que l’entreprise cumule l’exercice d’activités de natures différentes. Il convient alors de déterminer l’activité principale, selon le temps consacré ou le chiffre d’affaire réalisé. Les autres activités exercées sont alors considérées comme secondaires.
3. Votre activité est-elle libérale ?
L’activité libérale consiste en la prestation de services, de manière habituelle et indépendante, principalement de nature intellectuelle, technique ou de soins. Elle repose sur la mise en œuvre de qualifications professionnelles appropriées et sur le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.
Exemples d'activités libérales : avocat, infirmier, médecin, expert-comptable, notaire, consultant, naturopathe, traducteur etc.
L’activité libérale peut être exercée sous différentes formes juridiques :
- l’entreprise individuelle libérale ;
- la micro-entreprise libérale (ancienne auto-entreprise), sous conditions ;
- la société commerciale telle que la SNC, EURL, SARL ;
- la société civile telle que la SCM, qui a pour objet la fourniture de moyens matériels facilitant l'exercice de la profession de ses membres, ou la SCP, qui permet à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée.
- la société d’exercice libéral (SEL), telle que la SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA.
- la société de participation financière de profession libérale (SPFPL), qui permet aux professionnels de s’associer afin de participer à une SEL.
L’entreprise individuelle libérale et la micro-entreprise libérale requièrent une inscription auprès de l’URSSAF. Les autres formes juridiques permettant d’exercer une activité libérale nécessitent une immatriculation au RCS.
À savoir : les professions libérales réglementées sont soumises à diverses contraintes légales. Des règles particulières sont appliquées telles que l’obtention d’une autorisation pour accéder à la profession, la soumission à l’autorité de l’ordre professionnel, la sanction en cas de faute professionnelle, la réglementation des tarifs etc. Sont notamment concernées les professions juridiques (avocat, mandataire judiciaire, greffier, notaire…), les professions médicales (vétérinaire, chirurgien-dentiste, médecin, sage-femme, orthophoniste...), ou encore les architectes, géomètres etc.
4. Votre activité est-elle artisanale ?
L’activité artisanale consiste en une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Elle fait l'objet d'une liste officielle des métiers de l’artisanat ou de l’artisanat d’art et nécessite un savoir-faire particulier, attesté par la délivrance d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle.
Exemples d'activités artisanales : menuisier, ébéniste, chocolatier, boulanger, boucher, serrurier, luthier, bijoutier, coiffeur, cordonnier etc.
L’activité artisanale peut être exercée sous différentes formes juridiques :
- l’entreprise individuelle artisanale ;
- la micro-entreprise artisanale (ancienne auto-entreprise) ;
- la société artisanale ;
L’activité artisanale exercée sous le statut d’une entreprise individuelle, d’une micro-entreprise ou d’une société est soumise à l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) tenu par la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Si l’effectif de l’entreprise est supérieur à dix, ou si l’entreprise artisanale exerce également une activité commerciale, son immatriculation au RCS devient nécessaire.
À savoir : si l’activité artisanale du micro-entrepreneur fait figure d’activité accessoire, une dispense d’immatriculation au RM est possible, sous conditions.
5. Votre activité est-elle agricole ?
L’activité agricole dépend du cycle biologique végétal ou animal et s’exerce dans le cadre d’une exploitation ou d’une production. Elle peut également s’exercer en corrélation avec une activité de production agricole.
Exemples d’activités agricoles : maraîchage, horticulture, pépinière, élevage bovin, élevage ovin, activité de préparation de chevaux en vue de leur exploitation ; transformation et vente directe des produits de l’exploitation tels que confiture, beurre, viande etc. ; activités de tourisme à la ferme tels que chambres d’hôtes, gîtes etc.
L’activité agricole peut être exercée sous différentes formes juridiques :
- l’entreprise individuelle agricole ;
- la société civile ;
- la société commerciale ;
- le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ;
- l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
À noter : l’activité agricole ne saurait être exercée sous le statut de la micro-entreprise.
La création d’une entreprise dont l’activité principale est agricole requiert une inscription auprès de la Chambre d'agriculture et du registre des actifs agricoles (RAA).
6. Votre activité est-elle industrielle ?
L’activité industrielle regroupe toutes les activités de production ou de transformation s’appuyant sur des outils industriels, de manutention, de magasinage et stockage, d’extraction. Elle ne saurait être confondue avec une activité artisanale dans la mesure où elle confère un rôle essentiel aux outils, aux machines et à la main d’œuvre. Le cœur de l’activité industrielle repose sur l’organisation de la production et non pas sur un savoir-faire de nature manuelle.
Exemples d’activités industrielles : magasinage, stockage, construction automobile, métallurgie etc.
L’activité industrielle peut être exercée sous les formes juridiques existantes, notamment la société commerciale.
À ce titre, elle fait l’objet d’une immatriculation au RCS.
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FAQ
Qu’est-ce que la nature d’activité ?
La nature d’activité définit une activité économique qui peut être soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole.
Comment connaitre la nature de mon activité ?
Pour connaitre la nature d’activité, vous devez en premier lieu définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire. Celle-ci définira la nature d’activité de votre entreprise.