Extrait et copie intégrale des bénéficiaires effectifs

Obtenez les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités de contrôle qu'ils exercent sur l'entreprise.

A partir du 31 juillet 2024, l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu’ici publiques, est restreint aux personnes et organisations justifiant d’un intérêt légitime, conformément à l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne et la sixième directive anti-blanchiment. Les autorités compétentes et les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme conservent un accès à l’intégralité des informations issues du RBE.

Pour les demandes relatives à votre propre déclaration de bénéficiaire effectif, veuillez compléter le formulaire suivant : https://contact.infogreffe.fr/hc/fr/articles/15279267586716-Formlulaires-RBE

Pour obtenir les formulaires d'accès et bénéficier d'un traitement personnalisé, veuillez nous contacter : Envoyer une demande – Infogreffe

Commandez les documents officiels

Extrait kbis

Obtenez un extrait Kbis. Carte d’identité de l’entreprise, l’extrait Kbis est le seul document officiel attestant de son existence légale et regroupant des informations à jour la concernant.

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État d'endettement

Procurez vous un état d'endettement d'une entreprise. L’état d’endettement permet de s'assurer de la bonne santé financière d’une entreprise. Indispensable pour sécuriser son environnement d'affaires.

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Historique des modifications RCS

Obtenez l'historique des modifications au RCS d'une entreprise. Ce document permet d'avoir accès à l'ensemble des modifications apportées à l'entreprise immatriculée au RCS.

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Informations de procédures collectives

Obtenez un certificat attestant l'existence ou absence d'une procédure collective. Pour organiser le règlement des créances d'une entreprise en cessation de paiements.

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Copie certifiée d'actes et statuts

Commandez les actes et statuts d'une entreprise. Les statuts, actes et procès-verbaux vous permettent de connaître l’identité des associés et les décisions importantes prises par les associés et leurs dirigeants.

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Copie certifiée des comptes annuels

Commandez les comptes annuels d'une entreprise. Ces documents résument le bilan financier d’une entreprise, son passif et son actif, à un moment donné. Un outil essentiel pour analyser la performance financière d’une société.

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Packs

Procurez-vous des packs spécifiques ou l'ensemble des documents disponibles sur une entreprise : kbis, historique des modifications, statuts, état d'endettement, procédure collective, comptes annuels…

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