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La dénomination sociale est le principal moyen d'identification des sociétés depuis leur constitution jusqu'à la fin de leur vie. Elle naît lors de sa mention dans les statuts, puis confirmée lors de l'immatriculation de la société et peut ensuite évoluer au cours de la vie de l’entreprise, par une modification de ses statuts.
La dénomination sociale peut être protégée et ne doit pas être confondue avec des notions voisines telles que la raison sociale, le nom commercial, le nom de l’enseigne ou le nom de la marque.
La dénomination sociale permet l'identification de la société à l’égard des tiers. Elle est choisie par les fondateurs de la société et répond à des règles particulières relatives à sa détermination et à sa présentation matérielle.
En pratique, la personnalité juridique dont jouissent les sociétés en tant que personnes morales implique qu’un nom leur soit attribué. La dénomination sociale a ainsi vocation à permettre l’identification de la personne morale à l’égard des tiers, constitués principalement des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public. Par conséquent, la dénomination sociale garantit la distinction de la société par rapport aux autres personnes morales et à ses propres associés ou actionnaires. Elle est actée dans les statuts lors de la constitution de la société par ses fondateurs et peut être modifiée, en tout ou partie, au cours de la vie de la société.
Si la dénomination sociale peut être conçue à partir des données caractérisant la société, telles que l'objet de son activité, sa localisation, son implantation ou l'identité de ses associés ou actionnaires, elle peut tout aussi bien émaner de l'esprit créatif des fondateurs de la société.
La dénomination sociale concerne principalement les sociétés commerciales telles que les SA, SAS, SCA, SARL, SNC, SCS, SELARL, SELAFA, SELAS ou encore les SELCA et les sociétés civiles professionnelles (SCP).
À savoir : toutes les entreprises ne sont pas concernées par la dénomination sociale. Les entreprises individuelles, qui n’ont pas de personnalité juridique propre, en sont exclues. Dès lors, le nom de l'entreprise individuelle peut être le nom patronymique du créateur, un pseudonyme, ou tout autre nom.
S’il est en principe libre, le choix de la dénomination sociale comporte des restrictions.
Les limites concernent principalement les risques d'atteinte aux droits des tiers relatifs à leurs signes distinctifs (tels que les marques, noms commerciaux, dénominations sociales, créations littéraires etc.) par suite de confusion, volontaire ou non, entre la dénomination sociale choisie par les fondateurs et ces signes. Les droits des tiers sont appréciés en fonction des principales conditions suivantes :
À savoir : les limites au libre choix de la dénomination sociale résident également dans les interdictions d'adopter un nom évoquant une activité réglementée (telle que le mot “soldes”) ou un statut juridique particulier réservé à certains organismes (tel que le mot “fondation”).
La détermination de la dénomination sociale d’une société répond également à des règles de présentation matérielle :
− pour les sociétés par action et les sociétés à responsabilité limitée, de l'indication du montant capital social et de l’énoncé ou des initiales correspondant au statut juridique de la société ;
− pour les sociétés civiles professionnelles, de l’énoncé ou des initiales se rapportant à la SCP, suivies de l'indication de la profession exercée ;
− pour les sociétés d'exercice libéral (SEL), de l'indication de la profession exercée, du montant du capital social de la société et de l’énoncé ou des initiales correspondants à son statut juridique ;
− pour les sociétés en nom collectif (SNC) ou les sociétés en commandite simple (SCS), des indications relatives à leur statut juridique, sous forme d’initiales ou d’énoncé complet.
Pour tout savoir sur l’immatriculation au RCS
La dénomination sociale ne saurait être confondue avec les notions de raison sociale, nom commercial, nom de l’enseigne et nom de la marque :
− La raison sociale est une notion voisine de la dénomination sociale. Elles servent toutes deux à désigner les sociétés. Toutefois, la raison sociale concerne obligatoirement les sociétés qui exploitent une activité civile (exceptées les SCP), tandis que la dénomination sociale concerne principalement celles qui exploitent une activité commerciale ;
− Le nom commercial désigne essentiellement l'exercice de l'activité, alors que la dénomination sociale désigne la société prise en tant que personne morale et structure juridique. Le nom commercial peut être mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
− Le nom de l’enseigne permet de localiser territorialement l'un ou l'autre des établissements commerciaux ou fonds de commerce, pris généralement en tant que point de vente. Le plus souvent apposée sur la façade de l'établissement, l'enseigne constitue surtout un signe de reconnaissance de celui-ci auprès de la clientèle. L'enseigne peut être mentionnée au RCS ;
− Le nom de la marque désigne notamment les produits ou services d'une société alors que la dénomination sociale se rapporte à la société qui propose ces produits ou services. Elle est apposée sur les produits, leurs emballages ou sur les supports matériels de ses prestations. La vocation première de la marque consiste à démarquer les biens et services de la société de ceux de ses concurrents. La propriété de la marque s'acquiert par le dépôt d'une demande d'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
À savoir : la dénomination sociale ne saurait être confondue avec le nom de domaine. Il constitue le nom attribué à un site Internet lors de sa création. En pratique, il correspond au nom sous lequel, sur Internet, une société aussi bien qu'une entreprise individuelle fait connaître et/ou propose à la vente ses produits et/ou services. Le nom de domaine peut être identique à la dénomination sociale et peut être déclaré au RCS.
Protéger le nom de sa société est essentiel. Pour cela, il est nécessaire de procéder à une recherche d'antériorités et de disponibilités de la dénomination sociale envisagée.
Le choix de la dénomination sociale ne saurait porter atteinte aux droits des tiers relatifs à leurs signes distinctifs. Ainsi, afin de se prémunir de tout litige, il est important de protéger la dénomination sociale de sa société.
Il est recommandé de procéder à une recherche d’antériorités préalablement au choix de la dénomination sociale envisagée. Cette démarche permet de déterminer si d'éventuels signes identiques, quasi identiques ou similaires font déjà l’objet d’un usage par une entité juridique et/ou sont protégés par un dépôt ou enregistrement.
Dans l'affirmative, il convient de vérifier si ces signes ainsi que la dénomination sociale envisagés visent l'exploitation d'activités, d'une clientèle et/ou d'un territoire identique ou voisins. Si cette vérification se révèle également positive, il est vivement conseillé d'abandonner le choix de cette dénomination.
En pratique, la recherche d’antériorités s’effectue auprès de l'INPI et du RCS. Elle permet de vérifier si le nom choisi en tant que dénomination sociale n'a pas déjà été déposé et enregistré par des tiers en tant que marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, sigle etc.
Aussi, une recherche de disponibilités peut être menée par les fondateurs de la société au moment du choix de la détermination sociale. Cette démarche est réalisée auprès de l’association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) concernant la France. Elle a pour objet de contrôler si le nom choisi en tant que dénomination sociale n'a pas déjà été enregistré par des tiers en tant que nom de domaine.
À savoir : la recherche d'antériorité n'est pas obligatoire. Elle demeure néanmoins vivement recommandée afin de protéger au mieux les intérêts de la société.
Le changement de dénomination sociale impose la modification des statuts. Il est également soumis à une obligation de publicité.
L'adoption d'une nouvelle dénomination sociale exige de modifier la mention correspondante dans les statuts de la société. À cet égard, cette modification doit faire l’objet d’une décision prise dans les conditions prévues par les statuts pour leur modification. Par ailleurs, la décision doit obligatoirement faire référence à l'ancienne dénomination sociale. L'ensemble des supports matériels des principaux actes et documents émanant des sociétés et destinés à des tiers doit être mis à jour au plus tard à compter de la publicité légale de la dénomination sociale.
La modification de la dénomination sociale est soumise à la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL, dont le journal d'annonces légales ou JAL fait partie).
La formalité de modification de la dénomination sociale doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de l'acte qui l'a décidée auprès de l'organisme compétent. Aussi, cette nouvelle mention au RCS par le greffe du Tribunal de commerce la rendra opposable aux tiers.
Consultez les tarifs des formalités
Une dénomination sociale est le nom qui permet de désigner et d’identifier une société commerciale et une SCP en tant que personne morale.
La dénomination sociale d’une entreprise figure sur l'extrait d'immatriculation et dans les statuts de la société. On la retrouve également sur l'ensemble des documents officiels diffusés par l'entreprise : factures, bons de commande, conditions générales de vente, mentions légales du site internet, etc.
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Domicilier le siège social de sa société constitue une obligation légale pour tous les créateurs d’entreprise. Le lieu du siège social représente son adresse officielle, celle qui figure sur le Kbis de la société et sur l’ensemble des documents, factures et courriers la concernant. Cette adresse administrative sera justifiée auprès du greffe du Tribunal de commerce au moment des formalités d’immatriculation au RCS.
Si l’entrepreneur peut définir librement où il établit son siège social, il convient de garder à l’esprit que son emplacement géographique emporte des conséquences juridiques et fiscales : il définit d’une part la nationalité de l’entreprise et par voie de conséquence, le droit qui lui est applicable. D’autre part, il conditionne les aspects fiscaux et sociaux (modalités d’imposition, de taxes, caisses sociales de rattachement…), mais aussi les aspects marketing, jouant en termes d’image de l’entreprise.
Suivez notre guide pour connaître les options de domiciliation du siège social offertes à l’entrepreneur :
La première option possible de domiciliation de siège social, souvent prônée par les entrepreneurs individuels, consiste à établir son siège à son domicile personnel. Cette prérogative est réservée aux dirigeants d’entreprises et non aux personnes ayant seulement la qualité d’associé. Ainsi, peuvent domicilier la société chez eux, par exemple, les Présidents de SAS ou SASU, les gérants de SARL ou de SCI.
Par ailleurs, il convient également de s’assurer qu’aucune disposition du bail d’habitation et, le cas échéant, la copropriété, ne s’y oppose.
Si ces 2 conditions sont réunies, vous pouvez domicilier le siège social de l’entreprise à votre adresse personnelle. Il suffira de fournir au greffe un justificatif récent de domicile (une facture d’eau ou d’EDF) ainsi qu’une attestation de domiciliation.
Soit :
En savoir plus sur les documents à fournir lors d’une immatriculation
À savoir : Selon l’article L.123-11-1 du Code de commerce, le dirigeant est autorisé à installer le siège social d’une société à son domicile de manière permanente, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
En cas de dispositions contraires (clauses du bail de location, règlement de copropriété, etc. ), le représentant légal ne peut installer le siège social à son domicile personnel qu’à titre provisoire sur une durée qui ne peut excéder 5 ans, à compter de l’immatriculation de la société. Avant l’expiration de ce délai, le siège social devra avoir été transféré, sous peine de risquer une radiation d’office.
La deuxième option courante réside dans la domiciliation de la société à l’adresse d’un bail commercial ou professionnel. Le bail commercial concerne les activités commerciale, artisanale ou industrielle, tandis que le bail professionnel est relatif aux autres activités, principalement exercées par des professions libérales. Le bail commercial et le bail professionnel reposent sur des caractéristiques distinctes :
À noter : la durée et les conditions de résiliation du bail commercial expliquent qu’en langage courant il soit dénommé “bail 3/6/9”.
À noter : la notification de congé devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un acte d’huissier.
L’entrepreneur peut également porter son choix de domiciliation du siège social sur une pépinière ou un incubateur. Ces structures ont vocation à participer au succès des jeunes entreprises en leur proposant une structure d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement et d’appui. Cependant, les deux types de structures ne présentent pas les mêmes caractéristiques :
À savoir : les places en pépinières et en incubateurs sont limitées. Pour les intégrer, il reste indispensable pour les porteurs de projets de déposer un dossier de candidature, qui fera l’objet d’un examen par un comité dédié. Pour connaître les offres d’hébergement et les dispositifs d’accompagnement, renseignez-vous auprès de votre CCI ou encore auprès des collectivités et mairies de votre secteur.
Reste également aux entrepreneurs la possibilité d’établir le lieu du siège social de leur société via les sociétés de domiciliation et les centres d’affaires dans des locaux occupés par d’autres entreprises. Outre l’adresse de leur siège social, les sociétés bénéficiaires peuvent y jouir de différents services : mise à disposition d’une boîte aux lettres, secrétariat, gestion des appels, location de bureaux ou d’espaces de travail et de services mutualisés.
Les prestations de domiciliation commerciale sont extrêmement variées et il conviendra de comparer les offres afin de choisir la solution adaptée au projet.
À savoir : Cette solution est souvent choisie afin de bénéficier d’une adresse prestigieuse de siège social, distincte du lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise.
Pour en savoir plus consultez cet article : Siège social, domiciliation collective
Au cours de la vie de la société, une modification de siège social peut s’imposer. Par choix de l’entrepreneur, dans le cadre du développement de son activité, ou par obligation, si le siège était établi de manière provisoire.
Or le transfert du siège social d’une entreprise requiert plusieurs formalités, au même titre que celles réalisées lors de l’immatriculation : modification des statuts de la société, obligation de publicité légale, dossier déclaratif auprès du greffe du Tribunal de commerce et paiement des frais de greffe. Chaque étape du changement de siège social nécessite l’accomplissement de formalités propres :
Le choix de la domiciliation du siège social d’une société comporte de nombreux enjeux et conséquences pour le créateur d’entreprise. Pour faire le bon choix, prenez conseil auprès d’un avocat.
Le bail commercial concerne uniquement les personnes ayant une activité commerciale, artisanale ou encore industrielle. Le bail professionnel, quant à lui, ne concerne que les activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Le bail professionnel concerne donc principalement les professions libérales.
Il s’agit d’une entreprise qui offre des services de domiciliation commerciale de siège social à une entreprise domiciliée, par le biais d’un contrat spécifique.
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Le capital social représente un des éléments de la valeur de départ de l’entreprise.
Il est constitué par les différents apports fournis par les associés ou actionnaires lors de la création de la société et revêt plusieurs fonctions. Il apparaît ainsi comme un instrument au service d'intérêts complémentaires : ceux de la société, ceux de ses associés ou actionnaires et ceux de ses créanciers.
Pour tout savoir sur le capital social, lisez le dossier complet.
Le capital social est composé des apports mis à disposition de la société par les associés ou actionnaires.
Il se distingue de l’actif social et des capitaux propres, qui sont deux notions plus larges que celle de capital social.
Le capital social correspond au montant total des biens ou valeurs mis à disposition de la société par les associés ou actionnaires.
En contrepartie de leurs apports (en numéraire, en nature ou en industrie) ces derniers reçoivent des parts sociales ou des actions de la société. Si les apports sont en principe constitués lors de la création de la société, ils peuvent être modifiés au cours de la vie de l’entreprise.
À savoir : le montant du capital social est obligatoirement mentionné dans les statuts de la société.
Il convient de souligner que les associés ou actionnaires peuvent mettre leurs apports à disposition de la société de différentes manières :
Principalement d’ordre comptable, la distinction entre capital social et actif social revêt une importance particulière pour les créanciers de la société.
Les capitaux propres, ou fonds propres, font référence au passif interne d’une société. Ils représentent la différence entre son actif social et son passif externe, et correspondent ainsi au montant des ressources appartenant en propre à la société. Le capital social constitue l’un des éléments des capitaux propres d’une société, dont le montant résulte principalement de la somme des éléments suivants :
À savoir : le passif externe d’une société correspond à l’ensemble de ses dettes, qu’elles soient d’ordre financier, contractuel, social ou fiscal, qui concerne des créanciers extérieurs à la société.
Le capital social d’une société remplit plusieurs rôles. Il constitue à la fois un moyen de financement de la société, une garantie à l’égard des tiers créanciers et une clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société.
Le capital social constitue un mode de financement de la société. En compensant les éventuelles pertes d’une société dépourvue de fonds propres suffisants, il peut permettre d’éviter, à tout le moins provisoirement, la cessation des paiements.
Il présente deux avantages principaux :
Cependant, l'intérêt de ce mode de financement décline, pour deux raisons principales :
• la libre fixation du montant du capital social pour la majorité des formes de sociétés ;
• la possibilité de retarder la libération intégrale du capital social.
À noter : l’assouplissement des règles concernant le montant du capital social conduit à ce que désormais, pour la majorité des formes juridiques de sociétés, ce dernier n’est soumis à aucun minimum légal. Ainsi, en pratique, le montant du capital social peut s’avérer insuffisant au regard des exigences bancaires.
Le montant du capital social symbolise, à l’égard des créanciers, moins une garantie qu'un indicateur de la santé financière de la société. La loi a fixé à la moitié du montant du capital social le montant plancher au-dessous duquel les capitaux propres de la société ne sauraient diminuer sans en menacer la viabilité financière.
Cependant, l'efficacité de la fonction de sécurisation des créanciers par le capital social est limitée par plusieurs éléments :
À savoir : dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés ou actionnaires n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de la fraction du capital social qu’ils détiennent. Leur patrimoine personnel est protégé des éventuelles poursuites des créanciers de la société.
Le capital social précise le nombre de parts sociales ou d’actions que les associés ou actionnaires détiennent dans la société. En échange de ces parts et actions, ils bénéficient de prérogatives politiques, financières et informatives proportionnelles à leurs apports.
Il s’agit notamment des droits suivants :
À savoir : le principe de la répartition proportionnelle à la contribution au capital social n'est pas intangible. Les statuts de la société peuvent y déroger en prévoyant une distribution différente des pouvoirs et des droits pécuniaires.
La constitution du capital social repose sur les apports réalisés par les associés ou actionnaires, qui donnent droit à rémunération et qui répondent à une procédure de souscription suivie de leur libération.
Lors de la création de la société, les associés ou actionnaires fondateurs lui transfèrent, chacun, certains biens ou valeurs afin d’en constituer le capital social.
Les apports désignent ainsi trois catégories d’éléments :
À savoir : en raison de leur évaluation, souvent délicate, ainsi que du caractère non saisissable des éléments qui les composent, les apports en industrie n’intègrent pas directement le capital social en augmentant sa valeur. Ils seront néanmoins mentionnés dans les statuts de la société et rémunérés par l’attribution de parts spécifiques.
Lire aussi : Capital social, les apports en société
Hors les apports en industrie, il est considéré que la réalisation d'un apport implique une contrepartie. Cette dernière prend la forme de l’attribution d’unités du capital social à chaque associé ou actionnaire fondateur. Selon la nature de la société créée, ces unités de capital social consistent soit des actions, soit des parts sociales :
L'ensemble des parts sociales ou actions détenu par un associé ou un actionnaire définit, en principe, sa participation au capital de la société. Il confère également à l'apporteur la qualité d'associé ou d'actionnaire de la société, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
La souscription du capital social résulte de la signature des statuts. Elle désigne donc l'engagement de chaque associé ou actionnaire de libérer ses apports. La libération lui fait suite et correspond à la réalisation effective des apports, de quelque nature qu'ils soient. La libération des apports est en principe immédiate et intégrale.
Il existe cependant des aménagements :
L'attribution de parts sociales ou d'actions en rémunération des apports exige leur évaluation préalable :
• en cas d'apports en numéraire, l’évaluation se concrétise par un simple décompte des sommes apportées.
• le cas d'apports en nature implique généralement qu’une évaluation de leur valeur soit réalisée par un commissaire aux apports.
• les apports en industrie, s’ils ne concourent pas à la formation du capital social, sont néanmoins rémunérés par l'attribution de parts en industrie qui confèrent à leurs détenteurs la qualité d'associés ou d'actionnaires. Leur évaluation n’est pas encadrée par la loi.
A savoir : Dans une démarche de simplification de la procédure de création d’entreprise, la loi Sapin 2 a mis en place une dérogation. Les associés sont habilités à décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement respectées : la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros et la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Le capital social est une caractéristique commune à toutes les sociétés. Il répond aux impératifs de réalité, fixité et intangibilité, et fait obligatoirement l’objet d’une publicité. Enfin, le montant du capital social peut évoluer au cours de la vie de l’entreprise.
Si la constitution d’un capital social est une obligation lors de la création de toute société, son montant reste majoritairement libre. Ainsi, aucun minimum ne leur est imposé, de sorte que le montant total des apports peut être librement fixé dans les statuts par les futurs associés ou actionnaires.
À savoir : il existe cependant des exceptions, au titre desquelles les SA et les SCA, qui sont tenues par un apport en capital de minimum de 37 000 euros.
Le capital social est soumis aux impératifs de réalité, de fixité et d’intangibilité. Ces conditions recouvrent diverses implications :
Le montant du capital social fait l’objet d’une déclaration lors de l’immatriculation de la société au RCS. Il est également mentionné dans les statuts de la société, et doit apparaître sur tous les supports matériels des principaux actes et documents destinés à des tiers.
Les modifications du montant du capital social prennent la forme de réductions ou d’augmentations de ce dernier.
Les réductions du capital social sont strictement encadrées par la loi afin de ne pas nuire aux créanciers de la société.
Les règles qui leur sont applicables sont principalement les suivantes :
Cette décision fait l'objet de mesures de publicité applicables aux modifications statutaires, afin d’en informer principalement les tiers, dont les créanciers à qui cette réduction du capital social pourrait être préjudiciable.
Les conditions de réalisation des augmentations du montant du capital social sont a priori plus aisées dans la mesure où elles risquent plus rarement de nuire aux tiers créanciers. L'augmentation du capital social doit néanmoins respecter les règles de modification des statuts. Elle peut être réalisée selon les modalités suivantes : par apports en numéraires ; par apports en nature ; par incorporation des bénéfices, par incorporation des réserves.
Quel que soit le mode d’augmentation du capital, cette décision fait également l'objet de mesures de publicité valables pour les modifications statutaires de la société concernée.
À savoir : dans les sociétés dans lesquelles la notion de capital social reste secondaire, telles que les SNC, les SCS ou les sociétés civiles, il appartient aux statuts d'organiser, de manière quasiment libre, les conditions des augmentations de capital.
Le montant du capital social s'inscrit au passif du bilan, dans la partie fonds propres, car c'est une dette à long terme des actionnaires ou des associés possédant la société. Si la société est liquidée, les actionnaires et les associés doivent pouvoir récupérer le montant des apports initiaux qu'ils ont fournis.
Le capital social est bloqué sur un compte bancaire professionnel au moment de la création pendant quelques jours. Ensuite, dès qu'il est débloqué, il peut être utilisé comme ressources pour permettre à la société de fonctionner.
Le choix du statut juridique est essentiel pour tout entrepreneur qui souhaite créer une entreprise.
Mais avant de faire son choix, le créateur d’entreprise doit réfléchir aux questions de fonds qui vont impacter juridiquement, socialement et fiscalement, à la fois sa future entreprise mais aussi sa propre personne, en qualité de dirigeant.
La création d’une entreprise nécessite, en premier lieu, de définir la nature de l’activité qui sera exercée. Déterminante dans la demande d’immatriculation, celle-ci aura des incidences sur le choix du statut juridique de l’entreprise, sa gestion, la fiscalité et le mode d’imposition applicable, le statut social du dirigeant et le type de formalités à accomplir.
La nature de l’activité peut-être : commerciale, libérale, industrielle, artisanale ou agricole.
Une activité de nature commerciale comprend par exemple :
Une activité de nature libérale consiste en la vente de prestations de services principalement intellectuelles, techniques ou de soin. Il peut s’agir :
Une activité de nature artisanale répond à trois conditions cumulatives :
Une activité de nature agricole répond à l’une de ces définitions :
L’activité de nature industrielle, quant à elle, regroupe toutes les activités de production ou de transformation s’appuyant sur des outils industriels, de manutention, de magasinage et stockage, d’extraction.
À savoir : Il se peut que votre entreprise exerce une activité, dite “mixte”. Par exemple, une activité à la fois commerciale et libérale. Il s’agira alors de déterminer, laquelle de cette activité est “principale” (c’est-à-dire la plus importante, soit en fonction du temps d’activité consacré, soit du chiffre d’affaire réalisé). La ou les autres activités exercées seront considérées comme “secondaires”.
Lors de tout projet de création d’entreprise, la deuxième question concerne le fait de savoir s’il faut s’associer ou “mener sa barque” seul. Entreprendre en solo ou à plusieurs est un choix qui dépend souvent du projet, de la volonté ou non d’associer plusieurs compétences dans l’entreprise, du mode de financement ou simplement de l’envie d’être plus ou moins autonome dans la gestion de la société.
S’il s’agit d’entreprendre seul, plusieurs statuts juridiques sont possibles :
À noter : la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a supprimé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).
S’il s’agit d’entreprendre à plusieurs, l’entrepreneur peut, selon son projet, faire le choix nombreuses formes juridiques. Les conseils d’un professionnel juridique sont requis afin de faire le bon choix !
Pour les sociétés commerciales, vous pouvez choisir de créer une :
Pour les sociétés civiles, on retrouve notamment les :
À savoir : La loi impose certains statuts pour l’exercice de professions réglementées. Par exemple, les débits de tabac doivent opter pour une SNC ou une Entreprise Individuelle et les activités d’épargne, de capitalisation ou d’assurance ne peuvent être exercées qu’en SARL.
La création d’une entreprise implique généralement l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements. Du financement du projet dépend sa réussite ! L’entreprise aura besoin de fonds pour enclencher le démarrage de l’activité mais ensuite, aussi, pour assurer son développement.
À noter : Le business plan est une étape stratégique de la création d’entreprise. Il présente le projet de manière synthétique ainsi que l’évolution prévisionnelle de l’entreprise au cours des premières années d’activité. Une bonne évaluation de vos besoins en financement sécurisera votre projet !
Pour vous lancer, il existe plusieurs modes de financement, qui peuvent être combinés :
Pour tout savoir sur les aides publiques et pour trouver de nouveaux partenaires financiers
En cas de faillite, le dirigeant peut être contraint à répondre personnellement des dettes de l’entreprise. Certains statuts sont plus protecteurs que d’autres afin d’éviter d’engager l’ensemble de son patrimoine personnel avec la chute d’une entreprise : les SA, SARL, EURL, SAS, SASU et très récemment les Entreprises Individuelles.
Ainsi, la responsabilité financière de l’entrepreneur est différente selon la structure juridique choisie pour sa société. Il convient donc de faire son choix en prenant en compte les conséquences d’éventuelles difficultés qui surviendraient sur le long terme.
À savoir : Concernant les entrepreneurs individuels, l’article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 rend leur statut juridique plus protecteur. Désormais, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement dissocié de son patrimoine professionnel (pour les entreprises créées avant la réforme, cette séparation des patrimoines s’applique uniquement aux nouvelles créances.).
Concernant les sociétés, il faut distinguer :
À savoir : la protection des sociétés à responsabilité limitée n’est pas absolue, elle peut être étendue en cas de faute de gestion, de violation des statuts, de fraudes ou encore si vous êtes caution à titre personnel sur un prêt octroyé à l’entreprise.
Selon la forme juridique de l’entreprise, le régime social du dirigeant relèvera soit du régime des non-salariés et de la sécurité sociale des indépendants ; soit du régime général de la Sécurité sociale.
Ce sont deux régimes de sécurité sociale différents en termes de coût, de cotisations sociales ou de protection sociale.
Relèvent notamment du régime social des indépendants (TNS) :
Relèvent notamment du régime social général des salariés et assimilés salariés :
Le régime fiscal définit le mode d’imposition de l’entreprise. Celui-ci différera selon le statut juridique choisi au moment de la création de l’entreprise.
Il existe deux régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
Les entreprises individuelles classiques, les micro-entreprises et les EURL sont en principe soumises à l’IR. Dans ce cas, les revenus professionnels sont déclarés en même temps que les revenus personnels, et relèvent soit des bénéfices industriels commerciaux (BIC), soit des bénéfices non commerciaux (BNC).
À noter : Les EURL bénéficient d’une option pour l’IS et depuis la loi de finances pour 2022 cette option pour l’IS est également ouverte aux entreprises individuelles.
Les entreprises constituées en sociétés sont en principe soumises à l’IS. La déclaration de résultat de la société est déposée chaque année à l’administration fiscale, ainsi que les annexes correspondant au régime auquel la société est soumise (réel simplifié, réel normal).
À noter : sous certaines conditions, les SA, SARL et SAS peuvent opter pour le régime fiscal de l’IR. Cette option est valable pendant 5 exercices comptables uniquement. Afin de déterminer le meilleur régime fiscal et ses conséquences dans l’entreprise, le recours à un professionnel spécialisé est conseillé.
L’entrepreneur qui se lance seul a le choix de créer une micro-entreprise, une Entreprise individuelle (EI), une EURL ou une SASU. Tout dépend de la nature et de l’envergure de son projet.
L’entrepreneur qui souhaite s’associer pour créer son entreprise a le choix de créer une SARL, SAS, SA, SNC, SCS, SCA si la nature de son activité est commerciale.
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Pour donner naissance à votre entreprise, suivez ces trois étapes :
Pour créer sa société, l’entrepreneur doit préparer le dossier de demande d’immatriculation au RCS. Un dossier complet permet de gagner du temps dans l’accomplissement des démarches. Pour ne rien oublier, suivez ces quatre étapes :
La rédaction de statuts est obligatoire pour toutes les sociétés. Seuls les entrepreneurs individuels, qui exercent en nom propre, en sont dispensés.
Dès sa signature par le ou les associés ou actionnaires, ce document juridique indispensable formalise l’existence de l’entreprise entre les associés. Les statuts juridiques ont pour but d’organiser le fonctionnement de l’entreprise et définir les droits et obligations qui régissent les relations entre les associés et les relations avec les tiers.
Pour rédiger les statuts d’une société, vous pouvez soit :
Notez que selon la forme juridique de la société, la rédaction des statuts est plus ou moins encadrée par la loi. Dans les faits, le droit pose des règles strictes pour les SARL/EURL que pour les SAS/SASU, et il faudra veiller à n’omettre aucune mention obligatoire, sous peine de rejet de votre dossier au moment de l’immatriculation.
La création d’une société implique la constitution de son capital social. Il faut déterminer avant toute chose la nature des apports que l’on souhaite faire, leur montant et leur répartition.
Ces apports sont constitués couramment de 2 façons :
- En numéraire, par des sommes d’argents versées,
- En nature, par l’apport de biens corporels (matériel, véhicule, immeuble…) ou incorporels (brevet, clientèle, fonds de commerce…) qui seront évalués par un commissaire aux apports, sauf si l’entreprise remplit les conditions de dispense.
À savoir : Il est également possible de réaliser un apport en industrie. Moins courant, il s’agit d’apporter à l’entreprise un travail particulier, un savoir-faire ou des compétences. L’apport en industrie n’entre pas directement dans la constitution du capital mais augmente le nombre de parts de l'associé apportant cet apport.
Le montant du capital social est libre pour la majorité des formes de sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU, SNC, sociétés civiles) et peut se limiter au minimum de 1 euro. En revanche, la création d’une SA impose un capital social d’un montant minimum de 37 000 euros.
Cependant, il faut avouer que si le \"ticket d’entrée\" à la création d’entreprise est modique, le capital social demeure un élément financier déterminant. Car, au-delà de procurer des fonds utiles pour faire croitre votre projet, il est également mentionné sur l’ensemble des documents officiels (administratifs et commerciaux). Une information importante qui permet aux tiers (banques, partenaires, fournisseurs…) d’évaluer la crédibilité de votre entreprise.
En savoir plus sur les apports
Les statuts doivent être signés par tous les associés ou actionnaires (ou leur mandataire). La nomination du ou des dirigeants peut, selon les cas, faire l’objet d’une clause intégrée aux statuts ou d’un acte séparé. Il est souvent préférable de rédiger un acte séparé, afin de ne pas avoir à modifier les statuts en cas de changement de dirigeant.
Toute constitution d’une société doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette obligation relève du devoir de transparence et d’information des entrepreneurs.
À savoir : Depuis le 1er janvier 2020, la notion de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) a remplacé celle de JAL. Désormais, les annonces peuvent être publiées sur des supports en ligne, et non plus exclusivement dans des journaux papiers.
Le coût de la publication de l’annonce légale de constitution pour 2024 est déterminé par un arrêté du 14 décembre 2023.
À savoir : La tarification forfaitaire varie en fonction de la forme juridique de la société et du département où l'annonce est publiée. À partir du 1er janvier 2024, le tarif forfaitaire en vigueur en France métropolitaine s'appliquera également à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
La liste des journaux d’annonces légales habilités est disponible en ligne.
Plusieurs documents doivent être préparés afin que le Greffe du Tribunal de commerce compétent puisse immatriculer l’entreprise. Le dossier complet est à transmettre par voie électronique au Guichet unique.
Les documents à préparer sont les suivants :
Les documents nécessaires à l’immatriculation d’une entreprise individuelle | Les documents nécessaires à l’immatriculation d’une société |
|---|---|
Attention : selon l’activité et les caractéristiques de l’entreprise créée, d’autres documents peuvent être demandés. |
Attention : selon l’activité et les caractéristiques de l’entreprise créée, d’autres documents peuvent être demandés. |
Plus d’informations : consulter le guide des formalités
Le coût de l’immatriculation d’une entreprise en 2025 varie en fonction de sa forme juridique et de l’activité exercée. Consultez les tarifs sur notre site.
À savoir : l’immatriculation d’une micro-entreprise (ancienne auto-entreprise) est gratuite.
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les différents centres de formalités des Entreprises (CFE). Cette plateforme centralise les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise.
En cas d’immatriculation au RCS, les formalités doivent être accomplies entre le mois qui précède le début d’activité et les 15 jours suivants. En cas d’immatriculation au RM, l’immatriculation doit intervenir un mois avant le début d’activité.
Pour les micro-entrepreneurs (anciens auto-entrepreneurs), l’immatriculation doit être faite au moment de la déclaration d’activité.
Les tarifs des formalités sont consultables sur le site Infogreffe
L'extrait Kbis est un document officiel délivré exclusivement par le greffe du tribunal de commerce.
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Les conditions de l’apport d’un bien commun, autant que les conséquences juridiques qui en découlent, divergent selon la forme juridique de la société concernée.
Lors de la constitution du capital social d’une société, les associés ou actionnaires mariés ont la possibilité d’apporter, au titre des apports en nature, des biens relevant de la communauté du mariage. Il s’agit de biens communs.
Les règles régissant les apports de biens communs ainsi que les conséquences d’un tel apport varient selon le statut juridique de la société. Dans certains cas, l’apport d’un bien commun nécessite l’information du conjoint. Dans d’autres, le conjoint dont le bien commun a été apporté au capital social d’une société se voit reconnaître la qualité d’associé. Face aux enjeux de l’apport d’un bien commun au capital social d’une société, il est indispensable de s’informer avant de réaliser une telle opération.
À noter : les biens communs ne sauraient être confondus avec les biens propres, qui désignent principalement les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage et les biens reçus au cours du mariage par donation ou succession.
Lire aussi : Capital social, les apports en société
L’apport d’un bien commun au capital social d’une société relève d’une réglementation spécifique, qui diverge selon le statut juridique de la société concernée :
L’apport d’un bien commun à une société par actions telle qu’une SA, une SAS ou une SCA ne nécessite aucune formalité particulière. Aussi, l’apport d’un bien commun à une société par actions emporte des conséquences différentes selon la situation :
À savoir : dès lors que les dividendes constituent des biens communs, l’absence de qualité d’associé de l’un des époux ne le prive pas de son droit de réclamer la moitié des dividendes.
L’apport d’un bien commun aux autres formes de sociétés telles que la société civile, la SARL ou la SNC est strictement encadré. De la même manière que pour les sociétés par actions, si l’apport du bien commun est effectué conjointement par les deux époux, la qualité d’associé est reconnue à chacun d’eux. Et en cas de clause d’agrément dans les statuts de la société, il sera nécessaire d’agréer chacun des conjoints.
Les règles applicables et les conséquences juridiques sont plus complexes lorsque l’apport du bien commun au capital social de la société est effectué par l’un des époux seulement :
À savoir : dans certains cas, l’obligation d’information à la charge de l’époux effectuant un apport d’un bien commun se mue en obligation de recueillir l’autorisation de son conjoint. C’est le cas lorsque le bien commun concerné par l’apport à la société est un immeuble, un fonds de commerce, une exploitation, des droits sociaux non négociables ou un bien meuble corporel dont l’aliénation est soumise à une obligation de publicité.
À savoir : il existe cependant une possibilité, pour le conjoint n’ayant pas effectué l’apport, de le ratifier a posteriori. Aussi, l’action en nullité se prescrit par deux ans à compter du jour où le conjoint a eu connaissance de l’acte d’apport, et doit intervenir au plus tard dans les deux années suivant la dissolution de la communauté du mariage.
- si la revendication de la qualité d’associé a été manifestée au moment de l’acte d’apport, l’époux se voit attribuer la moitié des parts sociales concernées. Aucune formalité d’agrément n’est requise dans ce cas.
À savoir : une déclaration écrite de la part du conjoint concerné attestant du fait qu’il a été informé et ne souhaite pas revendiquer la qualité d’associé vaut renonciation définitive.
- si la revendication de la qualité d’associé est postérieure à la rédaction de l’acte d’apport, et en l’absence de clause d’agrément dans les statuts visant spécifiquement ce cas de figure, l’époux devient associé dès la réception de la notification de sa revendication par la société. En présence d’une clause d’agrément visant précisément cette situation, l’agrément du conjoint devient nécessaire.
À noter : en cas de refus d’agrément, l’époux concerné ne recevra pas la qualité d’associé.
Le sort de l’apport d’un bien commun lors de la dissolution du mariage diverge selon que le mariage prend fin par le décès de l’un des époux ou par leur divorce.
En cas de décès de l’un des époux, deux situations doivent être distinguées :
En cas de divorce des époux, le conjoint non associé est admis à exiger l’inclusion des revenus perçus par le conjoint associé au cours de l’indivision post-communautaire dans la masse à partager. Lors du partage, seul le conjoint associé est habilité à recevoir des parts sociales.
Pour aller plus loin, consultez notre dossier thématique “Tout comprendre sur le capital social”
Un apport commun est constitué d’apports effectués par un associé marié en utilisant des biens faisant partis de la communauté.
Un bien propre est un bien appartenant aux époux avant leur mariage, ou qu’ils ont acquis pendant le mariage par donation ou succession. Ce bien reste propre à l’époux propriétaire qui est libre d’en assurer seul l’administration et la gestion.
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L’apport en capital social est une étape obligatoire lors de la constitution d’une société. Le capital social représente la valeur de départ de l’entreprise et peut se constituer de plusieurs apports : en numéraire, en nature et/ou en industrie.
Pour tout savoir sur le capital social, suivez le guide :
Le capital social représente les apports des associés fondateurs et détermine le nombre des parts sociales ou d’actions qu’ils détiendront dans la société constituée. Ces titres leur octroieront des droits politiques, financiers et informatifs proportionnels à leurs apports : droit de présence aux assemblées et de prise de décision, droit de vote, droit aux dividendes et bénéfices, droit d’alerte, etc.
Le capital social sera ainsi composé de l’ensemble des sommes d’argent ou de biens mis à disposition de la société par les associés.
En pratique, pour déposer leur capital social, le ou les associés réunissent une somme d’argent qui sera bloquée, dans un établissement bancaire, avant la création de la société. Cette somme est conservée environ dix jours sur un compte temporaire, le temps nécessaire aux formalités. Dès le Kbis délivré, le banquier transfère l’argent constituant le capital social du compte temporaire vers le compte définitif de la société nouvellement créée. Ainsi, la société dispose de l’argent et peut utiliser les fonds dès le début de son activité (l'argent n'est ni bloqué, ni perdu).
Le montant du capital social figure sur tous les documents légaux et commerciaux de l’entreprise. A ce titre, ses fonctions sont multiples.
Le capital social :
De nombreux entrepreneurs s’interrogent sur le juste montant d’un capital social. La réponse dépend de la nature de votre projet, de son envergure et des fonds nécessaire à son lancement. Celui-ci est librement fixé par les entrepreneurs puisque la loi n’impose pas de montant minimum pour la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL-EURL), par actions (SAS-SASU), en nom collectif et civiles, pour lesquelles un euro suffit.
Seules les sociétés par actions (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) sont tenues par un apport en capital de minimum de 37 000 euros.
À noter : la création d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise (ancienne auto-entreprise) ne nécessite pas la constitution d’un capital social.
Les associés fondateurs d’une société disposent de 3 types d’apports en société afin de constituer leur capital social :
A savoir : Pour simplifier la procédure de création d’entreprise, la loi Sapin 2 a prévu une dérogation : Les associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement respectées : la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros et la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
On parlera de souscription du capital social au moment de la création de la société. La souscription au capital social signifie que les associés s’engagent sur le montant de leurs apports, mentionnés dans les statuts de la société.
Quant à la libération du capital social, elle intervient en principe juste après la signature des statuts dès l’instant que les associés apportent les fonds et les transfèrent sur le compte bancaire de la société formée.
Pour les apports en numéraire, l’associé peut verser son apport en plusieurs fois. Par exemple, effectuer un premier versement à la constitution de la société et d’autres versements ultérieurement.
La libération du capital social se déroule de manières différentes selon le statut juridique de la société :
À savoir : les apports en nature doivent être intégralement libérés immédiatement. Cela signifie que les biens doivent être remis à la société dès la signature des statuts.
Cet article peut également vous intéresser : tout comprendre sur le capital social
La libération du capital social signifie que les associés apportent les fonds et les transfèrent sur le compte bancaire de la société formée.
Les associés peuvent effectuer des apports en nature : des biens corporels (immeubles, véhicule, matériel etc.) ou incorporels (fonds de commerce, marque, brevet etc.).
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Les statuts de société représentent dès leur signature le premier acte fondateur de l’entreprise.
Obligatoirement écrits, ils formalisent l’existence de la société entre ses associés et en matérialisent les principales caractéristiques en définissant ses objectifs et son mode de fonctionnement, à la fois à l’égard des associés ou actionnaires, mais également vis-à-vis des tiers.
À ce titre, les statuts juridiques doivent être rédigés avec le plus grand soin.
La signature des statuts, préalablement établis par ses associés ou actionnaires fondateurs, marque un acte important dans la société. Leur dépôt au greffe du Tribunal de commerce permet l’immatriculation de la société, qui acquiert ainsi la personnalité juridique (personne morale), distincte de celle de ses associés.
En pratique, les statuts d’une société prennent la forme d’un contrat dans lequel sont consignées :
Concernant les conditions de forme, il faut retenir que les statuts de société font nécessairement l’objet d’un écrit. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique établi par un notaire. Les associés ou actionnaires demeurent en principe libres de privilégier l’une ou l’autre option. Quelle que soit la forme choisie et à défaut de compétences en la matière, l’accompagnement par un professionnel reste vivement conseillé.
À savoir : le choix de la forme écrite des statuts n'est pas toujours libre. Dans le cas d'apports de biens immobiliers et d'un droit au bail d'une durée supérieure à douze ans, l’acte authentique devient obligatoire.
Pour en savoir plus sur les apports en société
Les statuts comportent plusieurs dispositions obligatoires, des dispositions facultatives ainsi que des documents annexes.
Concernant tout d’abord les dispositions obligatoires des statuts de société, elles visent en premier lieu les mentions obligatoires. Elles sont les mêmes pour la majorité des sociétés. Il s’agit de :
En second lieu, les dispositions obligatoires suivantes doivent également apparaître dans les statuts :
À savoir : certains statuts juridiques de sociétés exigent des mentions complémentaires. C’est le cas des SA, SARL, SCS et des sociétés civiles. Les statuts d’une SA doivent mentionner, entre autres informations, chaque catégorie ou forme d'actions émises, le nombre d'actions par catégorie et la fraction de capital social qu'elles représentent. Lors de la rédaction des statuts d’une société, il est indispensable de se renseigner sur les règles particulières applicables à la forme juridique de la société en cours de formation.
Concernant ensuite les dispositions facultatives des statuts de société, est précisément visé le préambule des statuts. Le corps des statuts peut être précédé d’un préambule, dont la vocation réside en la présentation des principaux motifs de fondation de la société, ses objectifs généraux ainsi que les grandes lignes de son organisation.
À savoir : les prescriptions du préambule des statuts d’une société, de par sa vocation générale, ne revêtent pas de force obligatoire. Le préambule n’est pour autant pas dénué d’intérêt. Dans la mesure où il exprime la volonté des créateurs de la société, il officie comme guide dans l’interprétation des statuts.
Concernant enfin les documents annexés aux statuts, certains sont obligatoires. Il s’agit principalement du rapport du commissaire aux apports, lorsque des apports en nature dépassent les seuils établis pour créer une SARL ou une SA.
Par ailleurs, les associés ou actionnaires demeurent libres d'annexer certains autres documents aux statuts, tels que :
À noter : les statuts de société ne peuvent s’affranchir des lois en vigueur. Toute disposition des statuts contraire à une disposition légale impérative serait réputée non écrite.
La signature des statuts acte la démarche de constituer la société, et implique deux conséquences : la reprise des actes accomplis pendant sa formation et, le cas échéant, l’obligation de leur enregistrement.
En principe, la constitution d’une société est matérialisée par la signature des statuts par les associés ou actionnaires, eux-mêmes ou valablement représentés par un mandataire. Cependant, le consentement des associés ou actionnaires aux statuts peut aussi résulter d’un vote lors d’une assemblée générale constitutive. Ce mode de conclusion des statuts est obligatoire uniquement pour les SA constituées avec offre publique.
À savoir : plus rarement, lorsque les statuts comportent une condition suspensive, la constitution de la société est conditionnée par la réalisation d’un événement futur.
Par ailleurs, la signature des statuts emporte la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation. À cette fin, il est nécessaire que lesdits actes soient annexés aux statuts. Si tel est le cas, ils seront repris à son compte par la société nouvellement créée, dès son immatriculation. Enfin, lorsqu’il est obligatoire, l’enregistrement des statuts d’une société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) intervient dans un délai d’un mois après leur signature.
Pour en savoir plus sur la reprise des actes
Cependant les statuts ne sont pas définitivement et obligatoirement figés. Leur contenu peut évoluer en fonction des événements rencontrés par la société durant son existence. La modification des statuts répond à des conditions précises selon la forme juridique de la société et produit divers effets.
La modification des statuts intervient lors d’évolutions de la société, qu’elles concernent sa dénomination sociale, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social ou des élément de fond telles que la modification de l’objet social ou la fusion avec une autre structure.
À noter : avant toute modification des statuts d’une société, il est indispensable de se renseigner quant aux règles applicables. Cela implique non seulement les conditions de modifications inscrites dans les statuts eux-mêmes, mais également les dispositions légales en vigueur.
S’agissant des conditions de modifications des statuts d’une société, elles sont spécifiques à chaque forme juridique de société. Elles se concrétisent par :
À savoir : la modification du lieu du siège social d’une société suit des règles particulières.
Pour en savoir plus sur le siège social
Les effets de modifications des statuts d’une société sont de divers ordres :
À savoir : si celui qui effectue la formalité de modification des statuts de la société n'est pas le représentant légal lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.
La rédaction des statuts est une étape obligatoire dans la création de plusieurs types de sociétés.
L’obligation de soumettre les statuts à la formalité de l’enregistrement est supprimée depuis le 1er juillet 2015. Cependant, certains des actes constatant la formation d’une société doivent être obligatoirement soumis à l’enregistrement, soit en raison de la qualité de leur rédacteur (acte notarié, acte d'huissier ou décision de justice), soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (transmissions de propriété d’immeubles et de fonds de commerce, cessions de droits sociaux etc). Les actes (dont la liste figure à l'article 635 du CGI) sont à déposer, selon le cas, auprès des services de publicité foncière et de l'enregistrement (SPF.E) ou auprès des services départementaux de l'enregistrement (SDE) territorialement compétents.
Les statuts peuvent être rédiger par ses propres soins ou par un avocat, un notaire ou un expert-comptable ; tous ont la capacité professionnelle de rédiger des actes juridiques et peuvent endosser la responsabilité de la rédaction des statuts de société.
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Il existe une multitude de solutions pour domicilier sa future entreprise !
Sans siège social, point d’immatriculation ! Si la règlementation manifeste une certaine souplesse quant à laisser le créateur d’entreprise libre de choisir le lieu du siège social, il n’en reste pas moins que sa domiciliation est encadrée juridiquement. Lors de la demande d’immatriculation au RCS, il vous incombera d’apporter la preuve de la réalité de l’adresse retenue et de délivrer un ou plusieurs justificatifs auprès du greffe.
En pratique, il existe 4 possibilités de domiciliation :
En définitive, ce choix dépend surtout des aspirations et des capacités financières de l’entrepreneur : volonté de séparer son activité professionnelle et personnelle, nécessité de disposer de locaux, souhait de rompre la solitude, désir de développer un réseau, besoin d’accompagnement ou encore par simple stratégie.
Le choix de l’adresse du siège social demeure primordial car il emporte des conséquences juridiques, fiscales et commerciales :
À savoir : Les entreprises qui se créent ou s'installent en zones aidées peuvent bénéficier d’exonérations sous certaines conditions. Ces aides peuvent notamment porter sur l’impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Pour en savoir plus.
L’objectif des pépinières et incubateurs est de renforcer les chances de succès des jeunes entreprises en leur apportant une structure d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement et d’appui.
Une pépinière d’entreprises a vocation à héberger les entreprises au cours des deux à quatre premières années d’activité. Elles mettent à disposition une offre de service très complète : location de locaux vides ou meublés, secrétariat, traitement du courrier, salles de réunions… Les entreprises peuvent également y bénéficier de conseils en gestion et d’un suivi dans leur développement.
Un incubateur intègre dans son dispositif les jeunes entreprises, souvent des startups, afin d’accélérer leur croissance et trouver des leviers financiers. Parmi les services proposés, on retrouve la possibilité d’héberger la structure, des aides au financement, des mises en relations, des conseils etc. Il existe plusieurs types d’incubateurs d’origines diverses, répartis sur l’ensemble de notre territoire : incubateurs des grandes écoles, incubateurs publics, d’investisseurs ou de groupes industriels.
Très sollicités, on soulignera que les places en incubateur sont limitées. Les créateurs d’entreprise doivent proposer leur candidature auprès de l’incubateur, déposer un dossier complet argumenté, puis attendre son examen par un comité dédié.
Renseignez vous sur les différentes structures existantes sur votre territoire.
À savoir : Avant la création d’entreprise, le porteur de projet qui souhaite se donner toutes les chances de voir aboutir son idée, peut se faire accompagner par une couveuse. Les couveuses proposent un accompagnement dans la préparation (les phases d’étude de viabilité et de test) jusqu’au lancement du projet.
Les sociétés de domiciliation et les centres d’affaires sont une autre option possible de domiciliation collective.
Ces entreprises sont des prestataires de services qui fournissent à titre professionnel un siège statutaire, une adresse postale ou commerciale et éventuellement d’autres services : location de bureaux ou d’espaces de travail, mise à disposition d’une boîte aux lettres, secrétariat, standard téléphonique, réception et gestion du courrier…
Cependant, les entreprises domiciliées devront apporter la plus grande vigilance, au choix de la société de domiciliation en vérifiant que l’adresse de domiciliation commerciale choisie réponde aux conditions dictées par l’ordonnance du 30 janvier 2009, sous peine de rejet de leur immatriculation au RCS.
À savoir : les sociétés domiciliataires sont soumises à plusieurs obligations, notamment :
Une autre option de domiciliation collective consiste en la sous-location d’entreprise à entreprise. Cela signifie qu’une première entreprise sous-loue, partiellement ou totalement, un local ou un bureau à une seconde entreprise, par le biais d’un bail commercial. Pour qu’elle soit possible, il convient pour le bailleur de vérifier que le bail commercial autorise cette pratique de manière explicite, car l’article L.145-31 du Code de Commerce indique que “toute sous-location, totale ou partielle, est interdite” dans un local commercial.
Cependant, la solution de contournement réside dans le fait d’obtenir une autorisation du bailleur exprimée dans le contrat de bail ou dans une lettre officielle.
Gardez à l’esprit que certains modes de domiciliation collective n’ont qu’un caractère temporaire (couveuses, pépinières, incubateurs). Lors du changement de siège social, il conviendra de modifier les statuts et d’effectuer de nouvelles formalités déclaratives auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Vous créez votre entreprise ? Consultez notre guide des formalités
Selon le mode de domiciliation choisi, il faudra fournir un justificatif de domicile récent, une attestation de domiciliation, un contrat de domiciliation, un bail commercial signé ou un titre de propriété
L’attestation de domiciliation est un document rédigé et signé par le représentant légal ou une autre personne qui héberge l'entreprise. Elle permet de justifier l'adresse du siège social de l'entreprise.
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Avant même son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la création d’une société nécessite de réaliser des actes tels que la signature de contrats, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, l’achat de matériel etc. Une fois immatriculée, l’entreprise sera en mesure de reprendre à son compte les actes effectués au cours de sa période de formation, sous conditions.
Pour tout comprendre sur la reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation, suivez le guide.
Le syntagme « société en formation » renvoie à la période de constitution de la société. Elle débute au moment où se manifeste l’intention de créer une société et s’achève dès lors que la société est immatriculée au RCS. Dans cet intervalle, la société ne jouit pas encore de la personnalité juridique. Les futurs associés accomplissent alors des actes dans l’intérêt et au nom de la société en formation.
La reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation intervient dès l’immatriculation de la société, qui acquiert alors la personnalité juridique. La société reprend à son compte les actes réalisés par les associés au cours de la période de sa constitution. Plusieurs types d’actes sont concernés et il existe différentes modalités de reprise.
À savoir : les actes accomplis pour le compte de la société en formation engagent la responsabilité solidaire et indéfinie des associés. Ces derniers n’en seront libérés qu’une fois que la société aura obtenu son immatriculation au RCS et les aura repris à son compte.
Au cours de la période de formation de l’entreprise, plusieurs types d’actes peuvent être établis à des moments différents.
Les associés ont éventuellement été amenés à prendre des engagements divers liés à la création et à la vie de l’entreprise, notamment :
Ces actes peuvent intervenir à divers stades de la formation de l’entreprise :
À noter : La validité du mandat est conditionnée par sa précision. Il doit décrire l’acte concerné, ainsi que son objet et ses principales modalités. Dans le cas contraire, l’acte accompli pendant la formation de la société ne saurait être repris automatiquement par cette dernière au moment de son immatriculation au RCS.
Pour aller plus loin : immatriculer une société au RCS, quels documents fournir ?
La reprise des actes par la société nouvellement créée répond à plusieurs conditions cumulatives et à des procédures prévues par le droit.
S’agissant des conditions liées à l’acte, il convient de souligner que :
Aussi, la reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation s’effectue selon trois procédures légalement établies. À défaut de leur respect, la société ne saurait être liée par les engagements contractés au cours de sa formation :
À savoir : les actes figurant dans l’« état des actes accomplis pour le compte de la société en formation » sont repris par la société de manière automatique, dès que son immatriculation au RCS est effective.
Une fois son immatriculation effective, les dépenses engagées au cours de la période de formation de la société reviennent à sa charge. Sont concernés les frais d’établissement ainsi que les frais consentis lors d’actes accomplis pour le compte de la société en formation.
À savoir : d’un point de vue comptable, les frais d’établissement de la société peuvent entrer dans les charges (déductibles en intégralité lors de la première année d’exercice) ou dans le compte d’actif du bilan « frais d’établissement » (amortissement sur une période de 5 ans maximum).
À savoir : Ces dépenses doivent alors être immédiatement comptabilisées, à la date d’ouverture de l’exercice comptable.
Consultez notre guide des formalités
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L’apport en nature au capital d’une société constitue un apport en biens, meubles ou immeubles, au capital d’une société. Il peut faire l’objet d’une évaluation pécuniaire, selon les cas, par un commissaire aux apports.
Apport en nature en pleine propriété, en jouissance, en usufruit ou en nue-propriété, obligation de désignation d’un commissaire aux apports, conséquences d’une surévaluation ou sous-évaluation… les situations concernées et les règles régissant les apports en nature sont variées.
Pour tout savoir sur l’apport en nature, suivez le guide.
L’apport en nature se distingue des apports en numéraire ou en industrie. Il représente tout apport de biens meubles ou immeubles au capital de la société, pouvant faire l’objet d’une évaluation pécuniaire.
L’apport en nature est possible dans le respect de certaines conditions :
À savoir : le capital social d’une société peut être constitué, pour partie ou en totalité, par un apport en nature. Aussi, si l’apport en nature et l’apport en numéraire concourent à la formation du capital social, ce n’est pas le cas de l’apport en industrie.
L’article 1843-3 du code civil dispose que “les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens”. Dès lors, les apports en nature représentent une importante diversité de biens. C’est le cas, par exemple, des biens suivants :
Il convient de noter par ailleurs que les apports en nature peuvent être réalisés à différents moments de la vie d’une société, que ce soit :
À savoir : l’apport en nature d’un fonds de commerce est régi par des règles particulières relatives à la protection de la société bénéficiaire de l’apport, à la protection des créanciers de l’apporteur et à la question du droit de préemption commercial des communes.
Les apports en nature concernent les sociétés civiles ou commerciales, quelle que soit leur forme juridique. Au titre des sociétés commerciales, sont donc visées :
L’apport en nature a pour contrepartie l’attribution de droits sociaux (parts sociales, actions). Il peut être effectué selon quatre modalités, en fonction des intérêts en présence :
L’apport en nature, s’il peut être réalisé tant par une personne physique que morale, doit satisfaire aux exigences suivantes :
À savoir : entre époux, il est parfois nécessaire de se conformer à certaines règles spécifiques afin de pouvoir procéder à un apport en nature. Il en est parfois de même entre partenaire d’un PACS soumis à un régime d’indivision.
Dans l'intérêt des associés ou des actionnaires, mais également des tiers, il est utile de procéder à l’évaluation exacte de tout apport en nature lors de sa réalisation. Par ailleurs, une sous-évaluation ou une surévaluation peut constituer une fraude.
La loi définit les situations dans lesquelles l’évaluation des apports en nature est obligatoire ou non :
Il convient de souligner qu’en principe, l’évaluation de l’apport en nature est réalisée par un commissaire aux apports. Il a pour mission d’apprécier la valeur de l’apport en nature.
Il existe néanmoins des situations pour lesquelles il peut être dispensé de recourir à un commissaire aux apports pour l’évaluation d’un apport en nature. C’est le cas à propos des SARL et des SAS dans les conditions suivantes :
Concernant la désignation du commissaire aux apports, il convient de noter que :
Pour la SARL et l’EURL :
De même, il convient de noter que lors de la constitution de la société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature (art. L. 223-9 du Code de commerce).
Dans le cas d’une augmentation de capital, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.
Pour les sociétés par actions (SAS, SASU, SA, SCA) :
De même, il convient de noter, concernant les SAS notamment, que lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les actionnaires sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société (art. L. 227-1 du Code de commerce).
Pour les SNC ET SCS :
L’évaluation des apports en nature est libre. En effet, les associés étant solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales, les tiers sont garantis contre l’évaluation des apports en nature. La prudence requiert cependant que les tiers fassent appel, pour évaluer les apports en nature, à un expert qu’ils désigneront d’un commun accord.
À noter : un modèle de requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports est disponible sur le site internet d’Infogreffe. Le dépôt de la requête peut être effectué en ligne directement auprès du Tribunal digital.
L’article 1843-3 du code civil prévoit que “lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur. Lorsqu'il est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur”.
Ces dispositions emportent deux conséquences majeures :
À savoir : ces deux garanties peuvent néanmoins être aménagées conventionnellement, à condition qu’elles ne s’en trouvent pas vidées de leur substance.
La surévaluation d’un apport en nature suppose une évaluation supérieure à la valeur réelle du bien apporté. Elle n'entraîne pas, de fait, l'annulation de l'apport. Elle peut cependant donner lieu à la mise en œuvre de la responsabilité des différents acteurs ayant pris part à cette surévaluation (associés, dirigeants, commissaires aux apports).
Différentes sanctions peuvent être appliquées :
Concernant la sous-évaluation des apports en nature, elle génère un préjudice à l’égard de l’apporteur. En effet, ce dernier ne percevra, en contrepartie du bien apporté, qu'un nombre réduit de droits sociaux. Une sous-évaluation peut éventuellement cacher une donation et entraîner des conséquences en termes de responsabilité.
À savoir : attention, une sous-évaluation des apports en nature peut également emporter des conséquences fiscales.
L’apport en nature se distingue des apports en numéraire ou en industrie. Il représente tout apport de biens meubles ou immeubles au capital de la société, pouvant faire l’objet d’une évaluation pécuniaire.
Les apports en nature concernent les sociétés civiles ou commerciales, quelle que soit leur forme juridique : la SARL et l’EURL ; la SAS et la SASU, la SNC ; la SA ; la SCS et la SCA ;
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Pour tout savoir sur l’immatriculation au RCS, lisez le dossier complet.
L'immatriculation au RCS constitue une obligation pour de nombreuses entités, notamment les suivantes :
À savoir : les agents commerciaux personnes physiques ne sont pas soumis à l’obligation d’immatriculation au RCS, dans la mesure où ils relèvent du registre spécial des agents commerciaux (RSAC). En revanche, si l’activité d’agent commercial est exercée via la création d’une société, l’immatriculation au RCS devient obligatoire et s’inscrit en complément de celle du RSAC.
Dans le cas d’une société ou entreprise individuelle composée de plusieurs établissements, chacun de ces derniers est distinctement soumis à l’obligation d’immatriculation au RCS. De telles sociétés ou entreprises individuelles sont alors enregistrées au RCS à plusieurs titres :
À savoir : lorsqu’un nouvel établissement est implanté dans le ressort d’un greffe auprès duquel est déjà immatriculé l’établissement principal ou un établissement secondaire, il fait l’objet d’une inscription au RCS dite “complémentaire”.
Les formalités d’immatriculation au RCS impliquent de connaître les centres de formalité des entreprises habilités à traiter les demandes d’immatriculation, les étapes du traitement de la demande, les obligations de publicité qui lui sont attachées ainsi que le coût de l’immatriculation d’une société au RCS.
À savoir : Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les différents centres de formalités des Entreprises (CFE). Cette plateforme centralise les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Il convient de souligner que l'organisme qui réceptionne la demande ne procède qu'à un contrôle formel des documents présentés. Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation conduit à la délivrance d'un récépissé de création d'entreprise. Ce dernier demeure valable jusqu'à la notification de l'immatriculation de l'entreprise, sans toutefois dépasser le délai d’un mois à compter de sa délivrance.
L’examen de la validité de la constitution de la société relève des organismes qui sont destinataires de la demande, à savoir :
Si le dossier est complet, le greffe procède à l'inscription dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande. Si le dossier est incomplet, ce dernier est tenu, dans ce même délai, de réclamer les éléments manquants. Ils devront lui être adressés dans un délai de quinze jours. À réception, un nouveau délai de quinze jours commence à courir, au cours duquel le greffe doit procéder à l’immatriculation.
À savoir : en cas de dossier incomplet malgré la relance, ou en cas de demande non conforme, le refus d’immatriculation est adressé à l’intéressé dans un délai franc d’un jour ouvrable par la voie postale (LRAR) ou par une remise contre récépissé. La décision de refus est impérativement motivée et mentionne les voies de recours à disposition du destinataire.
L’immatriculation au RCS fait en principe l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) sous la responsabilité du greffe du Tribunal de commerce. La nature des informations publiées dépendant de la nature de la structure immatriculée :
À savoir : la publication au Bodacc n'est pas requise pour les EURL et les SASU dont l'associé unique personne physique assure la gérance ou la présidence.
Le coût de l'immatriculation au RCS comprend les émoluments du greffe (incluant les frais d'expédition des extraits Kbis et la TVA applicable à ces émoluments), les frais de publication au Bodacc et les frais appliqués par l’INPI.
Dans certains cas, des frais supplémentaires peuvent être facturés lors de l'immatriculation, notamment pour les événements suivants :
Le coût de l’immatriculation d’une entreprise au RCS varie en fonction de sa forme juridique et des actes accomplis. L’ensemble des tarifs applicables est disponible sur infogreffe.fr.
L’immatriculation au RCS engendre la délivrance d’un extrait Kbis, établi en plusieurs exemplaires, par le greffe du Tribunal de commerce.
Les conséquences de l’immatriculation diffèrent selon qu’elle concerne une entreprise individuelle ou une société :
À savoir : l’immatriculation au RCS (et la publicité qui en découle) rend opposable aux tiers les éléments inscrits au RCS.
Le coût d'immatriculation d'une entreprise au RCS varie en fonction de la forme juridique de l'entreprise. Les tarifs sont disponibles sur www.infogreffe.fr.
Quatre exemplaires d’extraits Kbis sont délivrés par courrier au siège de la société dans un délai de 10 à 15 jours.
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Elle peut être commerciale, libérale, artisanale, agricole ou industrielle.
L’identification de la nature commerciale, libérale, artisanale, agricole ou industrielle d’une entreprise est un préalable nécessaire lors de la création d’une entreprise. La nature d’activité conditionne la forme juridique d’une entreprise ainsi que son régime fiscal et social.
Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise, en fonction de son activité civile ou commerciale, peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.
Lire aussi : choisir le statut juridique de son entreprise
L’activité commerciale consiste à effectuer à titre principal et habituel des actes de commerce, qui peuvent prendre différentes formes :
Exemples d’activités commerciales : magasin de décoration, épicier, boutique de prêt-à-porter, garagiste, restaurant, banque, compagnie d’assurance etc.
L'activité commerciale peut être exercée sous différentes formes juridiques :
L’immatriculation au RCS demeure obligatoire pour les entreprises individuelles et les sociétés commerciales. Depuis le 1er janvier 2023, seul le Guichet Unique réalise cette formalité.
À savoir : l’activité d’une entreprise peut être mixte. Cela signifie que l’entreprise cumule l’exercice d’activités de natures différentes. Il convient alors de déterminer l’activité principale, selon le temps consacré ou le chiffre d’affaire réalisé. Les autres activités exercées sont alors considérées comme secondaires.
L’activité libérale consiste en la prestation de services, de manière habituelle et indépendante, principalement de nature intellectuelle, technique ou de soins. Elle repose sur la mise en œuvre de qualifications professionnelles appropriées et sur le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.
Exemples d'activités libérales : avocat, infirmier, médecin, expert-comptable, notaire, consultant, naturopathe, traducteur etc.
L’activité libérale peut être exercée sous différentes formes juridiques :
L’entreprise individuelle libérale et la micro-entreprise libérale requièrent une inscription auprès de l’URSSAF. Les autres formes juridiques permettant d’exercer une activité libérale nécessitent une immatriculation au RCS.
À savoir : les professions libérales réglementées sont soumises à diverses contraintes légales. Des règles particulières sont appliquées telles que l’obtention d’une autorisation pour accéder à la profession, la soumission à l’autorité de l’ordre professionnel, la sanction en cas de faute professionnelle, la réglementation des tarifs etc. Sont notamment concernées les professions juridiques (avocat, mandataire judiciaire, greffier, notaire…), les professions médicales (vétérinaire, chirurgien-dentiste, médecin, sage-femme, orthophoniste...), ou encore les architectes, géomètres etc.
L’activité artisanale consiste en une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Elle fait l'objet d'une liste officielle des métiers de l’artisanat ou de l’artisanat d’art et nécessite un savoir-faire particulier, attesté par la délivrance d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle.
Exemples d'activités artisanales : menuisier, ébéniste, chocolatier, boulanger, boucher, serrurier, luthier, bijoutier, coiffeur, cordonnier etc.
L’activité artisanale peut être exercée sous différentes formes juridiques :
L’activité artisanale exercée sous le statut d’une entreprise individuelle, d’une micro-entreprise ou d’une société est soumise à l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) tenu par la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Si l’effectif de l’entreprise est supérieur à dix, ou si l’entreprise artisanale exerce également une activité commerciale, son immatriculation au RCS devient nécessaire.
À savoir : si l’activité artisanale du micro-entrepreneur fait figure d’activité accessoire, une dispense d’immatriculation au RM est possible, sous conditions.
L’activité agricole dépend du cycle biologique végétal ou animal et s’exerce dans le cadre d’une exploitation ou d’une production. Elle peut également s’exercer en corrélation avec une activité de production agricole.
Exemples d’activités agricoles : maraîchage, horticulture, pépinière, élevage bovin, élevage ovin, activité de préparation de chevaux en vue de leur exploitation ; transformation et vente directe des produits de l’exploitation tels que confiture, beurre, viande etc. ; activités de tourisme à la ferme tels que chambres d’hôtes, gîtes etc.
L’activité agricole peut être exercée sous différentes formes juridiques :
À noter : l’activité agricole ne saurait être exercée sous le statut de la micro-entreprise.
La création d’une entreprise dont l’activité principale est agricole requiert une inscription auprès de la Chambre d'agriculture et du registre des actifs agricoles (RAA).
L’activité industrielle regroupe toutes les activités de production ou de transformation s’appuyant sur des outils industriels, de manutention, de magasinage et stockage, d’extraction. Elle ne saurait être confondue avec une activité artisanale dans la mesure où elle confère un rôle essentiel aux outils, aux machines et à la main d’œuvre. Le cœur de l’activité industrielle repose sur l’organisation de la production et non pas sur un savoir-faire de nature manuelle.
Exemples d’activités industrielles : magasinage, stockage, construction automobile, métallurgie etc.
L’activité industrielle peut être exercée sous les formes juridiques existantes, notamment la société commerciale.
À ce titre, elle fait l’objet d’une immatriculation au RCS.
Lire aussi : tout savoir sur l’immatriculation au RCS
La nature d’activité définit une activité économique qui peut être soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole.
Pour connaitre la nature d’activité, vous devez en premier lieu définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire. Celle-ci définira la nature d’activité de votre entreprise.
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Il est nécessaire, pour tout entrepreneur, de se renseigner sur les différentes aides publiques disponibles ainsi que leurs critères d’attribution.
Pour tout comprendre sur les aides publiques, suivez le guide :
Dans le domaine de l’entrepreneuriat, une aide publique désigne un dispositif destiné à accompagner la création ou le développement d’une entreprise.
L’aide publique peut prendre plusieurs formes :
A savoir : Il convient de souligner qu’une aide publique ne provient pas nécessairement de l’État. Les aides sont également accordées par d’autres entités, qui disposent de règles propres afin d’en organiser l’attribution. Il peut s’agir d’organismes privés tels que les réseaux d’entrepreneurs ou d’entités publiques distinctes de l’État, telles que l’Union européenne, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Il existe cinq catégories d’aides proposées par l’État et les institutions spécialisées (recensées par le site du Service Public) :
- le financement de la création ou de la reprise d'entreprise. Il s’agit par exemple de l’aide au créateur ou repreneur d’entreprise (ACRE), l’aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE), le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), le nouvel accompagnement à la création ou reprise d’entreprise (NACRE) ;
- des réductions et des exonérations fiscales pour les repreneurs d'entreprise ;
- le statut de Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU), et les exonérations sociales et fiscales qui lui sont attachées ;
- des aides à l'installation / demande de paiement de la dotation jeune agriculteur.
Les aides publiques destinées à encourager l’entreprenariat sont principalement d’ordre financier, technique, fiscal ou social :
À savoir : il existe également des aides financières spécifiques relatives à certains types d’entreprises telles que les entreprises innovantes, celles qui relèvent de l’économie sociale et solidaire (ESS), ou encore les entreprises qui visent un développement au niveau international.
Ces aides offrent notamment à l’entrepreneur les moyens de tester son projet, d’évaluer sa faisabilité, d’étudier son marché, etc. Elles peuvent être proposées par des entrepreneurs expérimentés ou des incubateurs par exemple.
À noter : ces catégories ne sont pas exhaustives. Différentes classifications peuvent être imaginées en fonction de la nature des aides (subventions, prêts) ou des profils concernés.
Le domaine des aides publiques mobilise divers acteurs, dont les objectifs et intérêts divergent. Afin de formuler une demande d’aide efficace, il reste primordial d’identifier les organismes et aides appropriées au projet entrepreneurial en cours.
Les aides publiques n’étant que rarement attribuées de plein droit, l’entrepreneur est amené à défendre le projet, à convaincre les comités de financeurs autant qu’à les rassurer. Les décisions des investisseurs publics reposent en effet sur des attentes particulières. C’est le cas notamment d’un réseau d’entrepreneurs tel que le Réseau Entreprendre, lequel aspire à développer un réseau d’entrepreneurs prometteurs et enclins à s’entraider afin de renforcer les synergies du réseau.
Cinq grandes catégories d’acteurs œuvrant au financement d’entreprises peuvent être identifiés :
À noter : si la Bourse French Tech (BFT) est initiée par Bpifrance, elle est délivrée par des opérateurs locaux tels que les régions. En conséquence, chaque région assure la gestion des dossiers et applique sa propre politique relative à l’attribution des subventions.
Deux grands types de profils d'entreprises peuvent prétendre à des aides publiques. Il s’agit des entreprises en cours de création/reprise, et des entreprises en phase de développement :
Concernant les aides destinées à favoriser la création ou la reprise d’entreprise, il convient de distinguer :
Des financements spécifiques existent et sont spécialement destinés à ces profils identifiés. En voici quelques exemples :
Concernant les aides dont l’objectif est d’accompagner le développement et la croissance de l’entreprise, il convient de préciser que ces dispositifs concernent les entreprises en activité dont le potentiel de croissance est établi.
Il s’agit principalement des entreprises suivantes : les entreprises en croissance interne, les entreprises qui souhaitent financer un projet spécifique, les entreprises exportatrices, les entreprises bénéficiaires de marchés publics, les entreprises en rebond et les entreprises ouvrant leur capital aux investisseurs.
Les financements dédiés au développement d’entreprise prennent notamment les formes suivantes : les garanties d’emprunts, les prêts d’honneur de croissance, les avances remboursables, etc.
À noter : les solutions de financement varient selon l’état d’avancement du projet entrepreneurial. Avant de vous lancer dans la recherche d’aides publiques et afin de la rendre la plus efficace possible, il est indispensable d’identifier le stade de développement de l'entreprise.
Les aides publiques dites “de droit” ne nécessitent pas la constitution ni l’évaluation préalable d’un dossier. Pour les obtenir, il suffit de les connaître et d’effectuer la demande auprès de l’organisme concerné.
L’obtention des autres aides publiques nécessite la constitution d’un dossier ainsi que sa validation par un comité. Leur bénéfice, soumis à évaluation, reste donc aléatoire. Les grandes étapes du processus d’obtention d’une aide publique sont les suivantes :
La recherche des aides disponibles et adaptées au projet est essentielle. Cette première étape n’est pourtant pas nécessairement évidente dans la mesure où les dispositifs d’aides sont régulièrement modifiés, abrogés, mis à jour etc.
Afin d’éclairer les entrepreneurs à ce sujet, le site Mes Aides Publiques recense les aides disponibles et permet d’identifier celles qui sont adaptées à un projet par une recherche à partir d’un numéro SIRET.
La qualité du dossier et de l'étude de marché est déterminante dans la recherche de financements. La présentation du projet doit être pertinente et percutante tout en restant accessible et compréhensible. Pour gagner en efficacité, il convient d’établir un business plan clair et solide et de s’entraîner à dérouler son pitch et à répondre aux questions.
Aussi, pour convaincre le financeur public, le projet doit être cohérent et réaliste, à plusieurs niveaux. La réflexion marketing, autant que la stratégie commerciale et la construction juridique doivent être maîtrisées.
Afin d’obtenir une information fiable quant aux aides potentielles, deux options s’offrent aux entrepreneurs :
Des cabinets de conseil spécialisés dans l’obtention de financement publics existent. Ils sont en mesure de mettre les entrepreneurs en relation avec les financeurs publics qui correspondent à leur projet. Le dossier est ensuite sécurisé par des experts qui veillent à sa structuration.
Être accompagné par un expert lors de la réalisation des démarches de demandes d'aides publiques représente un atout considérable tant les démarches s’avèrent complexes.
Le fait de solliciter des aides publiques engage le bénéficiaire à mener son projet jusqu’à son terme. Une fois les aides reçues, il est tenu d’honorer ses engagements. Aussi, l'aide est parfois versée en plusieurs fois. L’entrepreneur aura alors à justifier régulièrement du bon déroulement du projet auprès de son financeur.
À savoir : dans tous les cas, Infogreffe constitue une source fiable de renseignement et d’accompagnement pour les entrepreneurs en recherche de financements publics.
Pour en savoir plus sur les aides publiques
Les aides publiques sont l’ensemble des aides financières ou institutionnelles accordées par les pouvoirs publics, généralement à un organisme, une association ou une entreprise.
L'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE sont trois dispositifs d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent profiter les entrepreneurs.
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Nos dossiers vous informent.","createdAt":"2022-10-26T08:26:51.972Z","updatedAt":"2023-10-26T12:28:19.725Z","publishedAt":"2023-05-05T08:48:07.945Z","publish_at":null,"documentId":"e77444fj3yi6lrfmvak69cs2","locale":null,"image":{"id":553,"name":"Sous_theme_1.jpg","alternativeText":"Sous_theme_1.jpg","caption":"Sous_theme_1.jpg","width":720,"height":405,"formats":{"small":{"ext":".jpg","url":"https://media.preprod.infogreffe.fr/apollon-strapi-fr/example/small_Sous_theme_1_d1ef37a0f0.jpg","hash":"small_Sous_theme_1_d1ef37a0f0","mime":"image/jpeg","name":"small_Sous_theme_1.jpg","path":null,"size":2.09,"width":500,"height":281},"thumbnail":{"ext":".jpg","url":"https://media.preprod.infogreffe.fr/apollon-strapi-fr/example/thumbnail_Sous_theme_1_d1ef37a0f0.jpg","hash":"thumbnail_Sous_theme_1_d1ef37a0f0","mime":"image/jpeg","name":"thumbnail_Sous_theme_1.jpg","path":null,"size":0.98,"width":245,"height":138}},"hash":"Sous_theme_1_d1ef37a0f0","ext":".jpg","mime":"image/jpeg","size":3.33,"url":"https://media.preprod.infogreffe.fr/apollon-strapi-fr/example/Sous_theme_1_d1ef37a0f0.jpg","previewUrl":null,"provider":"strapi-provider-upload-azure-storage","provider_metadata":null,"folderPath":"/","createdAt":"2023-05-13T18:01:24.457Z","updatedAt":"2023-05-13T18:02:30.269Z","documentId":"w1ht3v7xfh5m3cxyhyce1cjm","locale":null,"publishedAt":"2025-05-20T18:30:54.390Z"},"__type":"api::dossier-thematique-sous-themes.dossier-thematique-sous-themes"},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}}],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":280,"documentId":"z7mgmo22d6ho63do8qhly6io","title":"Vie de l'entreprise","menuAttached":false,"order":2,"path":"/Vie-de-l-entreprise","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"vie-de-l-entreprise","slug":"vie-de-l-entreprise-1","related":{"id":2,"titre":"Vie de l'entreprise","createdAt":"2022-07-13T15:10:10.120Z","updatedAt":"2023-10-26T14:08:49.194Z","publishedAt":"2022-07-13T15:10:11.060Z","publish_at":null,"documentId":"t7u2cehuidrbe7jls7awo82d","locale":null,"image":{"id":539,"name":"Dossier_thematique_2.jpg","alternativeText":"Dossier_thematique_2.jpg","caption":"Dossier_thematique_2.jpg","width":400,"height":400,"formats":{"thumbnail":{"ext":".jpg","url":"https://media.preprod.infogreffe.fr/apollon-strapi-fr/example/thumbnail_Dossier_thematique_2_710372e2e4.jpg","hash":"thumbnail_Dossier_thematique_2_710372e2e4","mime":"image/jpeg","name":"thumbnail_Dossier_thematique_2.jpg","path":null,"size":2.79,"width":156,"height":156}},"hash":"Dossier_thematique_2_710372e2e4","ext":".jpg","mime":"image/jpeg","size":10.37,"url":"https://media.preprod.infogreffe.fr/apollon-strapi-fr/example/Dossier_thematique_2_710372e2e4.jpg","previewUrl":null,"provider":"strapi-provider-upload-azure-storage","provider_metadata":null,"folderPath":"/","createdAt":"2023-05-13T17:42:49.588Z","updatedAt":"2023-05-13T17:42:49.588Z","documentId":"r54ek9zmf9jowqm4jpr6zhtx","locale":null,"publishedAt":"2025-05-20T18:30:54.390Z"},"__type":"api::dossier-thematique-theme.dossier-thematique-theme"},"items":[{"id":289,"documentId":"zprxtxny21a9lycxwiv2c3um","title":"Gérer l'entreprise","menuAttached":false,"order":1,"path":"/Vie-de-l-entreprise/Gerer-l'entreprise","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"gerer-l-entreprise","slug":"vie-de-l-entreprise-gerer-l-entreprise","related":{"id":10,"titre":"Gérer l'entreprise ","description":"La santé financière et la pérennité de l'entreprise repose sur une bonne gestion. 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Comment le rédiger. Explications dans notre dossier thématique.","texte":"L'assemblée est le seul cadre dans lequel les associés ou les actionnaires peuvent exercer l'intégralité de leurs pouvoirs de contrôle sur la gestion de l'entreprise par les dirigeants et sur le fonctionnement de la société.
La rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale permet de constater les décisions qui ont été prises.
Ce document est capital ! Explications.
Toute décision prise par l'assemblée générale d'une société ou délibération d'assemblée doit être constatée par un procès-verbal. C’est la seule et unique solution retenue par la loi pour la restitution des décisions prises en assemblée par les détenteurs du capital (associés ou actionnaires). En effet, à ce jour, la loi n'autorise aucun autre procédé matériel de constatation des délibérations.
Bon à savoir : dans les sociétés unipersonnelles comportant un associé ou actionnaire, aucune assemblée ne peut être tenue puisqu’il prend seul les décisions. La restitution des décisions de l'associé ou actionnaire unique par un procès-verbal n'en demeure pas moins obligatoire.
Les procès-verbaux témoignent par écrit des faits, événements, situations et décisions des associés ou actionnaires qui y sont consignés. Ils font foi jusqu'à preuve contraire du contenu des délibérations et décisions prises, de cette façon, par la collectivité des associés ou des actionnaires.
Attention ! La valeur probante des procès-verbaux est relative, puisqu'ils ne font foi qu'à l'égard de leurs signataires. Vis-à-vis des autres personnes, ils ne forment qu'une simple présomption de véracité des informations que les signataires y rapportent, jusqu'à preuve contraire. Tout intéressé peut le remettre en cause en le prouvant par tout moyen.
Bon à savoir : certaines décisions de la collectivité des associés ou actionnaires, prises dans le cadre d'assemblées, doivent impérativement être publiées.
En principe, quelle que soit la forme juridique des sociétés, les procès-verbaux d'assemblées sont toujours dressés par acte sous seing privé, c'est-à-dire sans recours à un officier public et ministériel. Les actes sont établis par les parties elles-mêmes ou par un tiers, rédacteur interne ou externe à la société.
Toutefois, dans certains cas, il peut être nécessaire, voire obligatoire, d'établir des procès-verbaux en la forme d'actes authentiques, c'est-à-dire de les faire établir par un officier public ministériel comme un notaire.
Le contenu du procès-verbal d'assemblée varie selon les formes juridiques.
Voici les mentions obligatoires que le procès-verbal d'assemblée doit comprendre :
- la date et le lieu de réunion ;
- les noms, prénoms et qualité du président de l'assemblée ;
- les noms et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux ;
- les documents et rapports soumis à l'assemblée ;
- un résumé de l'intégralité des débats ;
- le texte des résolutions mises aux voix ;
- le résultat des votes ;
- les difficultés techniques de transmission ayant perturbé le déroulement de l'assemblée si la participation des associés à l'assemblée est assurée par des moyens de télécommunication.
Le procès-verbal d'assemblée doit comprendre, principalement, les informations suivantes :
- la date et le lieu de la réunion ;
- les noms, prénoms et qualité du président de l'assemblée ;
- les noms et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés avec l'indication du nombre d’actions détenues par chacun d'eux ;
- le mode de convocation ;
- l'ordre du jour ;
- la composition du bureau ;
- le quorum atteint ;
- l'énoncé des documents et des rapports soumis à l'assemblée ;
- un résumé, fidèle et objectif, de l'intégralité des débats ;
- le texte des résolutions mises aux voix ;
- le résultat des votes ;
- les difficultés techniques de transmission ayant perturbé le déroulement de l'assemblée, si la participation des associés à l'assemblée est assurée par des moyens de télécommunication.
Le procès-verbal d'assemblée doit comprendre, principalement, les informations suivantes :
- la date et le lieu de la réunion ;
- les noms, prénoms et qualité du président de l'assemblée ;
- les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d’actions détenues par chacun d'eux ;
- les documents et rapports soumis à discussion ;
- un résumé de l'intégralité des débats ;
- le texte des résolutions mises aux voix ;
- le résultat des votes.
En principe, ce sont les membres des organes exécutifs des sociétés, président(s) ou gérant(s), qui sont chargés de dresser les procès-verbaux des assemblées.
- pour les SA à conseil d'administration : au président du conseil d'administration ou aux administrateurs ;
- pour les SA à directoire et à conseil de surveillance : au président du directoire ou aux membres de cet organe ;
En pratique, leur rédaction est souvent confiée par l'organe exécutif de la société à un autre rédacteur, tel que le secrétaire de séance de l'assemblée, dans le cas des SA et SNC ou toute personne interne à la société, apte à rédiger un tel acte ou bien un tiers extérieur à la société, légalement compétente.
L'établissement du procès-verbal par un autre rédacteur n’est pas anodin et entraîne certaines conséquences :
- le dirigeant ou les autres membres de l'organe exécutif de la société ne sont pas déchargés de l'éventuelle mise en cause de leur responsabilité civile résultant de l'inexécution de leur obligation de procéder à la constatation des décisions de toute assemblée par un procès-verbal établi ;
- le dirigeant de la société peut tout de même faire l'objet d'une demande, notamment par tout associé ou actionnaire, au président du Tribunal de commerce, statuant en référé, d'injonction de communiquer les procès-verbaux sous astreinte ;
- la société peut faire l'objet d'une éventuelle annulation de l'assemblée concernée pour défaut de constatation de ses décisions par un procès-verbal. Tel est le cas si le défaut de constatation est considéré, notamment, comme une violation du caractère impératif du droit de communication permanent des associés ou actionnaires. Droit qui porte, entre autres, sur les procès-verbaux des trois derniers exercices.
Quelle que soit la forme juridique des sociétés, il n'existe aucune obligation de dresser les procès-verbaux d'assemblées immédiatement.
Il est cependant recommandé de les établir rapidement après la tenue de l'assemblée ou, au moins de rédiger en fin de séance, un brouillon à faire signer par le président d'assemblée et par un associé présent afin d'écarter toute contestation ultérieure.
En savoir plus avec notre guide des formalités
La signature du procès-verbal est la marque manuscrite permettant d'identifier la (les) personne(s) officiellement habilitée(s) par la société à dresser ce document et/ou à veiller au bon déroulement de l'assemblée. Elle permet d'attester de la réalité du contenu du document et emporte l'engagement, sous forme de résolutions, de tout ou partie des personnes concernées par cet acte, à savoir, la collectivité des associés ou des actionnaires ayant adopté ces décisions.
Le paraphe du procès-verbal est sa signature abrégée. Il est généralement apposé sous la forme des initiales de chacune des personnes officiellement habilitées par la société à signer ce document. Il a vocation à éviter toute fraude sur l'authenticité du procès-verbal.
Bon à savoir : l'établissement de procès-verbaux d'assemblées entièrement ou partiellement falsifiés expose leurs auteurs à des sanctions pénales.
Le paraphe doit figurer :
- sur les feuillets du procès-verbal à l'exception du dernier où ne figure(nt) que la (les) signature(s) ;
- à côté de chaque correction, rature, surcharge ;
Attention ! Les personnes habilitées à apposer leur signature et paraphe sur les procès-verbaux des assemblées diffèrent en fonction de la forme juridique des sociétés.
Tout procès-verbal d'assemblée doit, en principe, être signé et paraphé par :
Bon à savoir : si le (les) gérant(s) n'est (ne sont) pas associé(s), les procès-verbaux d'assemblée doivent être signés non seulement par le gérant (non associé) ou l'un d'entre eux lorsqu'il en existe plusieurs, mais également par l'associé faisant fonction de président de l'assemblée. En effet, le président de l'assemblée est alors : l'associé présent qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales et accepte la fonction de président de l'assemblée, ou bien le plus âgé des deux associés postulant à la fonction de président, dès lors que ces derniers possèdent ou représentent le même nombre de parts et acceptent la présidence de l'assemblée.
Dans les SARL avec peu d'associés, il est recommandé de faire signer et parapher le procès-verbal par tous les associés présents afin d'éviter toute contestation ultérieure sur le contenu de ce document.
Tout procès-verbal d'assemblée doit, en principe, être signé et paraphé par les membres du bureau de l'assemblée, c'est-à-dire :
Tout procès-verbal d'assemblée doit, en règle générale, être signé et paraphé par :
Bon à savoir : les procès-verbaux doivent être conservés dans un registre spécial tenu au siège social, sur des feuilles mobiles indépendantes de tout registre spécial, ou sur les feuilles mobiles du registre spécial. Selon l’article 2224 du Code civil, les registres des procès-verbaux d’assemblées sont à garder pour une période de 5 ans minimum à compter du dernier procès-verbal enregistré. Cependant, il est recommandé d'archiver ce registre de façon illimitée.
Vous l’aurez compris, le procès-verbal d’assemblée générale est un document important. Rédigé obligatoirement au cours de chaque assemblée générale, il formalise les décisions prises au sein d’une société. Il faut toutefois rester vigilant car le non-respect de certaines obligations peut entraîner de lourdes conséquences.
Sur le même sujet lire aussi : “le procès-verbal d’approbation des comptes”
Organisez vos assemblées en ligne avec Axiocap
Le procès-verbal d'assemblée, mode consacré d'expression des décisions des associés ou actionnaires. Le procès-verbal d'assemblée générale, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire, est le moyen de restituer les décisions des détenteurs du capital (associés ou actionnaires) des sociétés.
Vous pouvez organiser tous types d’assemblées générales en ligne et en toute simplicité avec Axiocap : convocations, feuille de présence, gestion du quorum, gestion des procurations, vote électronique, PV dématérialisé…
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Cette obligation permet principalement d’obtenir une présentation fidèle du patrimoine et du résultat comptable de l'activité d’une société et de renseigner tout intéressé quant à sa situation financière. À cet égard, le dépôt des comptes annuels est strictement encadré par le droit.
Pour tout connaître de l’obligation de dépôt des comptes sociaux annuels, lisez le dossier :
Le dépôt des comptes sociaux annuels est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, sauf exceptions. Afin d’être en règle, il est nécessaire de connaître les documents concernés, les titulaires de cette obligation, ses justifications ainsi que les délais de dépôt.
Les documents sociaux annuels à déposer peuvent être distingués en deux grandes catégories : les comptes annuels d’une part, et les documents connexes à ces comptes d’autre part.
Concernant les comptes annuels, il s’agit pour les sociétés de déposer les comptes sociaux annuels de chaque exercice écoulé :
Concernant les documents qui accompagnent les comptes annuels, selon la forme de la société, sa dimension et sa situation particulière, sont visés les documents suivants :
Les sociétés dont les comptes annuels et leurs documents complémentaires doivent être déposés sont principalement les suivantes :
L’obligation de dépôt des comptes annuels répond à l’objectif de leur publicité. Dès le dépôt des différents documents au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le greffe se charge de la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui confère un caractère public à ces informations et permet à tout intéressé de les consulter librement.
La périodicité et les délais de dépôt des comptes annuels et de leurs documents complémentaires sont clairement établis. Le dépôt doit avoir lieu :
À savoir : une prorogation du délai de six mois pour approuver les comptes peut être accordée par le président du Tribunal de commerce sur requête du représentant légal de la société.
Concernant les sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France, le délai de dépôt applicable est celui prévu par la législation de l’État du lieu du siège social de la société.
Les comptes annuels doivent être communiqués au greffe du Tribunal compétent selon des exigences précisément définies. Le respect de celles-ci par les sociétés est laissé à la vigilance de plusieurs intervenants.
Concernant le Tribunal compétent pour recevoir le dépôt, il s’agit du service du RCS tenu par le greffe du Tribunal du commerce dans le ressort duquel est immatriculée la société. Plusieurs situations nécessitent d’être précisées :
Concernant les conditions de communication des documents, plusieurs exigences s’appliquent :
S'agissant particulièrement des comptes annuels, les documents peuvent être communiqués au greffe :
Concernant les voies de communication des documents au greffe, les trois possibilités suivantes existent :
L’exécution du dépôt des comptes sociaux annuels fait l’objet d’une surveillance par plusieurs personnes, intervenant à des titres divers et par des moyens distincts. Il s’agit des personnes suivantes :
Le coût du dépôt des comptes sociaux annuels comprend les émoluments du greffe, la publication au Bodacc et la transmission des informations à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Consultez le tarif sur notre site.
A savoir : Certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics et restent confidentiels. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
En cas de non-respect de l’obligation de dépôt des comptes sociaux annuels et de leurs documents complémentaires, les sociétés s’exposent à des sanctions pénales et civiles :
A savoir : Le délai de prescription de l'infraction pénale est d'un an à compter de la date butoir à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
À savoir : en pratique, l'injonction est prononcée si la société n'a pas régularisé le dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été préalablement adressée par le greffier. En cas d'absence de réaction, le président du Tribunal constate le non-dépôt des comptes annuels et des documents connexes et statue sur la liquidation de l'astreinte.
Par ailleurs, toute personne qui y démontre un intérêt peut agir en justice aux fins de mise en cause de la responsabilité de la société et/ou de son dirigeant et demander leur condamnation à des dommages-intérêts.
Enfin, il convient de rappeler que le président du Tribunal dispose d’un pouvoir d'enquête. Ainsi, une injonction de dépôt des comptes restée infructueuse expose à une enquête du président du Tribunal sur la situation économique et financière de la société. Selon les résultats de ses investigations, le président peut notamment décider :
Sur le même sujet, lire aussi : Tout comprendre sur les comptes sociaux
L'entreprise doit déposer les comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce dans l'un des délais suivants : 1 mois après l'approbation des comptes. Si le dépôt est fait par voie électronique, 2 mois après l'approbation des comptes.
A chaque clôture d'exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Après réception par le greffe, ces comptes font l'objet d'une publication au BODACC.
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Que signifie cette procédure ? Comment la mettre en place ? Comment rédiger le procès-verbal d’approbation ?
La décision des associés ou des actionnaires d'approuver ou de refuser les comptes annuels ne peut être prise, en principe, qu'en assemblée réunie annuellement.
Le procès-verbal d'assemblée est la seule solution retenue par la loi pour la restitution des décisions prises en assemblée.
La valeur probante de ce procès-verbal est importante. Il est juridiquement sécurisé par un formalisme bien précis.
Lire aussi : Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée ?
Voici les étapes à suivre :
Combien coûte le dépôt de comptes ?
Pour le dépôt des comptes annuels, il faut compter entre 300 € et 800 € pour la rédaction des documents juridiques d’approbation des comptes par un expert-comptable ou un avocat. Il faut ensuite ajouter les frais de greffe liés au dépôt des comptes qui s’élèvent environ à 45€.
Plusieurs règles, parfois communes aux différentes formes juridiques de sociétés, parfois spécifiques à certaines d'entre elles, régissent les procès-verbaux.
Dans les SARL, le procès-verbal d'assemblée doit comprendre, principalement, les informations suivantes :
- La date et le lieu de réunion ;
- Les nom, prénom usuel et qualité du président de l'assemblée ;
- Les nom et prénom des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux ;
- Les documents et rapports soumis à l'assemblée ;
- Un résumé de l'intégralité des débats ;
- Le texte des résolutions mises aux voix ;
- Le résultat des votes.
Dans les SA, le procès-verbal d'assemblée doit comprendre, principalement, les informations suivantes :
- La date et le lieu de la réunion ;
- Le mode de convocation ;
- L'ordre du jour ;
- La composition du bureau ;
- Le nombre d'actions participant au vote ;
- Le quorum atteint ;
- L'énoncé des documents et des rapports soumis à l'assemblée ;
- Un résumé de l'intégralité des débats ;
- Le texte des résolutions mises aux voix ;
- Le résultat des votes.
Dans les SNC, le procès-verbal d'assemblée doit comprendre, principalement, les informations suivantes :
- La date et le lieu de la réunion ;
- Les nom et prénom des associés présents ou représentés ;
- Les documents et rapports soumis à discussion ;
- Un résumé de l'intégralité des débats ;
- Le texte des résolutions mises aux voix ;
- Le résultat des votes.
L'organe exécutif des sociétés commerciales doit, une fois par an et au plus tard dans les six mois suivants la date de clôture du dernier exercice écoulé, soumettre les comptes annuels de cet exercice au vote de la collectivité des associés ou des actionnaires, généralement, réunie en assemblée.
Bon à savoir : dans les sociétés unipersonnelles, l'approbation des comptes est matérialisée par un dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce.
Comment cela se passe-t-il ? L'organe exécutif propose à l'assemblée de voter le projet de résolutions, parmi lesquelles figure l'approbation des comptes annuels.
La résolution d'approbation vise les éléments ci-dessous :
- L'inventaire du dernier exercice écoulé ;
- Les comptes annuels de cet exercice ;
- Le quitus aux organes exécutifs pour la bonne exécution de leur mandat et/ou de leur gestion pour ledit exercice ;
Lors de l'assemblée, les associés ou actionnaires peuvent approuver les comptes annuels, les modifier ou bien les rejeter.
La résolution adoptée peut donc être d'approbation, de modification ou de rejet.
D’autres documents n'ont pas à être approuvés par l'assemblée mais sont tout de même cités par la résolution pour justifier que la collectivité les a bien pris en compte :
- Le rapport annuel de gestion portant sur le dernier exercice écoulé et, s'il y a lieu, le tableau des résultats des cinq derniers exercices (SA et SCA) ;
- Le rapport du conseil de surveillance, pour les SA à directoire et à conseil de surveillance et les SCA ;
- Le rapport du (des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels pour les sociétés commerciales, si au moins un commissaire aux comptes est en fonction dans la société.
La collectivité des associés ou des actionnaires peut décider d'approuver ou de refuser la destination de l'utilisation du résultat de l'exercice social écoulé, proposée par l'organe exécutif de la société.
L’affectation du résultat de l'exercice social écoulé :
Bon à savoir : le procès-verbal de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes doit indiquer la situation de la société au regard du versement ou de l'absence de versement de dividendes au titre de chacun des trois exercices précédant le dernier exercice écoulé.
Lire aussi : tout comprendre sur les comptes sociaux
L'organe exécutif des sociétés commerciales doit soumettre, chaque année, les comptes de l'exercice écoulé à l'approbation de la collectivité des associés ou des actionnaires réunis, en principe, en assemblée générale annuelle.
L'inexécution de cette obligation emporte de lourdes sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un emprisonnement de six mois et une amende de 9 000 euros.
Bon à savoir : des règles particulières régissent l’approbation des comptes des SCI. Aucun texte de loi n’impose que les associés approuvent les comptes.
Les membres des organes exécutifs visés par ces peines sont :
- le président ou les administrateurs des sociétés anonymes à conseil d'administration ;
- les membres du directoire des sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance ;
- les gérants de SARL…
Bon à savoir : Par dérogation à ces dispositions, les dirigeants de SAS ne sont passibles d'aucune de ces sanctions.
Si l'assemblée annuelle d'approbation des comptes n'est pas réunie dans le délai légal, les dirigeants encourent une mise en cause judiciaire de leur responsabilité civile pour faute de gestion. Ils s’exposent à une condamnation à des dommages et intérêts si le retard a causé un préjudice à la société ou à ses membres actionnaires ou associés.
C'est pour cela que les membres de l'organe exécutif des sociétés commerciales doivent justifier avoir soumis à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
Cette preuve doit être apportée :
Pour le dépôt des comptes annuels, il faut compter entre 300 € et 800 € pour la rédaction des documents juridiques d’approbation des comptes par un expert-comptable ou un avocat. Il faut ensuite ajouter les frais de greffe liés au dépôt des comptes qui s’élèvent environ à 45€.
Vous pouvez consulter les tarifs des formalités sur le site Infogreffe, en suivant ce lien.
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L’établissement des comptes sociaux annuels est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, qui sont tenues de les établir pour chacun de leurs exercices sociaux.
Selon la forme juridique, la taille et la situation particulière des sociétés, plusieurs documents sont requis : bilan, compte de résultat, annexe, rapport annuel de gestion, documents comptables de consolidation etc.
Pour tout comprendre sur les comptes sociaux annuels, suivez le guide.
Les comptes sociaux annuels représentent un ensemble d'états comptables indissociables. Pour chaque exercice social écoulé, les comptes sociaux annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de leur annexe :
- les ressources correspondent au passif social de l’entreprise. Il est principalement constitué des capitaux permanents ; des dettes à court, moyen et long terme ; et des profits éventuels réalisés par la société ;
- les emplois desdites ressources correspondent à l'actif social. Il est principalement constitué des immobilisations ; de l'actif temporaire ; et des pertes éventuelles subies par la société.
À savoir : l'exercice social d’une entreprise représente, en principe, la période d'une année retenue pour apprécier, à l'aide de la technique comptable, le résultat de son activité.
- les produits, qui correspondent au montant des biens et services fournis par la société ;
- les charges, qui constituent le montant des biens et services consommés par la société ;
- le résultat de leur différence, qui représente le résultat de l’exercice social et se traduit par un solde positif (bénéfice) ou négatif (perte).
À savoir : le compte de résultat indique la variation de patrimoine de l'entreprise au cours de l'exercice. À cette fin, les produits et les charges sont classés par catégorie, permettant la comparaison avec l'exercice précédent.
Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises posée par l’article D.123-200 du Code de commerce, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d’établir d’annexe (Article L.123-16-1 du code de commerce), peuvent bénéficier d'une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat, de la dispense de rapport de gestion, et de la confidentialité totale des comptes annuels déposés au greffe.
Les petites entreprises définies par l'article L123-16 du Code de commerce peuvent bénéficier de la dispense de rapport de gestion, d'une présentation simplifiée du bilan, du compte de résultat et de l’annexe, de la présentation abrégée de l’annexe en cas de soumission au régime simplifié d’imposition (RSI) et de la confidentialité du compte de résultat déposé au greffe.
Quant aux moyennes entreprises, elles peuvent bénéficier de la présentation simplifiée du compte de résultat.
Attention : certaines sociétés qui remplissent pourtant les conditions de taille ne peuvent bénéficier de ces mesures en raison de l’activité qu’elles exercent. Cela vaut vaut notamment pour les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les sociétés cotées et les entités faisant appel à la générosité du public.
De plus, la confidentialité des comptes annuels nécessite le dépôt d’une déclaration écrite et signée au greffe du tribunal de commerce. L’envoi du dossier s’effectue en ligne sur le portail du guichet unique ou par courrier au format papier au greffe du tribunal de commerce.
Au regard de la complexité des règles de droit comptable, il reste vivement recommandé de confier l'élaboration des comptes sociaux annuels des sociétés, notamment commerciales, à un expert-comptable.
Lire aussi notre dossier sur l’obligation de dépôt des comptes sociaux
En marge de leurs comptes sociaux annuels, les sociétés commerciales et, le cas échéant, leurs commissaires aux comptes, sont tenus d’établir des documents supplémentaires. L’étendue de cette obligation varie selon le statut juridique et la dimension des sociétés concernées.
Concernant les documents qui doivent être présentés par les sociétés commerciales, les principaux sont les suivants :
A savoir : l'EURL et la SASU peuvent être dispensées de l'obligation d'établir le rapport annuel de gestion, lorsque deux critères sont réunis : premièrement, leur associé unique, personne physique, assume seul la gérance ou la présidence ; deuxièmement, la société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : un total du bilan de un million d’euros ; un montant hors taxes du chiffre d'affaires de deux millions d’euros ; un nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice de vingt.
- les comptes annuels consolidés, qui comprennent le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et une annexe ;
- le rapport annuel sur la gestion du groupe.
L'établissement de ces documents est obligatoire pour toute société commerciale qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
- la société contrôle une ou plusieurs autres sociétés de manière exclusive ;
- la société contrôle une ou plusieurs autres sociétés de manière conjointe ;
- la société exerce, sur une ou plusieurs sociétés, une influence notable du fait de la détention directe ou indirecte d'au moins 20 % des droits de vote de ces dernières.
- le rapport du conseil de surveillance, qui concerne uniquement les sociétés anonymes (SA) à directoire et à conseil de surveillance, ainsi que les sociétés en commandite par actions (SCA). Ce document consigne, sous forme d'observations, les résultats du contrôle de la gestion de la société exercé par le conseil de surveillance.
- le rapport du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques et sur le gouvernement d'entreprise et les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, qui concerne uniquement les SA et SCA cotées.
- le tableau des résultats des cinq derniers exercices, qui concerne uniquement les SA et SCA, qu'elles soient cotées ou non.
Concernant les documents qui doivent être établis par le ou les commissaire(s) aux comptes, il convient de rappeler que dès lors qu'au moins un commissaire aux comptes est en fonction dans une société, ses diligences constituent un instrument d'analyse objective des données résultant des comptes sociaux annuels établis par la société. Les documents dressés par le ou les commissaire(s) aux comptes sont les suivants :
- le rapport sur les comptes annuels (ancien “rapport général”), qui est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales dès lors qu'au moins un commissaire aux comptes est en fonction dans la société. Dans ce document, le commissaire aux comptes fait notamment état de ses observations sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels.
À savoir : un exemplaire des comptes annuels est obligatoirement joint au rapport du ou des commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels.
- la société contrôle une ou plusieurs autres sociétés de manière exclusive ;
- la société contrôle une ou plusieurs autres sociétés de manière conjointe ;
- la société exerce sur une ou plusieurs sociétés une influence notable du fait de la détention directe ou indirecte d'au moins 20 % des droits de vote de ces dernières.
Toutes les sociétés commerciales, qu'elles soient cotées ou non, et même si elles exercent une activité civile, sont tenues d'établir les comptes annuels pour chacun de leurs exercices sociaux. Il convient de noter que l'obligation d'établir les comptes annuels revient à l'organe exécutif de chaque société commerciale. Exception faite pour les SNC et SCS, selon les conditions prévues par le Code du commerce.
À savoir : en cas de pluralité de gérants, les comptes doivent être établis par tous les gérants. Par ailleurs, dans les EURL et les SASU, c'est au dirigeant (qu'il soit ou non l'associé ou l'actionnaire unique), qu’incombe cette mission.
La violation de l'obligation de l'établissement des comptes annuels expose ses auteurs aux sanctions pénales et/ou civiles suivantes :
Vous pouvez déposer vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise, par courrier ou effectuer la démarche en ligne via le Guichet Unique.
Toutes les sociétés commerciales doivent obligatoirement procéder au dépôt de leurs comptes, chaque année. Le défaut de dépôt des comptes est punissable d'une amende.
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Protéger sa société est une nécessité pour tout entrepreneur. La protection de l’entreprise doit permettre de prévenir les risques juridiques et judiciaires ainsi que les litiges professionnels susceptibles de se présenter au cours de la vie de la société.
En fonction de l’activité et du contexte particulier à chaque entreprise, les éléments à déployer pour sa protection ne seront pas exactement les mêmes. Il existe cependant des règles générales qui s’appliquent à toute société pour en assurer la protection. Suivez notre guide en 10 points clés à observer par tout entrepreneur qui souhaite protéger son entreprise.
Les nombreuses décisions prises par son ou ses dirigeants sont susceptibles d’engager la responsabilité de la société. Afin de prévenir les risques, différents contrats de protection peuvent être souscrits au titre des assurances professionnelles :
À savoir : certaines assurances sont obligatoires selon l’activité exercée, notamment :
Chaque clause du contrat de protection doit être parfaitement comprise. Il faut porter son attention sur l’ensemble des éléments composant le contrat d’assurance. En cas de doute et pour sécuriser l’opération, le recours à un avocat spécialisé peut être envisagé.
L’intérêt d’une assistance juridique ne se limite pas à l’étape de la rédaction des statuts de la société ou à la résolution d’un conflit. Pour prévenir les risques et éviter les litiges, le recours à un professionnel du droit doit idéalement intervenir de manière préventive. Les risques inhérents à toute activité professionnelle sont nombreux. Il peut s’agir de risques juridiques ou de risques judiciaires, tels qu’une procédure contentieuse dirigée contre l’entreprise. Il est conseillé de recourir aux services d’un avocat spécialisé dès la création de société, afin de se prémunir, dès le départ, des risques liés à l’activité professionnelle exercée.
Protéger sa société implique d’en protéger les éléments distinctifs. C’est le cas de la marque. Une marque désigne un élément, généralement graphique, permettant d’identifier et de distinguer une entreprise, ses produits et ses services. Le dépôt d’une marque protège l’utilisation par des tiers de signe (nom, logo, dessins…) identique ou similaire à la marque dans le même domaine d’activité.
Afin d’éviter les risques d’usurpation ou de contrefaçon de votre marque, rapprochez-vous de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) afin d’effectuer les démarches adéquates.
Si votre entreprise a développé une invention, il faut penser à protéger votre propriété intellectuelle en déposant un brevet. Le brevet de propriété industrielle permet à son titulaire de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée de 20 ans au minimum. Les démarches sont à effectuer en ligne sur le site internet de l’INPI.
Si votre société développe des créations esthétiques, il est indispensable de prévenir le risque de contrefaçon. Il convient de déposer les dessins et modèles de l’entreprise auprès de l’INPI. Ce dépôt permet à votre société de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée de 5 ans minimum, renouvelable cinq fois.
L’une des bonnes pratiques élémentaires afin de protéger l’entreprise consiste à systématiquement établir des devis. Ils doivent être signés par les clients et accompagnés par des conditions générales de vente complètes et à jour. L’exécution de la commande pourra commencer une fois le devis dûment daté et signé par le client. À défaut de devis, et afin de protéger la société des risques juridiques, il faut établir un contrat signé par les deux parties. Afin d’éviter les litiges, la rédaction de ces documents devra impérativement respecter les conditions légales en vigueur.
Dans la mesure du possible, toutes les opérations effectuées par la société ainsi que les échanges avec les clients et prestataires doivent être consignés par écrit et conservés. L’envoi d’un mail récapitulatif après une conversation téléphonique durant laquelle des engagements ont été pris fait partie des pratiques à adopter pour protéger sa société. En cas de conflit, le risque judiciaire pourra être maîtrisé par l’apport de preuves écrites intangibles.
Lorsque l’exécution d’une prestation doit s’étendre dans le temps, il peut être nécessaire de demander au client le versement d’un acompte avant le lancement de la mission afin de protéger sa société en sécurisant la relation contractuelle. Dans le même sens, les autres versements doivent être préalablement établis et échelonnés au cours de la réalisation de la mission.
Dans les cas où l’entreprise fait appel à des sous-traitants lors de l’exécution d’un contrat, l’entrepreneur doit se protéger des risques d’insatisfaction du client qui pourraient naître. Pour cela, il doit veiller à maintenir un contact étroit avec le client tout au long de la réalisation de la mission, afin d’être en mesure de corriger toute mauvaise trajectoire de manière précoce.
Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI protège l’utilisation par des tiers de signe (nom, logo, dessins, etc.) identique ou similaire à la marque dans le même domaine d’activité.
Une Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire pour certaines natures d’activités, notamment dans l’exercice des professions réglementées : les experts-comptables, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les professionnels de santé (médecins généralistes, dentistes, ostéopathe, kinésithérapeute, etc.), les agences de voyage, les agents généraux d’assurance, les entreprises de transport de personnes ou de marchandises. (liste non exhaustive).
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Qui peut faire l’objet d’une cessation de paiement ? Quelles sont les obligations déclaratives ? Quelles sont les conséquences ?
Le point dans notre dossier thématique.
La cessation des paiements reçoit une définition juridique précise, et ne concerne pas toutes les entreprises. Aussi, cette notion ne saurait être confondue avec d’autres difficultés rencontrées par les entreprises.
La cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». L’observation de cette situation nécessite, dans un premier temps, l'appréciation isolée du passif exigible de l'entreprise d'une part, et de son actif disponible d'autre part.
La comparaison entre ces deux valeurs permet de déterminer si l'entreprise est en mesure de faire face à son passif exigible, c'est-à-dire, d’observer si elle est en capacité de rétablir une situation comptable et financière équilibrée. Dans la négative, l'état de cessation des paiements est identifié.
Les personnes suivantes peuvent faire l'objet d'une cessation des paiements :
La cessation des paiements ne saurait être reconnue à l’égard des personnes suivantes :
L’état de cessation des paiements ne saurait être confondu avec d’autres difficultés rencontrées par l’entreprise : les difficultés que l’entreprise ne peut pas surmonter seule, l'insolvabilité, la situation irrémédiablement compromise, la gêne momentanée et la poursuite d'une exploitation déficitaire.
Chacune de ces situations répond à une définition juridique déterminée :
À savoir : les difficultés insurmontables ouvrent en principe le droit de demander à bénéficier de la procédure de sauvegarde, alors que la survenue de la cessation des paiements exclut cette procédure et impose de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
À savoir : l’insolvabilité conduit à apprécier la situation de l'entreprise à l'aune de son entier patrimoine. En revanche, la constatation de l’état de cessation des paiements revient à comparer entre elles non pas les deux masses entières du passif et de l'actif de l'entreprise formant son patrimoine, mais deux sous-ensembles de ces masses, à savoir la partie de l'actif dite « immédiatement disponible » à la partie du passif dite « immédiatement exigible ».
À savoir : l’état de cessation des paiements se distingue de la situation irrémédiablement compromise dans la mesure où il résulte essentiellement d'un examen des échéances immédiates et ne fournit, par conséquent, aucune indication quant à la pérennité de l'entreprise.
À savoir : la gêne momentanée se distingue de la cessation des paiements précisément en ce que cette dernière requiert une décision judiciaire et correspond à un état persistant de l'arrêt des paiements.
À savoir : l'exploitation poursuivie dans de telles conditions caractérise une faute de gestion du dirigeant, au même titre que l'omission pure et simple de toute déclaration par ce dernier de la cessation des paiements.
La déclaration de la cessation des paiements constitue une démarche indispensable pour l’entreprise concernée. À cette fin, il est utile de connaître le tribunal compétent ainsi que les conditions de la déclaration à effectuer.
La déclaration de cessation des paiements représente l'élément central de la demande d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. À ce titre, elle doit être établie avec le plus grand soin avant d'être déposée auprès du tribunal compétent.
La compétence du tribunal au fond est ainsi répartie :
La compétence territoriale du tribunal est ainsi organisée :
À savoir : si l'entreprise en difficulté ne possède pas de siège sur le territoire français, le tribunal compétent est celui du lieu du centre principal de ses intérêts en France.
Concernant les conditions de saisine du tribunal compétent, il convient de rappeler que :
Concernant les voies de saisine du tribunal compétent, elles sont au nombre de trois :
À savoir : la saisine du tribunal par l'une ou l'autre des voies évoquées est possible à condition qu’aucune procédure de conciliation n'ait officiellement déjà été ouverte par le tribunal.
La demande en constatation de la cessation des paiements doit être présentée via un formulaire dit de Déclaration de cessation des paiements, généralement fourni par le greffe du tribunal et accompagné des pièces justificatives demandées, datées, signées et certifiées sincères et véritables par le dirigeant. Il s’agit principalement de :
À savoir : lorsque l'auteur de la saisine du tribunal est un créancier, l'entreprise visée par la saisine n'est pas déchargée de la déclaration de cessation des paiements et reste donc tenue d’y procéder.
La constatation judiciaire de la cessation des paiements relève d’une décision adoptée par le tribunal compétent et emporte diverses conséquences à l’égard de l’entreprise visée.
Après examen de la situation de l'entreprise dont il est saisi, le tribunal constate, par jugement, l'état de cessation des paiements ou, au contraire, son absence. Dans le premier cas, le jugement doit être suffisamment motivé dans la mesure où ses effets sont importants.
Tout d’abord, il faut savoir que le tribunal prononce l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) après avoir vérifié, au jour où il statue, que l'état de cessation des paiements est effectivement caractérisé.
À cet effet, le juge s'informe des données comptables et financières de l'entreprise, avant toute autre recherche sur le respect des conditions de forme de sa saisine et des motifs de fond spécifiques à l'ouverture de la procédure demandée.
Il le fait après avoir entendu l'entreprise concernée ainsi que toute personne dont l'audition peut être utile ou le cas échéant, obligatoire. Le juge est habilité à compléter ses auditions par une enquête.
Ensuite, s'il estime que l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, le tribunal rend un jugement de rejet de la demande d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, le tribunal prononce soit le redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire de l’entreprise.
En tout état de cause, dans le même jugement, le tribunal est tenu :
À savoir : le jugement fixe cette date à titre provisoire, car cette dernière peut ensuite être modifiée par jugements successifs, rendus suite à des assignations (exclusivement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du ministère public), dès lors que celles-ci interviennent dans l'année suivant le jugement d'ouverture.
Le jugement rendu a pour effet d’ouvrir la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. À cet égard, le jugement constate l’état de cessation des paiements et date la survenance de cet événement.
La fixation de cette date est importante car elle participe à la détermination de la période suspecte, qui correspond au laps de temps entre la date de survenue de la cessation des paiements et le jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. C'est la période durant laquelle certains types d'actes peuvent être identifiés comme nuls de plein droit ou susceptibles d'être annulés. À défaut de figurer au jugement, la date de cessation des paiements est réputée intervenue à la date du jugement d'ouverture.
Ainsi, le jugement constatant la cessation des paiements peut conduire, s'il y a lieu :
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Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La déclaration de cessation des paiements peut concerner les personnes suivantes : les sociétés, commerçants, artisans, agriculteurs, micro-entrepreneurs ainsi que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale)
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Pour tout savoir sur la procédure de liquidation judiciaire, suivez le guide :
La demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concerne la majorité des entreprises, nécessite la constatation d’un état de cessation des paiements, et relève du tribunal compétent selon la situation de l’entreprise concernée.
En premier lieu, il convient de rappeler que toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et indépendante, ou agricole, en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, est tenue de déclarer cette situation auprès du tribunal compétent.
Aussi, l'état de cessation des paiements constitue un critère déterminant de l'ouverture de la liquidation judiciaire. L'entreprise doit se trouver dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible. Son redressement doit également apparaître manifestement impossible.
Ensuite, il faut préciser que le tribunal compétent en matière de liquidation judiciaire est :
Concernant la compétence territoriale, le tribunal compétent est celui :
Pour effectuer le diagnostic de l'état de santé de mon entreprise afin d'évaluer la nature et le niveau de mes difficultés et identifier une procédure adaptée à ma situation : cliquez ici.
En second lieu, il demeure essentiel de souligner que l'ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire peut :
À savoir : il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide et aux démarches allégées. Elle emporte des conséquences en matière de vérification des créances : seules celles susceptibles de venir en rang utile, ou celles résultant d'un contrat de travail, sont vérifiées par le liquidateur. La procédure simplifiée est obligatoire dans certains cas :
En dernier lieu, il convient de détailler le contenu de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cette dernière doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Elle a pour objet d’exposer la nature des difficultés rencontrées par le débiteur ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.
Elle doit être principalement accompagnée de la déclaration de cessation des paiements, ainsi que des pièces suivantes :
À savoir : lorsque l'auteur de la saisine du tribunal est un créancier, le débiteur n'est pas déchargé de la déclaration de cessation des paiements.
Lire aussi notre dossier sur la cessation des paiements
La liquidation judiciaire est décidée par la juridiction compétente après un examen approfondi de la situation de l’entreprise concernée. Cette décision prend la forme d’un jugement dont les conséquences sont importantes.
D’abord, il faut savoir que le tribunal ne prononce une liquidation judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence et le respect des conditions de fond et de forme de la procédure, et après avoir entendu le débiteur ainsi que toute personne dont l'audition est obligatoire ou jugée utile. Avant de rendre sa décision, le tribunal dispose de la faculté de compléter son information par une enquête.
Ensuite, le jugement prononçant la liquidation judiciaire mentionne les éléments suivants :
Enfin, concernant les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire, ce dernier est immédiatement exécutoire de plein droit. L’exécution peut néanmoins être suspendue, en cas d’appel, par le premier président de la cour d'appel.
Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date et à la diligence du greffier, d'une mention au registre ou répertoire auprès duquel est inscrit le débiteur ainsi que de formalités de publicité.
La procédure de liquidation judiciaire suit plusieurs étapes distinctes : la vente des actifs du débiteur, la présentation des offres, l’adoption de l’offre et du plan de cession ainsi que le règlement des créanciers.
Il convient dans un premier temps de rappeler que la procédure de liquidation judiciaire met en œuvre un dispositif d'encadrement de l'entreprise dédié prioritairement au désintéressement de ses créanciers et à sa disparition, excepté lorsque sa cession permet de la libérer de ses dettes. À cette fin, un liquidateur est désigné. Il prend en charge la liquidation et administre l’entreprise. Il dispose de nombreuses attributions :
Ensuite, la vente des actifs du débiteur est organisée. Elle concerne tant les biens meubles qu’immeubles du débiteur. La cession de l'entreprise, qui peut être totale ou partielle, vise à assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, ainsi qu'à apurer le passif.
Puis, les offres sont présentées, et l’une d’entre elles est adoptée par le tribunal. Le juge retient la meilleure offre en vue d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Un ou plusieurs plans de cession est/sont également arrêté(s). Le jugement adoptant le plan emporte cession des contrats.
Enfin, le règlement des créanciers intervient. Le prononcé de la liquidation judiciaire produit les effets suivants à l’égard des créanciers :
Dès lors que les conditions sont réunies, la fin de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal sous forme d'un jugement de clôture, emportant des effets notamment vis-à-vis des créanciers, s'il en subsiste.
Le terme de la procédure est fixé par le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire est décidée sur la base du rapport du liquidateur, en raison de :
À savoir : en cas de plan de cession, la clôture n'est prononcée par le tribunal qu'après constat du respect de ses obligations par l'acquéreur.
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La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en œuvre lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement n’est pas possible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise de manière définitive et entraîne la cession des droits et biens du débiteur aux fins de payer ses créanciers.
La procédure de liquidation judiciaire suit plusieurs étapes distinctes : la vente des actifs du débiteur, la présentation des offres, l’adoption de l’offre et du plan de cession ainsi que le règlement des créanciers.
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Elle permet de faire cesser temporairement son activité en évitant le caractère irréversible de la dissolution-liquidation.
Pour une société, la mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de son activité, sans qu'il ne soit procédé à sa radiation. Elle suppose l'arrêt de l'exploitation de l'activité, préalable ou simultané à la déclaration de mise en sommeil, sa capacité financière à survivre temporairement sans exploiter son activité, mais également la fermeture de tout établissement secondaire préalable ou simultanée à celle-ci.
Elle ne doit pas servir à masquer des difficultés financières qui doivent faire l'objet selon le cas d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises (procédure d'alerte, conciliation), ou d'une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
Sauf clause contraire dans les statuts ou dispositions particulières de la loi, c'est le représentant légal de la société qui décide de la mise en sommeil. Toutefois, pour limiter sa responsabilité, il peut solliciter une décision de l'associé, de l'actionnaire unique ou de la collectivité des associés ou actionnaires.
La déclaration de mise en sommeil doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de la mise en sommeil. Elle doit être effectuée par le dirigeant auprès du greffe du Tribunal de commerce à l’aide du formulaire M2 (Cerfa n° 11682).
Elle donne lieu à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés qui la rend opposable aux tiers et d’une insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) par le greffe.
La mise en sommeil d’une entreprise individuelle correspond à la cessation temporaire de son activité sans mettre complètement et définitivement fin à celle-ci.
C’est l'entrepreneur individuel qui décide de cette mise en sommeil.
La formalité doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la cessation temporaire d'activité à l’aide du formulaire P2 (Cerfa n° 11678).
Le prix de la formalité de mise en sommeil comprend les frais d'insertion au Bodacc ainsi que les émoluments du greffe, la TVA, et les frais de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Le paiement s'effectue à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce de la ville concernée.
Si celui qui effectue la formalité de mise en sommeil de la société n'est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.
Consulter les tarifs des formalités
Pendant leur mise en sommeil, les sociétés et les entreprises individuelles voient l'exploitation de leur activité interrompue sans pour autant disparaître. Elles continuent de fonctionner sur le plan juridique, administratif, social et fiscal.
Le représentant légal, après la clôture de chaque exercice social, est tenu notamment d'établir et d'arrêter les comptes annuels et d'appeler, s'il n'est pas lui-même compétent, l'organe de la société qualifié pour statuer sur leur approbation.
Bon à savoir : la société dont l'activité est suspendue peut s'exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial si celui-ci contient une clause stipulant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité.
Fin de la mise en sommeil pour une société
Deux solutions sont envisageables : la fin de la mise en sommeil en cas de reprise d'activité ou de disparition de la société.
Pour y mettre fin, quelle qu'en soit sa cause, le dirigeant doit effectuer une inscription modificative auprès du greffe.
Si celui qui effectue la formalité de fin de mise en sommeil de la société n'est pas le représentant légal lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.
Le formulaire M2 de « Déclaration de modification - personne morale » doit être transmis, accompagné du montant des frais incluant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d'INPI et les frais d'insertion au Bodacc.
Pour une fin de mise en sommeil résultant d'une reprise d'activité de la société, le prix de la formalité s’élève à 190,24 euros. En revanche, si c'est une dissolution qui met fin à la mise en sommeil, le prix de la formalité est de 205,50 euros.
Des frais supplémentaires sont à prévoir pour l'enregistrement de la décision de dissolution auprès du Service des impôts des entreprises et pour la parution de l'annonce légale.
A savoir : À défaut de décision de reprise d'activité ou de dissolution dans un délai de deux ans, le greffier du Tribunal de commerce peut procéder à la radiation d'office de la société.
Avant la fin de la période de mise en sommeil, l'activité de l'entreprise individuelle commerciale peut être réactivée ou arrêtée définitivement et volontairement.
Pour mettre fin à la mise en sommeil, le chef d'entreprise doit effectuer une inscription modificative auprès du greffe. Si celui qui effectue la formalité n'est pas l'entrepreneur individuel lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.
Le formulaire P2 CMB de « Déclaration de modification - personne physique » doit être transmis, accompagné du montant des frais incluant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d'INPI et les frais d'insertion au Bodacc. Le prix de la formalité est de 104,34 euros.
La formalité de radiation d'une entreprise individuelle, à l'aide du formulaire P4 CMB « Déclaration de radiation », auprès du greffe du Tribunal de commerce, est gratuite.
A savoir : Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d'activité (deux ans pour une société et un an renouvelable une fois pour une entreprise individuelle), le greffier du tribunal de commerce peut saisir le juge de surveillance des registres, afin qu'il examine l'opportunité d'une radiation de la société ou de l'entreprise individuelle.
Le représentant légal est informé de la radiation d'office par lettre recommandée avec avis de réception et dispose d'un délai de six mois pour contester la radiation auprès du juge commis à la surveillance des registres.
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises.
Consultez notre guide des formalités
Pour informer la mise en sommeil d'une société au registre du commerce et des sociétés, une déclaration de modification (formulaire M2) doit être complétée et transmise au greffe.
Lorsqu'une société cesse toute activité pendant plusieurs mois ou années, sans que ses associés décident de la dissoudre et de la faire radier du registre du commerce et des sociétés, elle est dite « en sommeil ». La société est alors économiquement inactive, mais juridiquement toujours existante.
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Pour tout comprendre de la situation d’une société en cas de perte de la moitié de son capital social, suivez le guide.
Les notions de perte de la moitié du capital social et de capitaux propres nécessitent d’être précisément définies.
La perte de la moitié du capital social désigne la situation dans laquelle « du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social ». Il s’agit d’une notion d’ordre public qui revêt une importance majeure dans la mesure où elle traduit la situation financière réelle de la société ainsi que sa capacité théorique à faire face à ses engagements. À cette fin, doit être pris en compte le montant nominal du capital social :
Les capitaux propres correspondent à “la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées”.
Ils doivent être déterminés avec exactitude, en prenant soin d’écarter les éléments qui en sont exclus. C’est notamment le cas des prêts participatifs, bien qu’ils soient assimilés à des fonds propres, et des avances conditionnées figurant à la rubrique “autres fonds propres”.
Exemple :
Le capital social de la société A est d’un montant de 5 000 euros, et :
En l’espèce, le montant des capitaux propres de la société A s’élève à 2 000 euros.
[(capital social de 5000 € + réserves de 2000 € + bénéfices des exercices antérieurs non distribués de 2000 € + provisions réglementées de 1 000€) - les pertes de 8000 €]
Or, la moitié du capital social de la société A est de 2 500 euros.
[capital social de 5 000 €/2]
Donc, en l’espèce, les capitaux propres de la société A sont inférieurs à la moitié du capital social.
[capitaux propres de 2 000 euros < moitié du capital social de 2 500 euros]
Lire aussi : tout comprendre sur le capital social
La perte de la moitié du capital social entraîne l’application d’une procédure particulière à l’égard de diverses formes juridiques de sociétés, qui se justifie dans la mesure où la perte de l’actif est un signe alarmant concernant la santé financière de l’entreprise. Cette procédure implique notamment la consultation des associés.
Les statuts juridiques des sociétés concernées par la procédure liée à la perte de la moitié du capital social sont les suivants :
La procédure en cas de perte de la moitié du capital social de la société prévoit la consultation obligatoire des associés. Elle comporte plusieurs étapes :
À savoir : ces règles ne sont pas applicables aux sociétés en cours de procédure de sauvegarde ; de redressement judiciaire ; ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elles ne sont pas non plus applicables aux sociétés en nom collectif (SNC), ni aux sociétés en commandite simple (SCS) qui ne sont tenues à aucune obligation en cas de perte de la moitié du capital social.
La consultation des associés en cas de perte de la moitié du capital social répond à des conditions et des délais encadrés par le droit.
En cas de perte de la moitié du capital, le gérant ou le conseil d'administration (ou le directoire ou encore, dans les SAS, le président ou les dirigeants désignés à cet effet dans les statuts) ont l’obligation de consulter les associés dans un délai de quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaître la perte, afin de décider des suites : poursuivre l’activité ou procéder à la dissolution de la société.
À cet égard, il convient de préciser que :
Concernant les sanctions en cas de non-respect des modalités de consultation des associés, il convient de rappeler que toute personne démontrant un intérêt à agir est fondée à demander la dissolution de la société devant le Tribunal de commerce. Le juge sera alors amené à apprécier la situation et à accorder à la société un délai maximal de six mois pour procéder à la consultation des associés ou actionnaires.
À noter : si, lorsque le juge statue au fond, la consultation a eu lieu, ce dernier n’est pas en mesure de prononcer la dissolution de la société concernée. Aussi, la seule qualité de créancier de la société n'est pas suffisante pour caractériser l'intérêt exigé par la loi à l'appui d'une demande en dissolution.
Les formalités de publicité de la décision prise en cas de perte de la moitié du capital social, qu’elle signifie la poursuite ou la dissolution de la société, sont les suivantes :
À savoir : en l’absence d’obligation légale, il n’est pas nécessaire de réitérer, lors de chaque exercice, l’accomplissement des formalités de publicité si les capitaux propres demeurent inférieurs à la moitié du capital social.
Le délai d’exécution des formalités de publicité est d’un mois. Il convient de rappeler que l’obligation de publication de la décision actant la poursuite de l’activité en dépit des pertes enregistrées à vocation à protéger les créanciers. Dès lors, elle n'a d'intérêt que si elle est immédiate.
Afin de régulariser la situation d’une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié de son capital social, plusieurs options sont possibles. En premier lieu, il est nécessaire de connaître les démarches à effectuer en cas de poursuite de l’activité. Ensuite, plusieurs voies peuvent être empruntées afin de reconstituer le capital social de la société : par augmentation du capital social, par réduction de capital social ou par réévaluation libre du bilan. À défaut de reconstitution, la société encourt des sanctions.
Si la dissolution de la société est écartée, la poursuite de l’activité en cas de perte de la moitié du capital social est soumise à des démarches précises. Il est nécessaire d’organiser une assemblée générale extraordinaire décidant de la poursuite de l'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital social. À cela s’ajoute la publication d’un avis de modification sur un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL), dont les JAL (journaux d’annonces légales) font partie.
La reconstitution des capitaux propres d’une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social peut s’opérer de diverses manières :
Concernant les sanctions du défaut de reconstitution des capitaux propres de la société dans le délai de deux ans, toute personne démontrant un intérêt à agir est fondée à saisir le Tribunal de commerce aux fins de prononcer la dissolution de la société. Le juge est néanmoins en mesure d’accorder à la société un délai maximal de six mois afin de régulariser sa situation. En outre, il n’est pas fondé à prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
À savoir : les dispositions concernant la sanction du défaut de reconstitution des capitaux propres de la société étant d’ordre public, si aucune régularisation n'a eu lieu, le juge, privé de son pouvoir d’appréciation, est tenu de prononcer la dissolution de la société.
Il convient également de souligner que la sanction de la dissolution n’est pas exclusive de la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile des dirigeants de la société concernée dans les cas où leur inaction aurait causé un préjudice à la société.
Enfin, il ne faut pas négliger les difficultés inhérentes à la poursuite de l’activité d’une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social. Rendue publique par l’accomplissement des formalités de publicité, cette information est également mentionnée sur son extrait Kbis, ce qui conduit à ternir l’image de la société et peut nuire aux relations avec ses partenaires.
Lire aussi notre dossier sur le redressement judiciaire
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La reconstitution des capitaux propres peut s'effectuer de plusieurs façons : soit par augmentation de capital social, soit par réduction de capital social, soit par réévaluation libre du bilan.
Dans le cadre d'une perte de la moitié du capital social, la loi vous permet soit, de dissoudre votre société, afin de mettre un terme à son activité, soit, de poursuivre l'activité en reconstituant les capitaux propres.
","mots_cles":"capital social, formalités, création","customUpdatedDate":null,"customCreatedDate":null,"publish_at":null,"source":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":314,"documentId":"uyrjk6r2bmk1epbbiqao4369","title":"L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances","menuAttached":false,"order":5,"path":"/Vie-de-l-entreprise/Prevenir-et-traiter-les-difficultes/L-injonction-de-payer-une-procedure-de-recouvrement-de-creances","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"l-injonction-de-payer-une-procedure-de-recouvrement-de-creances","slug":"vie-de-l-entreprise-prevenir-et-traiter-les-difficultes-l-injonction-de-payer-une-procedure-de-recouvrement-de-creances","related":{"documentId":"rexk1l9h38ziajj20a6fmuyq","__type":"api::dossier-thematique-articles.dossier-thematique-articles","titre":"L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances","description":"Tout savoir sur l’injonction de payer et la procédure qui permet de recouvrir une créance, facture ou dette, et obliger un débiteur à vous payer. ","texte":"
L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances dont les avantages pour le créancier sont nombreux.
Rapide, peu coûteuse et non contradictoire, elle permet au créancier souhaitant recouvrer une dette d’obtenir, dans de brefs délais, une ordonnance lui permettant d’obliger le débiteur à exécuter son obligation de payer.
Pour tout savoir sur l’injonction de payer, suivez le guide :
La requête en injonction de payer constitue une procédure simplifiée, spécifique aux tribunaux judiciaires et de commerce. C’est une procédure rapide, peu coûteuse et non contradictoire utilisée aux fins de recouvrer une créance. Elle permet l'obtention d'un titre exécutoire et, à défaut d'opposition du débiteur, l'exécution de la décision rendue par le juge en faveur du créancier.
Pour tout savoir sur le recouvrement de créances, lire notre dossier
La procédure en injonction de payer ici décrite se distingue de la procédure européenne d'injonction de payer, applicable au recouvrement des créances transfrontalières dans l'Union européenne, en ce qu’elle concerne exclusivement les litiges nationaux.
Cette procédure vise, par un formalisme judiciaire simplifié et un coût moindre, à offrir au créancier les moyens de contraindre son débiteur à payer sa dette, et ce de manière rapide et unilatérale. À ce titre, l'injonction de payer se démarque des procédures judiciaires de recouvrement de créances dites de droit commun (notamment, le référé provision et l'assignation “au fond”) dans lesquelles le principe du contradictoire est garanti.
L’absence de contradictoire signifie que le débiteur ne dispose pas de la faculté de se défendre : il n'a ni connaissance de la procédure engagée à son encontre, ni des fondements des prétentions de son adversaire. Pour autant, les droits de la défense du débiteur restent garantis par la faculté qui lui est offerte de s’opposer à l’ordonnance rendue à son encontre.
Il convient également de rappeler les conditions préalables à l’introduction d’une requête en injonction de payer. Ces conditions sont de divers ordres :
À savoir : bien que cela ne soit pas obligatoire, il est recommandé au créancier d'adresser au débiteur une mise en demeure d'exécuter son obligation dans un délai déterminé. La teneur de la réponse ou le défaut de réponse du débiteur permet alors au créancier de s'assurer des intentions du débiteur et, partant, de prouver qu’il a accompli toutes les démarches nécessaires aux fins de recouvrer sa créance.
Afin d’effectuer le dépôt d’une requête en injonction de payer, il est nécessaire de préparer une requête dans les conditions prévues, pour ensuite l’introduire auprès du tribunal compétent.
Tout d’abord, il convient de souligner que la demande consiste en une requête écrite, qui peut être établie sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa mis à disposition des citoyens. Elle peut également être déposée par voie électronique, à partir du site du tribunal digital des greffes des Tribunaux de commerce, pour les créances commerciales.
Ensuite, la requête doit être soigneusement renseignée et documentée dans la mesure où la décision judiciaire qui en résulte est rendue au seul examen de la requête et des pièces justificatives qui l’accompagnent.
S'agissant des informations relatives aux parties, la requête doit mentionner :
S'agissant des principales caractéristiques du litige, la requête mentionne nécessairement les informations suivantes :
La requête est impérativement accompagnée, outre le bordereau des pièces, de la copie des pièces justificatives de la créance. Enfin, la requête est adressée par voie postale, déposée en mains propres au greffe du juge compétent, ou transmise par voie électronique.
À savoir : le dépôt de la requête en injonction de payer n’interrompt pas les délais de prescription. Seule la signification de l’ordonnance qui en est issue produit cet effet.
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Les étapes de la procédure en injonction de payer méritent d’être rappelées :
Le coût de la procédure en injonction de payer est moindre. Elle fait en effet partie des procédures qui n’imposent que peu de frais au demandeur.
Jusqu'à réception de l'ordonnance du juge, le créancier est tenu au paiement des frais de greffe, qui s’élèvent à 31,80 euros lorsque la procédure est présentée devant le président du Tribunal de commerce. Après réception de l'ordonnance et, dès lors que celle-ci lui donne gain de cause, les frais d'huissier (frais de signification) restent à la charge du demandeur. Enfin, en cas d'opposition du débiteur à l'ordonnance, il revient au demandeur de faire l'avance au greffe des frais correspondants, à savoir les frais de l'opposition au greffe.
À savoir : dans sa requête, le créancier peut demander à ce que les frais engagés soient mis à la charge du débiteur. Il s'agit des frais de recouvrement : frais de greffe, de timbre fiscal, frais d'avocat, d'huissier… Le juge apprécie souverainement cette demande et fixe donc le montant des frais à la charge du débiteur. Aussi, l’octroi de l'aide juridictionnelle à l’occasion d’une procédure d'injonction de payer permet de bénéficier de la prise en charge par l'État de tout ou partie des frais.
La décision rendue par le juge consiste en une ordonnance en injonction de payer, si la demande est favorablement accueillie. Dans le cas contraire, le juge rend une ordonnance de rejet de la requête. En cas d’ordonnance en injonction de payer, le débiteur dispose d’un délai afin de manifester son opposition à la décision rendue. À défaut, le créancier est habilité à demander l’exécution de la décision qui lui est favorable.
Tout d’abord, si le juge considère la requête régulière et entièrement fondée, sa décision prend la forme d'une ordonnance portant injonction de payer. Cette dernière ordonne alors au débiteur de régler sa dette, en principal et en intérêts, majorée éventuellement des frais, accessoires et dépens.
Ensuite et à l'inverse, le juge peut rendre une ordonnance de rejet total ou partiel de la requête. Enfin, le juge peut éventuellement rendre une décision d'ajournement, notamment si le dossier lui paraît incomplet ou que les pièces justificatives ne lui paraissent pas compréhensibles.
En pratique, le juge renseigne la fin du formulaire de requête initialement remis par le créancier, portant l’intitulé ORDONNANCE. Cet acte, dont la motivation n'est pas obligatoire, doit, à peine de nullité, être signé par le juge et le greffier.
À noter : l'ordonnance peut être établie sur support papier ou électronique. Dans ce dernier cas, elle doit être signée au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée.
Concernant la communication de l'ordonnance d'injonction de payer, il convient de souligner que le créancier reçoit du greffe une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et la restitution des documents produits à l’appui de sa demande. Il appartient ensuite au demandeur de faire procéder à sa signification au débiteur par voie d’huissier, dans un délai de six mois.
En cas de rejet total des demandes du créancier, ce dernier ne dispose plus contre le débiteur que des procédures de droit commun. En cas de rejet partiel de la requête, la signification de l’ordonnance vaut poursuite de la procédure d'injonction de payer. Cela signifie que le créancier renonce définitivement à demander au débiteur le paiement du reste de sa créance.
À savoir : auparavant, une fois la signification de l'ordonnance d'injonction de payer effectuée, le créancier était habilité à demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire. Désormais, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, l’ordonnance est revêtue de la formule exécutoire dès son prononcé. Dès lors, le créancier est autorisé à s'adresser à un huissier aux fins de faire signifier au débiteur l'ordonnance rendue à son encontre et, si nécessaire, faire procéder à des mesures d'exécution forcée pour obtenir le paiement des sommes dues.
Il est essentiel de souligner que le débiteur est autorisé à manifester son opposition à l’ordonnance rendue à son encontre, dans un délai d’un mois suivant sa signification.
À noter : les frais d’opposition sont mis à la charge du demandeur, qui est invité à consigner lesdits frais au greffe dans un délai de quinze jours, sous peine de caducité de la requête en injonction de payer. Aussi, le délai d'opposition est suspendu par toute demande d'aide juridictionnelle du débiteur.
Concernant les conséquences de l'opposition du débiteur à l'ordonnance, il convient de relever que la réception de la déclaration d'opposition par le greffe du tribunal ayant prononcé l'injonction de payer déclenche la convocation de toutes les parties à l'audience. À ce stade, la procédure devient, par principe, contradictoire. Aussi, l'opposition a pour effet de saisir le juge de la totalité des aspects du litige.
À noter : le jugement rendu sur opposition à l’ordonnance d'injonction de payer se substitue à ladite ordonnance.
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Pour effectuer une requête en injonction de payer, vous pouvez saisir le juge directement en ligne, grâce au Tribunal Digital, en remplissant la demande en injonction de payer au président du Tribunal de commerce.
Le créancier doit payer des frais de greffe de 31,80 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête. Si un avocat ou un huissier dépose la requête, des honoraires sont dus. La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais d'huissier.
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Zoom sur cette procédure.
Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions.
Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.
La procédure de redressement judiciaire est accessible à :
L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères.
Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée :
Lire aussi notre dossier sur la cessation des paiements
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.
Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :
Pour les activités libérales :
L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.
Préalables au jugement d'ouverture
Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être obligatoire ou non impérative mais utile.
Avant de rendre sa décision, le tribunal peut compléter son information par une enquête.
Le contenu du jugement d'ouverture
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants :
– Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture.
À la date de cessation des paiements, débute la période dite suspecte. Durant cette période, certains actes sont nuls de plein droit, ou susceptibles d'être annulés.
– Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation. On retrouve notamment : le (les) juge(s)-commissaire(s), l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés et la nomination d'un ou plusieurs experts.
Les effets du jugement d'ouverture
Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue s'il y a appel.
Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier dans les 8 jours suivant le prononcé.
Copie en est transmise par le greffier à l'administrateur et aux mandataires judiciaires, au procureur de la République et au trésorier-payeur général du département dans lequel est situé le siège ou l'établissement principal du débiteur.
Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur.
Le jugement fait également l'objet de publicités par l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Le redressement judiciaire est rythmé par d'importantes phases.
L’ouverture de la période d'observation
Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en définit la durée.
Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal.
Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public. Toutefois, au plus tard dans les deux mois du début de la période d'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite, s'il juge que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes.
La période d'observation peut être interrompue à tout moment par :
- la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
- l'adoption d'un plan de redressement
- la disparition des difficultés si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure.
La redistribution des pouvoirs de direction
Le juge-commissaire est habilité à autoriser l'accomplissement de certains actes par le débiteur et l'administrateur lorsque le sauvetage de l'entreprise l'exige.
Si le tribunal nomme un administrateur judiciaire, il se voit confier des missions telles que la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours, la responsabilité de l'élaboration du bilan économique et social ou encore la préparation du plan de redressement.
Il peut également se voir attribuer des missions complémentaires consistant à assister le débiteur pour les actes relatifs à la gestion, ou bien à accomplir tout ou partie des actes de gestion.
Pendant la période d'observation, le dirigeant continue d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, et les droits et actions ne relevant pas de la mission confiée à l'administrateur.
Sous certaines réserves, le débiteur conserve la gestion courante de l'entreprise.
Bon à savoir : si le débiteur est détenteur directement ou indirectement de parts sociales ou d'actions, il perd le droit de les céder librement sous peine de nullité.
La protection des actifs de l'entreprise
Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires :
Le gel du passif
L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances dues par le débiteur et de suspendre toute instance en cours tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Il en est de même pour les actions des créanciers postérieurs au jugement et ayant les mêmes fins, dont les prestations ne sont pas indispensables à la continuité de l'entreprise.
Sont également interrompues ou interdites les procédures d'exécution de la part de ces créanciers.
Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé. Il arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, et des intérêts de retard ou majoration. Il interdit l'inscription des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sauf au vendeur du fonds de commerce et au Trésor public.
Le dispositif de poursuite de l'activité
Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation.
Toutefois, il existe des règles particulières à certains contrats comme le contrat de travail, de bail de locaux professionnels, de société en nom collectif et en commandite simple ou de fiducie.
L’administrateur judiciaire, s’il a été désigné, ou bien le débiteur sur avis du mandataire judiciaire, peut choisir, en exerçant son droit d'option, d'exiger ou non la poursuite de contrat.
Des actifs peuvent être exceptionnellement vendus pour assurer le financement de l'entreprise. Leur prix de vente est versé soit directement à l'entreprise pour sa trésorerie, soit consigné.
Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise.
Il doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation notamment au débiteur, au mandataire judiciaire, aux instances représentatives du personnel et à l'inspecteur du travail.
Bon à savoir : à défaut d'administrateur, le bilan n'est pas exigé.
La préparation du plan de redressement
Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le plan de redressement.
Le projet de plan comporte :
Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition, portant sur une ou plusieurs branches d'activité, par des tiers. Il indique la ou les activités qu'il propose de cesser, céder ou d'adjoindre. Le projet peut également indiquer la possibilité de proposer aux créanciers la conversion de leurs créances en titres de capital.
L’adoption du plan de redressement
Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée.
Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social. Il recueille également l'avis du ministère public.
Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser :
Le jugement adoptant le plan de redressement est mentionné au registre du commerce et des sociétés. Cette mention le rend opposable.
L’exécution du plan et la clôture de la procédure de redressement judiciaire
Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours.
Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qu'il dépose au greffe et communique au ministère public, et tient à la disposition de tous les créanciers.
Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan.
Attention ! Le tribunal prononce la résolution du plan et, le cas échéant, la liquidation judiciaire, si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.
Plusieurs solutions font suite à la procédure de redressement judiciaire :
Pour en savoir plus sur la liquidation judiciaire
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Des procédures de recouvrement de créances sont à disposition des créanciers en cas de dettes impayées par leurs débiteurs : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation en paiement au fond. Ces trois procédures, qui doivent permettre au créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues après l’échec d’une résolution amiable du litige, impliquent des vérifications précises : bien-fondé de la créance, situation du débiteur, délais pour agir etc.
Le choix de l’une ou l’autre de ces voies de recouvrement dépend alors des caractéristiques propres à chaque procédure.
Pour tout savoir sur les procédures de recouvrement de créances, consultez le dossier :
L’injonction de payer est une procédure judiciaire dont l’objet consiste à obtenir le paiement d’une créance trouvant son origine dans un contrat ou résultant d'une obligation de caractère statutaire. Il est nécessaire, pour tout créancier concerné, de connaître les conditions de recevabilité, les formalités à accomplir ainsi que la procédure relatives à l’injonction de payer.
Avant d’introduire une action en injonction de payer, plusieurs vérifications doivent être menées afin de s’assurer de la recevabilité de la requête.
Il est tout d’abord nécessaire de vérifier que la créance est certaine, liquide, exigible et non prescrite. Il faut donc rechercher si :
À cette fin, il convient de réunir toutes les pièces susceptibles de contribuer à prouver la créance : contrats, commandes, factures, échanges de correspondances, mise en demeure adressée au débiteur etc.
Il faut ensuite de s’assurer que la créance n'est pas exclue de la procédure d'injonction de payer. Cela conduit à contrôler, notamment, que :
Il convient enfin de s'assurer que la situation du débiteur n'est pas exclue de la procédure d'injonction de payer. Il est alors nécessaire de :
Plusieurs étapes doivent être respectées afin de mener à bien une action en injonction de payer.
Dans un premier temps, il convient de s’assurer que le Tribunal de commerce est compétent sur le fond pour recevoir la demande. Cela implique de rechercher la nature de la créance, qui doit être commerciale.
Ensuite, il est indispensable de vérifier que le Tribunal de commerce est géographiquement compétent. Cela nécessite de s'assurer que le tribunal pressenti pour introduire la demande est celui dans le ressort duquel le débiteur a une résidence (pour une personne physique), ou l'un de ses établissements (pour une personne morale).
À savoir : Infogreffe vous permet grâce au portail Tribunal Digital de recouvrer une créance ou faire valoir un autre droit.
Vient ensuite le moment de remplir la requête dématérialisée ou renseigner le formulaire de requête téléchargé. Pour cela, il est demandé de :
Enfin, il reste à communiquer le formulaire de requête et toutes les pièces utiles au greffe du Tribunal compétent (par voie postale ; par dépôt au greffe ; ou par transmission électronique selon la voie choisie) et à payer les frais de greffe.
Consulter les tarifs des formalités
À noter : vous pouvez opter pour la solution la plus rapide, à savoir la requête en ligne d'injonction de payer devant le Tribunal de commerce ; ou alors télécharger sur Infogreffe puis imprimer le formulaire de requête d'injonction de payer. Désormais, le Tribunal digital constitue le point d’entrée de toutes les requêtes en injonction de payer introduites près le Tribunal de commerce.
La procédure en injonction de payer se décompose en trois étapes : la décision rendue par ordonnance, sa signification au débiteur et son exécution. Une dernière étape peut éventuellement intervenir, lorsque le débiteur conteste l’ordonnance portant injonction de payer.
Tout d’abord, la décision rendue par le président du Tribunal de commerce prend la forme d’une ordonnance, adressée au créancier par le greffe. Cette dernière prononce soit une injonction de payer, soit un rejet total ou partiel de la demande. Trois cas de figure peuvent survenir :
- s’il choisit de poursuivre la procédure, il est tenu de faire signifier par huissier l'ordonnance au débiteur, dans un délai de six mois ;
- s’il décide d'abandonner la procédure, il s'abstient de toute signification et détermine s'il souhaite poursuivre, ou non, le débiteur. Dans l'affirmative, le créancier introduit l’une des procédures de droit commun que sont le référé provision et l'assignation en paiement au fond.
Ensuite, le créancier est amené à signifier l’ordonnance par huissier au débiteur dans un délai de six mois. Le délai d’opposition du débiteur, d’une durée d’un mois, court dès la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
Enfin, si le débiteur n'a pas fait opposition dans le délai prévu, le créancier est en mesure de demander un certificat d’absence d’opposition au greffe du tribunal, pour ensuite demander l’exécution de l’ordonnance, en s’adressant à un commissaire de justice (ancien huissier de justice).
À savoir : en cas d'opposition, il revient au créancier de faire l'avance au greffe des frais correspondants. Si le débiteur est débouté de ses demandes, ces frais seront mis à sa charge, outre tout ou partie de l'ensemble des frais supportés par le créancier et pour lesquels ce dernier aurait demandé au président de condamner le débiteur.
Pour aller plus loin, consultez notre dossier sur l’injonction de payer
Le référé provision est une procédure rapide, et provisoire, dont l’objet consiste pour le créancier à obtenir le paiement total ou partiel d’une créance. Il est nécessaire, pour tout créancier concerné, de connaître les conditions de recevabilité, les formalités à accomplir ainsi que la procédure relatives au référé provision.
Avant d’introduire un référé provision, plusieurs vérifications doivent être menées afin de s’assurer de la recevabilité de la requête :
À savoir : en matière de référé provision, il n’est pas nécessaire de soulever ni d’apporter la preuve de l'urgence à recouvrer la créance.
Le créancier désireux d’introduire un référé provision doit en premier lieu se poser la question de la défense de ses intérêts : souhaite-t-il se défendre seul ou recourir aux services d’un avocat ?
S’il choisit d’assurer seul sa défense, le créancier sera amené à :
À savoir : il est vivement recommandé de se présenter à l’audience avec le dossier complet et, si la plaidoirie est exclusivement verbale, de la résumer efficacement en veillant à exposer uniquement les faits et arguments essentiels.
S’il choisit de recourir aux services d’un avocat, ce dernier, en tant que représentant de son client, effectuera pour lui toutes les démarches et plaidera lors de l’audience.
La procédure de référé provision se compose de trois éléments : la décision rendue par ordonnance, sa signification au débiteur et son exécution. Une dernière étape peut éventuellement intervenir, lorsque le débiteur conteste l’ordonnance rendue à son encontre.
Tout d’abord, la décision rendue par le président du Tribunal de commerce prend la forme d’une ordonnance, adressée au créancier par le greffe. Cette ordonnance soit accueille les demandes formulées par le créancier, soit les rejette:
Ensuite, et dès lors que la décision lui donne gain de cause, le créancier peut demander au débiteur l'exécution de l’ordonnance de référé provision. Après signification de l’ordonnance par huissier au débiteur, deux options se présentent au créancier :
L’assignation en paiement au fond est une procédure contentieuse qui donne lieu à un débat contradictoire devant le juge, à l’issue duquel ce dernier tranche le litige opposant les parties. Il est indispensable, pour tout créancier concerné, de connaître les conditions de recevabilité, les formalités à accomplir ainsi que la procédure relatives à l’assignation en paiement au fond.
En amont, plusieurs vérifications doivent être menées par le créancier désireux d’initier une procédure d’assignation en paiement :
Lors de l’engagement d’une procédure d’assignation en paiement, le créancier doit, en premier lieu, répondre à la question de savoir s’il souhaite se défendre lui-même ou de recourir aux services d’un avocat.
S’il choisit d’assurer seul sa défense, il sera amené à :
S’il choisit de recourir aux services d’un avocat, ce dernier, en tant que représentant de son client, effectuera pour lui toutes les démarches et plaidera lors de l’audience.
La procédure d’assignation en paiement suit un déroulement classique : une fois le jugement intervenu, il doit faire l’objet d’une signification, pour ensuite être exécuté.
Tout d’abord, la décision rendue par le Tribunal de commerce prend la forme d’un jugement, adressé au créancier par le greffe. Il peut être assorti de la formule exécutoire, soit en être privé :
À savoir : contrairement à l'ordonnance de référé provision, la formule exécutoire n'est pas de plein droit. Elle peut même faire l'objet, par le débiteur, d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Si cette demande est favorablement accueillie, elle a pour effet de priver le jugement de toute possibilité d'exécution immédiate par le débiteur en attendant la décision d’appel.
Ensuite, dès lors que la décision lui donne gain de cause et après signification par huissier au débiteur, le créancier peut demander au débiteur l'exécution du jugement.
Enfin, si le jugement rejette sa demande, le créancier doit décider s'il souhaite renoncer ou non à poursuivre le débiteur. S’il décide de poursuivre le débiteur, il est tenu d’interjeter appel du jugement, dans le mois suivant sa signification par huissier, devant le greffe de la chambre commerciale de la cour d'appel. Dès lors que la décision rendue en appel lui est favorable, le créancier est en mesure d’en demander l'exécution pure et simple et, s'il y a lieu, l'exécution forcée.
Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer, une assignation en référé ou une assignation au fond en ligne sur la plateforme sécurisée du Tribunal Digital. Le Tribunal Digital vous permet d’agir en justice devant l’un des 141 tribunaux de commerce.
Plusieurs procédures de recouvrement de créances sont à disposition des créanciers en cas de dettes impayées par leurs débiteurs : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation en paiement au fond.
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Les chefs d’entreprise préfèrent généralement éviter d’aborder le sujet de leurs difficultés économiques. Leur engagement dans l'action ne leur laisse pas de temps pour s'intéresser à ce sujet. Pourtant, le faire dès les prémices de difficultés est salutaire et permet d'éviter bien des tracas et nuits blanches.
En effet, des solutions concrètes existent pour prévenir des difficultés naissantes ou pour permettre à une entreprise de se tirer d'une mauvaise situation.
Les juges et les greffes des tribunaux de commerce sont présents pour aider les chefs d’entreprise dans leurs difficultés quotidiennes. Humanité, confidentialité et efficacité sont les maîtres mots de leur action.
Pour mieux connaître les différentes options, nous vous proposons un panorama des mesures existantes en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
Agir tôt, c’est se donner la chance de trouver rapidement des solutions. Plusieurs mesures de prévention existent.
Le président du tribunal de commerce joue un rôle important dans la prévention des difficultés des entreprises.
Ainsi, le chef d’entreprise peut lui demander un entretien visant à exposer ses difficultés et à trouver des pistes de solutions. Pour ce faire, un simple mail suffit.
Le président peut, à l'inverse, l’inviter à un entretien de prévention similaire.
Dans le but de préparer au mieux cet entretien, n’hésitez pas à utiliser notre formulaire d’auto diagnostic complet.
Le président du tribunal de commerce peut désigner un mandataire ad hoc, à la demande du chef d’entreprise.
C’est un expert du traitement des difficultés des entreprises. Sa mission consiste à rechercher les meilleures solutions pour son rétablissement.
Un formulaire de demande est disponible.
La procédure de conciliation a pour but de trouver un accord amiable avec les créanciers de l’entreprise. Cela est fait avec le concours d’un expert (le conciliateur), nommé par le tribunal de commerce.
Elle peut être demandée même si les difficultés ne se sont pas encore matérialisées. Il s'agit donc un outil clé d’anticipation.
Un formulaire de demande spécifique est également à votre disposition pour engager la procédure.
À ce stade, les difficultés de l’entreprise sont avérées et sérieuses. Des procédures existent pour l’aider à se rétablir.
L’article L631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme l’impossibilité pour l’entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Certains termes doivent être précisés :
- le passif exigible représente toutes les dettes arrivées à échéance, même non réclamées ;
- l’actif disponible représente les moyens de financement habituels de l’entreprise.
Les tribunaux de commerce fixent la date de la cessation des paiements.
À savoir : l’ouverture d’une procédure de redressement ou de conciliation doit être demandée dans les 45 jours à compter de cette date, à peine de sanctions.
Cette procédure est demandée par le chef d’entreprise. Elle est plus incitative que coercitive, dans la mesure où ce dernier conserve nombre de ses pouvoirs.
L’entreprise n’est pas en cessation des paiements au moment de la demande, mais elle doit connaître des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Le tribunal décide de l’ouverture de la procédure. Les dettes de l’entreprise antérieures au jugement d’ouverture sont gelées.
Son but est triple :
- poursuivre l’activité de l’entreprise ;
- payer les créanciers ;
- maintenir l’emploi.
Plusieurs étapes se succèdent :
- Une période d’observation qui permet de faire un point sur la situation de l’entreprise.
- L’adoption d’un plan de sauvegarde si cela est possible, ou le passage en redressement voire en liquidation judiciaire.
Le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise se trouve en cessation des paiements. Il peut être demandé par plusieurs acteurs, dont le chef d’entreprise.
La procédure de redressement comporte des étapes similaires à celle de la procédure de sauvegarde.
Ceci étant, la procédure peut être plus coercitive. Le chef d’entreprise est privé de nombre de ses pouvoirs sur l’entreprise, au profit d’acteurs externes tels que le mandataire ou l’administrateur judiciaire.
Les dettes de l’entreprise antérieures au jugement d’ouverture sont gelées.
En fonction de la situation de l’entreprise, un plan de redressement ou une liquidation judiciaire est mis en place.
Pour plus d’informations sur ces diverses procédures et pour éventuellement les mettre en œuvre, rendez-vous sur le tribunal digital.
À ce stade, la pérennité de l’activité est gravement compromise. Il faut envisager une liquidation ou un rétablissement professionnel. Mais l’histoire ne s’arrête pas là et on peut apprendre de ses erreurs.
La liquidation judiciaire s’applique lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Elle peut être demandée par différents acteurs, dont le chef d’entreprise.
Ce dernier est dessaisi de ses pouvoirs de gestion, et ne peut plus disposer de ses actifs, au profit d’un liquidateur qui défend les intérêts des créanciers.
Un juge commissaire est nommé pour suivre le bon déroulement de la procédure, qui se termine par une clôture de liquidation signifiant la fin de l’entreprise en tant que personne morale (à l'exclusion des Entrepreneurs Individuels).
Comme pour le redressement ou la sauvegarde, les dettes de l’entreprise antérieures au jugement d’ouverture sont gelées.
Cette procédure vise uniquement les entrepreneurs individuels (EIRL ou forme micro). Les sociétés sont exclues du dispositif. Elle permet à l’entreprise d’éviter la liquidation judiciaire et de rebondir plus rapidement.
Elle est possible sous certaines conditions.
Un gel des dettes de l’entreprise au jour de l’ouverture de la procédure est prévu.
La procédure donne lieu à un jugement de clôture permettant l’effacement des créances signalées au mandataire judiciaire.
Toutefois, le chef d’entreprise n’est pas dessaisi de ses pouvoirs sur l’entreprise et sur ses actifs.
● Il ne faut pas attendre pour agir en cas de difficultés. Des mesures préventives existent. Elles sont d’autant plus efficaces qu’elles sont mises en place tôt.
● En cas de difficultés avérées, des procédures telles que la sauvegarde ou le redressement judiciaire peuvent permettre de remédier à la situation.
● Enfin, une fois un échec acté et selon la situation, la liquidation ou le rétablissement professionnel peuvent permettre de rebondir pour l’avenir.
Vous envisagez un transfert de siège social ?
Le siège social correspond à l'adresse administrative et juridique officielle de la société. Fixé dans les statuts lors de son immatriculation, il figure sur l’extrait K-bis et doit être mentionné sur l’ensemble des factures et courriers de l’entreprise.
Un changement de siège social est possible, mais nécessite l’accomplissement de formalités légales qui dépendent du lieu où il est transféré.
Pour acter le changement de siège social d’une société, les organes compétents doivent prendre :
• une décision préalable de transfert ;
• une décision de modification corrélative des statuts.
Différents cas de figure peuvent se présenter :
- Pour la société à responsabilité limitée (SARL), le transfert de siège revient à l'assemblée générale extraordinaire des associés. Si ce transfert a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut seul en décider, à condition de faire ratifier sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés.
- Pour la société anonyme (SA), le transfert de siège relève de l'assemblée générale extraordinaire. Si ce transfert a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut en décider, sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale ordinaire.
- Pour la société par actions simplifiée (SAS), aucune décision collective n’est imposée par la loi. Ce sont les statuts qui déterminent l'organe compétent.
En cas de modification de l’adresse de son siège social, la société dispose d'un mois, à compter de la date de l'acte modificatif, pour faire publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales :
En cas de déménagement de siège social dans le même ressort, la formalité modificative doit être réalisée auprès de l'organisme unique chargé des formalités d'entreprises.
Le dossier doit être déposé en un exemplaire accompagné :
Bon à savoir : le numéro SIREN de la société ne change pas en cas de transfert de siège, y compris lorsque le transfert s'effectue dans le ressort géographique d'un autre greffe.
Pour un changement de siège social dans un autre ressort, l'acte modificatif doit être accompagné des mêmes documents que pour un transfert de siège dans le même ressort.
Seuls deux éléments diffèrent :
Bon à savoir : Les tarifs des formalités sont consultables sur www.infogreffe.fr
Le transfert, sans dissolution et liquidation préalables, d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) hors du territoire français emporte changement de nationalité de l’entreprise et nécessite une décision unanime des associés ou actionnaires.
Vous trouverez décrite ci-dessous la procédure à suivre et les pièces à déposer pour déclarer au greffe du tribunal de commerce le transfert de siège social d'une société à l'étranger. Cette procédure se déroule en deux étapes :
Il convient de produire :
Transfert vers un Etat Membre de l’Union Européenne :
Transfert vers un Etat non Membre de l’Union Européenne
Bon à savoir : le transfert de siège dans un département ou un territoire d’outre-mer n’a pas pour effet le changement de nationalité de la société et ne correspond pas à un transfert de siège à l’étranger.
Modifier l’adresse de son siège social emporte de nombreux changements, tant administratifs que juridiques.
Les conséquences sont multiples : modification de l’adresse de la société, mise à jour du K-bis et des statuts et potentiel changement de tribunal compétent…
Ce transfert peut également impacter financièrement l’entreprise avec son lot d’avantages…et d’inconvénients en matière d’imposition et de taxation.
Retenons que le transfert de siège social suit une procédure très encadrée, dans laquelle il peut être judicieux de se faire accompagner par un avocat expert en droit des sociétés.
Sur le même sujet, lire aussi : “Où domicilier le siège social de l’entreprise ?”
Une déclaration de modification d'adresse doit être réalisée auprès de l'organisme unique, afin d'en informer le greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social.
Le dossier de transfert de siège social transmis au greffe, comprend le PV du transfert de siège social, les statuts mis à jour et signés, le formulaire M2, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, un justificatif de siège social, le règlement des frais de greffe. D’autres documents sont demandés si le transfert est effectué dans un autre département, région ou pays.
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","createdAt":"2023-04-06T00:43:13.614Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:28.520Z","publishedAt":"2023-04-06T00:43:14.570Z","documentId":"f0uoh0jf9pxwetphyb84znd0"},{"id":179,"mot":"Jurisprudence","definition":"Source du droit constituée par un ensemble de solutions suffisamment concordantes et rendues par des juridictions sur une question de droit.
","createdAt":"2023-04-06T00:45:02.669Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:28.660Z","publishedAt":"2023-04-06T00:45:03.555Z","documentId":"uit5x8vk2kyre93oykxirwvh"},{"id":180,"mot":"Kbis (ou extrait Kbis ou extrait du Registre du Commerce et des Sociétés)","definition":"L'extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce sur simple demande à tout intéressé souhaitant obtenir des informations juridiques sur une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, regroupe l'ensemble des informations déclarées et des mentions portées au jour de sa délivrance. Il s'agit d'un acte authentique, et sa durée de validité est souvent limitée à trois mois.
","createdAt":"2023-04-06T00:45:21.525Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:28.721Z","publishedAt":"2023-04-06T00:45:22.377Z","documentId":"hhmqd2why4pmzhbc50rdek9o"},{"id":181,"mot":"Leasing","definition":"Correspond au crédit-bail mobilier. Il s’agit d’une opération de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers (art L.313-7 du Code de commerce).
","createdAt":"2023-04-06T00:45:41.930Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:28.770Z","publishedAt":"2023-04-06T00:45:42.907Z","documentId":"mg7h8ltg0opjvqtjrqyu9lgp"},{"id":241,"mot":"RÉDUCTION DE CAPITAL","definition":"Opération qui consiste à diminuer ou réduire le capital social d’une société en effectuant une réduction du nombre de titre ou une réduction de leur valeur nominale.
","createdAt":"2023-04-17T03:20:53.470Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:33.121Z","publishedAt":"2023-04-17T03:20:54.251Z","documentId":"xd15gw91wuoyq9coy4k7gzmf"},{"id":182,"mot":"Lettre d'intention","definition":"Dans le cadre d’une négociation, il peut être retenu que c’est le document (lettre) dans lequel son auteur fait part de son intention d'engager ou de poursuivre une négociation avec le destinataire de la lettre. Dans le cadre des sûretés personnelles, la lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier (article 2322 du Code civil).
","createdAt":"2023-04-06T00:46:02.195Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:28.840Z","publishedAt":"2023-04-06T00:46:03.410Z","documentId":"chzx1a0hp0f7jgprqbcrv17e"},{"id":183,"mot":"Lettre de change","definition":"Relève de la catégorie des effets de commerce. Il s’agit d’un écrit (un titre) par lequel une personne, le tireur, donne mandat (ordre écrit) à une autre personne, le tiré, de payer une somme d'argent déterminée à l'ordre d'une troisième personne, le bénéficiaire ou preneur.
","createdAt":"2023-04-06T00:46:21.784Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:28.920Z","publishedAt":"2023-04-06T00:46:22.755Z","documentId":"km8w6a7nb20pbbjzzqeeatrh"},{"id":184,"mot":"Lettre recommandée électronique","definition":"Recommandé envoyé sous la forme électronique. Elle a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée sous format papier.
","createdAt":"2023-04-06T00:46:40.789Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:28.970Z","publishedAt":"2023-04-06T00:46:41.669Z","documentId":"ydskrkdmqht0kqnqtl1hghmf"},{"id":208,"mot":"PROVISION (RÉFÉRÉ)","definition":"Somme accordée au créancier par le juge en attendant le jugement définitif
","createdAt":"2023-04-17T03:01:17.782Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.360Z","publishedAt":"2023-04-17T03:01:18.920Z","documentId":"b7f260rwit0t99o2p1o9toow"},{"id":222,"mot":"PROTÊT","definition":"Est l'acte authentique dressé par un huissier de justice (il pourrait l'être également par un notaire) afin de constater le défaut de paiement d'un effet de commerce à l'échéance, ou le refus d'acceptation d'une traite par le tiré.
","createdAt":"2023-04-17T03:07:05.677Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:31.051Z","publishedAt":"2023-04-17T03:07:06.888Z","documentId":"ywtb9aby71ys8x8lake37wks"},{"id":223,"mot":"PROCÉDURE D'ALERTE","definition":"Procédure (plutôt préventive) visant à attirer l'attention du ou des dirigeant d’une entreprise sur tous faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Le Code de commerce prévoit des délais de réponses et différentes étapes. Lorsque les décisions prises ne permettent toujours pas d’assurer la continuité de l’exploitation, le président du tribunal de commerce (ou le président du tribunal judiciaire selon le cas) en est informé. L’alerte peut être à l’initiative du commissaire aux comptes, du comité social et économique, et aussi des associés.
","createdAt":"2023-04-17T03:07:24.099Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:31.121Z","publishedAt":"2023-04-17T03:07:25.119Z","documentId":"ls7zfzxjwzzq8k8m9jj5s276"},{"id":251,"mot":"SÛRETÉ","definition":"Garantie accordée à un créancier qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par l'affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les privilèges, nantissements et gages sont des sûretés.
","createdAt":"2023-04-17T03:36:11.898Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:34.301Z","publishedAt":"2023-04-17T03:36:12.769Z","documentId":"oy9ftzk8uc7375hspvkzjozb"},{"id":8,"mot":"Actif","definition":"Ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, des créances et sommes d’argent que possède une entreprise.
De manière générale, la prescription peut être est définie comme la consolidation d'une situation juridique par l'écoulement d'un certain délai. Elle peut être acquisitive ou extinctive. En matière commerciale, il peut être retenu que : « I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II. - Sont prescrites toutes actions en paiement : 1o Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2o Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3o Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages » (voir article L.110-4 du Code de commerce).
","createdAt":"2023-04-17T03:08:05.976Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:31.231Z","publishedAt":"2023-04-17T03:08:07.013Z","documentId":"hzcpntehk3du4euec4sbykvu"},{"id":226,"mot":"PETITE ENTREPRISE","definition":"Selon le Code de commerce (article L.123-16 et D.123-200 : seuils en vigueur en juillet 2021) c’est le commerçant, personne physique ou personne morale, pour lequel, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : - total du bilan : 600 000 euros ; - montant net du chiffre d'affaires : 12 000 000 euros ; - nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50.
","createdAt":"2023-04-17T03:08:27.966Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:31.321Z","publishedAt":"2023-04-17T03:08:29.001Z","documentId":"d6wentxt220bohm3s92kx4xd"},{"id":227,"mot":"PÉREMPTION (INSCRIPTION D'UNE SÛRETÉ)","definition":"Correspond à l'anéantissement de l’inscription d'une sûreté du fait de l'écoulement d'un délai déterminé. Le créancier perd ainsi le bénéfice de la date d'inscription primitive qui fixait son rang en cas de concours avec d'autres créanciers.
","createdAt":"2023-04-17T03:08:58.798Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:31.431Z","publishedAt":"2023-04-17T03:08:59.910Z","documentId":"xniz0lwm3kl9so4ahrw1phix"},{"id":228,"mot":"PATRIMOINE (CONFUSION)","definition":"La confusion des patrimoines est la situation dans laquelle les patrimoines de deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales, se révèlent si étroitement imbriqués qu'il n'est plus possible de distinguer les éléments actifs et passifs de chacune d'entre elles.
","createdAt":"2023-04-17T03:09:19.302Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:31.552Z","publishedAt":"2023-04-17T03:09:20.280Z","documentId":"mgybkmj13wvqr4l8v8pyvss0"},{"id":229,"mot":"PASSIF","definition":"Ensemble des dettes auxquelles est tenue une personne physique ou morale. Pour caractériser l’état de cessation des paiements, le passif à prendre en compte est le passif exigible (passif échu).
","createdAt":"2023-04-17T03:09:37.712Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:31.681Z","publishedAt":"2023-04-17T03:09:38.700Z","documentId":"nxoa8d2u2deqstnlp0g3oscs"},{"id":230,"mot":"PACTE COMMISSOIRE","definition":"Convention qui prévoit, lors de la constitution du nantissement ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire des parts sociales nanties.
","createdAt":"2023-04-17T03:09:58.407Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:31.821Z","publishedAt":"2023-04-17T03:09:59.380Z","documentId":"bkeuwfe9qaccastoffbkbvvf"},{"id":231,"mot":"PART SOCIALE","definition":"Est le droit d'associé conféré aux membres d'une société de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple), y compris aux membres d'une SARL.
","createdAt":"2023-04-17T03:10:20.863Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:31.931Z","publishedAt":"2023-04-17T03:10:21.912Z","documentId":"s6bb9fzep434reankzgj2yp2"},{"id":232,"mot":"PROTÊT","definition":"Est l'acte authentique dressé par un huissier de justice (il pourrait l'être également par un notaire) afin de constater le défaut de paiement d'un effet de commerce à l'échéance, ou le refus d'acceptation d'une traite par le tiré.
","createdAt":"2023-04-17T03:10:42.312Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:32.081Z","publishedAt":"2023-04-17T03:10:43.733Z","documentId":"j4za9v0praaw5tb4scxhs5ip"},{"id":233,"mot":"PRIVILÈGE","definition":"Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires (art 2324 du Code civil).
","createdAt":"2023-04-17T03:11:05.704Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:32.171Z","publishedAt":"2023-04-17T03:11:06.707Z","documentId":"wxa7ljxw5t0io10mo5s6rwrj"},{"id":234,"mot":"PERSONNALITÉ MORALE","definition":"Notion d'autonomie de la société ou du groupement à l'égard de ses associés et de ses dirigeants. La « personne morale » possède les mêmes attributs qu'une personne physique, un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une durée, une nationalité, et est titulaire en propre de droits et d'obligations indépendamment des membres qui la composent.
","createdAt":"2023-04-17T03:11:26.209Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:32.331Z","publishedAt":"2023-04-17T03:11:27.134Z","documentId":"gbslscpf8txbf6dvlk54wgc6"},{"id":235,"mot":"QUORUM (SOCIÉTÉ)","definition":"Nombre d'associés ou d'actionnaires présents ou représentés et nécessaire pour qu’une assemblée (générale ou extraordinaire) d’une société puisse valablement délibérer.
","createdAt":"2023-04-17T03:12:05.587Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:32.412Z","publishedAt":"2023-04-17T03:12:06.459Z","documentId":"mx43yx88ecepvauy1517mf4c"},{"id":236,"mot":"REGISTRE DE MOUVEMENTS DE TITRES","definition":"Document juridique regroupant l’intégralité des opérations juridiques (cession, donation, abandon d’usufruit...) effectuées sur l’intégralité des titres d’une société depuis sa création.
","createdAt":"2023-04-17T03:19:02.352Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:32.512Z","publishedAt":"2023-04-17T03:19:03.261Z","documentId":"sqokhx4ahch2eq50rdxlonog"},{"id":237,"mot":"RÉPERTOIRE DES MÉTIERS","definition":"Fichier d'immatriculation des artisans tenu à la chambre de métiers.
","createdAt":"2023-04-17T03:19:26.954Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:32.601Z","publishedAt":"2023-04-17T03:19:27.764Z","documentId":"vena1uadifeec6ei0cmtzmxt"},{"id":242,"mot":"RANG","definition":"Place à laquelle vient par exemple un privilège dans l’ensemble hiérarchisé des sûretés. En ce qui concerne les privilèges, il faut savoir qu’ils sont classés selon un ordre déterminé par la loi en fonction de la nature des créances.
","createdAt":"2023-04-17T03:21:10.853Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:33.243Z","publishedAt":"2023-04-17T03:21:11.573Z","documentId":"ncbelq6amokmfzbe274cn09m"},{"id":244,"mot":"RÉSOLUTIONS / DÉLIBÉRATIONS","definition":"Proposition retenue ou décision prise lors d’une assemblée dont le contenu est proposé par l’organe social, auteur de la convocation. Elles sont mises aux votes lors de l’assemblée.
","createdAt":"2023-04-17T03:21:48.752Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:33.462Z","publishedAt":"2023-04-17T03:21:49.606Z","documentId":"p83hq0ediybcid4sbju15d0j"},{"id":245,"mot":"REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL","definition":"Document papier ou dématérialisé répertoriant différentes informations relatives aux salariés et aux stagiaires de l’entreprise.
","createdAt":"2023-04-17T03:22:08.582Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:33.542Z","publishedAt":"2023-04-17T03:22:09.700Z","documentId":"j5y63uf1g6n350up7ul1hfe1"},{"id":246,"mot":"REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS","definition":"Registre auquel sont déclarées les informations relatives aux bénéficiaires effectifs par les entités assujetties (voir définition du bénéficiaire effectif dans ce lexique).
","createdAt":"2023-04-17T03:22:30.711Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:33.672Z","publishedAt":"2023-04-17T03:22:31.714Z","documentId":"ndi9medldvduc1x370ivb21o"},{"id":247,"mot":"RÉFÉRÉ","definition":"Le référé est une procédure contentieuse permettant de demander rapidement à un juge de prononcer des mesures provisoires tendant à préserver les droits du demandeur. Les décisions rendues en référé n'abordent pas le fond du litige et n'ont pas autorité de la chose jugée au principal. L’exécution provisoire (qui est de droit) est attachée à l’ordonnance rendue.
","createdAt":"2023-04-17T03:22:49.942Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:33.831Z","publishedAt":"2023-04-17T03:22:51.023Z","documentId":"yqa9oriu1cgnkp9kkdcz3hz3"},{"id":248,"mot":"RÉCÉPISSÉ (DÉLIVRÉ PAR LE GREFFIER)","definition":"Ecrit, document remis par le greffier à une personne (notamment celle qui est à l’initiative de la demande ou qui fait la démarche) qui pourra permettre d’attester de la réalisation d’une formalité donnée (demande d’inscription modificative, dépôt des comptes, etc.)
","createdAt":"2023-04-17T03:23:11.848Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:33.943Z","publishedAt":"2023-04-17T03:23:12.827Z","documentId":"od4zqfcmkryr01qebn1mmakb"},{"id":249,"mot":"RADIATION DE L’INSCRIPTION","definition":"La radiation de l'inscription est l'exécution par le greffier de l'acte ou du jugement de mainlevée. Elle se réalise par une mention en marge.
","createdAt":"2023-04-17T03:23:36.251Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:34.093Z","publishedAt":"2023-04-17T03:23:37.156Z","documentId":"upvapbpmpuuha8boo0aytnio"},{"id":253,"mot":"STATUTS","definition":"Acte constitutif d'une société ou d'une association rédigé par écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui en posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement.
","createdAt":"2023-04-17T03:36:50.734Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:34.601Z","publishedAt":"2023-04-17T03:36:51.795Z","documentId":"l1qok06cc3ulzqe619mzd8bl"},{"id":254,"mot":"SOCIÉTÉ EUROPÉENNE","definition":"La société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) N° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, celles du chapitre IX du Code de Commerce, et celles non contraire applicables aux sociétés anonymes. Le décret du 14 avril 2006 prévoit l'immatriculation des sociétés européennes au RCS dans quatre cas : sur transfert d'un Etat membre de la communauté européenne ; après constitution par voie de fusion ; après constitution d'une société européenne holding ; après transformation d'une société anonyme.
","createdAt":"2023-04-17T03:37:13.360Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:34.742Z","publishedAt":"2023-04-17T03:37:14.553Z","documentId":"qkcfl1wgev543je9k8qhg45n"},{"id":255,"mot":"SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC)","definition":"Société commerciale constituée entre deux ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçant, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts d'intérêts qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
","createdAt":"2023-04-17T03:37:31.945Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:34.852Z","publishedAt":"2023-04-17T03:37:32.909Z","documentId":"wyydt9k8wccdkjnq87bxsmcu"},{"id":256,"mot":"SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE (SCS)","definition":"Société commerciale de personnes composée de deux types d'associés : les commandités, dont la situation est analogue à celle des associés en nom collectif quant à la responsabilité (ils sont commerçants et sont indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales) ; et les commanditaires, qui n'ont pas la qualité de commerçant et dont la responsabilité est limitée à cet apport.
","createdAt":"2023-04-17T03:37:55.470Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:34.962Z","publishedAt":"2023-04-17T03:37:56.551Z","documentId":"mjuiypab1amcx6ccag8hcln7"},{"id":257,"mot":"SOCIÉTÉ CIVILE","definition":"Selon le code civil (article 1845), une société est civile dès lors que l'on ne peut lui donner une autre qualification légale, notamment commerciale. Ainsi, le domaine des sociétés civiles est très vaste. Il recouvre notamment l'agriculture, les activités intellectuelles, l'immobilier, les professions libérales. Cependant, même si une société a une activité civile, elle est qualifiée de société commerciale si elle adopte une forme commerciale (SA, SAS, SARL etc.).
","createdAt":"2023-04-17T03:38:14.674Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:35.032Z","publishedAt":"2023-04-17T03:38:15.688Z","documentId":"yifappmp9vtoprjim013bovr"},{"id":258,"mot":"SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)","definition":"Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales qui ne sont cessibles qu'à certaines conditions, et dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports.
","createdAt":"2023-04-17T03:38:37.689Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:35.082Z","publishedAt":"2023-04-17T03:38:38.939Z","documentId":"jwohpcv7xk0nsljm9p2imnpq"},{"id":259,"mot":"SIRENE","definition":"Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements mis en place par l'INSEE depuis 1978.
","createdAt":"2023-04-17T03:38:59.742Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:35.133Z","publishedAt":"2023-04-17T03:39:00.901Z","documentId":"vns5ipn6svdnp8nomao25odt"},{"id":260,"mot":"SAUVEGARDE (PROCÉDURE DE)","definition":"En application depuis le 1er janvier 2006, dans le prolongement de la prévention mise en place en 1984, la sauvegarde est une procédure destinée à toutes les entreprises commerciales, agricoles, civiles, ou indépendantes qui, sans être en état de cessation des paiements, se heurtent à des difficultés juridiques, financières ou économiques, avérées ou probables. Elle est engagée à l'initiative du chef d'entreprise.
","createdAt":"2023-04-17T03:39:19.782Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:35.191Z","publishedAt":"2023-04-17T03:39:20.799Z","documentId":"mix7d9voiok5kh89fkovx8ke"},{"id":261,"mot":"SÛRETÉ JUDICIAIRE","definition":"C’est l’obtention (judiciaire) par le créancier d’un privilège sur certains biens de son débiteur, sans demander l'accord de celui-ci ; et cela lorsqu’il justifie d'une créance impayée et qu’il estime que son recouvrement est incertain.
","createdAt":"2023-04-17T03:39:41.674Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:35.232Z","publishedAt":"2023-04-17T03:39:42.771Z","documentId":"qex95yy3uaxry8rgm6bml1y1"},{"id":262,"mot":"SUBROGATION","definition":"C'est une opération qui substitue une personne ou une chose à une autre (subrogation personnelle et subrogation réelle), le sujet ou l'objet obéissant au même régime juridique que l'élément qu'il remplace.
","createdAt":"2023-04-17T03:40:01.395Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:35.292Z","publishedAt":"2023-04-17T03:40:02.577Z","documentId":"lvhhy1ms8qpd0ce2hwrrkq35"},{"id":1,"mot":"Absorption","definition":"Modalité de l’opération de fusion. Elle donne lieu à la reprise par une société (absorbante) de la totalité du patrimoine (actif et passif) d’une ou d’autres sociétés (absorbée(s)).
","createdAt":"2022-06-24T08:14:01.164Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:11.315Z","publishedAt":"2022-06-24T08:14:02.133Z","documentId":"qo6xk63kc5pn90lkqvqvcryq"},{"id":264,"mot":"SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE","definition":"
Une société peut parfois résulter de la volonté d'une seule personne, tel est le cas de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL).
","createdAt":"2023-04-17T03:40:41.212Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:35.402Z","publishedAt":"2023-04-17T03:40:57.398Z","documentId":"zownoo9cv89rtj5flwuxcoid"},{"id":265,"mot":"SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION","definition":"Mode de collaboration économique par création d'une société sans personnalité morale, non soumise à publicité (non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) et pouvant demeurer occulte.
","createdAt":"2023-04-17T03:41:07.258Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:35.462Z","publishedAt":"2023-04-17T03:41:08.737Z","documentId":"p14xda1pedbkvxq0weiumv8y"},{"id":266,"mot":"SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)","definition":"Société commerciale de capitaux comprenant deux catégories d'associés : les commandités dont la situation juridique est la même que celle des commandités dans une société en commandite simple, et les commanditaires qui reçoivent des actions librement négociables et ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports.
","createdAt":"2023-04-17T03:41:40.029Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:35.542Z","publishedAt":"2023-04-17T03:41:41.026Z","documentId":"kcedb4g7kfznnas2ctjdhwci"},{"id":267,"mot":"SOCIÉTÉ ANONYME (SA)","definition":"Société commerciale dont le capital est constitué par voie de souscription d'actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. C'est une société par actions et une société de capitaux.
","createdAt":"2023-04-17T03:42:01.394Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:35.652Z","publishedAt":"2023-04-17T03:42:02.337Z","documentId":"skwlhw56a54oft0jip70nvli"},{"id":269,"mot":"SIÈGE SOCIAL","definition":"Lieu précisé dans les statuts d'une société qui constitue son domicile et qui détermine sa nationalité.
","createdAt":"2023-04-17T03:42:38.506Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:35.802Z","publishedAt":"2023-04-17T03:42:39.457Z","documentId":"vb11nx99inkl2nz2e2la9che"},{"id":270,"mot":"SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS)","definition":"Instituée par la loi du 3 janvier 1994, ses conditions de formation sont plus souples que celles de la SA : elle peut être constituée entre toutes personnes physiques ou morales, et même d'un associé unique (on parle alors de SASU). Le code de commerce dispose que, sauf incompatibilité ou exception, les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables à la SAS.
","createdAt":"2023-04-17T03:43:04.402Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:35.852Z","publishedAt":"2023-04-17T03:43:05.337Z","documentId":"v24jfe5zfj1lxi9aqx9ya2oj"},{"id":271,"mot":"TRIBUNAL DIGITAL","definition":"Portail Web permettant aux justiciables de saisir la juridiction commerciale de manière dématérialisée, de suivre le déroulement de la procédure et de consulter le Dossier numérique d’une affaire et notamment, de recevoir tous les éléments relatifs à ladite procédure, en ce compris les décisions rendues.
","createdAt":"2023-04-17T03:43:47.820Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:35.923Z","publishedAt":"2023-04-17T03:43:48.778Z","documentId":"bwj0n5zb7yfaxk88ig854ghp"},{"id":27,"mot":"Appel","definition":"Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui fait appel est dite \" l'appelant \", celle contre laquelle l'appel est formé est dite \" l'intimé \".
","createdAt":"2023-04-05T13:41:34.174Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:14.606Z","publishedAt":"2023-04-05T13:56:54.540Z","documentId":"krek2e9fh8ot5muaoj0h02zw"},{"id":272,"mot":"TRIBUNAL DE COMMERCE","definition":"Juridiction d'exception composée de juges élus et bénévoles, et chargée de régler les conflits entre associés d'une société, entre commerçants, ou relatifs à des actes de commerce. Son domaine de compétence comprend également les procédures collectives.
","createdAt":"2023-04-17T03:44:08.229Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:35.983Z","publishedAt":"2023-04-17T03:44:09.310Z","documentId":"qou5qqbgy4kgaxdyssnx67me"},{"id":273,"mot":"TITRE EXÉCUTOIRE","definition":"Titre qui permet à son détenteur de recourir à une mesure d'exécution forcée pour l'application d'une décision de justice.
","createdAt":"2023-04-17T03:44:27.188Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:36.034Z","publishedAt":"2023-04-17T03:44:28.216Z","documentId":"oll6suugzd7bn98evxola437"},{"id":274,"mot":"TRANSMISSION D'ENTREPRISE","definition":"Fait allusion à la cession de l’entreprise et en cela aux différentes étapes qui l’entourent.
","createdAt":"2023-04-17T03:44:49.347Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:36.103Z","publishedAt":"2023-04-17T03:44:50.356Z","documentId":"hkglavtohqdrgjjhfiiznttp"},{"id":275,"mot":"TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE","definition":"Juridiction compétente pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 euros, ainsi que toutes les affaires liées à l'état civil, à la famille et aux immeubles. Lorsqu'il statue pénalement, il constitue le tribunal correctionnel et juge alors les délits.
","createdAt":"2023-04-17T03:45:10.100Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:36.162Z","publishedAt":"2023-04-17T03:45:11.082Z","documentId":"albse00xdzxzlzf2ccvezgmc"},{"id":276,"mot":"TRIBUNAL D'INSTANCE","definition":"Juridiction à juge unique qui a pour vocation de régler les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 euros.
","createdAt":"2023-04-17T03:45:27.500Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:36.202Z","publishedAt":"2023-04-17T03:45:28.508Z","documentId":"l9shcd3azl3vxpn6w1dukbhx"},{"id":277,"mot":"TAUX DE RESSORT","definition":"Montant en dessous duquel les voies de recours ordinaires ne sont pas ouvertes. Il est déterminé pour chaque juridiction : la somme à prendre en compte est celle de la demande (et non celle de la condamnation). Ainsi, on parle de décision en premier ressort ou en dernier ressort. Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort si la demande est inférieure à 4 000 euros.
","createdAt":"2023-04-17T03:45:50.227Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:36.262Z","publishedAt":"2023-04-17T03:45:51.573Z","documentId":"v322vm04puf289rqobrngfl6"},{"id":278,"mot":"USUFRUIT","definition":"Droit permettant à une personne de jouir d'une chose et de ses revenus mais ne lui permettant pas d'en disposer.
","createdAt":"2023-04-17T03:46:18.591Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:36.302Z","publishedAt":"2023-04-17T03:46:19.475Z","documentId":"cwaubwy4qq2zlki86dac4lqm"},{"id":279,"mot":"VICE CACHÉ","definition":"Peut correspondre aux défauts cachés d’une chose. Le Code civil prévoit que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » (art 1641 du Code civil).
","createdAt":"2023-04-17T03:46:47.353Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:36.374Z","publishedAt":"2023-04-17T03:46:48.428Z","documentId":"irx4d9n5xytx892u60zowpv3"},{"id":280,"mot":"VALEUR MOBILIÈRE","definition":"Les valeurs mobilières sont des titres financiers qui confèrent des droits identiques par catégorie (article L228-1 du code de commerce). Par exemple, les actions d’une société sont des valeurs mobilières ; il en est de même des obligations.
","createdAt":"2023-04-17T03:47:11.246Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:36.662Z","publishedAt":"2023-04-17T03:47:12.191Z","documentId":"nq3i04ikfa8npl5z3ycclfjj"},{"id":281,"mot":"WARRANT (AGRICOLE)","definition":"Le warrant agricole est une sûreté réelle conventionnelle qu’un exploitant agricole emprunteur accorde sur les biens de son exploitation sans les remettre matériellement au prêteur. Le warrant agricole est aussi un titre qui représente la sûreté et constate les droits du prêteur. L'endossement permet de mobiliser les droits du créancier ; il s'agit d'un billet à ordre transmissible. Le warrant agricole est donc un titre négociable constituant un véritable instrument de crédit.
","createdAt":"2023-04-17T03:47:51.029Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:36.853Z","publishedAt":"2023-04-17T03:47:52.034Z","documentId":"rgvzlh2p9skjqb1hc74l7h43"},{"id":282,"mot":"WARRANT","definition":"Titre transmis par le déposant de marchandises (dans un « magasin général ») à un créancier, afin de garantir le paiement de sa créance. Les warrants hôteliers, pétroliers et industriels sont régis par des réglementations particulières et s'analysent comme des gages sans dépossession (publicité par inscription au greffe du tribunal de commerce). Par exception, les warrants agricoles sont inscrits au tribunal d'instance.
","createdAt":"2023-04-17T03:48:15.048Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:37.003Z","publishedAt":"2023-04-17T03:48:16.031Z","documentId":"zw3pf5bhg7cus5c0o5wurrje"},{"id":2,"mot":"Abus de biens sociaux","definition":"Délit dont se rend coupable le dirigeant d’une société qui, de mauvaise foi, fait un usage des biens, du crédit de cette société qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
","createdAt":"2023-04-05T10:49:43.124Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:11.425Z","publishedAt":"2023-04-05T13:55:00.930Z","documentId":"jr3ida9p74qqbt8prkl4dlql"},{"id":17,"mot":"Affectio societatis","definition":"Elément spécifique du contrat de société. Selon la jurisprudence l’affectio societatis correspond à la volonté de se grouper pour mettre en valeur et gérer un patrimoine (Cass. com., 15 mai 1974, no 72-12.797) ou de collaborer de façon effective à l'exploitation du fonds dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité avec son associé (Cass. com., 3 juin 1986, no 85-12.118) ou encore de collaborer activement et de manière intéressée et égalitaire (Cass. 1re civ., 1er oct. 1996, no 94-19.530).
","createdAt":"2023-04-05T13:38:35.908Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:13.156Z","publishedAt":"2023-04-05T13:56:03.922Z","documentId":"xojy4cchocyu15pih8n8lcd6"},{"id":34,"mot":"Artisan","definition":"La qualité d’artisan et celle de commerçant ne doivent pas être confondues même si une même personne peut simultanément exercer la profession artisanale et la profession commerciale. Il peut être retenu que l’artisan est une personne qui relève du cadre suivant :
• exercer une activité professionnelle de fabrication, de transformation, de réparation, de prestation de services relevant de l'artisanat. L'entreprise doit générer l'essentiel de son revenu de la vente de produits et de services issus de son propre travail.
• être économiquement indépendant. L'entreprise doit intervenir pour son propre compte et non pour celui d'une autre personne morale ou physique.
• ne pas employer plus de dix salariés lors de sa création.
• être immatriculé au Répertoire des métiers. Cette inscription peut être obtenue auprès des chambres de métiers et de l'artisanat après constitution d'un dossier.
","createdAt":"2023-04-05T13:47:04.564Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:15.206Z","publishedAt":"2023-04-05T13:47:06.169Z","documentId":"c98wieihl3jepq3vdzde04hx"},{"id":36,"mot":"Assemblée générale ordinaire","definition":"Réunion périodique des associés ou des actionnaires ayant pour objet de statuer sur toutes les questions qui n'entraînent pas modification des statuts.
","createdAt":"2023-04-05T13:48:53.442Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:15.647Z","publishedAt":"2023-04-05T13:48:54.620Z","documentId":"oqn29puzmre5w8xnurbdsz3m"},{"id":42,"mot":"Augmentation de capital","definition":"Opération (plus ou moins complexe selon la modalité de réalisation) visant à accroître le montant du capital en comparaison avec le capital antérieur à la mise en œuvre de cette opération.
","createdAt":"2023-04-05T13:51:24.477Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:16.387Z","publishedAt":"2023-04-05T13:54:03.281Z","documentId":"qfkxq6ts18k1val2hx4rzehv"},{"id":56,"mot":"Bordereau d’inscription (sûreté)","definition":"Les bordereaux sont des formules contenant les énonciations requises pour l’inscription d’une sûreté. Par exemple : conformément à l’article R143-8 du Code de commerce, le vendeur ou le créancier gagiste est tenu de déposer au greffe du tribunal de commerce, en même temps qu'il représente l'original de l'acte sous seing privé ou l'expédition de l'acte authentique de vente ou du titre constitutif du nantissement, pour obtenir les inscriptions de privilège de vendeur et d'action résolutoire ou de privilège de nantissement de fonds de commerce.
","createdAt":"2023-04-05T23:46:09.217Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:18.327Z","publishedAt":"2023-04-05T23:46:10.173Z","documentId":"mbqrbtu37mn20e7i1qxu22do"},{"id":80,"mot":"Coffre-fort électronique (tribunal digital)","definition":"Système de communication électronique des envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code de procédure civile et qui constitue, de ce fait, une plateforme de notification entre la juridiction commerciale et les Utilisateurs.
","createdAt":"2023-04-05T23:55:19.724Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:20.688Z","publishedAt":"2023-04-05T23:55:20.790Z","documentId":"job5nd1q4mylgykogz1gqlvn"},{"id":84,"mot":"Commissaire aux comptes (CAC)","definition":"Professionnel chargé de veiller à la régularité des comptes des entités (sociétés, etc.) dans lesquelles il intervient. Il bénéficie d'un statut spécifique destiné à protéger son indépendance et l’étendue de ses missions lequel est précisé aux articles L823-9 et suivants du Code de commerce. La loi PACTE du 22 mai 2019 a à la fois relevé et uniformisé les seuils de désignation obligatoire. La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire pour une société quelle que soit sa forme dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 4 000 000 € de total bilan 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT 50 salariés. Lorsque les seuils de désignation obligatoire ne sont pas atteints, un commissaire aux comptes peut néanmoins être désigné selon des modalités qui varient d'une forme sociale à l'autre.
","createdAt":"2023-04-05T23:58:06.107Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:20.939Z","publishedAt":"2023-04-05T23:58:07.257Z","documentId":"rwur3u8bbma64ahn3p6yapnu"},{"id":98,"mot":"Cour de cassation","definition":"Juridiction (unique) placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire. Chargée de favoriser l'unité d'interprétation des règles juridiques, la cour de cassation, saisie par un pourvoi, ne peut connaître que des questions de droit et non des questions de fait, laissées à l'appréciation souveraine des juges du fond (premier degré et cour d'appel).
","createdAt":"2023-04-06T00:03:32.844Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:22.079Z","publishedAt":"2023-04-06T00:03:33.829Z","documentId":"yu0xlglz2ap4xpgenonf3geu"},{"id":114,"mot":"Déclaration d'insaisissabilité","definition":"Elle procède d’une déclaration notariée visant à protéger les biens fonciers de l’entrepreneur qui n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur. La loi Macron du 6 août 2015 a rendu insaisissable le patrimoine foncier de l'entrepreneur individuel de droit, mais en limitant cette insaisissabilité à sa seule résidence principale, et à l'égard, là encore, de ses seuls créanciers professionnels. S'agissant de l'insaisissabilité sur déclaration, elle n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers postérieurs à la publication de la déclaration notariée. Ce dispositif est ouvert à toute « personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante ».
","createdAt":"2023-04-06T00:09:24.852Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:23.709Z","publishedAt":"2023-04-06T00:09:25.846Z","documentId":"g0s7z69rtqrx59pmi6292j68"},{"id":188,"mot":"Loueur en meublé","definition":"Est considéré comme « exerçant la profession de loueur en meublés, le bailleur qui loue habituellement plusieurs logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires telles que location de linge, nettoyage des locaux, préparations culinaires... » (Loi n° 49-458 du 2 avril 1949).
","createdAt":"2023-04-06T00:54:18.718Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:29.220Z","publishedAt":"2023-04-06T00:54:19.820Z","documentId":"wnltitwol2w3bn1bw2flg9dv"},{"id":115,"mot":"Déclaration de cessation des paiements (DCP)","definition":"déclaration devant être faite par le débiteur (commerçant, société commerciale, artisan, profession libérale, etc.) qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (situation correspondant à la cessation des paiements, art L.631-1 du Code de commerce). Elle donne lieu à l’ouverture d’une procédure collective par décision du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas.
Peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées à l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et qui, s'agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées, sous réserve de la conformité de leurs statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art 1, III.).
","createdAt":"2023-04-06T00:21:22.902Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:25.469Z","publishedAt":"2023-04-06T00:21:23.930Z","documentId":"syjfd6itk7owqip059o9uw26"},{"id":134,"mot":"Exercice social","definition":"Les résultats de l'activité de toute société commerciale sont appréciés périodiquement à la fin de chaque exercice. Tout commerçant doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise (art L.123-12, al 2 du Code de commerce). La durée des exercices sociaux est donc en principe, fixée à douze mois. Pour le premier exercice social, cette durée peut exceptionnellement être inférieure ou supérieure à un an (sans excéder 23 mois). De même, cette durée peut être « impactée » lorsque, au cours de la vie sociale, la date de clôture des exercices est modifiée. Même si le plus souvent les exercices sociaux coïncident avec l’année civile, il ne s’agit pas d’une obligation.
","createdAt":"2023-04-06T00:23:45.361Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:25.760Z","publishedAt":"2023-04-06T00:23:47.894Z","documentId":"nngq0sfreawl8vc1qi8m06cr"},{"id":149,"mot":"Franchise (contrat de)","definition":"Constitue une technique contractuelle, un mode d’organisation du commerce, une technique de distribution. Il peut être retenu que « le contrat de franchise est un contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise dénommée franchiseur confère à une ou plusieurs autres entreprises dénommées franchisées le droit de réitérer, sous l’enseigne du franchiseur, à l’aide de ses signes de ralliement de la clientèle, de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant, grâce à l’avantage concurrentiel qu’il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables » (CA Toulouse, ch. 2, sect. 2, 25 mai 2004, n° 02/02808 ).
","createdAt":"2023-04-06T00:29:20.952Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:26.750Z","publishedAt":"2023-04-06T00:29:21.929Z","documentId":"fkl8vap5pzc1xwngf2uhk1ka"},{"id":167,"mot":"Identité Numérique MonIdenum","definition":"L’Identité Numérique MonIdenum constitue un moyen fiable d’identification et d’authentification de l’Utilisateur composé d’un login et d’un mot de passe. L’authentification est entendue comme un processus électronique qui permet de confirmer l’identification électronique d’une personne physique.
","createdAt":"2023-04-06T00:39:42.558Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:27.900Z","publishedAt":"2023-04-06T00:39:43.648Z","documentId":"dy5x19sn49gc9d2t0c70vcp4"},{"id":175,"mot":"Journal d'annonces légales","definition":"Il s’agit d’un journal habilité à recevoir des annonces légales (voir Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales). La loi PACTE a apporté une importante modification en matière de publicité des sociétés en ce qu’elle crée les supports habilités à recevoir des annonces légales en remplacement des journaux d’annonces légales. Il ne s’agit pas d’une suppression des journaux d’annonces légales mais d’un élargissement de la diffusion de l’information légales en incluant les services de publication par internet.
","createdAt":"2023-04-06T00:42:34.631Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:28.380Z","publishedAt":"2023-04-06T00:42:35.559Z","documentId":"eu6wplc6q6pkuzbzcpc21nmy"},{"id":178,"mot":"Juge des référés","definition":"Est celui en charge du référé. La juridiction des référés est en principe dévolue aux chefs de juridiction (Président du tribunal de commerce, etc.). Des juges délégataires peuvent être désignés dans des conditions bien déterminées. Il peut être retenu que le référé est une procédure contentieuse permettant de demander rapidement à un juge de prononcer des mesures provisoires tendant à préserver les droits du demandeur. Les décisions rendues en référé n'abordent pas le fond du litige et n'ont pas autorité de la chose jugée au principal. L’exécution provisoire (qui est de droit) est attachée à l’ordonnance rendue.
","createdAt":"2023-04-06T00:44:42.849Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:28.590Z","publishedAt":"2023-04-06T00:44:43.853Z","documentId":"c25vui5yitl1b8qba3p7urh7"},{"id":185,"mot":"Liquidation judiciaire","definition":"Procédure judiciaire applicable aux personnes morales de droit privé, commerçantes ou non ; aux personnes physiques commerçantes ; aux artisans, et aux agriculteurs, dès lors qu'ils sont en état de cessation des paiements et dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.
","createdAt":"2023-04-06T00:52:17.513Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:29.040Z","publishedAt":"2023-04-06T00:52:18.458Z","documentId":"z01ppiv3k0xspzpcwjwk9j94"},{"id":186,"mot":"Livre journal","definition":"Relève de la catégorie des livres de commerce. Sa tenue est obligatoire pour tout commerçant (art R.123-173 du Code de commerce).
","createdAt":"2023-04-06T00:52:40.962Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:29.090Z","publishedAt":"2023-04-06T00:52:41.982Z","documentId":"cgtfhfhug64lfw35ej0abqiv"},{"id":187,"mot":"Location-gérance","definition":"Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal, en permet l'exploitation totale ou partielle à un locataire-gérant en son nom propre et à ses risques et périls, en échange du paiement d'une redevance ou d'un loyer.
","createdAt":"2023-04-06T00:53:03.314Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:29.140Z","publishedAt":"2023-04-06T00:53:04.349Z","documentId":"aek8e0u990bleekdjl97to2w"},{"id":189,"mot":"Main levée","definition":"Formalité effectuée à partir d'un acte ou d'une décision de justice qui atteste de la régularisation d'une situation (ex. : paiement d'une créance) : elle provoque la suppression des mentions initialement portées.
","createdAt":"2023-04-06T00:54:58.092Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:29.270Z","publishedAt":"2023-04-06T00:54:59.135Z","documentId":"kyy3kqk9ajcjlj2s0q35dekt"},{"id":79,"mot":"Coffre-fort numérique CCFN (Composant coffre-fort numérique)","definition":"Outil hautement sécurisé permettant le stockage des données sensibles numériques, accessible en ligne.
","createdAt":"2023-04-05T23:54:58.459Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:20.568Z","publishedAt":"2023-04-05T23:54:59.413Z","documentId":"hj1jpvcfnwb26ord0tu1j7bh"},{"id":81,"mot":"Comité social et économique (CSE)","definition":"Mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés pendant douze mois consécutifs. Les attributions de ce comité sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise. Il est issu de la fusion des anciennes institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), dispose d'attributions en matière économique, sociale et de santé au travail.
","createdAt":"2023-04-05T23:55:40.790Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:20.749Z","publishedAt":"2023-04-05T23:55:41.800Z","documentId":"vxf7a98a1rxr10080ttem8te"},{"id":82,"mot":"Commerçant","definition":"Personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L.121-1 du Code de commerce).
","createdAt":"2023-04-05T23:56:05.107Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:20.809Z","publishedAt":"2023-04-05T23:56:06.105Z","documentId":"uvr1uk02cu6p02yr3jmuq98j"},{"id":83,"mot":"Commissaire aux apports","definition":"Personne (commissaire aux comptes ou expert inscrit sur une liste dédiée) désignée par les associés ou les actionnaires ou, à défaut, par décision de justice, afin d'apprécier la valeur des apports en nature au capital d’une société.
","createdAt":"2023-04-05T23:57:24.966Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:20.868Z","publishedAt":"2023-04-05T23:57:25.954Z","documentId":"asn4ayhhx861a2nsvfs7eq7d"},{"id":85,"mot":"Compte de résultat","definition":"Il récapitule les produits et les charges de l'exercice et fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
","createdAt":"2023-04-05T23:58:28.155Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:20.998Z","publishedAt":"2023-04-05T23:58:29.112Z","documentId":"j2vpcfv3t702ju338f1ag5t2"},{"id":86,"mot":"Comptes annuels","definition":"Ils comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), les sociétés par actions et les sociétés d'exercice libéral, ainsi que certaines SNC, coopératives agricoles ou sociétés étrangères, les comptes annuels font l'objet d'un dépôt au RCS dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés.
","createdAt":"2023-04-05T23:58:48.376Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:21.068Z","publishedAt":"2023-04-05T23:58:49.295Z","documentId":"kl1xjwjt3ft5p22pkpxbd4gf"},{"id":87,"mot":"Computation","definition":"Correspond au délai d’une procédure.
","createdAt":"2023-04-05T23:59:08.561Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:21.128Z","publishedAt":"2023-04-05T23:59:09.593Z","documentId":"n1e5iavfxta1jhr1r3iwew8z"},{"id":88,"mot":"Conciliation","definition":"Cette procédure qui remplace le « règlement amiable » s'adresse à un demandeur qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière (article L. 611-4 du Code de Commerce). Son objectif est de trouver un accord avec ses créanciers par une procédure de délai de grâce présentée devant le président du tribunal. Il faut noter que l'état de cessation des paiements n'interdit pas l'ouverture d'une conciliation dans la mesure où il n'est pas supérieur à une durée de 45 jours. La sortie de la conciliation est possible soit de façon discrète par le constat du président du tribunal, soit de façon publique par l'homologation du tribunal.
","createdAt":"2023-04-05T23:59:28.711Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:21.188Z","publishedAt":"2023-04-05T23:59:29.687Z","documentId":"k1foz8el83c4dttqnbelfwjw"},{"id":89,"mot":"Conclusions","definition":"Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué à la cour d'appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense), et les arguments de fait et de droit.
","createdAt":"2023-04-05T23:59:47.709Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:21.258Z","publishedAt":"2023-04-05T23:59:48.707Z","documentId":"fsipk7lansbg7u8qpgw4adc3"},{"id":90,"mot":"Conseil d'administration","definition":"Organe collégial composé d’administrateurs (dans les SA, il en faut 3 au minimum et 18 au maximum) s’exprimant par voie de délibération et dont la mission est par exemple dans les sociétés anonymes de contrôler la gestion de la direction, de fixer les orientations stratégiques de la société et de veiller à la bonne marche de celle-ci.
","createdAt":"2023-04-06T00:00:44.602Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:21.389Z","publishedAt":"2023-04-06T00:00:45.595Z","documentId":"t89x0mmj9n980nr7rylktv4j"},{"id":91,"mot":"Conseil de prud'hommes","definition":"Juridiction d'exception paritaire chargée de concilier et, à défaut, de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail.
","createdAt":"2023-04-06T00:01:05.696Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:21.558Z","publishedAt":"2023-04-06T00:01:06.747Z","documentId":"lminajqnwvw9v3cahdjnvdfw"},{"id":92,"mot":"Conseil de surveillance","definition":"Organe collégial composé d’administrateurs (dans les SA, il en faut 3 au minimum et 18 au maximum) s’exprimant par voie de délibération. Dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, il est d’abord investi d'un pouvoir de contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. A titre accessoire, le conseil de surveillance dispose également d'un pouvoir de décision, propre ou exercé concurremment avec un autre organe social.
","createdAt":"2023-04-06T00:01:25.895Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:21.719Z","publishedAt":"2023-04-06T00:01:26.939Z","documentId":"ayvil641dtwduvp6pu2qtmfm"},{"id":93,"mot":"Contentieux","definition":"Tout ce qui est susceptible d'être mis en discussion devant les juges. Ensemble des litiges relevant d'un tribunal.
","createdAt":"2023-04-06T00:01:44.721Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:21.778Z","publishedAt":"2023-04-06T00:01:45.721Z","documentId":"zazvg3iwb8vhejpt4iw06u5p"},{"id":94,"mot":"Contradictoire","definition":"Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant un procès, qui oblige à soumettre tout élément ou pièce à la critique de la partie adverse. Se dit aussi des décisions rendues alors que les parties étaient présentes ou représentées.
","createdAt":"2023-04-06T00:02:03.767Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:21.838Z","publishedAt":"2023-04-06T00:02:04.833Z","documentId":"acbe587sdhs17hp8rdtxx7p6"},{"id":95,"mot":"Convention d'occupation précaire","definition":"Elle est à distinguer du bail. Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (article L.145-5-1 du Code de commerce).
","createdAt":"2023-04-06T00:02:23.556Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:21.878Z","publishedAt":"2023-04-06T00:02:24.565Z","documentId":"il6t1yc75dk0usg7txfgrset"},{"id":190,"mot":"Mandat ad hoc","definition":"Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle et volontaire de prévention des difficultés des entreprises, dont l'objectif est la désignation d'un mandataire ad hoc chargé d'assister le dirigeant de l'entreprise. La mission du mandataire ad hoc est déterminée par le président du tribunal. Elle n'est enfermée dans aucune limite de temps et prend fin à la demande du débiteur.
","createdAt":"2023-04-06T00:55:18.616Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:29.340Z","publishedAt":"2023-04-06T00:55:19.539Z","documentId":"h64vch3bilispy5kqf3anbmj"},{"id":191,"mot":"Mandataire judiciaire","definition":"Dans le cadre d'une procédure collective, les mandataires judiciaires sont chargés par décision de justice d'agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire, tout créancier nommé comme contrôleur peut agir dans cet intérêt (articles L. 622-20 et R. 622-18 du Code de Commerce). Son rôle général est de défendre les intérêts des créanciers et d'exercer certaines actions dont il a le monopole. A titre d'exemple, on peut citer : la vérification des créances, la consultation des créanciers sur les propositions de règlement des dettes dans le cadre d'un plan de sauvegarde etc.
","createdAt":"2023-04-06T00:55:39.675Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:29.410Z","publishedAt":"2023-04-06T00:55:40.574Z","documentId":"v179lhxkwt8n5hiyotrl4uu5"},{"id":193,"mot":"Micro-entreprise","definition":"Selon le Code de commerce (article L.123-16-1 et D.123-200 : seuils en vigueur en juillet 2021) c’est le commerçant, personne physique ou personne morale, pour lequel, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : - total du bilan : 350 000 euros ; - montant net du chiffre d'affaires : 700 000 euros ; - nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10
","createdAt":"2023-04-06T00:56:31.738Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:29.511Z","publishedAt":"2023-04-06T00:56:32.661Z","documentId":"nad7uszasmx8ng2vaanrxoua"},{"id":194,"mot":"Minute","definition":"Original d'un acte rédigé par un officier public (notaire, huissier, etc.) ou d'un jugement conservé au greffe revêtu de la signature du président et du greffier.
","createdAt":"2023-04-06T00:56:56.831Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:29.560Z","publishedAt":"2023-04-06T00:56:57.818Z","documentId":"ezxydquyh48hfzdu1um6u47k"},{"id":195,"mot":"Mise sous surveillance","definition":"Forme particulière de publicité permettant à tout intéressé de connaître en temps réel les événements juridiques de la vie d'une entreprise (modification au RCS, dépôt des comptes annuels, procédure collective, inscription de privilège ou de nantissement). Elle est mise en place par internet.
","createdAt":"2023-04-06T00:57:15.917Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:29.601Z","publishedAt":"2023-04-06T00:57:16.805Z","documentId":"sttx8d78sdg9m38ueuxkzkvb"},{"id":196,"mot":"Nantissement","definition":"Sûreté réelle mobilière par laquelle est accordé à un créancier un droit préférentiel sur un bien incorporel (ex. : une créance, des parts sociales, un fonds de commerce etc.) du débiteur en garantie du paiement de sa dette. Le nantissement, généralement conventionnel, peut également résulter d'une décision de justice. Le nantissement de fonds de commerce n'implique pas la dépossession par le débiteur et ne lui retire pas la possibilité de vendre son fonds (le créancier ayant un droit de préférence et un droit de suite).
","createdAt":"2023-04-06T00:57:48.042Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:29.630Z","publishedAt":"2023-04-06T00:57:48.901Z","documentId":"ntchmjdpc9zii4fu2rpn04x1"},{"id":197,"mot":"Nom commercial","definition":"Appellation sous laquelle un commerçant ou une société exerce le commerce. Il s'agit généralement d'un nom patronymique (notamment pour les personnes physiques), mais ce peut être aussi un pseudonyme ou une dénomination de fantaisie. Il est l'un des éléments incorporels du fonds de commerce et peut être cédé ou grevé d'un nantissement.
","createdAt":"2023-04-06T00:58:05.447Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:29.690Z","publishedAt":"2023-04-06T00:58:06.356Z","documentId":"jurt4cz8c7htt07ensb3rqfj"},{"id":198,"mot":"Nom de domaine (site internet)","definition":"Il s’agit du nom donné au(x) site(s) internet d’une entité (entreprise, etc.). L’article R.123-53 du Code de commerce offre la faculté pour les sociétés de déclarer au registre du commerce et des sociétés leur nom de domaine. Une telle déclaration est vivement recommandée car elle pourrait éviter une difficulté relative à l’opposabilité aux tiers du ou des site(s) internet.
","createdAt":"2023-04-06T00:58:59.795Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:29.771Z","publishedAt":"2023-04-06T00:59:02.410Z","documentId":"denfzrip9m54msqvpc796w44"},{"id":200,"mot":"NUMÉRO SIRET","definition":"Numéro à 14 chiffres, attribué par l'INSEE, composé du numéro SIREN et des 5 chiffres du numéro interne de classement « NIC » (ex. : 451 962 587 00010). Ce numéro sert à préciser l'identification de l'entreprise à l'échelon de l'établissement.
","createdAt":"2023-04-17T02:54:02.740Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:29.891Z","publishedAt":"2023-04-17T02:54:03.882Z","documentId":"x7l29ntkcovf40mwnmaol818"},{"id":201,"mot":"NUMÉRO UNIQUE D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES","definition":"En application du décret du 16 mai 1997, c'est le numéro à 9 chiffres attribué par l'INSEE (numéro SIREN). Les entreprises tenues à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (personnes physiques ou morales) doivent en outre préciser la mention RCS suivie du nom de la ville où est situé le greffe qui tient ce registre.
","createdAt":"2023-04-17T02:54:31.245Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:29.970Z","publishedAt":"2023-04-17T02:54:32.198Z","documentId":"je4higfg47vzt03jbvct7scj"},{"id":202,"mot":"OFFICIER PUBLIC ET MINISTÉRIEL","definition":"L'officier public est une personne délégataire de la puissance publique de l'État au nom duquel il confère l'authenticité aux actes relevant de sa compétence. L'officier ministériel est un professionnel titulaire d'un office (ou charge) attribué par l'État. Le greffier du tribunal de commerce est, comme les notaires et les huissiers, un officier public et ministériel. En cette qualité, le greffier du tribunal de commerce prête son ministère aux particuliers pour l'exécution de certains actes ainsi qu'aux juges pour la préparation de leurs décisions.
","createdAt":"2023-04-17T02:55:13.761Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.060Z","publishedAt":"2023-04-17T02:55:14.968Z","documentId":"ind1fupbclgvbzygxci45xp8"},{"id":203,"mot":"OBLIGATION DE LOYAUTÉ (DIRIGEANT)","definition":"Implique que le dirigeant est tenu d'agir en toutes circonstances de bonne foi dans l'intérêt de la société et de ses associés. Le manquement à cette obligation est sanctionné (jurisprudence abondante).
","createdAt":"2023-04-17T02:55:36.729Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.090Z","publishedAt":"2023-04-17T02:55:37.782Z","documentId":"xy42i2ejetqz0e3yx0mibe62"},{"id":204,"mot":"OBLIGATION SOLIDAIRE (DÉBITEURS)","definition":"La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres (art 1313 du Code civil).
","createdAt":"2023-04-17T02:55:59.024Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.161Z","publishedAt":"2023-04-17T02:55:59.915Z","documentId":"t3h07hh37z53csaa15aylafh"},{"id":205,"mot":"OBLIGATION (SOCIÉTÉ)","definition":"Appartenant à la catégorie des valeurs mobilières, c’est un titre négociable (transmissible) qui, dans une même émission, confère les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
","createdAt":"2023-04-17T02:57:54.483Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.190Z","publishedAt":"2023-04-17T02:57:55.442Z","documentId":"i2wzb5xcp02k6iihkptb4yd5"},{"id":206,"mot":"OBLIGATIONS CONVERTIBLES","definition":"Cela fait référence aux obligations convertibles en actions. Il peut être retenu que ce sont des titres qui peuvent être, à l'initiative du porteur, convertis en actions selon des modalités convenues dans le contrat d'émission.
","createdAt":"2023-04-17T02:58:22.665Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.230Z","publishedAt":"2023-04-17T02:58:23.644Z","documentId":"xhmun3fc500xtge5fe5ft63s"},{"id":207,"mot":"OFFRE AU PUBLIC DE TITRES FINANCIERS","definition":"Communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou souscrire ces valeurs mobilières. Cette définition s’applique également au placement de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers (voir article 2 point d) du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017).
","createdAt":"2023-04-17T02:58:44.977Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.290Z","publishedAt":"2023-04-17T02:58:45.921Z","documentId":"v9tams7cbark1yg5ct3qlrky"},{"id":209,"mot":"PROPRIÉTÉ COMMERCIALE","definition":"Mécanisme renvoyant au renouvellement du bail commercial. Ce mécanisme existant de longue date, dérogatoire du droit commun du louage permet la protection du locataire commerçant. Ainsi le locataire commerçant a le droit d’obtenir le renouvellement de son bail ou à défaut une indemnité correspondant au préjudice causé par l'éviction. C’est ce droit qui est appelé droit à la propriété commerciale.
","createdAt":"2023-04-17T03:01:39.683Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.390Z","publishedAt":"2023-04-17T03:01:40.735Z","documentId":"pihmf9lqdaatjufxoxs1g8js"},{"id":119,"mot":"Dépens","definition":"Frais de justice engagés pour un procès à l'issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter. Les honoraires d'avocat ne sont pas inclus dans les dépens (voir Frais irrépétibles).
","createdAt":"2023-04-06T00:14:29.446Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:24.319Z","publishedAt":"2023-04-06T00:14:30.540Z","documentId":"erhwzm9l7pv40zmldunx9a92"},{"id":210,"mot":"PROCÉDURE COLLECTIVE","definition":"Désigne toute procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont donc pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créancier mais organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits et. Relèvent des procédures collectives, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
","createdAt":"2023-04-17T03:02:09.062Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.430Z","publishedAt":"2023-04-17T03:02:10.071Z","documentId":"qrcblldy9xa5ktm6bxepx37k"},{"id":211,"mot":"PRIVILÈGE","definition":"Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires (art 2324 du Code civil).
","createdAt":"2023-04-17T03:02:31.639Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.490Z","publishedAt":"2023-04-17T03:02:32.670Z","documentId":"j52f15ehw695zda0hed50lou"},{"id":212,"mot":"PME","definition":"Sigle désignant une \"petite ou moyenne entreprise\".
","createdAt":"2023-04-17T03:02:51.118Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.521Z","publishedAt":"2023-04-17T03:02:52.113Z","documentId":"kqnxsdl54281f6b7y4k91q42"},{"id":213,"mot":"PERSONNE MORALE (SOCIÉTÉS COMMERCIALES)","definition":"L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) revêt un caractère essentiel pour les sociétés commerciales qui ne jouissent de la personnalité morale qu’à dater de leur immatriculation au RCS.
","createdAt":"2023-04-17T03:03:13.760Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.570Z","publishedAt":"2023-04-17T03:03:14.791Z","documentId":"q886kdydb134sd5eanpoeth1"},{"id":214,"mot":"PÉRIODE SUSPECTE","definition":"Période comprise entre la date de la cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Certains actes intervenus au cours de cette période sont frappés de nullité.
","createdAt":"2023-04-17T03:03:36.329Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.600Z","publishedAt":"2023-04-17T03:03:37.363Z","documentId":"vq24dau2273fjgwxu4j2e8qz"},{"id":215,"mot":"PATRIMOINE D’AFFECTATION","definition":"Mécanisme permettant de créer un patrimoine d'affectation afin de scinder son patrimoine personnel en deux parties, l'une personnelle et l'autre professionnelle. Mécanisme dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
","createdAt":"2023-04-17T03:04:00.408Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.661Z","publishedAt":"2023-04-17T03:04:01.308Z","documentId":"ezu67dkt5lg9eqrephamk1c4"},{"id":216,"mot":"PATRIMOINE","definition":"Peut être défini comme l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
","createdAt":"2023-04-17T03:04:27.958Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.700Z","publishedAt":"2023-04-17T03:04:29.043Z","documentId":"igvcgeoh9t8oul03287b100s"},{"id":217,"mot":"PASSIF EXIGIBLE","definition":"Comprend les dettes dont le paiement peut être immédiatement réclamé sans qu'il y ait lieu d'attendre l'arrivée d'un terme ou l'accomplissement d'une condition.
","createdAt":"2023-04-17T03:04:48.920Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.772Z","publishedAt":"2023-04-17T03:04:49.993Z","documentId":"l2dy3qwokgmf0s0m4ye4bibk"},{"id":218,"mot":"PACTE D'ACTIONNAIRES","definition":"On désigne sous cette appellation les conventions, les accords conclus réunissant les principaux associés ou actionnaires (selon la forme sociale) d’une société et qui en sont signataires dans l’optique de garantir leurs droits et de gérer les relations entre eux.
","createdAt":"2023-04-17T03:05:12.944Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.831Z","publishedAt":"2023-04-17T03:05:13.969Z","documentId":"a8zyj0ms94ygez2debbscb4f"},{"id":219,"mot":"PARTICIPATION (DÉTENIR)","definition":"Situation d’une société possédant dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %.
","createdAt":"2023-04-17T03:05:58.423Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.870Z","publishedAt":"2023-04-17T03:05:59.378Z","documentId":"py5a37bfgxrojrp35yuwvgaq"},{"id":220,"mot":"PROCÉDURE COLLECTIVE","definition":"Désigne toute procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont donc pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créancier mais organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits et. Relèvent des procédures collectives, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
","createdAt":"2023-04-17T03:06:21.931Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.920Z","publishedAt":"2023-04-17T03:06:22.940Z","documentId":"ma9us9cgz8zrg1diudd3big1"},{"id":221,"mot":"PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES","definition":"La prévention repose tout d'abord sur la détection des difficultés des entreprises. Les greffes des tribunaux de commerce sont, auprès du président du tribunal, une source d'informations privilégiée. Ils assurent la logistique et la détection pour le compte des cellules de prévention des difficultés des entreprises. Les alertes sont également opérées par les groupements de prévention agréés, les comités d'entreprise, les associés, les actionnaires, ou les commissaires aux comptes (à noter que la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes ne s'applique pas lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants). La prévention se traduit par l'importance du rôle du président du tribunal de commerce au moyen de trois séries de dispositions mises en oeuvre par le greffe : - la publicité des inscriptions des dettes fiscales et sociales, - la convocation du dirigeant à un entretien - l'obligation de dépôt des comptes annuels sous astreinte.
","createdAt":"2023-04-17T03:06:45.242Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:30.982Z","publishedAt":"2023-04-17T03:06:46.254Z","documentId":"zelahvutlflragfl1bb8029w"},{"id":224,"mot":"PRIVILÈGE DU VENDEUR","definition":"Privilège spécial conférant au vendeur d’un fonds de commerce ou tout prêteur de deniers subrogé le droit d’être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds. Le privilège du vendeur n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur une registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises. Le privilège du vendeur garanti chacun de ces prix, ou ce qui reste dû, et s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds. Il s'étend aux marchandises à condition que le prix spécial les concernant soit mentionné dans l'inscription.
","createdAt":"2023-04-17T03:07:46.232Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:31.192Z","publishedAt":"2023-04-17T03:07:47.258Z","documentId":"baketkpttnnnokjix88tzvbh"},{"id":243,"mot":"REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS","definition":"Instrument de recensement et de publicité légale pour les commerçants et toutes les sociétés tenu par chaque greffe de tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement. Véritable état civil des entreprises, la fiabilité des informations est assurée par le contrôle de légalité et de régularité de la constitution des sociétés. L'immatriculation est primordiale puisqu'elle emporte présomption de la qualité de commerçant pour les personnes physiques et naissance de la personnalité morale pour les sociétés. La publicité des informations figurant à ce registre est assurée par la délivrance d'extraits Kbis, véritables cartes d'identité des entreprises. L'ensemble des dossiers des registres locaux est centralisé par le Registre National du Commerce et des Sociétés.
","createdAt":"2023-04-17T03:21:30.508Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:33.362Z","publishedAt":"2023-04-17T03:21:31.238Z","documentId":"pwkexttt3n51vb48ckskrtxz"},{"id":263,"mot":"SAISIE PÉNALE (PORTANT SUR UN FONDS DE COMMERCE)","definition":"Il s’agit d’une procédure de préparation de la confiscation, cette dernière étant une peine complémentaire encourue de plein droit pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an. Elle vise donc à garantir l’exécution de la peine de confiscation (art. 131-21 du Code pénal).
","createdAt":"2023-04-17T03:40:23.449Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:35.343Z","publishedAt":"2023-04-17T03:40:24.430Z","documentId":"mls5uqqx8wi3q7mlxtwdbgus"},{"id":120,"mot":"Dépôt de bilan","definition":"Expression employée pour \"déclaration de cessation des paiements\" (voir ce mot). Ne pas confondre avec le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (voir ce mot).
","createdAt":"2023-04-06T00:14:50.196Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:24.439Z","publishedAt":"2023-04-06T00:14:51.197Z","documentId":"mqfu013bbikuovh4m7fc4q93"},{"id":268,"mot":"SOCIÉTÉ","definition":"Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il convient de souligner que le contenu de ce contrat et ses règles de fonctionnement sont presque entièrement régis par des dispositions légales qui s'imposent aux associés signataires des statuts. A noter que la création de la société peut, dans les cas prévus par la loi, résulter de l'acte de volonté d'une seule personne (ex. : SARL à associé unique, ou « EURL »).
","createdAt":"2023-04-17T03:42:20.733Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:35.753Z","publishedAt":"2023-04-17T03:42:21.771Z","documentId":"zzerrbwz603wqqfvl3p1hklv"},{"id":37,"mot":"Assignation","definition":"Acte de procédure signifié par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et le cite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.
","createdAt":"2023-04-05T13:49:23.798Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:15.736Z","publishedAt":"2023-04-05T13:49:24.932Z","documentId":"usq866s2gsvr2cwsl3cunf6s"},{"id":38,"mot":"Association","definition":"L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
","createdAt":"2023-04-05T13:49:56.503Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:15.916Z","publishedAt":"2023-04-05T13:50:04.922Z","documentId":"j3i2wgtb3q11ulylsx8u8wq7"},{"id":39,"mot":"Associé","definition":"Personne physique ou morale propriétaire d’une part sociale laquelle constitue le droit conféré aux membres d'une société de personnes, y compris aux membres d'une SARL. Cette part sociale donne naissance à des droits, politiques comme pécuniaires, ainsi qu'à des obligations, tout le long de la vie sociale.
","createdAt":"2023-04-05T13:50:17.142Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:16.047Z","publishedAt":"2023-04-05T13:50:47.432Z","documentId":"gckn2ig1s0isjs7457btqwqq"},{"id":40,"mot":"Astreinte","definition":"Condamnation d'un débiteur récalcitrant de payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard dans l'exécution d'un engagement ou d'une obligation, en vue de l'amener à s'exécuter.
","createdAt":"2023-04-05T13:50:34.230Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:16.148Z","publishedAt":"2023-04-05T13:50:41.461Z","documentId":"fb3c8xlslmx3b5ju5tziqzgs"},{"id":41,"mot":"Audience","definition":"Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (le procureur, les parties, les avocats, les témoins, etc.). La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement.
","createdAt":"2023-04-05T13:51:08.600Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:16.296Z","publishedAt":"2023-04-05T13:51:09.587Z","documentId":"j3ymu6u9lte82j9f10eyvnlh"},{"id":26,"mot":"Antériorité (mention en marge)","definition":"Il s’agit d’hypothèses où, contractuellement, un créancier inscrit cède son rang à autre créancier d’un rang moins préférable. Elles peuvent résulter d’acte authentique ou SSP (sous seing privé) enregistrés.
","createdAt":"2023-04-05T13:41:21.668Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:14.496Z","publishedAt":"2023-04-05T13:56:49.175Z","documentId":"eckw4fqte6sw32ngoxacyr4b"},{"id":43,"mot":"Auto-entrepreneur","definition":"Régime institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) pour simplifier l'exercice de petites activités indépendantes. Depuis le 1er janvier 2016, l’appellation micro-entrepreneur se substitue à celle d’auto-entrepreneur. Ce régime s’adresse à toute personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale à titre principale ou complémentaire, qui réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à un seuil fixé (et réajusté) par les textes applicables à ce régime.
","createdAt":"2023-04-05T13:53:26.011Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:16.478Z","publishedAt":"2023-04-05T13:53:57.668Z","documentId":"jaqb6bf3dk8altedyf614lwp"},{"id":44,"mot":"Avenant","definition":"Modifications apportées par les parties au contenu d'un contrat (antérieur) déjà en vigueur.
","createdAt":"2023-04-05T13:53:47.250Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:16.566Z","publishedAt":"2023-04-05T13:53:50.235Z","documentId":"azz6m6luwoi2gijtbi3sm1s9"},{"id":45,"mot":"Ayant cause ou ayant droit","definition":"Personne qui se substitue à une autre pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de cette dernière (ex. : un héritier est l'ayant droit du défunt).
Location d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal. Les baux commerciaux sont soumis à un régime particulier caractérisé par un droit de renouvellement au profit du commerçant locataire.
","createdAt":"2023-04-05T13:54:53.920Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:16.936Z","publishedAt":"2023-04-05T14:15:19.123Z","documentId":"pmir67lyt17pykj2a2ljsecr"},{"id":47,"mot":"Banqueroute","definition":"Est un délit dont la poursuite nécessite l'ouverture préalable d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il consiste en des faits de gestion frauduleuse. L’article L.654-2 du Code de commerce énumère les situations dans lesquelles des personnes nommément désignées (art 654-1 du Code de commerce) sont coupables du délit de banqueroute.
","createdAt":"2023-04-05T23:42:31.471Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:17.057Z","publishedAt":"2023-04-05T23:42:32.911Z","documentId":"ud27y9ibfhr7hixsg3aq3pde"},{"id":48,"mot":"Barreau","definition":"Ensemble des avocats établis auprès d'un même tribunal de grande instance qui constitue l'ordre des avocats de ce tribunal.
","createdAt":"2023-04-05T23:42:55.311Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:17.117Z","publishedAt":"2023-04-05T23:42:56.339Z","documentId":"kzfkj5evnyx1ur02m47b3od6"},{"id":49,"mot":"Biens corporels","definition":"Constitue une catégorie de biens ayant une consistance matérielle. Il peut s’agir du mobilier, du matériel, de marchandises, etc.
","createdAt":"2023-04-05T23:43:16.614Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:17.217Z","publishedAt":"2023-04-05T23:43:18.687Z","documentId":"wy6ng44jtwb1ehfru3aj26cd"},{"id":50,"mot":"Biens incorporels","definition":"Biens immatériels ayant une valeur économique : clientèle, droit au bail, brevets, licences et autorisations administratives, marques, marchés en cours
","createdAt":"2023-04-05T23:43:38.596Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:17.287Z","publishedAt":"2023-04-05T23:43:39.632Z","documentId":"l3075twmt2mce6e2831swkhw"},{"id":52,"mot":"Bilan","definition":"Tableau présentant, à un moment donné, la situation de l'entreprise en matière de ressources (passif) et d'emploi des fonds (actif) dans l'entreprise. Il décrit séparément ces éléments et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.
","createdAt":"2023-04-05T23:44:19.232Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:17.547Z","publishedAt":"2023-04-05T23:44:33.702Z","documentId":"rrmjwwpsse6ilfgzoyaqi5k4"},{"id":53,"mot":"Blockchain","definition":"Dispositif de stockage sécurisé et de transmission d’informations sous forme de blocs liés les uns aux autres, fonctionnant sans organe central de contrôle.
","createdAt":"2023-04-05T23:44:49.890Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:17.737Z","publishedAt":"2023-04-05T23:44:50.931Z","documentId":"ozz1qi0rwst362vewg3s6x69"},{"id":54,"mot":"BODACC","definition":"Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il s'agit d'un recueil périodique, national et quotidien, tenu par le Journal officiel, qui comporte les insertions officielles relatives aux créations d'entreprises, aux ventes et cessions de fonds de commerce, aux ouvertures de procédures collectives, ainsi qu'aux dépôts de comptes annuels transmises par les greffes.
","createdAt":"2023-04-05T23:45:17.982Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:17.919Z","publishedAt":"2023-04-05T23:45:19.127Z","documentId":"xm0lfs0dyabwiywcmhhwuzv5"},{"id":55,"mot":"Boni de liquidation","definition":"Correspond à l'actif net subsistant après extinction du passif. Après la liquidation d’une société, il s’agit de l’excédent d’actif apparaissant lorsque les créanciers ont été payées et les associés remboursés de leur apport.
","createdAt":"2023-04-05T23:45:39.442Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:18.097Z","publishedAt":"2023-04-05T23:45:40.682Z","documentId":"ttfrgxzuk2mh4n5brgeicxbo"},{"id":96,"mot":"Coup d'accordéon","definition":"Opération ou technique se caractérisant par une réduction du capital social à zéro, suivie simultanément de son augmentation. Elle n'est dès lors possible que sous la condition suspensive d'une augmentation du capital destinée à rétablir le montant minimum légal, réglementaire ou statutaire.
","createdAt":"2023-04-06T00:02:42.632Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:21.928Z","publishedAt":"2023-04-06T00:02:46.501Z","documentId":"yki6rwno2qu5h9puallc6vo0"},{"id":3,"mot":"Abus de confiance","definition":"Il s’agit d’un délit qui est constitué lorsqu’une personne détourne au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés en charge de les rendre, de les présenter ou d’en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal).
","createdAt":"2023-04-05T10:50:01.182Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:11.525Z","publishedAt":"2023-04-05T13:55:05.846Z","documentId":"r9mtv8uxj6w0jy7gbzpozhb3"},{"id":4,"mot":"Abus de droit","definition":"Fait pour le titulaire d’un droit, de le mettre en œuvre soit de manière anormale en dehors de sa finalité, soit dans le seul but de nuire à autrui.
","createdAt":"2023-04-05T10:50:17.945Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:11.595Z","publishedAt":"2023-04-05T13:55:09.298Z","documentId":"hkh97v94p7l6yvyxrcsktqua"},{"id":5,"mot":"Acte authentique","definition":"Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil) rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.
","createdAt":"2023-04-05T13:33:26.963Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:11.655Z","publishedAt":"2023-04-05T13:55:12.799Z","documentId":"lzw7ejamy6am0n5e2zgwci51"},{"id":6,"mot":"Acte de procédure","definition":"Désigne un ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur) à un procès, leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier). Ce type d'acte est destiné à entamer une action en justice, à assurer le déroulement de la procédure, à suspendre ou éteindre celle-ci, ou à faire exécuter un jugement. Ex. : assignation, signification d'un jugement.
","createdAt":"2023-04-05T13:33:50.918Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:11.755Z","publishedAt":"2023-04-05T13:55:16.730Z","documentId":"t0j4rapoeazjfvdat3oa4wvw"},{"id":7,"mot":"Acte sous seing privé","definition":"Acte établi et signé par les parties, sans faire appel à un officier public (ex. : notaire). Sa force probante est inférieure à celle d'un acte authentique.
","createdAt":"2023-04-05T13:34:58.242Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:11.835Z","publishedAt":"2023-04-05T13:55:20.864Z","documentId":"beiicebf7qzlzkjlaizziqvk"},{"id":9,"mot":"Actif disponible","definition":"Fait référence à l’ensemble des sommes dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour assurer le paiement immédiat d'une dette. Entrent dans l’actif disponible toutes les liquidités figurant dans les comptes financiers, dont celles fournies par le dirigeant, les sommes détenues en caisse, celles qui sont déposées sur les comptes bancaires et comptes chèques postaux, les bons du Trésor ou encore les valeurs mobilières immédiatement disponibles.
Appartenant à la catégorie des valeurs mobilières, l’action est un titre négociable (transmissible), émis par une société par actions (SA, SAS, …) qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l'actionnaire dans la société. On peut distinguer selon le mode de détention : action nominative dont l’identité du propriétaire peut être facilement connue par la société émettrice ; action au porteur sont, quant à elles, nécessairement inscrites en compte chez un intermédiaire financier habilité. On peut distinguer selon le type d’apport (action d’apport, action de numéraire) ou selon que le nominal a été remboursé, ou non, au titulaire (action de capital, action de jouissance) ou encore selon qu’elle est assortie de droit complémentaires (action de préférence, etc.).
Personne physique ou morale détentrice d'une ou de plusieurs actions d'une société de capitaux (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions ou SA, SAS, SCA).
","createdAt":"2023-04-05T13:36:42.533Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:12.455Z","publishedAt":"2023-04-05T13:55:40.146Z","documentId":"qfyqpkpv8qozicyly5j728p3"},{"id":12,"mot":"Activité civile","definition":"Par opposition à l’activité commerciale, l’activité civile fait principalement référence aux activités agricoles et aux activités libérales.
","createdAt":"2023-04-05T13:37:04.560Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:12.565Z","publishedAt":"2023-04-05T13:55:43.710Z","documentId":"g1v90yeeda5lo07v3mruc9q5"},{"id":13,"mot":"Activité commerciale","definition":"L'activité commerciale fait référence à une catégorie spécifique d’activités définie par le Code de commerce. Entrent majoritairement dans cette catégorie, les achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail), la vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.). Certaines activités sont dites règlementées c’est-à-dire soumises à une autorisation ou à un agrément préalable. Les entreprises exerçant une activité commerciale doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
","createdAt":"2023-04-05T13:37:23.244Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:12.636Z","publishedAt":"2023-04-05T13:55:46.906Z","documentId":"rh6fft8km5zg9jrto5x08x8r"},{"id":14,"mot":"Activité économique","definition":"Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (arrêt du 16 juin 1987, Commission/Italie, 118/85, Rec. p. 2599, point 7).
","createdAt":"2023-04-05T13:37:40.662Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:12.776Z","publishedAt":"2023-04-05T13:55:50.641Z","documentId":"lw6bc9hbwmiasfrtzhj4ci0l"},{"id":15,"mot":"Administrateur de société","definition":"Mandataire nommé par l'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme ou autre, membre du conseil d'administration, qui est légalement investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et agir au nom de celle-ci, sous réserve de ceux attribués aux autres organes par la loi ou les statuts.
","createdAt":"2023-04-05T13:37:58.521Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:12.906Z","publishedAt":"2023-04-05T13:55:55.713Z","documentId":"vt4hbnw4shnb6foga0dmaiaw"},{"id":16,"mot":"Administrateur judiciaire","definition":"Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (il peut être nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, et de liquidation judiciaire). Il exerce une profession libérale dont le statut est défini par la loi du 25 janvier 1985.
","createdAt":"2023-04-05T13:38:15.279Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:13.047Z","publishedAt":"2023-04-05T13:55:59.352Z","documentId":"c5mt7znlnww44rjl6zuu0avg"},{"id":97,"mot":"Cour d'appel","definition":"Juridiction de droit commun et de second degré qui peut être saisie dans certaines conditions afin que soit à nouveau jugé un litige.
","createdAt":"2023-04-06T00:03:07.205Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:22.009Z","publishedAt":"2023-04-06T00:03:08.448Z","documentId":"jfrtj4169ryped49pnbbxlc5"},{"id":18,"mot":"Agent commercial","definition":"L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
","createdAt":"2023-04-05T13:38:53.648Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:13.286Z","publishedAt":"2023-04-05T13:56:09.269Z","documentId":"ys5h1l2h8vahdqx6jvtcwsdx"},{"id":19,"mot":"Agent d'affaires","definition":"Personne dont la profession présente un caractère commercial et s'occupant moyennant rémunération, à titre de mandataire ou non, de gérer habituellement les affaires d'autrui, en aidant les particuliers ou les entreprises à mener à bien certaines opérations.
","createdAt":"2023-04-05T13:39:16.628Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:13.477Z","publishedAt":"2023-04-05T13:56:14.227Z","documentId":"vgwvlbq4tyj7pkcdzhdfw991"},{"id":20,"mot":"Agrément","definition":"De manière générale, il s’agit d’un accord devant préalablement être obtenu. Au sein de certaine société, l’agrément constitue une procédure par laquelle les associés ou les actionnaires approuvent ou refusent la cession ou la transmission de parts sociales ou d’actions à une personne déterminée.
","createdAt":"2023-04-05T13:39:35.116Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:13.586Z","publishedAt":"2023-04-05T13:56:19.142Z","documentId":"ysymsq5el316i2lombpc4q68"},{"id":21,"mot":"Agrément (clause)","definition":"Fait référence à une clause généralement stipulée dans les statuts d'une société, qui subordonne la cession ou la transmission d'actions ou de parts sociales à l'accord préalable des autres actionnaires ou associés. Ainsi ces derniers peuvent s'opposer à l'entrée dans le capital de nouveaux actionnaires ou à l'accroissement de la participation d'actionnaires.
","createdAt":"2023-04-05T13:39:52.589Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:13.746Z","publishedAt":"2023-04-05T13:56:26.063Z","documentId":"g1ygi44ebim7bbod3y7c76g4"},{"id":22,"mot":"Aide juridictionnelle","definition":"Institution permettant aux personnes qui disposent de revenus modestes d'avoir accès à la justice. La prise en charge des frais du procès peut être totale ou partielle selon l'importance des revenus de l'intéressé.
Système permettant aux personnes les plus démunies ou ayant des ressources modestes d'avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle comprend l'aide à l'accès au droit et l'aide juridictionnelle.
Aide à la consultation juridique assurée par un service d'aide et permettant d'obtenir des informations sur l'étendue des droits et des obligations, des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits, et une assistance en vue de l'établissement d'un acte juridique ou une assistance devant les commissions non juridictionnelles (ex. : recours amiable devant la commission des ASSEDIC).
Partie intégrante des comptes annuels, ce document complète et commente le bilan et le compte de résultat.
","createdAt":"2023-04-05T13:41:00.374Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:14.386Z","publishedAt":"2023-04-05T13:56:43.642Z","documentId":"c4v1ybjewv8i0sy8vfxyzik7"},{"id":28,"mot":"Apports","definition":"Biens et/ou ressources financières mis à la disposition de la société par les associés en vue de l'exploitation commune et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux (parts ou actions). L'ensemble des apports constitue le capital social de la société.
","createdAt":"2023-04-05T13:42:02.290Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:14.717Z","publishedAt":"2023-04-05T13:42:03.444Z","documentId":"bbaxnj61vvit7lp6iqr9d2fv"},{"id":29,"mot":"Apports en industrie","definition":"Correspond à la mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou de ses services au profit de sa société. Elle n’existe que pour certaine forme de société. Cet apport ne concourt pas à la formation du capital social mais il peut donner lieu à une attribution de titres sociaux inaliénables mais rémunérés.
","createdAt":"2023-04-05T13:42:34.925Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:14.856Z","publishedAt":"2023-04-05T13:42:36.222Z","documentId":"qyw50l1qx8zgj2sax3xw073z"},{"id":30,"mot":"Apports en nature","definition":"
Apport portant sur un bien autre que de l'argent. Il peut s'agir d'un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel. Afin de préserver les droits des tiers et l'égalité entre associés, un commissaire aux apports est chargé d'établir un rapport sur l'évaluation des apports en nature, sur la base duquel les associés vont pouvoir donner leur accord. C'est normalement la signature des statuts qui vaut approbation de la valeur.
","createdAt":"2023-04-05T13:43:13.331Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:14.927Z","publishedAt":"2023-04-05T13:43:14.817Z","documentId":"yxv4f3nq6ajw2y9l0rws7525"},{"id":32,"mot":"Apports en numéraire","definition":"Apport d’argent au capital d’une société. Les modalités de libération ou de versement de ce type d’apport sont encadrées de manière précise (admission d’une possibilité libération après la souscription en plusieurs fois sans dépasser le délai de 5 ans).
","createdAt":"2023-04-05T13:45:38.952Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:15.006Z","publishedAt":"2023-04-05T13:45:40.093Z","documentId":"gskjyk1n1nq9i498shc4mvbm"},{"id":33,"mot":"Arbitrage","definition":"Règlement d'un conflit présent ou à venir pour lequel il est fait appel à un arbitre, juge non professionnel, choisi par accord entre les parties.
Réunion des associés ou des actionnaires pour l'examen et le vote de toutes les décisions entraînant la modification des statuts.
","createdAt":"2023-04-05T13:47:36.912Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:15.487Z","publishedAt":"2023-04-05T13:49:00.586Z","documentId":"h8ijypbkoza9oifff0rkq7xc"},{"id":57,"mot":"Brevet d’invention","definition":"
Correspond à un titre de propriété industrielle délivré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation d'une durée de vingt ans.
","createdAt":"2023-04-05T23:46:32.099Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:18.387Z","publishedAt":"2023-04-05T23:46:33.293Z","documentId":"mm7q2sqc3h3dufxr75pnlc9i"},{"id":58,"mot":"But lucratif","definition":"Pour un organisme (entreprise, etc.), il s’agit de celui dont l’objectif principal est la réalisation de bénéfices. Une démarche en trois étapes pour chaque activité réalisée par un organisme permet de déterminer le caractère lucratif d’un organisme (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10) : examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l'organisme, examen de la situation de l'organisme au regard de la concurrence, examen des conditions d'exercice de l'activité.
","createdAt":"2023-04-05T23:46:53.390Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:18.458Z","publishedAt":"2023-04-05T23:46:54.494Z","documentId":"u4l9p3oa6jvksfw0klw1wdqc"},{"id":59,"mot":"But non lucratif","definition":"Par opposition au but lucratif, il s’agit de la situation d’un organisme (entreprise, etc.), dont l’objectif principal n’est la réalisation de bénéfices (voir en complément la définition du « but lucratif »).
","createdAt":"2023-04-05T23:47:14.767Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:18.587Z","publishedAt":"2023-04-05T23:47:15.779Z","documentId":"ko197gzblodildfbp81mwbs0"},{"id":60,"mot":"Capacité","definition":"Aptitude à acquérir et à exercer un droit. Les personnes morales ont leur capacité limitée par les règles qui leur sont applicables. Dans le cadre d’une entreprise, cela peut faire référence à l’aptitude juridique à diriger. Sont incapables de contracter les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.
","createdAt":"2023-04-05T23:47:35.790Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:18.637Z","publishedAt":"2023-04-05T23:47:36.783Z","documentId":"vweemu0l6r7py3tv6vspu3x6"},{"id":61,"mot":"Capital social","definition":"Montant des apports en numéraire ou en nature faits par les associés d'une société, lors de sa constitution, puis au cours de la vie de celle-ci.
","createdAt":"2023-04-05T23:47:56.937Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:18.757Z","publishedAt":"2023-04-05T23:47:57.977Z","documentId":"jipozifz4p88jnedr45s03ic"},{"id":62,"mot":"Capitalisation (d’intérêts)","definition":"Aboutit à faire produire intérêt aux intérêts capitalisés.
","createdAt":"2023-04-05T23:48:22.573Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:18.907Z","publishedAt":"2023-04-05T23:48:23.600Z","documentId":"b1stihdu8uqkteuto40aio13"},{"id":63,"mot":"Capitaux propres","definition":"Différence entre la valeur des biens d'une entreprise et celle de ses dettes à l'égard des tiers. Leur valeur comptable figure au passif du bilan.
","createdAt":"2023-04-05T23:48:42.349Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:19.027Z","publishedAt":"2023-04-05T23:48:43.608Z","documentId":"navmfygnhn1i9u7idqz97s1s"},{"id":64,"mot":"Casier judiciaire","definition":"Etat des condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne physique ou morale, comprenant également les décisions commerciales, civiles et administratives qui privent les personnes physiques de l'exercice de certains droits. Ces informations sont regroupées au Casier judiciaire national, service du ministère de la justice installé à Nantes qui en délivre des relevés appelés « bulletin ». Lors d'une immatriculation au greffe du tribunal de commerce, le président du tribunal charge le greffier de demander au Casier judiciaire national le bulletin n°2 de l'assujetti, afin de vérifier l'absence de toute condamnation interdisant l'exercice d'activités commerciales ou civiles. Il faut noter que l'immatriculation des agents commerciaux ne peut être effectuée avant la réception de ce document.
","createdAt":"2023-04-05T23:49:03.226Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:19.237Z","publishedAt":"2023-04-05T23:49:04.281Z","documentId":"r8i8eyf9o3d9gzpeep1scvrt"},{"id":65,"mot":"Caution","definition":"Personne qui s’engage envers le créancier à satisfaire à l’exécution de l’obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
","createdAt":"2023-04-05T23:49:23.805Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:19.308Z","publishedAt":"2023-04-05T23:49:24.908Z","documentId":"akm5bki26b2vkdytxbjgukit"},{"id":66,"mot":"Cautionnement","definition":"Contrat par lequel « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même (article 2288 du code civil).
","createdAt":"2023-04-05T23:49:44.414Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:19.408Z","publishedAt":"2023-04-05T23:49:45.677Z","documentId":"x50ydm27ep5e05v6chncjztz"},{"id":67,"mot":"CCI","definition":"Chambre de Commerce et d'Industrie.
","createdAt":"2023-04-05T23:50:05.962Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:19.548Z","publishedAt":"2023-04-05T23:50:07.452Z","documentId":"w9fyw8fh0jt0uycdf7pyo0zl"},{"id":68,"mot":"Centre de formalités des entreprises (CFE)","definition":"Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et dans un même document (\" liasse unique \"), les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de la modification de leur situation, ou en cas de cessation de leur activité. Le CFE compétent pour les commerçants et les sociétés commerciales est tenu par les chambres de commerce et d'industrie ; les greffes des tribunaux de commerce sont CFE pour les sociétés civiles, les Gie et les agents commerciaux.
","createdAt":"2023-04-05T23:50:27.877Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:19.647Z","publishedAt":"2023-04-05T23:50:28.848Z","documentId":"tffd0bo40ori5wdoi3kw4p87"},{"id":69,"mot":"Certificat de non-paiement de chèques","definition":"Titre délivré par le tiré au porteur d'un chèque impayé dans le but de faire constater officiellement le non-paiement du chèque et la délivrance par un huissier d'un titre exécutoire rendant possibles toutes les formes de saisie (voir Protêt).
","createdAt":"2023-04-05T23:50:50.134Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:19.718Z","publishedAt":"2023-04-05T23:50:51.119Z","documentId":"cppzid11b6mc3oaqs262ae3k"},{"id":70,"mot":"Cessation d'activité","definition":"S'entend d'une manière générale de l'abandon ou de l’arrêt de l'ensemble de l'activité d’une entreprise. La cessation d’activité doit être distinguée de la cessation des paiements. Le lien de cause à effet n’est pas toujours à établir entre ces deux situations.
","createdAt":"2023-04-05T23:51:10.472Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:19.767Z","publishedAt":"2023-04-05T23:51:11.603Z","documentId":"si3mrx1irs4s0wzqzifq28nz"},{"id":71,"mot":"Cessation de paiements","definition":"Etat de l'entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
","createdAt":"2023-04-05T23:51:30.357Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:19.829Z","publishedAt":"2023-04-05T23:51:31.374Z","documentId":"xlx2ecsx4dzosr6x9cflnkxp"},{"id":72,"mot":"Cession (actions)","definition":"Opération consistant à transférer, à titre onéreux, les titres d’une société de capitaux à un tiers.
","createdAt":"2023-04-05T23:51:49.880Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:19.908Z","publishedAt":"2023-04-05T23:51:50.866Z","documentId":"fk3t28i1c54lxkngpg97lezc"},{"id":73,"mot":"Chiffre d'affaires","definition":"Montant total des factures (hors taxes) établies au nom de tiers et relatives à des biens ou à des prestations de service fournis au cours d'une période donnée, au titre de l'activité de l'entreprise.
","createdAt":"2023-04-05T23:52:09.569Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:19.998Z","publishedAt":"2023-04-05T23:52:10.548Z","documentId":"b2dp6d5jsk0be9cdnfxr01yh"},{"id":74,"mot":"Citation","definition":"Acte remis par un huissier de justice qui somme une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin.
","createdAt":"2023-04-05T23:52:35.919Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:20.108Z","publishedAt":"2023-04-05T23:52:37.046Z","documentId":"gghncuqkggdvkcxn49xmei75"},{"id":75,"mot":"Clause de réserve de propriété","definition":"Clause par laquelle un vendeur, pour garantir sa créance, se réserve le droit de conserver la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.
","createdAt":"2023-04-05T23:52:57.580Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:20.258Z","publishedAt":"2023-04-05T23:52:58.566Z","documentId":"mteuzbmwj4xdjumrnukuu4u4"},{"id":76,"mot":"CMA","definition":"Chambres de Métiers et de l'Artisanat.
","createdAt":"2023-04-05T23:53:17.893Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:20.317Z","publishedAt":"2023-04-05T23:53:18.948Z","documentId":"hgyncgnn7iark235c7qdjdom"},{"id":77,"mot":"Code APE","definition":"Le code d'Activité Principale Exercée est déterminé par l'INSEE sur la demande du CFE (voir ce mot) compétent. Sans valeur juridique, il permet notamment le classement statistique de l'entreprise, l'adhésion à un syndicat professionnel, etc.
","createdAt":"2023-04-05T23:53:37.407Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:20.378Z","publishedAt":"2023-04-05T23:53:38.481Z","documentId":"t9e5jwhtzb36d3c6v13rzo50"},{"id":78,"mot":"Code NAF","definition":"La nouvelle nomenclature française d'activités NAF, applicable depuis 1993 dans le cadre d'une harmonisation européenne, a remplacé le code APE ancien à 4 chiffres par un nouveau code NAF à 3 chiffres et 1 lettre (ex. : 741G, 152Z).
","createdAt":"2023-04-05T23:54:31.029Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:20.458Z","publishedAt":"2023-04-05T23:54:31.967Z","documentId":"g437i2kv5s3ew61rbg6dwfxy"},{"id":99,"mot":"Créance","definition":"Droit qu'une personne (le créancier) a d'exiger quelque chose de quelqu'un (le débiteur), spécialement une somme d'argent.
","createdAt":"2023-04-06T00:04:01.521Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:22.149Z","publishedAt":"2023-04-06T00:04:02.494Z","documentId":"dl5jd08a8scxvlkbqbe510y0"},{"id":100,"mot":"Créance chirographaire","definition":"Créance ne bénéficiant pas d'une priorité de paiement. S'oppose à créance privilégiée (voir ce mot).
","createdAt":"2023-04-06T00:04:20.766Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:22.209Z","publishedAt":"2023-04-06T00:04:23.703Z","documentId":"qcgy9djz3qwlbprrup04wusc"},{"id":101,"mot":"Créance privilégiée","definition":"Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire accordé par la loi à certains organismes (Trésor public, Sécurité sociale) ou à certaines catégories de créanciers (ex. : vendeur d'un fonds).
","createdAt":"2023-04-06T00:04:41.592Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:22.278Z","publishedAt":"2023-04-06T00:04:42.573Z","documentId":"rotz35qe7dgy1jjeh6ufjh6d"},{"id":137,"mot":"Faillite","definition":"Jusqu'au 1er janvier 1968, ce terme désignait une procédure collective à laquelle se trouvait soumise l'entreprise qui déposait son bilan. Actuellement, ce mot continue de désigner dans le langage courant les procédures collectives. Juridiquement, le mot faillite ne subsiste que pour une procédure de sanction : la « faillite personnelle » (voir ce mot).
","createdAt":"2023-04-06T00:25:15.489Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:25.930Z","publishedAt":"2023-04-06T00:25:16.951Z","documentId":"sugvxe7dqs5kdrzpzyaf92y2"},{"id":102,"mot":"Création d'entreprise","definition":"S’entend de la réalisation de différentes étapes en vue de l’existence d’une entreprise. Dans un but de simplification administrative, les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité, auxquelles elles sont tenues par la réglementation. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) revêt un caractère essentiel pour les sociétés commerciales qui ne jouissent de la personnalité morale qu’à dater de leur immatriculation au RCS. Il est à noter que la loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu de remplacer les différents réseaux de CFE par un guichet unique électronique.
","createdAt":"2023-04-06T00:05:04.503Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:22.328Z","publishedAt":"2023-04-06T00:05:05.508Z","documentId":"okbgjepfsayiozhwbe7limo8"},{"id":103,"mot":"Crédit-bail","definition":"Opération de location d'un bien mobilier assortie d'une promesse unilatérale de vente en fin de contrat. Elle fait l'objet d'une publicité particulière par inscription au greffe du tribunal de commerce.
","createdAt":"2023-04-06T00:05:24.781Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:22.388Z","publishedAt":"2023-04-06T00:05:25.932Z","documentId":"rt8cz587vu4rqp2swvvwikch"},{"id":104,"mot":"Date d'immatriculation","definition":"C'est à compter de la date de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés que les sociétés (autres que les sociétés en participation) jouissent de la personnalité morale (voir ce mot).
","createdAt":"2023-04-06T00:05:43.677Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:22.459Z","publishedAt":"2023-04-06T00:05:44.663Z","documentId":"mqhcn3sde0lkz5b31zafte59"},{"id":105,"mot":"Degré de juridiction","definition":"Il situe la place de la juridiction dans la hiérarchie judiciaire. Par exemple, les tribunaux d'instance, de grande instance ou de commerce sont des juridictions du premier degré, la cour d'appel est une juridiction du second degré.
","createdAt":"2023-04-06T00:06:18.302Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:22.618Z","publishedAt":"2023-04-06T00:06:19.294Z","documentId":"b933bx5q4izb4rnvcpaalc3t"},{"id":106,"mot":"Demande reconventionnelle","definition":"Situation dans laquelle le défendeur au procès prend l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle aboutit, entraîne la condamnation de son adversaire.
","createdAt":"2023-04-06T00:06:38.003Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:22.738Z","publishedAt":"2023-04-06T00:06:38.984Z","documentId":"r3bujzzor8247gxyvuflx6d4"},{"id":107,"mot":"Dessins et modèles","definition":"Formes, traits ou couleurs sur lesquels leur créateur peut obtenir un monopole temporaire d'exploitation, à condition qu'elles présentent un caractère d'originalité. La protection peut être assurée soit en application de la loi du 14 juillet 1909, soit par la législation sur le droit d'auteur (loi du 11 mars 1957). La demande doit être déposée au greffe du tribunal de commerce ou à l'INPI.
","createdAt":"2023-04-06T00:07:02.263Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:22.838Z","publishedAt":"2023-04-06T00:07:03.231Z","documentId":"fqc6vy0vhluepdcia78lppb7"},{"id":108,"mot":"Dividende","definition":"Désigne la part des bénéfices distribuables réalisés par une société qui est distribuée à la fin d’un exercice aux associés ou aux actionnaires en application d’une délibération de l’assemblée annuelle. Tout dividende distribué en l'absence de constatation par l'assemblée des associés chargée d'approuver les comptes de l'existence de bénéfices distribuables constitue un dividende fictif, pénalement sanctionné.
","createdAt":"2023-04-06T00:07:22.378Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:22.958Z","publishedAt":"2023-04-06T00:07:23.373Z","documentId":"hz1hahv8f9niimjoiprn2zik"},{"id":109,"mot":"Dossier numérique (tribunal digital)","definition":"Ensemble des données (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la date de la saisine de la juridiction, le numéro d’inscription de l’affaire, le nom des parties, la nature de l’affaire, la chambre devant laquelle l’affaire est distribuée le cas échéant, et la date de la décision) et pièces relatives à une affaire identifiée par un numéro R.G (Répertoire Général).
","createdAt":"2023-04-06T00:07:41.690Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:23.058Z","publishedAt":"2023-04-06T00:07:42.931Z","documentId":"htx52kbi70dtrdh6n86963ps"},{"id":111,"mot":"Droit de rétention","definition":"Entendu comme la faculté reconnue à un créancier, qui détient une chose qu'il est tenu de rendre, de refuser sous certaines conditions de s'en dessaisir jusqu'à complet paiement de sa créance.
","createdAt":"2023-04-06T00:08:24.221Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:23.298Z","publishedAt":"2023-04-06T00:08:25.057Z","documentId":"f2cw5k344qfhs005nr47c26y"},{"id":112,"mot":"Droit de suite","definition":"Est le droit d'exercer son privilège sur le bien, quel qu'en soit le propriétaire ou le détenteur actuel.
","createdAt":"2023-04-06T00:08:49.451Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:23.408Z","publishedAt":"2023-04-06T00:08:51.181Z","documentId":"u4rvin0g5rdbvj7jmjg5ptzj"},{"id":113,"mot":"Due diligence","definition":"Il est d’usage de traduire cette expression par celle de diligence raisonnable ou devoir de vigilance. Cela peut consister en un ensemble de vérifications et d'audits réalisés en amont d'une transaction afin par exemple de limiter les risques d’acquisitions.
","createdAt":"2023-04-06T00:09:06.143Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:23.528Z","publishedAt":"2023-04-06T00:09:07.103Z","documentId":"b6776t7mrxvztmcbuw1of6uc"},{"id":128,"mot":"Entreprise","definition":"Selon la jurisprudence européenne la notion d'entreprise renvoie à toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (arrêts du 23 avril 1991, Höfner et Elser, C-41/90, Rec. p. I-1979, point 21 ; du 16 novembre 1995, Fédération française des sociétés d'assurances e.a., C-244/94, Rec. p. I-4013, point 14, et du 11 décembre 1997, Job Centre, C-55/96, Rec. p. I-7119, point 21). De même, constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (arrêt du 16 juin 1987, Commission/Italie, 118/85, Rec. p. 2599, point 7).
","createdAt":"2023-04-06T00:20:59.208Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:25.399Z","publishedAt":"2023-04-06T00:21:00.298Z","documentId":"fu3g93afivyqo73yv67mxtrb"},{"id":116,"mot":"Déclaration des informations relatives au bénéficiaire effectif","definition":"Déclaration incombant aux entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, ce qui recouvre une vaste catégorie de personnes morales, à savoir principalement toutes les sociétés, commerciales ou civiles, y compris donc les sociétés coopératives, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, ainsi que les groupements d'intérêt économique (GIE). Quant au bénéficiaire effectif, il s’agit de la personne physique qui, en dernier lieu, contrôle directement ou indirectement la société ou pour le compte de qui une opération est exécutée ou une activité exercée. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société en déterminant en fait, par les droits de vote dont elles disposent, les décisions dans les assemblées générales de cette société, ou lorsqu'elles sont associées de cette société, en disposant du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères de détention du capital ou de contrôle, le bénéficiaire effectif est le ou les gérants ou, si la société n'est pas immatriculée en France, leur équivalent en droit étranger qui représente légalement la société. Lorsque les gérants sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui les représentent légalement
","createdAt":"2023-04-06T00:13:23.654Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:23.939Z","publishedAt":"2023-04-06T00:13:24.547Z","documentId":"wogj28hw9ufsqiawqw03p67x"},{"id":117,"mot":"Délibéré","definition":"Période située entre la clôture des débats en audience et le prononcé de la décision, au cours de laquelle les juges discutent et échangent leurs points de vue avant de rendre leur jugement.
","createdAt":"2023-04-06T00:13:44.359Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:24.089Z","publishedAt":"2023-04-06T00:13:45.268Z","documentId":"k5v311cblic6ozg90z3j6vvh"},{"id":118,"mot":"Dématérialisation","definition":"Fait ou action permettant de rendre quelque chose de concret et matériel en quelque chose d’immatériel en le transférant sous la forme de données ou documents électroniques. De nombreuses procédures et formalités devant être effectuées au niveau des greffes de tribunaux de commerce sont dématérialisées et peuvent être réalisées en ligne.
","createdAt":"2023-04-06T00:14:07.328Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:24.219Z","publishedAt":"2023-04-06T00:14:08.199Z","documentId":"ompl500mx49a58t77yz8j79l"},{"id":121,"mot":"Dépôt des comptes annuels","definition":"Toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), les sociétés par actions et les sociétés d'exercice libéral, ainsi que certaines sociétés en nom collectif, coopératives agricoles ou sociétés étrangères, doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'approbation des comptes (ce délai est porté à deux mois pour le dépôt par voie électronique). Toute personne - sans avoir à justifier d'un intérêt - peut ensuite obtenir copie de ces comptes auprès du greffe.
","createdAt":"2023-04-06T00:15:09.664Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:24.549Z","publishedAt":"2023-04-06T00:15:10.624Z","documentId":"q803q6dn3glrgk7nvnousovh"},{"id":122,"mot":"E.B.E (Excédent brut d'exploitation)","definition":"Excédent brut d'exploitation.
","createdAt":"2023-04-06T00:18:27.412Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:24.659Z","publishedAt":"2023-04-06T00:18:28.474Z","documentId":"t4f2dofuillftn63k2fhxv1a"},{"id":123,"mot":"Economie sociale et solidaire","definition":"Mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ; 2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ; 3° Une gestion conforme aux principes suivants : a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise ; b) b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. Les statuts peuvent autoriser l'assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de la présente loi et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites. La première incorporation ne peut porter que sur la moitié, au plus, des réserves disponibles existant à la clôture de l'exercice précédant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l'incorporation. Les incorporations ultérieures ne peuvent porter que sur la moitié, au plus, de l'accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation. En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l'ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l'objet de la liquidation ou de la dissolution (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art 1, I.).
","createdAt":"2023-04-06T00:18:52.356Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:24.759Z","publishedAt":"2023-04-06T00:18:53.497Z","documentId":"vh7xuy4zkrdasftjt249x4qk"},{"id":124,"mot":"Effet de commerce","definition":"Titre négociable (transmissible par tradition ou endossement), qui constate au profit de son porteur une créance de somme d'argent et permet son paiement. Les plus importants sont la lettre de change, le billet à ordre.
","createdAt":"2023-04-06T00:19:16.202Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:24.889Z","publishedAt":"2023-04-06T00:19:18.147Z","documentId":"i335ow09nwsuxhwgqtzoayiy"},{"id":125,"mot":"Endossement","definition":"Indication (au dos du titre endossable), d'en payer le montant à l'ordre d'une personne désignée, suivie de la signature du stipulant. Le bénéficiaire de l'endossement est l'endossataire, le stipulant, l'endosseur
","createdAt":"2023-04-06T00:19:43.200Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:25.019Z","publishedAt":"2023-04-06T00:19:44.470Z","documentId":"tgm7fnadg29uskiy3d1wm0il"},{"id":126,"mot":"Engagements hors bilan","definition":"Droits et obligations de l'entreprise non inscrits dans le bilan, mais dont la réalisation conditionnelle peut modifier la valeur ou la consistance du patrimoine.
","createdAt":"2023-04-06T00:20:08.257Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:25.210Z","publishedAt":"2023-04-06T00:20:09.353Z","documentId":"jo20f8smi81tmmroc1jgzojp"},{"id":127,"mot":"Enseigne","definition":"Dénomination de fantaisie choisie par un commerçant pour individualiser son établissement commercial. Elle peut être identique au nom commercial et, comme ce dernier, elle constitue un élément incorporel attaché au fonds de commerce et peut être cédée avec lui.
","createdAt":"2023-04-06T00:20:29.998Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:25.309Z","publishedAt":"2023-04-06T00:20:31.838Z","documentId":"qe7memoclamxwu46pjcoa6jp"},{"id":143,"mot":"Fonds d’investissement","definition":"Société, publique ou privée, ayant vocation à placer son argent dans des entreprises afin de soutenir des projets innovants et en tirer des bénéfices.
","createdAt":"2023-04-06T00:27:14.871Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:26.290Z","publishedAt":"2023-04-06T00:27:15.884Z","documentId":"lfopg4awime6v0j2k0i7wu6o"},{"id":144,"mot":"Fonds grevé","definition":"Est le fonds qui fait l’objet de l’inscription d’une sûreté.
","createdAt":"2023-04-06T00:27:39.611Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:26.350Z","publishedAt":"2023-04-06T00:27:40.591Z","documentId":"tvpumjwi14gr6wfuvz6d3dcr"},{"id":130,"mot":"Envoi recommandé électronique","definition":"Il est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014. On peut le définir comme un service permettant la transmission d’informations entre des tiers par voie électronique en apportant la preuve de leur envoi et de leur réception.c
","createdAt":"2023-04-06T00:21:57.536Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:25.519Z","publishedAt":"2023-04-06T00:21:58.905Z","documentId":"peahmmhkzelkoz7oeygq1bnb"},{"id":131,"mot":"Etablissement secondaire","definition":"Tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti au Registre du Commerce et des Sociétés, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
","createdAt":"2023-04-06T00:22:22.113Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:25.580Z","publishedAt":"2023-04-06T00:22:23.487Z","documentId":"x6ac0wubqfd0qbs6j0w13dw5"},{"id":132,"mot":"Etat des inscriptions","definition":"Les registres du privilège du vendeur et de nantissement (comme d'ailleurs les registres d'inscription des privilèges de toute nature : nantissement sur le matériel, privilèges du Trésor et de la sécurité sociale) sont publics, c'est-à-dire que tout intéressé peut, sur sa réquisition écrite, se faire délivrer par le Greffier : - soit l'état des inscriptions de toute nature existantes, avec les mentions diverses qui les accompagnent : antériorités, subrogations et radiations partielles, - soit un certificat attestant qu'il n'existe aucune inscription sur le fonds.
","createdAt":"2023-04-06T00:22:47.111Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:25.629Z","publishedAt":"2023-04-06T00:22:48.232Z","documentId":"hlsbd5petk4mene9we9r2vwf"},{"id":133,"mot":"Exercice comptable","definition":"Période dont la durée est généralement de 12 mois. Les comptes de l’entreprise doivent être arrêtés tous les ans. En effet, tout commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable (art L.123-12, al 3 du Code de commerce).
","createdAt":"2023-04-06T00:23:18.550Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:25.689Z","publishedAt":"2023-04-06T00:23:19.782Z","documentId":"axcqibjt7o7o7gvrhyxyyni4"},{"id":135,"mot":"Expertise","definition":"Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à charger des techniciens qualifiés d'une mission d'information de nature à lui permettre de rendre sa décision. Quand l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, la mesure ordonnée peut être une consultation, voire de simples constatations.
","createdAt":"2023-04-06T00:24:16.413Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:25.820Z","publishedAt":"2023-04-06T00:24:17.684Z","documentId":"kighn7u38n5n4wup5elu69fn"},{"id":136,"mot":"Factoring (affacturage)","definition":"Convention conclue entre un établissement de crédit spécialisé, appelé factor ou « affactureur », et une entreprise cliente, l'adhérent, encore dénommée fournisseur, en vertu de laquelle ce dernier transfère la propriété des créances qu'il détient sur sa clientèle. Il s’agit d’une opération de crédit ou d’une technique de financement à court terme.
","createdAt":"2023-04-06T00:24:41.199Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:25.880Z","publishedAt":"2023-04-06T00:24:43.089Z","documentId":"uwalulby1oug8drus32y38ax"},{"id":138,"mot":"Faillite personnelle","definition":"Procédure particulière sanctionnant l'entrepreneur individuel ou le dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements et/ou a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif. La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
","createdAt":"2023-04-06T00:25:38.395Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:26.010Z","publishedAt":"2023-04-06T00:25:39.349Z","documentId":"oqxqdiakziqcxwgmsej3xeoq"},{"id":139,"mot":"Fiducie","definition":"Opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires (article 2011 du Code civil).
","createdAt":"2023-04-06T00:25:57.406Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:26.089Z","publishedAt":"2023-04-06T00:25:58.377Z","documentId":"lyr6ml6a1044et8465uh1sdn"},{"id":140,"mot":"Filiale","definition":"Correspond généralement à la situation d’une société détenue ou possédée par une autre société pour plus de la moitié du capital de la première société. La première société est donc considérée comme la filiale de la seconde.
","createdAt":"2023-04-06T00:26:18.408Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:26.130Z","publishedAt":"2023-04-06T00:26:19.660Z","documentId":"clfy3r44eus8uxe46srbzqif"},{"id":141,"mot":"Fondation","definition":"Est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif. Il existe trois types principaux de fondations : fondation reconnue d'utilité publique, dotée de la personnalité morale ; fondation abritée par une fondation reconnue d'utilité publique, qui est placée sous l'égide de celle-ci et ne dispose pas d'une personnalité morale propre ; fondation d'entreprise, qui dispose de la personnalité morale mais n'est pas autorisée à recevoir des dons et legs.
","createdAt":"2023-04-06T00:26:36.707Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:26.190Z","publishedAt":"2023-04-06T00:26:37.772Z","documentId":"m4u1t6uwt863gvvrvr6mwc9g"},{"id":142,"mot":"Fonds de commerce","definition":"Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises etc.) et incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, licences et autorisations etc.) appartenant à un commerçant et lui permettant d'exercer son activité. Il est important de savoir qu'en aucun cas il ne comprend l'immeuble dans lequel il est exploité.
","createdAt":"2023-04-06T00:26:55.098Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:26.230Z","publishedAt":"2023-04-06T00:26:56.131Z","documentId":"y8j12xfohky42n45setn5cfn"},{"id":145,"mot":"Fonds propres","definition":"Cette notion est souvent abordée sous divers angles (droit fiscal, droit comptable, analyse financière, droit des sociétés) et les diverses acceptions du terme ne se recoupent pas toujours. Il est important de ne pas confondre la notion de fonds propres avec celle de capitaux propres. Les fonds propres sont constitués par des capitaux propres (voir définition dans ce lexique) et des autres fonds propres (on peut inclure dans cette catégorie, le produit des émissions de titres participatifs, les prêts participatifs, etc.). Ainsi, les capitaux propres ne sont en effet qu'un des éléments des fonds propres.
","createdAt":"2023-04-06T00:27:57.671Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:26.420Z","publishedAt":"2023-04-06T00:27:58.552Z","documentId":"cuzuyc02n3hjc9erp5x7zc50"},{"id":147,"mot":"Formule ou force exécutoire","definition":"Formule figurant dans la partie finale du jugement ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.
","createdAt":"2023-04-06T00:28:40.901Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:26.620Z","publishedAt":"2023-04-06T00:28:41.850Z","documentId":"f9ydy208nta2z0pu78oyjngk"},{"id":148,"mot":"Frais irrépétibles","definition":"Frais de justice non compris dans les dépens (voir ce mot) et ne pouvant donc être récupérés par le gagnant au procès, sauf au juge à condamner l'autre partie à lui verser une indemnité au titre de l'équité, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC).
","createdAt":"2023-04-06T00:28:58.993Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:26.689Z","publishedAt":"2023-04-06T00:28:59.877Z","documentId":"ornd2h5xr1ak2b2yb5ktktbi"},{"id":150,"mot":"Fusion","definition":"Opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une nouvelle société qu'elles constituent (fusion création) ou à une société déjà existante (fusion-absorption). Concrètement, cette opération entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle (TUP) de leur patrimoine. Cette opération peut intervenir entre des sociétés de formes différentes.
","createdAt":"2023-04-06T00:29:49.843Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:26.801Z","publishedAt":"2023-04-06T00:29:50.848Z","documentId":"lwe3pjl1g0yckrcxnk3gxsb3"},{"id":151,"mot":"Gage","definition":"Convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs (article 2333 du Code civil).
","createdAt":"2023-04-06T00:30:09.819Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:26.860Z","publishedAt":"2023-04-06T00:30:10.652Z","documentId":"rd6aiczqx3em485jn0ypsnv7"},{"id":152,"mot":"Gage des stocks","definition":"Sûreté réelle mobilière avec ou sans dépossession par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.
","createdAt":"2023-04-06T00:31:41.511Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:26.910Z","publishedAt":"2023-04-06T00:31:42.349Z","documentId":"aeeg3ozj9a5zsgv0a2j7tjn2"},{"id":153,"mot":"Gage sans dépossession","definition":"Convention par laquelle le débiteur consent à son créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs lui appartenant. Le gage sans dépossession peut porter sur 17 catégories de biens énumérées par l’arrêté du 01/02/2007 dont les parts de sociétés commerciales.
","createdAt":"2023-04-06T00:32:44.851Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:26.969Z","publishedAt":"2023-04-06T00:32:45.993Z","documentId":"pi9gs7mf61x3h5x63qz2ame6"},{"id":154,"mot":"Grand livre","definition":"Relève de la catégorie des livres de commerce. Sa tenue est obligatoire pour tout commerçant (art R.123-173 du Code de commerce). Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable.
","createdAt":"2023-04-06T00:33:08.446Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:27.031Z","publishedAt":"2023-04-06T00:33:09.409Z","documentId":"t7xzql0qgtuie6e1a4roh6ep"},{"id":155,"mot":"Greffe du Tribunal de Commerce","definition":"Office public et ministériel, il assure, comme les greffes des autres juridictions, les services administratifs du tribunal (tenue des registres, mises à jour des dossiers, conservation des minutes et archives, accueil, etc.). Ce greffe est également chargé de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, de la gestion des procédures collectives et de la tenue du fichier des sûretés (nantissements et privilèges). Son rôle est, notamment, d'en assurer la publicité auprès de toute personne, sans qu'elle ait à justifier d'un intérêt particulier, dans le cadre fixé par les textes.
","createdAt":"2023-04-06T00:33:27.657Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:27.099Z","publishedAt":"2023-04-06T00:33:28.674Z","documentId":"f13pgvmmgny80khwoa8u389j"},{"id":156,"mot":"Grosse","definition":"Copie d'un jugement ou d'un acte authentique revêtue de la formule exécutoire.
","createdAt":"2023-04-06T00:33:48.196Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:27.180Z","publishedAt":"2023-04-06T00:33:49.224Z","documentId":"evujsqqr4o1dckpt154eu0ps"},{"id":157,"mot":"Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)","definition":"Société civile particulière d'exploitation agricole dans laquelle les associés conservent leurs avantages individuels mais sont tenus à un certain travail en commun. Sa constitution est soumise à un agrément préalable d'une commission administrative. Il doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
","createdAt":"2023-04-06T00:34:07.259Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:27.250Z","publishedAt":"2023-04-06T00:34:08.283Z","documentId":"wqvv3sjkv5o2ia0r9mkp1b9r"},{"id":158,"mot":"Groupement d'intérêt économique (GIE)","definition":"Groupement de personnes physiques ou morales, de nature juridique originale, distincte de la société et de l'association, dont l'objet est de faciliter l'exercice de l'activité économique de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité : comptoir de ventes, services d'importation ou d'exportation, laboratoire de recherches, etc. Il a la personnalité morale et doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
","createdAt":"2023-04-06T00:34:31.348Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:27.300Z","publishedAt":"2023-04-06T00:34:32.392Z","documentId":"c5vs1gk93hltp5ue83wm1cci"},{"id":159,"mot":"Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)","definition":"Structure juridique européenne de coopération entre plusieurs entreprises de nationalités différentes. Le GEIE est immatriculé au registre compétent de l'État dans lequel est situé son siège social.
","createdAt":"2023-04-06T00:34:51.198Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:27.370Z","publishedAt":"2023-04-06T00:34:52.103Z","documentId":"p3916g6yr6wcl8ld5zapfqb8"},{"id":160,"mot":"Groupement foncier agricole (GFA)","definition":"Société civile ayant pour objet de faciliter la gestion des exploitations dont elle est propriétaire. Les associés sont responsables du passif proportionnellement à leur part dans le capital. Il peut exploiter personnellement ou donner à bail. Il doit également être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.
","createdAt":"2023-04-06T00:35:35.983Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:27.430Z","publishedAt":"2023-04-06T00:35:36.968Z","documentId":"gbxwpi2ica9y64bsnm2ch72w"},{"id":161,"mot":"Gérance-mandat","definition":"Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de gérants-mandataires lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds (qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation), leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité. Le gérant-mandataire est immatriculé au RCS.
","createdAt":"2023-04-06T00:36:00.513Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:27.509Z","publishedAt":"2023-04-06T00:36:01.550Z","documentId":"jfdj2pxz88n2mj1u0569a4ta"},{"id":162,"mot":"Gérant","definition":"Dirigeant d'une société de personnes ou d'une SARL / EURL.
","createdAt":"2023-04-06T00:37:43.996Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:27.570Z","publishedAt":"2023-04-06T00:37:44.972Z","documentId":"ibnkgl6cws0hj5iuge1ebdtq"},{"id":163,"mot":"Holding","definition":"De manière générale, cette appellation est donnée aux sociétés qui ont pour objet principal de détenir des participations sous forme d'actions ou de parts dans d'autres sociétés, d'en assurer la gestion, de les négocier et également de participer à la vie d'entreprises dont elles détiennent une partie du capital.
","createdAt":"2023-04-06T00:38:05.170Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:27.670Z","publishedAt":"2023-04-06T00:38:06.137Z","documentId":"yw1u361g83d2wslkk7vt2lix"},{"id":164,"mot":"Horodatage","definition":"Désigne l’enregistrement de la date et de l’heure de survenance d’un évènement. Ce procédé ne peut faire l’objet d’aucune falsification ou altération.
","createdAt":"2023-04-06T00:38:28.936Z","updatedAt":"2023-05-04T12:38:27.720Z","publishedAt":"2023-04-06T00:38:29.921Z","documentId":"uz0jut5c3dm1oofssohz0277"}],"tutorielsVideos":[{"documentId":"pjxe55gqtbrxm4doiq3fex64","__type":"api::tutoriel.tutoriel","titre":"Création de compte nouvelle plateforme","description":".
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