A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l'adresse de son local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s'y oppose. Lorsque le commerçant ne dispose pas d'un établissement, il peut, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de son local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (article L. 123-10 du code de commerce).
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.
Un commerçant personne physique peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, autre que sa résidence principale (de droit insaisissable) et non affecté à son usage professionnel. Qu'elle soit de droit ou qu'elle découle d'une déclaration, l'insaisissabilité peut faire l'objet d'une renonciation par acte authentique dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du code de commerce. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens et peut être faite au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 susvisé.
Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.
Un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession, si l'entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle. Cliquez ici pour obtenir un modèle de déclaration
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EDF ou facture de téléphone...).
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité, le cas échéant.
22.88 €
Le cas échéant, ajouter le montant d'un dépôt d'acte.
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l'adresse de son local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s'y oppose. Lorsque le commerçant ne dispose pas d'un établissement, il peut, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de son local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (article L. 123-10 du code de commerce).
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.
Un commerçant personne physique peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, autre que sa résidence principale (de droit insaisissable) et non affecté à son usage professionnel. Qu'elle soit de droit ou qu'elle découle d'une déclaration, l'insaisissabilité peut faire l'objet d'une renonciation par acte authentique dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du code de commerce. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens et peut être faite au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 susvisé.
Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.
Un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession, si l'entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle. Cliquez ici pour obtenir un modèle de déclaration
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EDF ou facture de téléphone...).
Une copie de l'acte de vente du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).
Une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat du fonds.
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.
Une copie authentique de la déclaration notariée relative à l'insaisissabilité, le cas échéant.
48.31 €
Le cas échéant, ajouter le montant d'un dépôt d'acte.
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l'adresse de son local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s'y oppose. Lorsque le commerçant ne dispose pas d'un établissement, il peut, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de son local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (article L. 123-10 du code de commerce).
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.
Un commerçant personne physique peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, autre que sa résidence principale (de droit insaisissable) et non affecté à son usage professionnel. Qu'elle soit de droit ou qu'elle découle d'une déclaration, l'insaisissabilité peut faire l'objet d'une renonciation par acte authentique dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du code de commerce. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens et peut être faite au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 susvisé.
Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.
Un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession, si l'entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle. Cliquez ici pour obtenir un modèle de déclaration
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EDF ou facture de téléphone...).
Une copie authentique de la déclaration notariée relative à l'insaisissabilité, le cas échéant.
Une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance.
Une copie de l'acte constatant la prise en location-gérance.
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Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
48.31 €
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l'adresse de son local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s'y oppose. Lorsque le commerçant ne dispose pas d'un établissement, il peut, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de son local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (article L. 123-10 du Code de Commerce).
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.
Un commerçant personne physique peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, autre que sa résidence principale (de droit insaisissable) et non affecté à son usage professionnel. Qu'elle soit de droit ou qu'elle découle d'une déclaration, l'insaisissabilité peut faire l'objet d'une renonciation par acte authentique dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du code de commerce. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens et peut être faite au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 susvisé.
Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.
Un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession, si l'entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle. Cliquez ici pour obtenir un modèle de déclaration
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Une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Une copie de l'acte constatant la prise en gérance-mandat.
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
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48.31 €
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Le cas échéant, un exemplaire de l'état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle, daté et certifié conforme par l'entrepreneur individuel.
Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du conjoint (daté et signé), le cas échéant.
Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du coïndivisaire (daté et signé), le cas échéant.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
45.76 € (IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL DES EIRL) OU 22.88 € (IMMATRICULATION AU RCS, sauf micro-entrepreneur, SUR CRÉATION, AVEC DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE) OU 23.56 € (IMMATRICULATION AU RSAC D'UN EIRL AGENT COMMERCIAL, AVEC DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE)
Les tarifs mentionnés ci-dessous ne comprennent pas les frais de notification à un autre registre ou répertoire (en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire), et ceux relatifs à la mise à jour des références aux immatriculations secondaires figurant dans les immatriculations principales. Ils ne s'appliquent pas en cas de transfert de propriété.
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
55.47 € (dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert et mentions au registre du cédant, donateur ou apporteur, respectivement prévu à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du code de commerce) OU 14.95 € (dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du code de commerce, ou des actes ou des décisions de modification, sans mentions au registre)
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier la SARL, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. Cette désignation n'est pas obligatoire lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Le rôle du commissaire aux apports est d'évaluer les biens apportés au capital de votre société.
La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.
Etablir les statuts (ne pas omettre d'indiquer l'adresse de l'établissement où les fonds ont été déposés).
Procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.
Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Ils seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés délivré par le greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.
Pour la constitution d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance, téléchargez le modèle de statuts types annexé au décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008.
Publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné), ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la SARL (ou EURL).
Un exemplaire original des statuts, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique). Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.
Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant.
Pour l'EURL, une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SARL (ou EURL) et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.
Une attestation de parution de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales.
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.
35.59 € (constitution avec création d'établissement) OU 63.54 € (constitution sans activité).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier la SARL, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. Cette désignation n'est pas obligatoire lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Le rôle du commissaire aux apports est d'évaluer les biens apportés au capital de votre société.
La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.
Etablir les statuts (ne pas omettre d'indiquer l'adresse de l'établissement où les fonds ont été déposés).
Procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.
Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Ils seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés délivré par le greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.
Pour la constitution d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance, téléchargez le modèle de statuts types annexé au décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008.
Publier un avis dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné), ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la SARL (ou EURL).
Un exemplaire original des statuts, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique) ; le(s) pouvoir(s) pour la signature des statuts est(sont) déposé(s) en un exemplaire original. Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.
Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant.
Pour l'EURL, une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SARL (ou EURL) et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis relatif à la constitution de la société et à l'achat du fonds de commerce dans un support d'annonces légales.
Une copie de l'acte de vente du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.
66.10 €
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier la SARL, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. Cette désignation n'est pas obligatoire lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Le rôle du commissaire aux apports est d'évaluer les biens apportés au capital de votre société.
La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.
Etablir les statuts (ne pas omettre d'indiquer l'adresse de l'établissement où les fonds ont été déposés).
Procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.
Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Ils seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés délivré par le greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.
Pour la constitution d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance, téléchargez le modèle de statuts types annexé au décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008.
Publier un avis dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné), ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la SARL (ou EURL).
Un exemplaire original des statuts, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique) ; le(s) pouvoir(s) pour la signature des statuts est(sont) déposé(s) en un exemplaire original.
Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant.
Pour l'EURL, une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SARL (ou EURL) et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.
Une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la constitution de la société et à la prise en location-gérance du fonds.
Une copie de l'acte constatant la prise en location-gérance.
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
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66.10 €
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier la SARL, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. Cette désignation n'est pas obligatoire lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Le rôle du commissaire aux apports est d'évaluer les biens apportés au capital de votre société.
La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.
Etablir les statuts (ne pas omettre d'indiquer l'adresse de l'établissement où les fonds ont été déposés).
Procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.
Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Ils seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés délivré par le greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.
Pour la constitution d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance, téléchargez le modèle de statuts types annexé au décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008.
Publier un avis dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné), ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la SARL (ou EURL).
Un exemplaire original des statuts, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique) ; le(s) pouvoir(s) pour la signature des statuts est(sont) déposé(s) en un exemplaire original. Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.
Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant.
Pour l'EURL, une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SARL (ou EURL) et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.
Une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la constitution de la société et à la prise en gérance-mandat du fonds.
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Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
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A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier la SA, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
En cas d'apports en nature, un ou plusieurs commissaire(s) aux apports doi(ven)t être désigné(s) par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.
La requête doit être déposée au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires.
La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.
Publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénom usuel et domicile des administrateurs, du président du conseil d'administration, du directeur général, des commissaires aux comptes et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment les conditions d'attribution du droit de vote double, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément (le cas échéant), ainsi que l'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
N.B. : en cas d'achat, d'apport, de prise en location-gérance ou de prise en gérance-mandat du fonds de commerce, il convient de procéder à une publication relative à cet événement.
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom la SA.
Un exemplaire original (s'il s'agit d'un acte sous seing privé), paraphé, daté et signé, des statuts (ou une expédition s'il s'agit d'un acte authentique).
Un exemplaire du procès-verbal du conseil d'administration désignant le président du conseil d'administration, la personne assumant la direction générale, le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant), certifié conforme par le représentant légal.
Une copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur.
Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds (daté et signé), accompagné de la liste des souscripteurs (datée et signée) mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux. La date de ces documents doit être antérieure à celle des statuts.
Si le capital est constitué d'apports en nature, produire le rapport du commissaire aux apports en un exemplaire daté et signé.
Si une personne morale nommée administrateur n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone ...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SA et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales.
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre une copie de l'acte de vente du fonds de commerce ainsi qu'une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.
S'il s'agit d'une prise en location-gérance de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de location-gérance ainsi qu'une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance.
S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de gérance-mandat ainsi qu'une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne si elle n'est pas immatriculée au RCS.
Pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques.
N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les membres du conseil d'administration personnes physiques.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.
35.59 € (CONSTITUTION AVEC CRÉATION D'ETABLISSEMENT) OU 66.10 € (ACHAT, APPORT, PRISE EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT) OU 63.54 € (EN CAS DE CONSTITUTION SANS ACTIVITE).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier la SA, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
En cas d'apports en nature, un ou plusieurs commissaire(s) aux apports doi(ven)t être désigné(s) par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.
La requête doit être déposée au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires.
La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.
Publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénom usuel et domicile des membres du directoire, des membres du conseil de surveillance, des commissaires aux comptes et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment les conditions d'attribution du droit de vote double, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément (le cas échéant), ainsi que l'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
N.B. : en cas d'achat, d'apport, de prise en location-gérance ou de prise en gérance-mandat du fonds de commerce, il convient de procéder à une publication relative à cet événement.
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la SA.
Un exemplaire original (s'il s'agit d'un acte sous seing privé), paraphé, daté et signé, des statuts (ou une expédition s'il s'agit d'un acte authentique).
Une copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée membre du conseil de surveillance.
Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds (daté et signé), accompagné de la liste des souscripteurs (datée et signée) mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux. La date de ces documents doit être antérieure à celle des statuts.
Si le capital est constitué d'apports en nature, produire le rapport du commissaire aux apports en un exemplaire daté et signé.
Un exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance nommant les président et vice-président du conseil de surveillance, ainsi que les membres du directoire, certifié conforme par le représentant légal.
Si une personne morale nommée membre du conseil de surveillance n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SA et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales.
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre une copie de l'acte de vente du fonds de commerce ainsi qu'une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.
S'il s'agit d'une prise en location-gérance de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de location-gérance ainsi qu'une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance.
S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de gérance-mandat ainsi qu'une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne si elle n'est pas immatriculée au RCS.
Pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les membres du conseil de surveillance personnes physiques.
N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les membres du conseil de surveillance personnes physiques.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.
35.59 € (CONSTITUTION AVEC CRÉATION D'ETABLISSEMENT) OU 66.10 € (ACHAT, APPORT, PRISE EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT) OU 63.54 € (EN CAS DE CONSTITUTION SANS ACTIVITE).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier la SAS, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.
En cas d'apports en nature, un ou plusieurs commissaire(s) aux apports doi(ven)t être désigné(s) par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.
La requête doit être déposée au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires.
Publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient notamment les indications suivantes (v. l'art. R. 210-4 du code de commerce) : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénom usuel et domicile du directeur général, des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers et des commissaires aux comptes, ainsi que l'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.
N.B. : en cas d'achat, d'apport, de prise en location-gérance ou de prise en gérance-mandat du fonds de commerce, il convient de procéder à une publication relative à cet événement.
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la SAS.
Un exemplaire original (s'il s'agit d'un acte sous seing privé), paraphé, daté et signé, des statuts (ou une expédition s'il s'agit d'un acte authentique).
Si une personne morale nommée président ou directeur général de la SAS n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds (daté et signé), accompagné de la liste des souscripteurs (datée et signée) mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux. La date de ces documents doit être antérieure à celle des statuts.
Si le président n'est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant. S'il s'agit d'une personne morale, l'identité de son représentant apparaît dans l'acte.
S'il est procédé à la désignation d'un directeur général et que celui-ci n'est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant.
Si le capital est constitué d'apports en nature, produire le rapport du commissaire aux apports en un exemplaire daté et signé.
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SAS et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales.
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre une copie de l'acte de vente du fonds de commerce ainsi qu'une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.
S'il s'agit d'une prise en location-gérance de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de location-gérance ainsi qu'une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance.
S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de gérance-mandat ainsi qu'une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout autre document officiel justifiant l'existence légale de la personne si elle n'est pas immatriculée au RCS.
N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le président ou le directeur général personne physique.
(Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les S.A.S. qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants : 4 000 000 € pour le total du bilan ; 8 000 000 € en ce qui concerne le montant hors taxe du chiffre d'affaires ; et 50 personnes en matière de nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.)
Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.
35.59 € (CONSTITUTION AVEC CRÉATION D'ETABLISSEMENT) OU 66.10 € (ACHAT, APPORT, PRISE EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT) OU 63.54 € (EN CAS DE CONSTITUTION SANS ACTIVITE).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier la SCA, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.
En cas d'apports en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.
La requête doit être déposée au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires.
Publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant, des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, des associés tenus indéfiniment des dettes sociales, des commissaires aux comptes, les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment les conditions d'attribution du droit de vote double, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément (le cas échéant), ainsi que l'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.
N.B. : en cas d'achat, d'apport, de prise en location-gérance ou en gérance-mandat du fonds de commerce, il convient de procéder à une publication relative à cet événement.
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la SCA.
Un exemplaire original (s'il s'agit d'un acte sous seing privé), paraphé, daté et signé, des statuts (ou une expédition s'il s'agit d'un acte authentique).
Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds (daté et signé), accompagné de la liste des souscripteurs (datée et signée) mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux. La date de ces documents doit être antérieure à celle des statuts.
Si le capital est constitué d'apports en nature, produire le rapport du commissaire aux apports en un exemplaire daté et signé.
Un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant. L'acte de nomination d'une personne morale gérante indique l'identité de son ou ses représentants légaux.
Si une personne morale nommée gérante de la société n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SCA et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales.
S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre une copie de l'acte de vente du fonds de commerce ainsi qu'une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.
S'il s'agit d'une prise en location-gérance de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de location-gérance ainsi qu'une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance.
S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de gérance-mandat ainsi qu'une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.
N.B. : pour les gérants, lorsque l'identité du représentant légal n'apparaît pas sur le document produit, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les gérants et associés commandités personnes physiques.
Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.
35.59 € (CONSTITUTION AVEC CRÉATION D'ETABLISSEMENT) OU 66.10 € (ACHAT, APPORT, PRISE EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT) OU 63.54 € (EN CAS DE CONSTITUTION SANS ACTIVITE).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes ...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier la SE, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
Les sociétés qui promeuvent la constitution d'une société européenne holding doivent établir et déposer au RCS dans les mêmes termes un projet de constitution de cette société.
En cas d'apports en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.
La requête doit être déposée au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires.
Un ou plusieurs commissaires à la constitution doivent être désignés par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.
La requête doit être déposée au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires originaux datés et signés. Ces commissaires établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de chaque société participant à la constitution de la société européenne.
La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.
Publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du président du conseil de surveillance, du directeur général, des membres du directoire, des membres du conseil de surveillance, des commissaires aux comptes et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment les conditions d'attribution du droit de vote double, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément (le cas échéant), ainsi que l'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
N.B. : en cas d'achat, d'apport, de prise en location-gérance ou en gérance-mandat du fonds de commerce, il convient de procéder à une publication relative à cet évènement.
Publier un avis relatif au projet de constitution dans un journal d'annonces légales et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) si l'une au moins des sociétés qui participent fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative. Cette publicité doit être faite un mois au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer.
Publier un avis relatif à la décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France participant à la constitution de la société européenne holding, dans un journal d'annonces légales et au BALO si l'une au moins des sociétés participant fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Publier un avis constatant que les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies pour chaque société immatriculée en France participant à cette opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales au niveau national et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la SE.
Un exemplaire original (s'il s'agit d'un acte sous seing privé), paraphé, daté et signé, des statuts (ou une expédition s'il s'agit d'un acte authentique).
Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds (daté et signé), accompagné de la liste des souscripteurs (datée et signée) mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux. La date de ces documents doit être antérieure à celle des statuts.
Si le capital est constitué d'apports en nature, produire le rapport du commissaire aux apports en un exemplaire daté et signé.
Un exemplaire du rapport du ou des commissaires à la constitution de la société daté et signé.
Un exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance nommant les président et vice-président du conseil de surveillance, ainsi que les membres du directoire, certifié conforme par le représentant légal.
Si une personne morale nommée membre du conseil de surveillance n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SE et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales.
Une attestation de parution de l'avis relatif au projet de constitution dans un journal d'annonces légales et au BALO, si l'une au moins des sociétés participantes fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Une attestation de parution de l'avis constatant que les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies pour chaque société immatriculée en France participant à cette opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales au niveau national et au BODACC.
Une copie du récépissé du dépôt du projet de constitution au greffe du tribunal de commerce pour chacune des sociétés participant à l'opération.
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre une copie de l'acte de vente du fonds de commerce ainsi qu'une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.
S'il s'agit d'une prise en location-gérance de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de location-gérance ainsi qu'une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance.
S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de gérance-mandat ainsi qu'une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.
N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les membres du conseil de surveillance personnes physiques.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.
35.59 € (CONSTITUTION AVEC CRÉATION D'ETABLISSEMENT) OU 66.10 € (ACHAT, APPORT, PRISE EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT) OU 63.54 € (EN CAS DE CONSTITUTION SANS ACTIVITE).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier la SNC, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.
Etablir les statuts.
Procéder à la nomination du gérant. Celui-ci est nommé dans les statuts ou par acte séparé.
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.
Publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant, des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, des associés tenus indéfiniment des dettes sociales, des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné), ainsi que l'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.
N.B. : en cas d'achat, d'apport, de prise en location-gérance ou en gérance-mandat du fonds de commerce, il convient de procéder à une publication relative à cet évènement.
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la SNC.
Un exemplaire original des statuts, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique).
Un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant. L'acte de nomination d'une personne morale gérante indique l'identité de son ou de ses représentants légaux.
Si une personne morale nommée gérante de la société n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SNC et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.
Une copie de l'insertion de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales.
S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre une copie de l'acte de vente du fonds de commerce ainsi qu'une copie de l'insertion de l'avis relatif à l'achat dans un support d'annonces légales.
S'il s'agit d'une prise en location-gérance de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de location-gérance ainsi qu'une copie de l'insertion de l'avis relatif à la prise en location-gérance dans un support d'annonces légales.
S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de gérance-mandat ainsi qu'une copie de l'insertion de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat dans un support d'annonces légales.
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne si elle n'est pas immatriculée au RCS.
N.B. : si le gérant personne morale n'est pas immatriculé ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les gérants personnes physiques.
Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.
35.59 € (CONSTITUTION AVEC CRÉATION D'ETABLISSEMENT) OU 66.10 € (ACHAT, APPORT, PRISE EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT) OU 63.54 € (EN CAS DE CONSTITUTION SANS ACTIVITE).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier la SCS, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.
Etablir les statuts.
Procéder à la nomination du gérant.
Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire.
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.
En cas d'apports en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.
La requête doit être déposée au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires.
Publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant, des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, des associés tenus indéfiniment des dettes sociales, des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné), ainsi que l'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.
N.B. : en cas d'achat, d'apport, de prise en location-gérance ou en gérance-mandat du fonds de commerce, il convient de procéder à une publication relative à cet évènement.
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la SCS.
Un exemplaire original des statuts, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique).
Un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant. L'acte de nomination d'une personne morale gérante indique l'identité de son ou ses représentants légaux.
Si une personne morale associée commanditée ou nommée gérante de la SCS n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone ...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SCS et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.
Une copie de l'insertion de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales.
S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre une copie de l'acte de vente du fonds de commerce ainsi qu'une copie de l'insertion de l'avis relatif à l'achat dans un support d'annonces légales.
S'il s'agit d'une prise en location-gérance de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de location-gérance ainsi qu'une copie de l'insertion de l'avis relatif à la prise en location-gérance dans un support d'annonces légales.
S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre une copie du contrat de gérance-mandat ainsi qu'une copie de l'insertion de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat dans un support d'annonces légales.
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne si elle n'est pas immatriculée au RCS.
N.B. : si le gérant personne morale n'est pas immatriculé ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les associés commandités et les gérants personnes physiques.
Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.
35.59 € (CONSTITUTION AVEC CRÉATION D'ETABLISSEMENT) OU 66.10 € (ACHAT, APPORT, PRISE EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT) OU 63.54 € (EN CAS DE CONSTITUTION SANS ACTIVITE).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Les sociétés d'exercice libéral ont un objet civil, mais une forme commerciale. A l'image d'une SARL, doivent être déclarés au Registre du Commerce et des Sociétés :
le ou les gérants (obligatoirement associés) ;
les commissaires aux comptes titulaire et suppléant s'il en a été désigné.
Seuls des ressortissants de l'Union Européenne peuvent être dirigeants de sociétés d'exercice libéral. Ils ne sont donc en aucun cas concernés par la législation sur les étrangers.
Toute personne est tenue de déclarer une adresse lors de son immatriculation au RCS, et doit justifier de sa jouissance par tout moyen (copie du bail, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes...). Il est permis au représentant légal de toute personne morale de déclarer l'adresse de son domicile (article L. 123-11-1 du code de commerce). Il est prévu qu'en cas de disposition législative ou stipulation contractuelle interdisant la domiciliation de la personne morale au domicile de son représentant légal, ce dernier peut déroger à cet obstacle pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans (à compter de l'immatriculation), ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. La personne morale doit alors, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue, qui fait l'objet d'une mention au RCS. Attention, la personne doit toutefois déclarer sa nouvelle adresse avant l'expiration des délais prévus, sous peine de radiation d'office du RCS.
Lorsque le fonds (l'activité) n'existait pas auparavant, qu'il est créé à l'occasion de l'immatriculation de la société, aucune démarche particulière n'est requise pour l'immatriculation au RCS.
La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.
Etablir les statuts.
Procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.
En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports, chargé d'évaluer les biens apportés au capital, doit être désigné. Cette désignation n'est pas obligatoire lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies (article L. 223-9 du code de commerce) :
Cette forme juridique nécessite un texte spécifique autorisant une profession à opter pour son régime. De plus, la société ne peut exercer qu'après agrément par l'autorité ou les autorités compétentes ou son inscription sur la liste ou les listes ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels (article 3 de la loi du 31 décembre 1990). Elle est ouverte à certaines activités réglementées uniquement.
Il est nécessaire de publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; la forme juridique et s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, le capital social et, s'il s'agit d'une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, le montant des apports en numéraire, la description sommaire et l'évaluation des apports en nature, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, le greffe du tribunal où la société sera immatriculée et s'il y a lieu, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l'organe de la société habilitée à statuer sur les demandes d'agrément.
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.
Un exemplaire original des statuts, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique).
Un exemplaire de l'acte de nomination du ou des gérant(s), sauf si les gérants sont nommés dans les statuts.
Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant (voir la rubrique apports en nature ci-dessus).
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l'entreprise et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.
Une attestation de parution de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales.
Une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.
Un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
La lettre d'acceptation de leur désignation.
63.54 €
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au RCS.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier votre société civile, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.
Etablir les statuts.
Procéder à la nomination du gérant. Celui-ci est nommé dans les statuts ou par acte séparé.
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.
Publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique et s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, le capital social et, s'il s'agit d'une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, le montant des apports en numéraire, la description sommaire et l'évaluation des apports en nature, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, le greffe du tribunal où la société sera immatriculée et s'il y a lieu, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l'organe de la société habilitée à statuer sur les demandes d'agrément.
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la société civile.
Un exemplaire original des statuts, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique). Les statuts transmis au greffe doivent obligatoirement être présentés sous forme authentique lorsqu'il est fait un apport d'un bien immobilier.
Un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant. L'acte de nomination d'une personne morale gérante indique l'identité de son ou ses représentants légaux.
Si une personne morale nommée gérante de la société n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la société civile et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.
Une attestation de parution de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales.
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne si elle n'est pas immatriculée au RCS (exemple : copie de la parution au Journal Officiel d'une association française).
N.B. : si le gérant personne morale n'est pas immatriculé ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les gérants personnes physiques.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
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63.54 €
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier la SCP, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.
Etablir les statuts.
Procéder à la nomination du gérant. Il est nommé dans les statuts ou par acte séparé.
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.
Publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique et s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, le capital social et, s'il s'agit d'une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, le montant des apports en numéraire, la description sommaire et l'évaluation des apports en nature, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, le greffe du tribunal où la société sera immatriculée et s'il y a lieu, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l'organe de la société habilitée à statuer sur les demandes d'agrément.
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la SCP.
Un exemplaire original des statuts, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique). Les statuts produits au greffe doivent obligatoirement être présentés sous forme authentique, lorsqu'il est fait un apport d'un bien immobilier.
Un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, certifié conforme par ce dernier, s'il n'est pas nommé dans les statuts.
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone ...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SCP et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.
Une attestation de parution de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales.
L'ampliation de la décision de l'ordre professionnel, en copie.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège du groupement (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A sa création, le groupement d'intérêt économique (GIE) peut être domicilié dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier le GIE, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
La rédaction du contrat de groupement est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est la suivante :
N.B. : en cas de prise en location-gérance ou de prise en gérance-mandat du fonds de commerce par un groupement à objet commercial, il convient de procéder à une publication relative à cet évènement.
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom du GIE.
Une expédition du contrat de groupement s'il est établi par acte authentique, ou un original du contrat timbré et enregistré par la recette des impôts, paraphé, daté et signé par tous les membres ou leurs mandataires, si le contrat est établi par acte sous seing privé.
Une copie, certifiée conforme par le représentant légal, des actes de nomination des organes d'administration et de contrôle, si l'administrateur, le contrôleur de gestion, et le contrôleur des comptes ne sont pas nommés dans le contrat constitutif.
Une copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur, le cas échéant.
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Il est rappelé ici l'importance capitale pour votre groupement d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous envoyer les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous. Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom du GIE et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers.
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre une copie de l'acte de vente du fonds de commerce.
S'il s'agit d'une prise en location-gérance de fonds de commerce, joindre :
S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre :
S'il s'agit d'un apport de fonds de commerce, joindre une copie de l'acte d'apport du fonds de commerce.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.
Pour le représentant permanent de l'administrateur, produire les mêmes pièces que celles prévues pour les administrateurs personnes physiques.
Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.
63.54 € (CRÉATION) OU 66.10 € (ACHAT, APPORT, PRISE EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT)
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège du groupement (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A sa création, le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) peut être domicilié dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier le GEIE, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
La rédaction du contrat de groupement est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est la suivante :
N.B. : en cas de prise en location-gérance ou de prise en gérance-mandat du fonds de commerce par un groupement à objet commercial, il convient de procéder à une publication relative à cet évènement.
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom du GEIE.
Une expédition du contrat de groupement s'il est établi par acte authentique, ou un original du contrat timbré et enregistré par la recette des impôts, paraphé, daté et signé par tous les membres en personne ou par leurs mandataires, si le contrat est établi par acte sous seing privé.
Une copie, certifiée conforme par le représentant légal, des actes de nomination du ou des gérants (indiquant s'ils peuvent agir seuls ou conjointement) et des organes de contrôle, s'ils ne sont pas nommés dans le contrat constitutif.
Si le gérant du GEIE est une personne morale, une copie certifiée conforme de l'acte conférant au représentant permanent cette qualité.
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone ...). Il est rappelé ici l'importance capitale pour votre groupement d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous envoyer les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous. Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l'entreprise et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers.
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre une copie de l'acte de vente du fonds de commerce.
S'il s'agit d'une prise en location-gérance de fonds de commerce, joindre :
S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre :
S'il s'agit d'un apport de fonds de commerce, joindre une copie de l'acte d'apport du fonds de commerce.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.
Pour le représentant permanent du gérant personne morale, produire les mêmes pièces que celles prévues pour les gérants personnes physiques.
Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.
Observation : après la publicité de l'immatriculation au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), le greffier du tribunal de commerce adresse une demande de publicité de la création du groupement au Journal Officiel de l'Union Européenne.
63.54 € (CRÉATION) OU 66.10 € (ACHAT, APPORT, PRISE EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT)
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).
Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux de votre établissement (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
A sa création, l'entreprise peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement de la succursale au domicile personnel du responsable en France, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).
Pour domicilier la succursale de société étrangère, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
Une copie des statuts de la société, en vigueur au jour du dépôt et traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par le responsable de la succursale.
Un extrait d'immatriculation de la société à un registre public étranger, en original et de moins de trois mois, traduit le cas échéant en Français.
Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux de cet établissement (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si cette adresse est fixée au domicile personnel du responsable en France, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la société et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers.
Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
63.54 €
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Tenir une assemblée arrêtant la modification de la dénomination (l'ancienne dénomination doit figurer dans la décision).
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales.
Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Un exemplaire de l'acte décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
En cas d'exercice d'une activité réglementée, fournir un justificatif du changement de dénomination délivré par l'autorité compétente, le cas échéant.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Déposer les fonds à la banque, selon le cas.
Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l'augmentation du capital social.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales.
Un exemplaire de l'acte constatant la réalisation de l'augmentation du capital.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Faire désigner un (ou plusieurs) commissaire(s) aux apports par le tribunal de commerce.
Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l'augmentation du capital social par apports en nature, huit jours au moins après le dépôt au greffe du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales.
1re formalité : le dépôt du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports
Un exemplaire du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports, daté et signé.
N.B. : ce rapport est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à valider l'augmentation.
2e formalité : le dépôt de la demande d'inscription modificative
Cette demande d'inscription modificative n'est faite qu'après la tenue de l'assemblée, huit jours après le dépôt au greffe du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports.
Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant approuvé l'augmentation du capital social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Une copie du récépissé du dépôt du rapport du (des) commissaire(s) aux apports.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Tenir une assemblée générale extraordinaire pour arrêter le projet de réduction du capital social.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales.
Un exemplaire de l'acte constatant la réalisation de la réduction du capital social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la poursuite de l'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital social.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales
Un exemplaire de l'acte validant la poursuite de l'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital, certifié conforme par le représentant légal.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
lN.B. : cette formalité ne concerne pas les personnes morales en redressement judiciaire ou bénéficiant d'un plan de continuation.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Un exemplaire de l'acte duquel résulte la reconstitution, certifié conforme par le représentant légal, ou copie du récépissé de dépôt d'acte.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant, et indiquant le gérant partant.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique-lunetterie, transports...) : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Un exemplaire de l'acte de la SARL décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant (l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant).
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Une copie de la pièce d'identité du nouveau gérant : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par le nouveau gérant, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant, et indiquant le gérant partant.
Concernant une modification d'associé, tenir une assemblée approuvant la mise à jour des statuts.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer l'identité du nouveau gérant et/ou du nouvel associé et celui du gérant et/ou de l'associé partant.
Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Un exemplaire de l'acte de la SNC décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant (l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant).
Si une personne morale nommée gérante de la société n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
Pour toute modification relative aux associés :
- un exemplaire de l’acte décidant la mise à jour des statuts dûment certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
- un exemplaire des statuts mis à jour dûment certifié conforme par le représentant légal.
Une copie de l'insertion de l'avis de modification paru dans un support d'annonces légales.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Une copie de la pièce d'identité du nouveau gérant : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par le nouveau gérant, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS (exemple pour une association : copie de la parution au Journal Officiel).
N.B. : si le gérant personne morale n'est pas immatriculé ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les gérants personnes physiques.
Les représentants légaux de la personne morale doivent être nommés dans l'acte de désignation du gérant personne morale et figurer dans l'avis paru dans le journal d'annonces légales.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant, et indiquant le gérant partant.
Concernant une modification d'associé, le cas échéant, tenir une assemblée constatant la réalisation du don manuel de parts ou de la succession et de l’attribution des parts sociales (transmission à la suite d'un décès).
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer l'identité du nouveau gérant et/ou du nouvel associé et celui du gérant et/ou de l'associé partant.
Un exemplaire de l'acte de la société civile décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant (l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant).
Si une personne morale nommée gérante de la société n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
Pour toute modification relative aux associés
- Cession de parts : un exemplaire original de l’acte de cession de parts sociales, dûment daté, signé du cédant et de cessionnaire et enregistré auprès des services des impôts.
- Apport de parts : un exemplaire original du contrat d’apport de parts sociales, dûment daté, signé du cédant et du cessionnaire et enregistré auprès des services des impôts.
- Donation de parts : une expédition de l’acte notarié relatif à la donation de parts sociales dûment enregistrés auprès des services des impôts.
- Transmission de parts suite à décès : un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale constatant la réalisation de la succession et l’attribution des parts sociales, dûment certifiés conformes à l’original, et une copie de l’acte de notoriété relatif à la succession.
Sont également produits, le cas échéant, à l’appui de cette formalité :
- un exemplaire de l’acte décidant la mise à jour des statuts dûment certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
- un exemplaire des statuts mis à jour dûment certifié conforme par le représentant légal.
Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un support d'annonces légales.
Une copie de la pièce d'identité du nouveau gérant : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par le nouveau gérant, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS (exemple pour une association : copie de la parution au Journal Officiel).
N.B. : si le gérant personne morale n'est pas immatriculé ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les gérants personnes physiques.
Les représentants légaux de la personne morale doivent être nommés dans l'acte de désignation du gérant personne morale et figurer dans l'avis paru dans le journal d'annonces légales.
Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité, ou extrait d’acte de naissance.
Un extrait original d’immatriculation sur un registre public daté de moins de trois mois ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale (exemple : copie de la parution au journal officiel d’une association française).
Ou
Ou
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant et indiquant le gérant partant.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant.
Un exemplaire de l'acte de la SARL décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant (l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant).
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Une copie de la pièce d'identité du nouveau gérant : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par le nouveau gérant, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Tenir une assemblée d'associés validant de la nomination d'un co-gérant.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique-lunetterie, transports...) : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Un exemplaire du procès-verbal de l'acte de la SARL constatant la nomination d'un co-gérant, certifié conforme par un co-gérant au moins.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Une copie de la pièce d'identité du nouveau co-gérant : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par le nouveau co-gérant, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales.
Un exemplaire de l'acte de la SARL constatant la démission d'un co-gérant, certifié conforme par le gérant restant en fonction.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau président. Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales.
Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Un exemplaire de l'acte constatant le changement de président de la SAS (l'identité de l'ancien président doit également apparaître dans cet acte), certifié conforme par le représentant légal.
Si une personne morale nommée présidente de la SAS n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un support d'annonces légales.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, du nouveau président, datée et signée en original, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Si l'activité déclarée est réglementée, joindre une copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre, selon le cas, délivré par l'autorité compétente.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas inscrite au RCS (le cas échéant traduit en Français).
N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, les mêmes pièces que celles exigées précédemment pour le président personne physique doivent être produites.
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Tenir une assemblée générale.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer le nom du nouveau directeur général, ainsi que celui du directeur général partant.
Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé du changement de directeur général, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS. L'identité de l'ancien directeur général doit être mentionnée dans l'acte.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légale.
Si l'activité déclarée est réglementée, une copie de l'autorisation, du diplôme, de l'agrément ou du titre, selon le cas.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Tenir une assemblée générale ordinaire nommant le nouvel administrateur.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouvel administrateur et celui de l'administrateur partant.
Si vous exercez une activité réglementée, et si l'administrateur partant était le représentant légal, veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Un exemplaire de l'acte de la société constatant le changement d'administrateur, certifié conforme par représentant légal. L'acte doit mentionner le nom de l'administrateur partant.
Le cas échéant, un exemplaire de l'acte du conseil d'administration décidant du changement du président du conseil d'administration, certifié conforme par le représentant légal. L'acte doit indiquer le nom de l'ancien président du conseil d'administration.
Une copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur, le cas échéant.
Si une personne morale nommée administrateur n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un support d'annonces légales.
Si l'activité est réglementée, et si l'administrateur partant était le représentant légal, une copie de l'autorisation, du diplôme, de l'agrément ou du titre, selon le cas.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.
Pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques.
N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les membres du conseil d'administration personnes physiques.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Tenir un conseil d'administration.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Un exemplaire du procès-verbal du conseil d'administration ayant décidé la nomination (ou le changement) du directeur général, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un support d'annonces légales.
Une copie de la pièce d'identité du (nouveau) directeur général : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Tenir une assemblée générale ordinaire ou un conseil d'administration.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire ayant décidé la nomination du nouvel administrateur, ou un exemplaire des délibérations du conseil d'administration ayant coopté un nouvel administrateur, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
Une copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur, le cas échéant.
Si une personne morale nommée administrateur n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un support d'annonces légales.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.
Pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour un administrateur personne physique.
N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour un membre du conseil d'administration personnes physiques.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer le nom de l'administrateur partant.
Si vous exercez une activité réglementée, et si l'administrateur partant était le représentant légal, veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré, le cas échéant.
Un exemplaire de l'acte de la société constatant la fin de mandat de l'administrateur, certifié conforme par le représentant légal.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Si l'activité déclarée est réglementée, et si l'administrateur partant était le représentant légal, une copie de l'autorisation, du diplôme, de l'agrément ou du titre, selon le cas.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Procéder à la nomination du nouveau représentant permanent.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer le nom du nouveau et celui de l'ancien représentant permanent.
Un exemplaire de l'acte de la société constatant le changement de représentant permanent, certifié conforme. L'acte doit mentionner le nom du nouveau et celui de l'ancien représentant permanent.
Pièces justificatives
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Une copie de la pièce d'identité du nouveau représentant permanent : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, du nouveau représentant permanent, datée et signée en original par lui-même, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Le président du conseil de surveillance est une personne physique désignée par les membres du conseil de surveillance. La désignation d'un nouveau président du conseil de surveillance entraîne un dépôt d'actes en annexe au RCS ainsi qu'une inscription modificative à celui-ci. Cette dernière est effectuée par le représentant légal de la société (le président du directoire ou le directeur général unique, selon le cas), ou par son mandataire dûment habilité.
Un exemplaire de la décision du conseil de surveillance nommant le nouveau président en remplacement de l'ancien, le nom de l'ancien président devant figurer dans l'acte. La décision est certifiée conforme par le représentant légal ou toute personne habilitée par les textes régissant la société anonyme.
Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un support d'annonces légales.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, du nouveau président, datée et signée en original par lui-même, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Le vice-président du conseil de surveillance est une personne physique désignée par les membres du conseil de surveillance. La désignation d'un nouveau vice-président du conseil de surveillance entraîne un dépôt d'actes en annexe au RCS ainsi qu'une inscription modificative à celui-ci. L'inscription modificative est effectuée par le représentant légal de la société (le président du directoire ou le directeur général unique, selon le cas), ou par son mandataire dûment habilité.
Un exemplaire de la décision du conseil de surveillance nommant le nouveau vice-président en remplacement de l'ancien, le nom de l'ancien vice-président devant figurer dans l'acte. La décision est certifiée conforme par le représentant légal ou toute personne habilitée par les textes régissant la société anonyme.
Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un support d'annonces légales.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, du nouveau vice-président, datée et signée en original par lui-même, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Tenir un conseil de surveillance.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Un exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance ayant décidé le changement de membre du directoire, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA (l'identité de l'ancien membre du directoire doit être mentionnée dans l'acte).
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, en original datée et signée par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Tenir une assemblée générale qui procédera à la nomination du nouveau membre ou réunir le conseil de surveillance qui cooptera le nouveau membre.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Un exemplaire de l'acte de la société constatant la nomination du nouveau membre du conseil de surveillance, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la société anonyme.
Si le nouveau membre du conseil de surveillance est une personne morale : un exemplaire de l'acte constatant la désignation d'un représentant permanent, certifié conforme par son représentant légal.
Si une personne morale nommée membre du conseil de surveillance n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d'annonces légales.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par le nouveau membre du conseil de surveillance, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour les membres du conseil de surveillance personnes morales
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.
Pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les membres du conseil de surveillance personnes physiques.
N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les membres du conseil de surveillance personnes physiques.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Tenir un conseil de surveillance.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Un exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance ayant décidé la nomination du nouveau membre du directoire, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
Pièces justificatives
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Une copie de la pièce d'identité du nouveau membre du directoire : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par le nouveau membre du directoire, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer le nom du membre du conseil de surveillance partant.
Un exemplaire de l'acte de la société constatant la fin de mandat du membre du conseil de surveillance, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Un exemplaire de l'acte de la société constatant la démission du membre du directoire, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Procéder à la nomination du nouveau représentant permanent.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer le nom du nouveau et celui de l'ancien représentant permanent.
Un exemplaire de l'acte de la société constatant le changement de représentant permanent, certifié conforme. L'acte doit mentionner le nom du nouveau et celui de l'ancien représentant permanent.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Une copie de la pièce d'identité du nouveau représentant permanent : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation (faisant apparaître la filiation) du nouveau représentant permanent, datée et signée en original par lui-même, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Tenir une assemblée générale des associés.
Tenir un conseil d'administration.
Enregistrer le procès-verbal d'assemblée générale auprès de la recette des impôts.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale ayant approuvé la transformation de la société et désigné les commissaires aux comptes, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
Un exemplaire du procès-verbal du conseil d'administration qui a élu le président du conseil d'administration, nommé la personne assumant la direction générale, ainsi que le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant), certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
Une copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur, le cas échéant.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, selon le cas.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre du séjour en cours de validité. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par les intéressés, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.
Pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques.
N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques.
Produire les mêmes pièces que celles exigées pour les administrateurs personnes physiques.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre du séjour en cours de validité. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par les intéressés, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.
N.B. : AUCUNE PIÈCE RELATIVE À L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE N'EST EXIGÉE SI LE REPRÉSENTANT LÉGAL EST L'ANCIEN GÉRANT DE LA SOCIÉTÉ
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 41.98 € pour cette formalité de changement de forme juridique (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Tenir une assemblée générale des associés.
Enregistrer le procès-verbal d'assemblée générale auprès de la recette des impôts.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale ayant décidé la transformation de la société et désigné les commissaires aux comptes, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS.
Un exemplaire de statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, selon le cas.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.
N.B. : si le président personne morale n'est pas immatriculé ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le président personne physique.
Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.
N.B. : SI LE PRÉSIDENT DE LA SAS EST L'ANCIEN GÉRANT, AUCUNE PIÈCE RELATIVE À SON IDENTIFICATION N'EST EXIGÉE
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 41.98 € pour cette formalité de changement de forme juridique (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Tenir une assemblée d'associés décidant de la transformation de la SA en SAS.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire de l'assemblée ayant validé la transformation, timbré et enregistré par la recette des impôts.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée par les intéressés, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.
N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le président ou le directeur général personne physique.
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 41.98 € pour cette formalité de changement de forme juridique (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Tenir une assemblée d'associés décidant de la transformation de la SA en SAS.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire de l'assemblée ayant validé la transformation, timbré et enregistré par la recette des impôts.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée par les intéressés, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.
N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le président ou le directeur général personne physique.
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 41.98 € pour cette formalité de changement de forme juridique (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
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Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
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Un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilité par les textes régissant la SARL.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre du séjour en cours de validité. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
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SI LE GÉRANT DE LA SARL EST L'UNE DES PERSONNES DÉJÀ DÉCLARÉES AU RCS : AUCUNE PIÈCE RELATIVE À L'IDENTIFICATION N'EST EXIGÉE
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 41.98 € pour cette formalité de changement de forme juridique (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Réunir l'organe de direction ou d'administration pour établir :
- un projet de transformation ;
- un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation et indiquant les conséquences pour les actionnaires et pour les salariés de l'adoption de la forme de société européenne.
Etablir un projet de transformation de la société anonyme en société européenne.
Publier un avis relatif à ce projet de transformation.
Déposer ce projet au greffe du tribunal de commerce.
Demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un ou de plusieurs commissaires à la transformation.
Rédiger les statuts de la société européenne.
Enregistrer le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire décidant la transformation de la société et approuvant les statuts de la société européenne, auprès de la recette des impôts.
Publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Le dépôt du projet de transformation de la société en société européenne ainsi que la publicité relative à ce projet doivent être réalisés un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération. Ce projet fait également l'objet d'un avis inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) lorsque la société fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Le rapport du commissaire à la transformation est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation.
Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la transformation de la société et désigné ou confirmé les commissaires aux comptes, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SE.
Un exemplaire du procès-verbal du conseil d'administration qui a élu ou confirmé le président du conseil d'administration, nommé ou confirmé la personne assumant la direction générale, ainsi que le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant), certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SE.
Un exemplaire des délibérations du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, relatives à l'établissement du projet de transformation.
Une copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur, le cas échéant.
Un exemplaire de statuts de la société européenne, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SE.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Une copie de l'attestation de parution du projet de transformation dans un support d'annonces légales.
Une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation.
Une copie du récépissé du dépôt au greffe du projet de transformation de la SA en SE.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre du séjour en cours de validité. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par les intéressés, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.
N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques.
Produire les mêmes pièces que celles exigées pour les administrateurs personnes physiques.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre du séjour en cours de validité. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
La lettre d'acceptation de leur désignation.
Un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
N.B. : AUCUNE PIÈCE JUSTIFICATIVE N'EST EXIGÉE SI LA PERSONNE EST DÉJÀ PRÉSENTE SUR L'EXTRAIT RCS DE LA S.A. TRANSFORMÉE EN S.E.
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 41.98 € pour cette formalité de changement de forme juridique (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
La transformation d'une SAS pluripersonnelle en SAS unipersonnelle peut entraîner la modification des statuts si les clauses statutaires avant ce passage ne sont plus conformes.
Dans ce cas, l'actionnaire unique par décision unilatérale doit mettre à jour les statuts de la société qui ne comporte désormais qu'un seul actionnaire.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Tenir une assemblée générale des associés.
Enregistrer le procès-verbal d'assemblée générale auprès de la recette des impôts.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale ayant décidé la transformation de la société, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
La lettre d'acceptation de leur désignation.
Un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
N.B. : SI LE GÉRANT DE LA SARL EST L'ANCIEN GÉRANT : AUCUNE PIÈCE RELATIVE À SON IDENTIFICATION N'EST EXIGÉE
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 41.98 € pour cette formalité de changement de forme juridique (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Tenir une assemblée générale extraordinaire.
Publier un avis relatif à la modification de l'objet social dans un journal d'annonces légales.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale ayant décidé la modification de l'objet social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal.
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Tenir une assemblée des associés qui décide du changement de commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant, selon le cas.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Un exemplaire de l'acte constatant la décision de changement de commissaire aux comptes (l'identité de l'ancien et celle du nouveau commissaire aux comptes doivent être mentionnées dans cet acte), certifié conforme par le représentant légal.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
La lettre d'acceptation de la désignation du commissaire aux comptes (titulaire et/ou suppléant). La production de cette lettre n'est pas nécessaire si le changement de ce commissaire aux comptes fait suite à une opération de fusion-absorption intervenue entre l'ancien et le nouveau commissaire aux comptes.
Un justificatif de l'inscription de l'intéressé sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n'est pas encore publiée.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Une SARL (avec un ou plusieurs associés) est tenue de désigner un commissaire aux comptes si à la clôture d'un exercice, la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :
- total du bilan : 4 000 000 euros
- chiffres d'affaires HT : 8 000 000 euros
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50
La nomination des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Tenir une assemblée d'associés procédant à la nomination des commissaires aux comptes.
Publier un avis relatif à la modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer les noms des commissaires aux comptes.
Un exemplaire de la décision de nomination des commissaires aux comptes, certifié conforme par le représentant légal.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Un justificatif de l'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n'est pas encore publiée.
La lettre d'acceptation de la désignation.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Établir et signer un acte de vente de fonds de commerce.
Enregistrer l'acte de vente du fonds de commerce auprès de la recette des impôts.
Publier un avis dans un support d'annonces légales.
Une copie de l'acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis relatif à l'achat du fonds de commerce dans un support d'annonces légales.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivré par l'autorité de contrôle de ladite activité.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivré par l'autorité de contrôle de ladite activité.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Établir et signer un contrat de location-gérance du fonds de commerce.
Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Une copie du contrat de location-gérance daté et signé par les parties.
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivré par l'autorité de contrôle de ladite activité.
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Un exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Pour le liquidateur personne physique
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou copie de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour le liquidateur personne morale
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.
N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le liquidateur personne physique.
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 41.98 € pour cette formalité de dissolution (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
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Cette situation n'entraîne pas la dissolution immédiate de la société. Toutefois, la régularisation (nouveaux associés ou au contraire ouverture de liquidation) doit être effectuée dans le délai d'un an (article 1844-5 du Code Civil).
N.B. : la réunion de toutes les parts en une seule main peut entraîner une dissolution simplifiée, sans liquidation. Elle provoque la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, mais cette procédure n'est applicable que lorsque l'associé unique est une personne morale (dernier alinéa de l'article 1844-5 du code civil).
Enregistrer l'acte de la société qui constate la dissolution auprès de la recette des impôts.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Un exemplaire de l'acte de la société qui constate la dissolution suivant la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, certifié conforme par le représentant légal.
Si l'associé unique est une personne morale non immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal. Cet acte ne doit être produit que si cet associé unique est déclaré au RCS à la place du gérant.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Si l'associé unique est déclaré à la place du gérant, fournir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'associé unique en original et datant de moins de trois mois, ou tout document officiel justifiant de son existence légale s'il n'est pas inscrit au RCS.
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 41.98 € pour cette formalité de dissolution (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires), sauf s'il s'agit d'une transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique (personne morale).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Il est rappelé que la prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation est valable un an sauf renouvellement d'année en année.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Un justificatif d'identité faisant état du mariage.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Désignation
Une copie de la pièce d'identité de la personne désignée : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
Cessation de fonctions et suppression de la mention
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Désignation
Une copie de la pièce d'identité de la personne désignée : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Un exemplaire de l'acte constatant la décision de prorogation de la durée de la personne morale, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
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Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice social.
Un exemplaire de l'acte décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
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La formalité relative à la cessation d'activité, temporaire ou définitive, d'un commerçant personne physique prévoit la possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation au RCS pendant un délai maximum d'un an. En cas de cessation définitive d'activité, il n'y a pas de possibilité de renouvellement de ce délai d'un an, comme prévu au 7° de l'article R. 123-46 du code de commerce en cas de cessation temporaire.
L'entrepreneur individuel ne peut conserver des établissements secondaires après avoir déclaré la cessation d'activité de son principal établissement.
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
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Si la demande de radiation intervient à la suite du décès de l'entrepreneur, fournir : un extrait de l'acte de décès ; un pouvoir d'un des héritiers.
Depuis le 1er octobre 2024, les sociétés civiles et commerciales doivent désormais déposer en annexe au RCS au moment de la clôture de la liquidation amiable :
- une attestation de régularité sociale, prouvant que l’entreprise est à jour dans ses paiements de TVA et d’impôt sur les sociétés (IS),
- une attestation de vigilance, attestant du paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF
Mais si l'entreprise individuelle a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : le montant exigé pour la notification de la radiation est 8.03 € (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
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Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Un exemplaire de l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l'acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts, sauf pour une EURL).
Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.
Depuis le 1er octobre 2024, les sociétés civiles et commerciales doivent désormais déposer en annexe au RCS au moment de la clôture de la liquidation amiable :
- une attestation de régularité sociale, prouvant que l’entreprise est à jour dans ses paiements de TVA et d’impôt sur les sociétés (IS),
- une attestation de vigilance, attestant du paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF
Une attestation de parution dans un support d'annonces légales.
Mais si la société a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 10.19 € pour la notification de la radiation (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Réunir l'organe de direction ou d'administration, selon le cas, pour établir :
- un projet commun de fusion transfrontalière ;
- un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la fusion transfrontalière et expliquant les conséquences de cette fusion pour les associés, les créanciers et les salariés (l'avis du comité d'entreprise ou à défaut celui des délégués du personnel est annexé audit rapport).
Déposer le projet commun de fusion transfrontalière au RCS.
Déposer le procès-verbal des délibérations de l'organe de direction ou d'administration, selon le cas, relatives à l'arrêté du projet commun de fusion transfrontalière.
Publier un avis relatif au projet commun de fusion transfrontalière dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Publier un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) relatif au projet commun de fusion transfrontalière.
Établir et déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration de conformité relatant tous les actes et formalités effectués préalablement à la réalisation de la fusion.
Obtenir du greffier du tribunal de commerce une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.
Réunir une assemblée générale extraordinaire pour approuver l'opération de fusion dans les mêmes termes que les autres sociétés participant à l'opération.
Obtenir du greffier du tribunal de commerce ou du notaire un certificat de légalité de la réalisation de la fusion.
Enregistrer le procès-verbal de cette assemblée générale auprès des services fiscaux.
Publier la réalisation définitive de la fusion et la dissolution sans liquidation de la société dans un journal d'annonces légales.
Établir la déclaration de conformité récapitulant tous les actes effectués en vue de procéder à l'opération de fusion et par laquelle les sociétés participant affirment que cette opération a été réalisée en conformité avec les lois et règlements.
N.B. : le dépôt au RCS ainsi que la publicité dans un support d'annonces légales et au BODACC du projet commun de fusion transfrontalière sont réalisés au moins un mois avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.
Un exemplaire du projet commun de fusion transfrontalière, daté et signé par les parties.
Un exemplaire du procès-verbal des délibérations de l'organe d'administration ou de direction, selon le cas, relatives à l'arrêté du projet commun de fusion transfrontalière, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire de la déclaration de conformité récapitulant tous les actes et formalités préalables à la réalisation de la fusion, daté et signé par les parties. Dans cette déclaration, les sociétés participant affirment que les actes et les formalités préalables à la fusion ont été établis en conformité avec les textes en vigueur.
Après vérification de la déclaration de conformité, le greffier délivre l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion, conformément à l'article L. 236-29 du code de commerce. Cette attestation précise si une procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires est en cours.
Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité.
Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant approuvé la fusion transfrontalière et constaté la dissolution sans liquidation de la société, timbré et enregistré à la recette des impôts ; cette assemblée se réunit normalement après l'assemblée générale de la société absorbante.
Un exemplaire de l'acte de la société absorbante constatant la réalisation définitive de la fusion transfrontalière, traduit le cas échéant en Français et certifié conforme.
Un exemplaire de la déclaration de conformité récapitulant tous les actes et formalités établis en vue de la réalisation de la fusion, daté et signé par les parties.
Un exemplaire certifié conforme du pouvoir donné aux personnes ayant signé la déclaration de conformité pour la société française.
L'extrait du RCS de toutes les sociétés ayant participé à l'opération de fusion, en original et datant de moins de trois mois, accompagné, le cas échéant, d'une traduction certifiée conforme.
Un exemplaire original de l'attestation de conformité délivrée par le greffier.
Le justificatif du contrôle de la légalité établi par l'autorité compétente étrangère du ressort de la société absorbante en original et traduit, le cas échéant, en Français.
Mais si la société a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 10.19 € pour la notification de la radiation (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Tenir une assemblée décidant du transfert de siège social.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer l'adresse du nouveau siège et celle de l'ancien siège. Un avis doit être publié dans le ressort géographique du siège social antérieur et un avis doit également être publié dans le ressort du nouveau siège.
Vous devez justifier de l'occupation régulière des nouveaux locaux du siège social (par tout moyen : copie du bail, du contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Un exemplaire de l'acte décidant du transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme par le représentant légal.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales pour l'ancien siège et une attestation pour le nouveau siège.
Un justificatif du droit d'occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, facture de téléphone, bail, contrat de domiciliation...). Il est rappelé ici l'importance capitale d'identifier clairement l'adresse du siège social, permettant ainsi au greffe de vous envoyer les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous. Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la personne morale et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers.
Un extrait du RCS du siège social antérieur, en original et datant de moins de trois mois.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 41.98 € pour cette formalité (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Tenir une assemblée décidant du transfert de siège social.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer les adresses du nouveau et de l'ancien siège social.
Vous devez justifier au greffe de l'occupation régulière des nouveaux locaux du siège (par tout moyen : copie du bail, du contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).
Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...
Un exemplaire de l'acte décidant du transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Un justificatif du droit d'occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, facture de téléphone, bail, contrat de domiciliation...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la personne morale et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers.
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort géographique est celui d'un autre tribunal : ajoutez 41.98 € pour cette formalité de transfert de siège social (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, datant de moins de trois mois et en original.
Si l'activité déclarée est réglementée, une copie de l'autorisation, du diplôme, de l'agrément ou du titre, selon le cas.
Prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 32.11 €.
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
L'établissement secondaire est un établissement distinct du siège social ou de l'établissement principal. Son transfert (à l'intérieur du ressort du tribunal de commerce) entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Établir et signer un acte de vente de fonds de commerce.
Publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Une copie de l'acte de vente ou de cession du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivré par l'autorité de contrôle de ladite activité.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
L'établissement secondaire est un établissement distinct du siège social ou de l'établissement principal. Son transfert (à l'intérieur du ressort du tribunal de commerce) entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
L'établissement secondaire est un établissement distinct du siège social ou de l'établissement principal. Son transfert (à l'intérieur du ressort du tribunal de commerce) entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Établir et signer un contrat de location-gérance du fonds de commerce.
Publier un avis relatif à la prise en location-gérance du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties.
Une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la location-gérance.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivré par l'autorité de contrôle de ladite activité.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
L'établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R. 123-40 du code de commerce).
La déclaration liée à l'ouverture par une personne d'un établissement dans un ressort de tribunal où elle n'est pas encore immatriculée est une déclaration aux fins d'immatriculation secondaire ; celle qui se rapporte à l'ouverture par une personne d'un établissement supplémentaire dans le ressort de tribunal où elle est déjà immatriculée est une déclaration aux fins d'inscription complémentaire (voir les pages : \"inscriptions complémentaires\" de cette rubrique ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire).
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'immatriculation principale, datant de moins de trois mois et en original.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'immatriculation principale, datant de moins de trois mois et en original.
76.27 € (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU 97.88 € (POUR UNE PERSONNE MORALE)
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
L'établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R. 123-40 du code de commerce).
La déclaration liée à l'ouverture par une personne d'un établissement dans un ressort de tribunal où elle n'est pas encore immatriculée est une déclaration aux fins d'immatriculation secondaire ; celle qui se rapporte à l'ouverture par une personne d'un établissement supplémentaire dans le ressort de tribunal où elle est déjà immatriculée est une déclaration aux fins d'inscription complémentaire (voir les pages : \"inscriptions complémentaires\" de cette rubrique ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire).
Établir et signer un acte de vente ou de cession du fonds de commerce.
Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Une copie de l'acte de vente ou de cession du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'immatriculation principale, datant de moins de trois mois et en original.
Une copie de l'acte de vente ou de cession du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'immatriculation principale, datant de moins de trois mois et en original.
78.83 € (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU 100.44 € (POUR UNE PERSONNE MORALE)
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
L'établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R. 123-40 du code de commerce).
La déclaration liée à l'ouverture par une personne d'un établissement dans un ressort de tribunal où elle n'est pas encore immatriculée est une déclaration aux fins d'immatriculation secondaire ; celle qui se rapporte à l'ouverture par une personne d'un établissement supplémentaire dans le ressort de tribunal où elle est déjà immatriculée est une déclaration aux fins d'inscription complémentaire (voir les pages : \"inscriptions complémentaires\" de cette rubrique ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire).
Établir et signer un contrat de location-gérance ou de gérance-mandat du fonds de commerce.
Publier un avis relatif à la location-gérance ou à la gérance-mandat dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat datée et signée par les parties.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'immatriculation principale, datant de moins de trois mois et en original.
Une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la location-gérance ou à la gérance-mandat.
Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat datée et signée par les parties.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'immatriculation principale, datant de moins de trois mois et en original.
Une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la location-gérance ou à la gérance-mandat.
78.83 € (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU 100.44 € (POUR UNE PERSONNE MORALE)
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
L'établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R. 123-40 du code de commerce).
La déclaration liée à l'ouverture par une personne d'un établissement supplémentaire dans le ressort de tribunal où elle est déjà immatriculée est une déclaration aux fins d'inscription complémentaire ; celle qui se rapporte à l'ouverture par une personne d'un établissement dans un ressort de tribunal où elle n'est pas encore immatriculée est une déclaration aux fins d'immatriculation secondaire (voir les pages : \"immatriculations secondaires\" de cette rubrique ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire).
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
51.66 € (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU 61.81 € (POUR UNE PERSONNE MORALE)
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
L'établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R. 123-40 du code de commerce).
La déclaration liée à l'ouverture par une personne d'un établissement supplémentaire dans le ressort de tribunal où elle est déjà immatriculée est une déclaration aux fins d'inscription complémentaire ; celle qui se rapporte à l'ouverture par une personne d'un établissement dans un ressort de tribunal où elle n'est pas encore immatriculée est une déclaration aux fins d'immatriculation secondaire (voir les pages : \"immatriculations secondaires\" de cette rubrique ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire).
Établir et signer un acte de vente ou de cession du fonds de commerce.
Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Une copie de l'acte de vente ou de cession du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Une copie de l'acte de vente ou de cession du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).
Une attestation de parution d'un avis dans un support d'annonces légales.
54.21 € (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU 64.36 € (POUR UNE PERSONNE MORALE)
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
L'établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R. 123-40 du code de commerce).
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Établir et signer un contrat de location-gérance ou de gérance-mandat du fonds de commerce.
Publier un avis relatif à la location-gérance ou à la gérance-mandat dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat datée et signée par les parties.
Une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis de modification.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis relatif à la location-gérance ou à la gérance-mandat.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat datée et signée par les parties.
Une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis de modification.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis relatif à la location-gérance ou à la gérance-mandat.
54.21 € (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU 64.36 € (POUR UNE PERSONNE MORALE)
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Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
L'établissement secondaire est un établissement distinct du siège social ou de l'établissement principal. Sa fermeture entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu de sa situation.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
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L'établissement secondaire est un établissement distinct du siège social ou de l'établissement principal. Son transfert (à l'intérieur du ressort du tribunal de commerce) entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
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61.83 €
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
L'établissement secondaire est un établissement distinct du siège social ou de l'établissement principal. Son transfert (à l'intérieur du ressort du tribunal de commerce) entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
L'établissement secondaire est un établissement distinct du siège social ou de l'établissement principal. Son transfert (à l'intérieur du ressort du tribunal de commerce) entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Établir et signer un contrat de location-gérance du fonds de commerce.
Publier un avis relatif à la prise en location-gérance du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales
Une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties.
Une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la location gérance.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivré par l'autorité de contrôle de ladite activité.
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A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
En ce qui concerne les personnes physiques, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 qui a créé l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, prévoit le dépôt des documents comptables en annexe aux registres tenus par le greffe du tribunal de commerce.
Une assemblée générale pour approuver les comptes d'une société doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social.
A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d'un délai d'un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe. Dans le cas d'une clôture au 31 décembre d'une année N par exemple, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l'année N+1.
Après la clôture de l'exercice et l'approbation des comptes par les associés ou l'associé unique, la dernière formalité à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Il s'agit d'une obligation légale pour les sociétés commerciales (article L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce) qui doit être effectuée tous les ans. Les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) à la diligence du greffier.
Une demande de prorogation de délai (report à la date de votre choix) pour la tenue de l'assemblée peut être effectuée par requête adressée au président du tribunal de commerce.
La loi d'habilitation n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et l'ordonnance du 30 janvier 2014 ont prévu des allégements d'obligations comptables pour les catégories des petites entreprises et des micro-entreprises définies par le décret n° 2014-136 du 17 février 2014.
La micro-entreprise, au sens du décret précité, ne doit pas dépasser les seuils fixés pour deux des trois critères suivants (art. D.123-200 du code de commerce) :
- le total bilan est fixé à 350 000 euros ;
- le montant net du chiffre d'affaires est fixé à 700 000 euros ;
- le nombre moyen de salariés employé au cours de l'année est fixé à 10.
Les mesures prises par ces textes visent les comptes annuels afférents aux exercices clos à partir du 31/12/2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 6 000 000 euros, le montant net HT du chiffre d'affaires à 12 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 (art. D.123-200 du code de commerce).
Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n°2016-296 du 11 mars 2016, la déclaration de confidentialité s'applique aux comptes relatifs aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés au greffe à compter du 7 août 2016.
Selon l'article R. 123-111-1 du code de commerce, pour bénéficier de l'option de confidentialité, les documents comptables doivent être accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté (sur ce modèle, v. l'art. A.123-61-1 du même code). S'agissant de la confidentialité du compte de résultat d'une petite entreprise, un modèle type de déclaration doit également être déposé.
Micro-entreprise – Modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels
Petite entreprise – Modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat
Petite entreprise ayant un commissaire aux comptes – Déclaration se substituant au rapport du CAC
Moyenne entreprise – Modèle de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels
Moyenne entreprise – Publication simplifiée – Déclaration accompagnant les documents rendus publics
A noter : les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que la Banque de France et les personnes morales (relevant des catégories définies par l'arrêté du 23 juin 2016 du ministre des finances et des comptes publics) qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales, ont toutefois accès à l'intégralité des comptes (art. L. 232-25 du code de commerce).
L'ensemble des documents suivants est à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal :
En outre, pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions, produire le rapport du conseil de surveillance.
Les sociétés étrangères produisent uniquement un exemplaire des documents comptables qu'elles ont établis, fait contrôler et publiés dans l'Etat où leur siège est situé.
Les sociétés tenues d'établir des comptes consolidés doivent obligatoirement déposer au greffe en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal :
*Les sociétés anonymes doivent joindre au rapport de gestion ou au rapport sur la gestion du groupe : le rapport du président du conseil d'administration ou du président du conseil de surveillance, selon le cas, sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil et les procédures de contrôle interne mises en place par la société.
** Lorsque l'associé (ou actionnaire) unique est lui-même le dirigeant de la société, le dépôt de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Autrement dit, dans l'hypothèse du dépôt de l'inventaire, l'associé (ou actionnaire) unique n'a pas à déposer le procès-verbal d'assemblée contenant la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat.
44.62 € (COMPTES SOCIAUX, assortis ou non d'une déclaration de confidentialité) POUR LE DÉPÔT PAR CORRESPONDANCE DES COMPTES DE L'ANNÉE EN COURS
44.61 € (COMPTES SOCIAUX, assortis d'un bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l'annexe) POUR LE DÉPÔT PAR CORRESPONDANCE DES COMPTES DE L'ANNÉE EN COURS
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
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14.53 € (dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié ; art. L 526-14 du code de commerce) ; 9.08 € (dépôt des comptes annuels au RSEIRL ou au RSAC ou du document comptable simplifié ; art. L 526-14 du code de commerce) ;
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
En principe, toutes les personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS sont soumises à un dépôt d'actes.
Toutefois, certaines personnes morales en sont dispensées.
Sont notamment concernés, dans certains cas, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les personnes morales dont l'immatriculation est prévue par un texte législatif ou réglementaire spécifique.
Par ailleurs, selon la nature de la formalité, la demande d'inscription au RCS d'une personne morale est accompagnée d'un dépôt d'actes.
Ainsi, les sociétés, groupements d'intérêt économique (GIE), et groupements européens d'intérêt économique (GEIE) sont tenus de déposer des actes :
Les actes sont déposés en annexe au RCS en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la personne morale ou par toute personne habilitée par un texte régissant la société en cause.
Les actes modificatifs sont déposés dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision et, le cas échéant, après la publicité prévue dans un journal d'annonces légales.
Les statuts sont déposés en un exemplaire original s'ils ont été établis par acte sous seing privé ou sous forme d'expédition s'ils ont été établis par acte authentique.
Les actes ainsi que les décisions sont déposés dans les conditions susvisées et accompagnés des statuts ou contrat de groupement mis à jour.
La demande de radiation du RCS donne aussi lieu à un dépôt d'acte(s), sauf dans le cas de la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique (TUP).
Concernant les groupements d'intérêt économique, il est à préciser que la clôture des opérations de liquidation est effectuée selon les termes du contrat. Toutefois, les actes suivants sont produits à l'appui de la demande de radiation : un exemplaire de la décision de clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur.
14.95 € (DÉPÔT D'UN ACTE MODIFICATIF ISOLÉ)
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Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Tenir une assemblée d'associés approuvant la modification de l'objet social. Publier un avis relatif à la modification de l'objet social dans un journal d'annonces légales.
Un exemplaire de l'assemblée ayant décidé de cette modification de l'objet social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
14.95 €
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Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Au sein d'une société en nom collectif (SNC), les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire est réputée non écrite (article L. 221-13 du code de commerce).
Au sein d'une société en commandite simple, les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés (article L. 222-8 du code de commerce). Toutefois, les statuts peuvent stipuler :
1° que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ;
2° que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
3° qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Au sein d'une société à responsabilité limitée (SARL), les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (article L. 223-14 du code de commerce). Toutefois, la cession à un conjoint, un héritier, un descendant ou un ascendant, peut être réalisée sans agrément, sauf si celui-ci est prévu par les statuts (articles L. 223-13 et L. 223-16 du code de commerce).
Enregistrement : il porte sur l'acte de cession de parts sociales et est effectué auprès de la recette des impôts du domicile du cessionnaire ou du cédant.
Le dépôt, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, de l'acte est la condition d'opposabilité de la cession aux tiers.
A noter que l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, relative au droit des sociétés, prévoit que les actes de cessions de parts sociales de SNC et de SARL ne sont plus obligatoirement déposés en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés : désormais, l'opposabilité aux tiers est assurée par le seul dépôt au RCS des statuts modifiés à la suite de la cession. Pour l'accomplissement de cette formalité, les statuts modifiés doivent être accompagnés d'une décision des associés constatant la cession des parts sociales.
Un exemplaire de l'acte de cession de parts sociales (sauf s'il s'agit d'une SNC ou d'une SARL), signé par le cédant et le cessionnaire, timbré et enregistré par la recette des impôts.
Un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire approuvant la modification de la répartition des parts sociales, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal.
14.95 €
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Au sein d'une société en nom collectif (SNC), les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire est réputée non écrite (article L. 221-13 du code de commerce).
Au sein d'une société en commandite simple, les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés (article L. 222-8 du code de commerce). Toutefois, les statuts peuvent stipuler :
1° que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ;
2° que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
3° qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Au sein d'une société à responsabilité limitée (SARL), les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (article L. 223-14 du code de commerce). Toutefois, la cession à un conjoint, un héritier, un descendant ou un ascendant, peut être réalisée sans agrément, sauf si celui-ci est prévu par les statuts (articles L. 223-13 et L. 223-16 du code de commerce).
Enregistrement : il porte sur l'acte de cession de parts sociales et est effectué auprès de la recette des impôts du domicile du cessionnaire ou du cédant.
Le dépôt, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, de l'acte est la condition d'opposabilité de la cession aux tiers.
A noter que l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, relative au droit des sociétés, prévoit que les actes de cessions de parts sociales de SNC et de SARL ne sont plus obligatoirement déposés en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés : désormais, l'opposabilité aux tiers est assurée par le seul dépôt au RCS des statuts modifiés à la suite de la cession. Pour l'accomplissement de cette formalité, les statuts modifiés doivent être accompagnés d'une décision des associés constatant la cession des parts sociales.
Un exemplaire de l'acte de cession de parts sociales (sauf s'il s'agit d'une SNC ou d'une SARL), signé par le cédant et le cessionnaire, timbré et enregistré par la recette des impôts.
Un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire approuvant la modification de la répartition des parts sociales, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Un titre, diplôme, agrément ou une autorisation en cas d'exercice d'une activité réglementée pour laquelle le gérant doit respecter les conditions d'exercice.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
188.81 €
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Fait l'objet d'un dépôt complémentaire, lorsqu'elle intervient postérieurement à la constitution du patrimoine affecté :
- l'affectation d'un bien immobilier (art. L. 526-9 al. 3 du code de commerce) ;
- l'affectation d'un élément d'actif d'une valeur supérieure à 30 000 euros (art. L. 526-10 al. 2 du code de commerce) ;
- l'affectation d'un bien commun ou indivis (art. L. 526-11 al. 2 du code de commerce).
Sont déposés :
- les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation dans le délai d'un mois suivant leur date (art. R. 123-121-3 du code de commerce) ;
- en cas de renonciation, un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur (art. R. 526-12 du code de commerce) ;
- en cas de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, une déclaration de transfert accompagnée d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté (art. L. 526-17 du code de commerce).
Le dépôt des documents comptables est prévu dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
19.20 € (dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du code de commerce ou des actes ou des décisions de modification, sans mentions au registre) OU 9.08 € (DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS OU DU DOCUMENT COMPTABLE SIMPLIFIÉ)
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L'agent commercial personne physique est un professionnel indépendant, il exerce donc son activité seul.
Ainsi :
- contrairement aux sociétés, la notion d'associé ne peut donc être utilisée ;
- il n'est pas soumis au statut salarial (à la différence des VRP qui exercent sous la dépendance d'un industriel) ;
- l'agent commercial peut être de nationalité française ou étrangère ; dans ce dernier cas, la possession de l'autorisation préfectorale d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale peut être obligatoire selon la nationalité de la personne.
L'agent commercial est un mandataire, son activité n'est donc pas commerciale mais civile.
Conséquence de son indépendance, l'agent commercial est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Il engage donc l'ensemble des ses biens.
Contrairement aux sociétés, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'agent commercial personne physique de constituer un capital pour l'exploitation de son entreprise individuelle. Aucun apport de fonds n'est donc exigé.
Il n'y a pas comme pour les sociétés de limite à la durée de vie de l'entreprise de l'agent commercial.
La tenue d'une comptabilité \"allégée\" n'impose pas pour autant l'agent commercial d'établir des comptes annuels (comme les sociétés), encore moins de les déposer au greffe du tribunal de commerce pour être publiés. Mais le dépôt des documents comptables est prévu, dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice, en annexe du \"Registre spécial des agents commerciaux\" (RSAC), pour les EIRL agents commerciaux.
L'agent commercial est tenu, avant d'exercer son activité, de s'immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux que tient le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié. Au regard de l'activité civile qu'il exerce, cette inscription n'emporte pas présomption de commercialité contrairement aux inscriptions des commerçants au RCS.
Professionnel indépendant, l'agent commercial dispose des pleins pouvoirs pour gérer et diriger son entreprise et prend seul ses décisions : il ne rend de compte à personne et engage son entreprise vis-à-vis des tiers.
Etant seul dans son entreprise, il n'y a pas d'assemblée à tenir pour prendre des décisions. Par rapport aux sociétés, le formalisme est donc réduit au strict minimum.
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité.
Une copie de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat et traduit, le cas échéant, en Français.
Tarif : 23.86 €.
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle : une attestation de délivrance de l'information donnée par l'agent commercial à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs (article R. 134-5 du code de commerce). Cliquez ici pour obtenir un modèle de déclaration
Si vous êtes étranger (à l'exception des ressortissants UE, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Algérie) et uniquement si vous résidez en France : soit une copie du titre ou du récépissé de carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale (mention « commerçants »), soit une carte de résident ou une carte de séjour comportant la mention \"vie privée et familiale\" ou \"compétences et talents\".
Si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur : préciser son identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) et le domicile, s'il est différent du vôtre.
Si vous avez effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1 du code de commerce : préciser le lieu de publication de cette déclaration.
Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) datant de moins de trois mois et comportant à la rubrique \"activité\" celle d'agent commercial (à défaut, il y a lieu de présenter une demande de modification au RCS).
Une copie de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat et traduit, le cas échéant, en Français.
Tarif : 23.86 €.
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Ils sont déterminés :
S'agissant du régime de l'IR, le taux d'imposition est fonction de l'ensemble de vos revenus et de votre situation familiale.
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- pour l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration, du bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration.
- du justificatif de l'information et de l'accord exprès du conjoint ou du(des) coïndivisaire(s) en cas d'affectation de biens communs ou indivis.
L'affectation ou le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux formalités prévues à l'article L. 526-9 du code de commerce (réception par acte notarié et publication au bureau des hypothèques) et au dépôt du document attestant de l'accomplissement de ces formalités au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Lorsque l'affectation ou le retrait d'un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l'EIRL du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées à l'art. L. 526-11 du code de commerce (justification de l'accord exprès du conjoint ou des coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers).
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de déposer, s'agissant d'une déclaration d'affectation de patrimoine au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), les documents comptables visés à l'art. L. 526-14 du code de commerce, dans le délai de six mois après la clôture de l'exercice.
Sont également déposés :
en cas de renonciation, un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur (art. R. 526-12 du code de commerce) ;
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50,99 € (DÉPÔT DE LA DECLARATION DE REPRISE OU DE TRANSFERT ET LES MENTIONS AU REGISTRE DU CEDANT, DONATEUR OU DE L'APPORTEUR, RESPECTIVEMENT PREVU AUX ARTICLES L. 526-7 ET AU II DE L'ARTICLE L. 526-17 DU CODE DE COMMERCE) ; 9,05 € (DEPOT DE LA DECLARATION COMPLEMENTAIRE D'AFFECTATION DU PATRIMOINE PREVUE AUX ARTICLES L. 526-9 ET L. 526-11 DU CODE DE COMMERCE, OU DES ACTES OU DES DECISIONS DE MODIFICATION, SANS MENTION AU REGISTRE) OU 9,08 € (DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS OU DU DOCUMENT COMPTABLE SIMPLIFIE)
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Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
A noter : si la demande intervient à la suite du décès de l'agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe aux héritiers.
Le tarif de cette formalité est : 23.86 €, y compris 5 extraits.
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Cependant, l’inscription du privilège de vendeur de fonds de commerce prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur.
L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent. Ce greffier est désormais, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur, est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.
Si le débiteur ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. S'il s'agit d'une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non professionnel, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel.
A défaut d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.
Il s'agit soit de l'acte contenant vente du fonds de commerce, soit de l'acte constitutif de nantissement. Une simple promesse de vente ou de nantissement n'est pas suffisante.
Pour le nantissement du fonds de commerce, Il s'agit soit de l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
A compter du 1er janvier 2023, l'enregistrement au SIE de l'acte constitutif n'est plus requis.
Pour le privilège de vendeur de fonds de commerce, l'acte à remettre doit être l'original de l'acte de cession de fonds de commerce s'il est sous seing privé ou l'expédition s'il est authentique. A noter que l'enregistrement de cet acte est toujours requis pour procéder à l'inscription.
La loi du 5 juillet 1996, dans son article 22, dispose que le fonds artisanal peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et formes prévues pour un fonds de commerce. L'alinéa 3 de ce même article énumère les éléments susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds artisanal : enseigne, nom professionnel, droit au bail, clientèle, mobilier et matériel professionnel…
N.B. : la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a rétabli l'article L. 311-3 du code rural et introduit la notion de \"fonds agricole\". Cet article dispose que le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural dénommé \"fonds agricole\" peut être créé par l'exploitant, que ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formes prévues pour le nantissement du fonds de commerce. Les modalités d'inscription de ce nantissement sont prévues par les articles D. 311-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Bordereau d'inscription initiale de privilège du vendeur de fonds de commerce
Bordereau d'inscription initiale de nantissement de fonds de commerce
Le bordereau concerné doit être déposé au greffe en double exemplaire.
L'inscription produit effet durant dix années. Elle peut être renouvelée avant l'arrivée à échéance de ce délai.
Les formalités du renouvellement sont les mêmes que pour l'inscription modificative, mais le créancier ne remet ou ne transmet par voie postale ou électronique qu'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.
Le bordereau précise que l'inscription requise l'est en renouvellement de la précédente et indique la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Bordereau de renouvellement de l'inscription de privilège du vendeur de fonds de commerce
Bordereau de renouvellement de l'inscription de nantissement de fonds de commerce
Le renouvellement doit en principe reproduire exactement la première inscription. En cas de rectification sur les noms, montant de la dette, désignation des éléments grevés, le greffier pourra exiger des justifications.
Dès lors que l’effet de l’inscription a cessé, il n’est pas possible de la renouveler en lui conservant son rang et le greffier est en droit de refuser la demande de renouvellement.
La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande d'inscription modificative est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
Bordereau d'inscription modificative de privilège du vendeur de fonds de commerce
Bordereau d'inscription modificative de nantissement de fonds de commerce
Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
Les modifications habituelles sont les antériorités (hypothèses ou, contractuellement, un créancier cède son rang à un autre créancier d'un rang moins préférable) ainsi que les subrogations (personnelles ou réelles).
Mais d'autres modifications sont désormais possibles depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 (hypothèses de changement de nom, dénomination sociale, de forme juridique, fusion, absorption, TUP, dévolution successorale, apport de fonds…).
En cas de déplacement du fonds, les créances inscrites deviennent de plein droit exigible si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner. Dans ce cas, le créancier inscrit, doit, dans la quinzaine de la notification qui lui est faite par le propriétaire ou dans la quinzaine du jour où il aura eu connaissance du déplacement, faire mentionner le nouveau siège du fonds en marge de l'inscription initiale. La procédure de report de l'inscription, en cas de déplacement dans un autre ressort, a été abandonnée.
(TARIFS TTC APPLICABLES AU PRIVILÈGE DE VENDEUR, AU NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE, ET AU NANTISSEMENT D'UN FONDS AGRICOLE OU D'UN FONDS ARTISANAL)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 20.16 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 81.16 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 120.55 €.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 12.56 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 26.53 €.
Pour tous montants : 7.49 €.
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":76,"documentId":"szzm39tm8vlrcj4s2p11fxa6","title":"Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement","menuAttached":false,"order":2,"path":"/Privilèges et nantissements/Inscriptions et modifications/Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"nantissement-de-l-outillage-et-du-materiel-d-equipement","slug":"privileges-et-nantissements-inscriptions-et-modifications-nantissement-de-l-outillage-et-du-materiel-d-equipement","related":{"documentId":"miblzsmx4s7jwum3fq5oq1uz","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement","contenu":"L'article 28 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a procédé à la suppression de diverses sûretés spéciales dont le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
A compter du 1er janvier 2022, ce nantissement n'existe plus.
Désormais, le registre au sein duquel doit être porté une inscription de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement dépend de la date à laquelle l'acte constitutif a été conclu entre les parties.
- Si la date de l'acte constitutif est antérieur au 1er janvier 2022, le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement doit être inscrit au sein du registre d'origine.
- Pour consentir une sûreté se rapportant à de l'outillage ou du matériel à compter du 1er janvier 2022, les parties doivent désormais conclure une convention de gage sans dépossession portant sur de l'outillage ou du matériel d'équipement. Ce gage fait donc l'objet d'une inscription de gage sans dépossession au Registre des Sûretés Mobilières. S'agissant des renouvellements, modifications et radiations d'inscriptions prises avant le 1er janvier 2022, ceux-ci doivent être portés au registre de l'inscription initiale.
Le créancier bénéficie du fait de l'inscription d'un droit de préférence et d'un droit de suite. Cependant, pour pouvoir exercer le droit de suite le créancier doit avoir imposé à son débiteur l'apposition d'une plaque d'identification sur le matériel nanti.
Aucune disposition de la loi ne permet de doter le créancier nanti d’une possession fictive et en conséquence de lui reconnaître un droit de rétention (Cass. com. 4 janv. 2005, CGEA d’Amiens c/ Banque Scalbert Dupont). Le privilège attaché au matériel nanti prime tous les autres privilèges, à l'exception du privilège des frais de justice, du privilège des salaires et du privilège des frais exposés pour la conservation de la chose.
En cas de non paiement à l’échéance, le créancier peut poursuivre la réalisation du bien grevé.
L'inscription prise en vertu d'un acte constitutif antérieur au 1er janvier 2022 conserve le privilège pendant cinq ans à compter de sa régularisation définitive. L'inscription cesse d'avoir effet si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Elle peut être renouvelée deux fois, pour une période de cinq ans à chaque fois, aux mêmes conditions que le nantissement de fonds de commerce.
Le renouvellement effectué avant la péremption de l'inscription conserve le privilège à la date et au rang de l'inscription primitive. Ce renouvellement peut être opéré même après l'ouverture d'une procédure collective. Faute de renouvellement avant l'expiration du délai de cinq ans de sa validité, l'inscription vient à péremption et le privilège est perdu car toute nouvelle inscription ne serait pas prise dans le délai, dont le manque de respect est sanctionné par la nullité, de quinze jours à compter de la date de l'acte constitutif du gage prévu par le second alinéa de l'article L. 525-3 du code de commerce. Ainsi, la banque n'ayant pas renouvelé l'inscription de son privilège avant l'expiration du délai de cinq ans fixé par l'article L. 525-11, la créance ne peut pas être admise à titre privilégié.
Les règles applicables au nantissement du fonds de commerce peuvent être transposées et s'appliquent au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
A noter cependant que la mention de subrogation doit être portée en marge de l'inscription dans la quinzaine de l'acte qui la constate, alors qu'aucun délai n'a été prévu pour ce cas en ce qui concerne le nantissement de fonds de commerce.
(TARIFS TTC)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 12.56 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 26.53 €.
Pour tous montants : 7.49 €.
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Attention : depuis le 17 mai 2023 (date d’entrée en vigueur du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023), la règle de compétence a changé.
Pour les nantissements conventionnels de parts sociales, le greffier désormais compétent est celui dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties.
Le créancier remet ou adresse au greffe soit de l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
Un bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte.
Bordereau d'inscription initiale de nantissement de parts sociales
Les inscriptions régulièrement faites prennent effet à leur date. L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.
Bordereau de renouvellement de l'inscription de nantissement de parts sociales
La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande d'inscription modificative est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et déposé ou adressé au greffe par ses soins.
Bordereau d'inscription modificative de nantissement de parts sociales
(TARIFS TTC)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 20.16 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 81.16 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 120.55 €.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 12.56 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 26.53 €.
Pour tous montants : 7.49 €.
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":86,"documentId":"robvbrxbg09pt5cnqpyjolg4","title":"Nantissement judiciaire","menuAttached":false,"order":4,"path":"/Privilèges et nantissements/Inscriptions et modifications/Nantissement judiciaire","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"nantissement-judiciaire","slug":"privileges-et-nantissements-inscriptions-et-modifications-nantissement-judiciaire","related":{"documentId":"cardmjorue18epgvgr30mbut","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Nantissement judiciaire","contenu":"Les inscriptions de nantissement judiciaire sont régies par les dispositions des articles L. 531-1 à L. 533-1 et R. 531-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d’exécution (ci-après \"C.P.C.E.\").
Le créancier qui justifie d'une créance impayée et qui estime que son recouvrement est incertain peut obtenir un privilège sur certains biens de son débiteur, sans demander l'accord de celui-ci. Le privilège obtenu dans ces conditions s'appelle une sûreté judiciaire.
Parmi les sûretés judiciaires, deux sont soumises à inscription ou publicité au greffe du tribunal de commerce : le nantissement judiciaire de fonds de commerce et le nantissement judiciaire de parts de société civile.
Elle est facultative lorsque le créancier dispose : soit d'un titre exécutoire, soit d'une décision de justice non exécutoire, soit de la preuve du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer (constaté par un bail).
L'autorisation judiciaire est obligatoire si le créancier ne dispose pas de ces éléments.
-soit par le juge de l'exécution qui est un magistrat du tribunal judiciaire compétent dans tous les cas ;
-soit par le président du tribunal de commerce qui n'est compétent que lorsque la créance relève de la compétence des tribunaux de commerce et à condition qu'aucune instance n'ait été déjà engagée relativement à cette créance.
Dans tous les cas, le nantissement judiciaire donne d'abord lieu à une publicité provisoire (même lorsque le créancier bénéficie d'un titre exécutoire), puis à une signification au débiteur dans les huit jours du dépôt des bordereaux ou de la signification à la société (art. R. 532-5 du C.P.C.E.) et, enfin, à une publicité définitive.
Les publicités sont réalisées
-pour les fonds de commerce : par une inscription provisoire puis définitive sur le registre des sûretés mobilières tenu par le greffier du lieu où le débiteur est établi ;
-pour les parts de société civile : par le dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu où la société est immatriculée de l’acte de nantissement. Un même dépôt est réalisé pour la publicité définitive.
La publicité provisoire doit être prise dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de l'ordonnance accordant l'autorisation.
Si l'inscription est faite sans autorisation préalable, aucun délai ne s'applique.
Les publicités sont réalisées
-pour le nantissement judiciaire de fonds de commerce : l'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur est immatriculé à titre principal au RCS (art. R. 521-5 du code de commerce) ;
-pour le nantissement judiciaire de parts de société civile : le dépôt de l'acte de nantissement est publié en annexe au RCS dans le ressort duquel est situé le siège social de la société dont les parts sont nanties.
Le créancier doit déposer au greffe :
- deux bordereaux comprenant toutes les indications prévues en matière de nantissement de fonds de commerce à savoir : la désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où est situé le fonds, et la désignation du débiteur ; l'indication de l'autorisation ou du titre en application duquel l'inscription est requise ; l'indication du capital de la créance et de ses accessoires. (art. R.532-2 du C.P.C.E.) ;
- et : soit une expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription,
soit la les pièces qui justifient de ses droits (titre exécutoire, expédition de la décision non exécutoire, lettre de change ou billet à ordre ou chèque revenu impayé, copie du bail et attestation du défaut de paiement d'une échéance).
En application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, la publicité des nantissements judiciaires de parts de société civile est opérée uniquement par le dépôt en annexe au RCS de l’acte de nantissement signifié.
Le créancier doit solliciter un dépôt en annexe auprès du greffe du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sociales sont nanties. Il remet au greffier l'acte de nantissement signifié lequel contient (art. R. 532-3 du C.P.C.E.) :
1° la désignation du créancier et celle du débiteur ;
2° l'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;
3° l'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
Le nantissement grève l'ensemble des parts à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.
La publicité provisoire conserve la sûreté pendant une durée de trois ans, renouvelable. A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution (art. R. 533-6 du C.P.C.E.).
La publicité définitive est opérée pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 143-6 et suivants du code de commerce.
La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire. Après avoir accompli cette formalité, le créancier peut demander l'agrément du nantissement, s'il y a lieu.
Dans tous les cas, le créancier doit informer le débiteur de la constitution du nantissement par acte d'huissier, dans les huit jours suivants :
le dépôt des bordereaux d'inscription (nantissement judiciaire de fonds de commerce)
ou la signification du nantissement à la société (nantissement judiciaire de parts sociales).
L'inscription définitive ne peut être prise pendant le mois qui suit la signification de l'inscription provisoire au débiteur. C'est le délai pendant lequel celui-ci pourra contester l'inscription provisoire (art. L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du C.P.C.E.).
Pour le délai maximum au cours duquel l'inscription définitive doit être prise, deux cas peuvent se présenter :
-si le créancier avait déjà un titre exécutoire lors de l'inscription provisoire, l'inscription définitive doit être faite au maximum dans les trois mois de la signification au débiteur ;
-si le créancier n'avait pas ce titre lors de l'inscription provisoire : l'inscription définitive doit intervenir au maximum dans les deux mois du jour où il l'a obtenu.
La publicité définitive est réalisée :
- par une inscription au greffe du tribunal de commerce où a été prise l'inscription provisoire pour le nantissement judiciaire de fonds de commerce ;
- par un dépôt en annexe au RCS de l'acte de signification à la société pour le nantissement judiciaire de parts sociales.
- Deux bordereaux comprenant toutes les indications prévues en matière de nantissement de fonds de commerce et indiquant expressément les références et la date de l'inscription provisoire.
- La signification au débiteur de l'inscription provisoire.
- Lorsque l'inscription provisoire a été prise sans titre, la décision passée en force de chose jugée accompagnée d'un certificat de non-opposition ou de non-appel.
- Deux copies certifiées conformes de l'acte de nantissement signifié à la société.
- Lorsque l'inscription provisoire a été prise sans titre, la décision passée en force de chose jugée accompagnée d'un certificat de non-opposition ou de non-appel.
La publicité provisoire a une durée de validité de trois ans. Elle est renouvelable, à l'initiative du créancier, tant qu'il n'a pas procédé à l'inscription définitive.
La publicité définitive donne rang à la sûreté à la date de la formation initiale (art. R. 533-1 du C.P.C.E.).
L'inscription judiciaire de nantissement de fonds de commerce, devenue définitive, a une durée de validité de dix ans.
La publicité par le dépôt en annexe au RCS du nantissement judiciaire de parts de société civile, devenue définitive, a une durée de validité qui n'est pas limitée par la loi.
Elle confère au créancier les mêmes droits que si le nantissement avait été consenti par convention.
Se reporter à cette rubrique du nantissement de fonds de commerce.
(TARIFS TTC)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 20.16 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 81.16 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 120.55 €.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 12.56 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 26.53 €.
Pour tous montants : 7.49 €.
9.05 € pour le dépôt d'acte.
9.05 € pour le dépôt d'acte.
9.05 € pour le dépôt d'acte.
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":74,"documentId":"fqa9l4g98da5a1tnsxq8a87i","title":"Gage sans dépossession","menuAttached":false,"order":5,"path":"/Privilèges et nantissements/Inscriptions et modifications/Gage sans dépossession","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"gage-sans-depossession","slug":"privileges-et-nantissements-inscriptions-et-modifications-gage-sans-depossession","related":{"documentId":"gz44asvmvj18dktg8impqh6t","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Gage sans dépossession","contenu":"Le gage est une convention instituée par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Relatives aux créances garanties : elles peuvent être présentes ou futures à condition d’être déterminables.
Relatives au constituant : le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers.
De forme : le gage est parfait par l’établissement d’un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il est publié par une inscription sur un registre spécial (article 2338 du code civil).
Les modalités de cette inscription sont désormais réglées par le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021. Depuis le 1er janvier 2023, c’est le registre des sûretés mobilières qui assure la publicité des gages sans dépossession, à l’exception des gages mentionnées au second alinéa de l’article 2338 du code civil (gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés).
Bordereau d'inscription initiale de gage sans dépossession
Bordereau d'inscription modificative de gage sans dépossession
Bordereau de renouvellement de l'inscription de gage sans dépossession
Lorsqu’un même bien a fait l’objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l’ordre de leur inscription.
Lorsqu’un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l’objet d’un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu’il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
Le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut se faire ordonner en justice la vente du bien ou se le faire attribuer.
Lorsque le gage a pour objet des choses fongibles (interchangeables les unes par rapport aux autres), le constituant peut les aliéner si la convention le prévoit à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
(TARIFS TTC)
Règlement à l’ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 7 800 euros : 11.27 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 7 800 euros et inférieure à 20 800 euros : 21.43 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 59.56 €.
Pour une créance inférieure à 7 800 euros : 8.75 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 7 800 euros et inférieure à 20 800 euros : 13.85 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 32.90 €.
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":83,"documentId":"j8cbi6r2m9gmqpir88peme32","title":"Gage des stocks","menuAttached":false,"order":6,"path":"/Privilèges et nantissements/Inscriptions et modifications/Gage des stocks","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"gage-des-stocks","slug":"privileges-et-nantissements-inscriptions-et-modifications-gage-des-stocks","related":{"documentId":"gy5c4yxlcv94k0l0xi1ezhac","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Gage des stocks","contenu":"L'article 28 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a procédé à la suppression de diverses sûretés spéciales dont le gage des stocks.
A compter du 1er janvier 2022, ce gage n'existe plus.
Désormais, le registre au sein duquel doit être porté une inscription de gage des stocks dépend de la date à laquelle l'acte constitutif a été conclu entre les parties.
- Si la date de l'acte constitutif est antérieur au 1er janvier 2022, le gage des stocks doit être inscrit au sein du registre d'origine à savoir le registre public visé à l'article L. 527-4 abrogé du code de commerce.
- Pour consentir une sûreté se rapportant à des stocks à compter du 1er janvier 2022, les parties doivent désormais conclure une convention de gage sans dépossession portant sur des stocks. Ce gage fait donc l'objet d'une inscription au Registre des Sûretés Mobilières.
S'agissant des renouvellement, modifications et radiations d'inscriptions prises avant le 1er janvier 2022, ceux-ci doivent être faits au registre de l'inscription initiale.
(TARIFS TTC)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 12.56 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 26.53 €.
Pour tous montants : 7.49 €.
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":73,"documentId":"lkfxgz1en3nsvyi5agtbm4af","title":"Crédit-bail en matière mobilière","menuAttached":false,"order":7,"path":"/Privilèges et nantissements/Inscriptions et modifications/Crédit-bail en matière mobilière","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"credit-bail-en-matiere-mobiliere","slug":"privileges-et-nantissements-inscriptions-et-modifications-credit-bail-en-matiere-mobiliere","related":{"documentId":"d61ebdyexzboj51eb9r4n9b7","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Crédit-bail en matière mobilière","contenu":"Economiquement, le crédit-bail est une opération faisant intervenir trois personnes : un fournisseur, un utilisateur et un organisme financier. L'utilisateur traite avec le fournisseur quant au choix et au prix du matériel. Une fois les conditions arrêtées, l'organisme financier assure lui-même le financement de l'opération en devenant propriétaire du bien et en le louant à l'utilisateur.
Juridiquement, l'organisme financier, qui a acheté le bien, le donne en location au locataire qui a la faculté de l'acquérir moyennant un prix convenu tenant compte des versements effectués à titre de loyers.
La publication des opérations de crédit-bail au greffe est organisée par les articles R. 313-3 et suivants du code monétaire et financier. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.
L'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve de certaines dispositions applicables aux opérations de crédit-bail en matière mobilière.
A défaut de publication, l'opération de crédit-bail n'est pas opposable aux tiers. C'est donc le droit de propriété de l'entreprise de crédit-bail qui peut être remis en cause.
Aucun délai n'est prescrit pour procéder à cette inscription.
L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre principal au Registre du Commerce et des Sociétés.
Si le crédit-preneur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. S'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel.
A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.
L'entreprise de crédit-bail remet ou transmets par voie postale un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.
Bordereau d'inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière
En l'absence de radiation, les inscriptions de crédit-bail en matière mobilière se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.
Bordereau de renouvellement de l'inscription d'une opération de crédit-bail en matière mobilière
La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande d'inscription modificative est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
Bordereau d'inscription modificative d'une opération de crédit-bail en matière mobilière
Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance, Le requérant n'a pas besoin de justifier de sa demande notamment en communiquant un acte.
L'inscription modificative prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.
(Tarifs TTC)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
INSCRIPTION (frais postaux inclus) : 20.16 €.
MODIFICATION (frais postaux inclus) : 11.27 €.
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":78,"documentId":"fqs4id1wytyogktrquatg3kp","title":"Contrat de location","menuAttached":false,"order":8,"path":"/Privilèges et nantissements/Inscriptions et modifications/Contrat de location","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"contrat-de-location","slug":"privileges-et-nantissements-inscriptions-et-modifications-contrat-de-location","related":{"documentId":"qlvasn5irb3nxbsz5sea6koy","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Contrat de location","contenu":"L'article L. 624-10 du code de commerce relatif aux droits du vendeur de meubles et aux revendications en matière de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, dispose que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.
Pour assurer cette publicité, l'article R. 624-15 du code de commerce renvoie aux dispositions relatives au crédit-bail.
La publication de ces contrats de location au greffe est organisée par les articles R. 313-3 et suivants du code monétaire et financier. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.
Le propriétaire demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve de certaines dispositions applicables aux opérations de crédit-bail en matière mobilière.
A défaut de publication, le contrat de location n'est pas opposable aux tiers. C'est donc le droit de propriété qui peut être remis en cause.
Aucun délai n'est prescrit pour procéder à cette inscription.
L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.
Si le locataire n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. S'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel.
A défaut d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.
Le propriétaire du bien remet ou transmets par voie postale un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.
Bordereau d'inscription initiale d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerce
En l'absence de radiation, les inscriptions de contrat de location en matière mobilière se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.
La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande d'inscription modificative est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
Bordereau d'inscription modificative d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerce
Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance, Le requérant n'a pas besoin de justifier de sa demande notamment en communiquant un acte.
L'inscription modificative prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.
(Tarifs TTC)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
INSCRIPTION (frais postaux inclus) : 20.16 €.
MODIFICATION (frais postaux inclus) : 11.27 €.
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Pour assurer cette publicité, l'article R. 624-15 du code de commerce renvoie aux dispositions relatives au crédit-bail.
La publication de ces contrats de vente assortis d’une clause de réserve de propriété au greffe est organisée par les articles R. 313-3 et suivants du code monétaire et financier. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.
Le vendeur demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve de certaines dispositions applicables aux opérations de crédit-bail en matière mobilière.
A défaut de publication, le contrat de vente assorti d’une clause de réserve de propriété n'est pas opposable aux tiers. C'est donc le droit de propriété qui peut être remis en cause.
Aucun délai n'est prescrit pour procéder à cette inscription.
L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.
Si l’acquéreur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. S'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel.
A défaut d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.
Le vendeur du bien remet ou transmets par voie postale un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.
Bordereau d'inscription initiale d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerce
En l'absence de radiation, les inscriptions de contrat de vente assorti d’une clause de réserve de propriété se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.
La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande d'inscription modificative est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
Bordereau d'inscription modificative d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerce
Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance, Le requérant n'a pas besoin de justifier de sa demande notamment en communiquant un acte.
L'inscription modificative prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.
(Tarifs TTC)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision) : 10.00 €.
MODIFICATION (frais postaux inclus) : 6.19 €.
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Selon le 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts : donnent lieu à publicité les sommes garanties par le privilège du Trésor public qui sont dues par des commerçants et des personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la taxe professionnelle (et des taxes annexes), des taxes sur le chiffre d'affaires (et des taxes annexes), et des contributions indirectes.
Dans le cas d'un paiement de l'imposition par un tiers, celui-ci peut-être subrogé dans les droits du Trésor et bénéficier du même privilège à condition de faire procéder à l'inscription.
L'inscription d'un privilège du Trésor public ne peut être requise qu'à partir de la date à laquelle (aux termes du 3 de l'article 1929 quater du code général des impôts) :
- l'assujetti a encouru une majoration pour défaut de paiement des impôts directs recouvrés par les comptables de la Direction générale de la comptabilité publique ;
- un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires (et assimilées) et les contributions indirectes, ainsi que pour les impôts directs (et taxes assimilées) recouvrés par les comptables de la Direction générale des impôts.
Cette publicité est obligatoire lorsque, passé un certain délai, les sommes dues excèdent un certain seuil. A défaut, le privilège est inopposable aux tiers.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite « loi PACTE » (art. 61) et le décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 ont rendu effectif le nouveau régime de publicité du privilège du Trésor public.
Le seuil déclenchant l'inscription obligatoire du privilège est modifié : il est augmenté et fixé à 200 000 euros, au lieu de 15000 euros fixé précédemment (code général des impôts, annexe 3, art. 416 bis), pour les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être publiées.
Sont concernées, plus précisément, les sommes dues par des commerçants et des personnes morales de droit privé même non commerçantes au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes.
Les dispositions du décret d'application visent également les seuils prévus aux articles 379 et 379 bis du code des douanes.
Les présentes mesures sont applicables pour les créances exigibles à compter du 1er juillet 2019.
Quant au délai à l'expiration duquel l'inscription du privilège par l'administration chargée du recouvrement est obligatoire, la loi PACTE a supprimé le délai précédemment fixé à neuf mois et a fixé un terme d'un semestre civil pour l'inscription du privilège (applicable aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, dont la publication doit encore intervenir et au plus tard à compter du 1er janvier 2020).
L'inscription des sommes garanties par le privilège doit être requise au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai (article 396 bis du code général des impôts, annexe 2).
Une exception au principe de l'inscription obligatoire du privilège est prévue pour les entreprises en difficulté : \"Ne sont pas soumises à la publicité les sommes visées (...) lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes\" (art. 1929 quater 4. du code général des impôts). Si le plan est dénoncé, le comptable public doit procéder à la publication dans un délai de deux mois. Il met fin au plan d'apurement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d'inscription court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable (art. 416 ter du code général des impôts, annexe 3).
La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement.
L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent qui est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur, est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.
Si le débiteur ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. S'il s'agit d'une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non professionnel, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel.
A défaut d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.
L'inscription a une durée de validité de quatre ans, sauf renouvellement.
Le comptable public remet ou transmets par voie postale ou électronique un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.
Il comprend outre les informations communes à chaque demande d'inscription énoncée à l'article R. 521-6 du code de commerce, les informations spécifiques suivantes :
-la catégorie d'inscription (13°) parmi celles énumérées à l'article R. 521-1 et sa date de constitution ou d'effet ;
-la dénomination du poste comptable ou service assimilé gestionnaire et son adresse ;
-l'élection de domicile dans un Etat membre de l'Union européenne par le créancier, la déclaration d'adresse valant élection de domicile pour les créanciers résidant au sein de l'Union européenne;
-le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé dans les conditions des art. 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes.
Le greffier mentionne les inscriptions modificatives en marge de l'inscription correspondante.
Le greffier mentionne en marge de l'inscription les subrogations, en présence d'une inscription.
Le décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019 a également abrogé la possibilité pour le greffier de faire mentionner en marge de l'inscription l’existence d’une contestation du privilège.
En effet, lorsqu'un redevable contestait une imposition ayant fait l'objet d'une inscription et qu'il bénéficiait d'un sursis de paiement, il pouvait demander à faire mentionner en marge de l'inscription, l'existence de cette contestation. Les dispositions du présent décret sont applicables pour les créances exigibles à compter du 1er janvier 2020.
(Tarifs TTC)
1ère INSCRIPTION : 1.92 € (sans frais postaux).
RENOUVELLEMENT OU SUBROGATION : 2.56 € (sans frais postaux).
MENTION DE CONTESTATION : 1.30 € (sans frais postaux).
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Dès lors qu'elles dépassent un montant fixé par décret, les créances privilégiée dues par un commerçant, une personne immatriculée en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, doit être inscrite au RSM, selon les modalités déterminées par le décret n° 2021-187 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
L'inscription du privilège s'effectue au terme du semestre civil suivant sa date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 du code précité, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7 du code précité.
Le montant est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise.
L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du débiteur. L'existence de la contestation est inscrite comme une formalité modificative de l'inscription du privilège.
Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan est dénoncé, l'organisme créancier doit procéder à l'inscription dans un délai de deux mois.
Les seuils sont fixés à l'article D. 243-3 du code de la sécurité sociale :
10 000 euros pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;
15 000 euros pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés (effectif calculé au 31 décembre de chaque année) ;
20 000 euros pour les autres créances.
L'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette, mais doit le faire dans un délai de 2 mois dès que le plan est dénoncé.
L'inscription conserve le privilège pendant 2 ans et 6 mois à compter du jour où elle est effectuée, et ne peut être renouvelée.
L'organisme chargé du recouvrement des cotisations demande l'inscription de son privilège dans le registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon les modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du même code, sous réserve de certaines dispositions énoncées dans le code de la sécurité sociale.
L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent qui est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur, est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.
Si le débiteur ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. S'il s'agit d'une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non professionnel, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel.
Pour les entreprises dont le siège social ou le principal établissement n'est pas situé sur le territoire métropolitain, l'inscription est effectuée au greffe du tribunal de commerce de Paris, en ce qui concerne les créances nées du fonctionnement de ces entreprises sur ce territoire.
En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.
L'inscription conserve le privilège pendant deux ans et six mois à compter de sa date. Elle ne peut être renouvelée.
La durée durant laquelle l'inscription du privilège produit effet est prolongée en cas de mention d'une saisie avant l'expiration de ce délai. Pour la mention de l'acte de saisie sur le RSM, il est procédé comme pour une formalité modificative de l'inscription du privilège.
Il est justifié auprès du greffier de l'acte de saisie par un certificat établi par l'organisme créancier, si la saisie a été pratiquée à la requête de celui-ci, ou par le percepteur, lorsqu'il a été fait usage de la procédure sommaire mentionnée à l'article R. 155-4 du code de la sécurité sociale. Le greffier retranscrit les informations suivantes : date et nature de la saisie, nom et qualité de la personne qui l'a pratiquée, désignation sommaire des biens qui en font l'objet. Si le bien-fondé de la suppression de la mention de la saisie n'est pas contesté, le débiteur se voit remettre ou transmettre un certificat de mainlevée totale ou partielle délivré par l'organisme créancier ou par le percepteur. A l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de sa date, toute mention de saisie non renouvelée est supprimée du registre.
Le délai de conservation du privilège est alors de dix ans à compter de la date de la mention.
L'organisme chargé du recouvrement des cotisations remet ou transmets par voie postale ou électronique un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.
Il comprend outre les informations communes à chaque demande inscription énoncées à l'article R. 521-6 du code de commerce, les informations spécifiques suivantes :
-la catégorie d'inscription (14°) parmi celles énumérées à l'article R. 521-1 et sa date de constitution ou d'effet ;
-la désignation et l'adresse de l'organisme créancier ;
-le numéro matricule d'employeur ou de travailleur indépendant du débiteur ;
-la référence de la créance concernée par l'inscription ;
-le montant des sommes dues à l'organisme créancier.
Les frais d'inscription sont à la charge du débiteur, mais sont avancés par l'organisme créancier. Toutefois, ils restent à la charge de cet organisme dans la mesure où l'inscription a été requise à tort.
Outre la saisie des biens du débiteur, peuvent être mentionnées en marge du bordereau
-la subrogation par changement de créancier :
En cas de subrogation dans les droits de l'organisme créancier, celui-ci remet ou transmet au subrogé un certificat de subrogation.
-La contestation :
L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du débiteur.
L'existence de la contestation est inscrite comme une formalité modificative de l'inscription du privilège, sur le registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce. Elle y est mentionnée à la demande de l'organisme créancier, du greffe du tribunal judiciaire spécialement désigné ou du débiteur. Dans ce dernier cas, le débiteur justifie de sa demande en communiquant au greffier un certificat délivré par l'organisme créancier.
La suppression de la mention de la contestation peut être requise et effectuée dans les mêmes conditions.
(Tarifs TTC)
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 8.90 € (sans frais postaux).
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 39.41 € (sans frais postaux).
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 6.37 € (sans frais postaux).
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 20.34 € (sans frais postaux).
Pour tous montants : 1.30 € (sans frais postaux).
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":79,"documentId":"b7g3hfp9d37iijbkqa1efl2g","title":"Inaliénabilité","menuAttached":false,"order":12,"path":"/Privilèges et nantissements/Inscriptions et modifications/Inaliénabilité","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"inalienabilite","slug":"privileges-et-nantissements-inscriptions-et-modifications-inalienabilite","related":{"documentId":"modpp7epct5voh94rjz46b9d","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Inaliénabilité","contenu":"Dans le cadre de l'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut décider de rendre inaliénables certains biens (biens mobiliers d'équipement), pour une durée qu'il fixe.
Ces biens ne pourront donc pas être cédés par l'entreprise en plan, l'information en est assurée par une publicité au registre des privilèges. Tout acte passé en violation de l'inaliénabilité peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans le délai de 3 ans à compter de la conclusion de l'acte (article L. 626-14 du code de commerce). La publicité doit être faite à l'initiative du commissaire à l'exécution du plan (article R. 626-25 du code de commerce).
La mesure d'inaliénabilité est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, de l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, du liquidateur mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.
A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 (au Registre national des entreprises et sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire s'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises).
Le Registre des Sûretés Mobilières et autres opérations connexe assure la publicité des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal qui, le cas échéant, portent sur un bien ayant préalablement fait l'objet d'une inscription au registre des sûretés mobilières ou, à défaut, de celles pour lesquelles les débiteurs sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ainsi que de celles qui portent sur des biens d'équipement.
Le commissaire à l'exécution du plan, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, du liquidateur remet ou transmets par voie postale ou électronique un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.
Bordereau d'inscription initiale de mesures d'inaliénabilité
Il comprend les informations énoncées à l'article R. 521-6 du code de commerce.
Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.
Est joint au bordereau, l'expédition de l'acte authentique ou la copie de ces justificatifs.
Bordereau d'inscription modificative de mesures d'inaliénabilité
Bordereau de renouvellement de l'inscription de mesures d'inaliénabilité
(Tarifs TTC)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision) : 25.03 €.
MODIFICATION (frais postaux inclus) : 12.55 €.
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}}],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":20,"documentId":"h0gkw5qdv1b2q2w78iajtmne","title":"Radiations","menuAttached":false,"order":2,"path":"/Privilèges et nantissements/Radiations","type":"WRAPPER","uiRouterKey":"radiations","slug":"privileges-et-nantissements-radiations","items":[{"id":98,"documentId":"mi2pss6zrql1f29fgcyw71gd","title":"Privilège du vendeur et nantissement de fonds de commerce","menuAttached":false,"order":0,"path":"/Privilèges et nantissements/Radiations/Privilège du vendeur et nantissement de fonds de commerce","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"privilege-du-vendeur-et-nantissement-de-fonds-de-commerce","slug":"privileges-et-nantissements-radiations-privilege-du-vendeur-et-nantissement-de-fonds-de-commerce","related":{"documentId":"mcfqemwh4mnud9pp3lf9v75s","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Privilège du vendeur et nantissement de fonds de commerce","contenu":"Les inscriptions de privilège de vendeur et de nantissement de fonds de commerce peuvent faire l'objet d'une radiation totale ou partielle.
Il résulte des dispositions de l'article R. 521-19 du Code de commerce que la demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsqu'il est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
Bordereau de radiation de privilège du vendeur de fonds de commerce
Bordereau de radiation de nantissement de fonds de commerce
Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.
Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie :
1° par la preuve de l'accord des parties ;
2° par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
3° par l'acte constatant la vente du bien grevé en application du livre II du code des procédures civiles d'exécution, accompagné d'un récépissé justifiant du paiement du prix et d'une copie de l'extrait des inscriptions au registre faisant apparaitre les inscriptions sur le bien, communiqué par l'huissier de justice chargé de la procédure de saisie mobilière.
Est produit l'original de l'acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ces justificatifs.
(TARIFS TTC APPLICABLES AU PRIVILÈGE DE VENDEUR, AU NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE, ET AU NANTISSEMENT D'UN FONDS AGRICOLE OU D'UN FONDS ARTISANAL)
RADIATION PARTIELLE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 15.10 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 45.61 €.
RADIATION TOTALE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 23.99 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 84.98 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 124.38 €.
Les inscriptions de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement (sûreté désormais abrogée) peuvent faire l'objet d'une radiation totale ou partielle.
Il résulte des dispositions de l'article R. 521-19 du Code de commerce que la demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsqu'il est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.
Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie :
1° par la preuve de l'accord des parties ;
2° par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
3° par l'acte constatant la vente du bien grevé en application du livre II du code des procédures civiles d'exécution, accompagné d'un récépissé justifiant du paiement du prix et d'une copie de l'extrait des inscriptions au registre faisant apparaitre les inscriptions sur le bien, communiqué par l'huissier de justice chargé de la procédure de saisie mobilière.
Est produit l'original de l'acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ces justificatifs.
(TARIFS TTC)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 15.10 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 45.61 €.
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 23.99 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 84.98 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 124.38 €.
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Les inscriptions de nantissement de nantissement de parts de société civile peuvent faire l'objet d'une radiation totale ou partielle.
Il résulte des dispositions de l'article R. 521-19 du code de commerce que la demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsqu'il est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.
Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie :
Est produit l'original de l'acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ces justificatifs.
(TARIFS TTC)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 15.10 € (+ 9.05 € pour le dépôt d'acte).
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 45.61 € (+ 9.05 € pour le dépôt d'acte).
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 23.99 € (+ 9.05 € pour le dépôt d'acte).
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 84.98 € (+ 9.05 € pour le dépôt d'acte).
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Il résulte des dispositions de l'article R.521-19 du Code de commerce que la demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsqu'il est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.
Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie :
Est produit l'original de l'acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ces justificatifs.
(TARIFS TTC)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 15.10 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 45.61 €.
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 23.99 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 84.98 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 124.38 €.
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La décision contenant mainlevée pourra être :
- la mainlevée sur contestation du débiteur, pour défaut de signification, pour absence d'introduction d'une instance, ou pour défaut de confirmation (publicité définitive) : ordonnance du juge qui a autorisé la mesure ; si la mesure a été prise sans autorisation : ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce (si la créance est commerciale et avant tout procès ; article D. 218 du code de commerce) ;
- la mainlevée en cas d'extinction de l'instance introduite par le créancier ou de rejet de sa demande : la radiation est ordonnée par le juge saisi au fond ou, à défaut, par le juge de l'exécution.
La radiation se fera :
(TARIFS TTC)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 15.10 € (+ 9.05 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement judiciaire de parts de société civile).
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 45.61 € (+ 9.05 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement judiciaire de parts de société civile).
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 23.99 € (+ 9.05 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement judiciaire de parts de société civile).
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 84.98 € (+ 9.05 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement judiciaire de parts de société civile).
Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 124.38 € (+ 9.05 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement judiciaire de parts de société civile).
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Il résulte des dispositions de l’article R. 521-19 du Code de commerce que la demande de radiation d’inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l’inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d’immatriculation, du siège, de l’établissement principal, du lieu d’exercice de l’activité ou l’adresse de l’entreprise fixée au local d’habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal ne dépend pas le greffier compétent au moment de l’inscription initiale.
La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d’un bordereau au greffier compétent. Lorsqu’il est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l’inscription initiale et son numéro d’ordre.
Les modalités d’établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.
Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie :
Est produit l’original de l’acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ces justificatifs.
(TARIFS TTC)
Règlement à l’ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 7 800 euros : 8.75 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 7 800 euros et inférieure à 20 800 euros : 13.85 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 32.90 €.
Règlement à l’ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 7 800 euros : 12.56 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 7 800 euros et inférieure à 20 800 euros : 22.73 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 60.85 €.
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":95,"documentId":"d0qy75wbg9gq3f3wilv1w8lm","title":"Gage des stocks","menuAttached":false,"order":7,"path":"/Privilèges et nantissements/Radiations/Gage des stocks","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"gage-des-stocks","slug":"privileges-et-nantissements-radiations-gage-des-stocks","related":{"documentId":"k052cewcgdhd5wqfiu200qlf","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Gage des stocks","contenu":"Les règles relatives au gage des stocks étaient fixées par le décret 2006-1803 du 23 décembre 2006 désormais abrogé.
L’inscription d’un gage sans dépossession peut faire l'objet d'une radiation totale ou partielle.
Il résulte des dispositions de l'article R. 521-19 du Code de commerce que la demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsqu'il est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.
Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie :
Est produit l'original de l'acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ces justificatifs.
TARIFS TTC)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 15.10 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 45.61 €.
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 23.99 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 84.98 €.
Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 124.38 €.
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":99,"documentId":"e4zoriibb870kg3hlfemr417","title":"Crédit-bail en matière mobilière","menuAttached":false,"order":8,"path":"/Privilèges et nantissements/Radiations/Crédit-bail en matière mobilière","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"credit-bail-en-matiere-mobiliere","slug":"privileges-et-nantissements-radiations-credit-bail-en-matiere-mobiliere","related":{"documentId":"fy8vbh1kkta5t87cd9flnnua","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Crédit-bail en matière mobilière","contenu":"L’inscription du crédit-bail mobilier peut faire l'objet d'une radiation.
Il résulte des dispositions de l'article R.5 21-19 du code de commerce que la demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsqu'il est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
Bordereau de radiation d'une opération de crédit-bail en matière mobilière
Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.
Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie :
Est produit l'original de l'acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ces justificatifs.
Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés ci-dessus.
(Tarifs TTC)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
RADIATION (avec poste, envoi des documents sans demande de provision) : 20.16 €.
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":100,"documentId":"bluy32czfxp49j5gw9heeoor","title":"Contrat de location","menuAttached":false,"order":9,"path":"/Privilèges et nantissements/Radiations/Contrat de location","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"contrat-de-location","slug":"privileges-et-nantissements-radiations-contrat-de-location","related":{"documentId":"m3pyfhs0pvpzcoxdmeep6fjj","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Contrat de location","contenu":"L’inscription d’un contrat de location en matière mobilière peut faire l'objet d'une radiation.
Il résulte des dispositions de l'article R. 521-19 du code de commerce que la demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsqu'il est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
Bordereau de radiation d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerce
Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.
Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie :
Est produit l'original de l'acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ces justificatifs.
Tout requérant à la radiation doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés ci-dessus.
(Tarifs TTC)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
RADIATION (avec poste, envoi des documents sans demande de provision) : 20.16 €.
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L’inscription d’un contrat vente assorti d’une clause de réserve de propriété peut faire l'objet d'une radiation.
Il résulte des dispositions de l'article R. 521-19 du code de commerce que la demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsqu'il est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
Bordereau de radiation d'un contrat mentionné à l'art. L. 624-10 du code de commerce
Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.
Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie :
Est produit l'original de l'acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ces justificatifs.
Tout requérant à la radiation doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés ci-dessus.
(Tarifs TTC)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
RADIATION (frais postaux inclus) : 10.00 €.
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Dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette, le comptable compétent demande, dans le délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet (article 1929 quater 8 bis. du code général des impôts).
La radiation de l'inscription peut être totale ou partielle. La radiation totale fait disparaître l'inscription. La radiation partielle donne lieu à une mention en marge qui sera reproduite sur les états certifiés délivrés ainsi que sur le portail national de consultation.
La demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation.
La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsqu'il est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.
La radiation prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.
Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.
Deux exemplaires d'une attestation de paiement (total ou partiel) établie par le comptable public ayant requis l'inscription.
(Tarifs TTC)
Radiation totale ou partielle (tous montants) : 1.92 € (sans frais postaux).
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Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois\".
La demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsqu'il est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Si le bien-fondé de la radiation n'est pas contesté, le débiteur se voit remettre ou transmettre un certificat délivré par l'organisme créancier ou un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé. En application de l'article R. 521-20 du code de commerce, la preuve de l'accord des parties est apportée par la production de ces pièces.
Un même certificat peut être utilisé pour la radiation de plusieurs inscriptions.
La radiation peut être totale ou partielle.
Les frais de radiation sont à la charge du débiteur. Toutefois, si l'inscription a été requise à tort, ils sont à la charge de l'organisme requérant, mais avancés par la personne qui demande la radiation.
Deux certificats délivrés par l'organisme créancier ou un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.
(Tarifs TTC)
- Inscription dont le montant est inférieur à 20 800 euros : 8.90 € (sans frais postaux).
- Inscription dont le montant est supérieur ou égal à 20 800 euros : 39.42 € (sans frais postaux).
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La convocation du dirigeant n'est possible que si \"des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation\" apparaissent (article L. 611-2 du code de commerce). Au vu de ces renseignements, le président du Tribunal convoque le dirigeant à un rendez-vous avec un juge, auquel il pourra se rendre, accompagné d'une personne et/ou d'un conseil de son choix.
Lors du premier rendez-vous, le dirigeant s'entretient de façon libre et informelle avec le juge, et lui expose sa situation. Pendant cet entretien, le juge fera le point sur la situation de l'entreprise avec le dirigeant et l'informera sur ses devoirs et responsabilités. Un débat pourra s'engager sur les mesures de redressement envisagées. En fonction de la situation, le dirigeant pourra être reconvoqué ou le dossier sera classé.
En cas de non-présentation du dirigeant à la convocation du président, et en l'absence de tout justificatif, un procès-verbal de carence sera rédigé par le greffier, adressé au dirigeant et conservé dans ce dossier.
Cette procédure est totalement confidentielle : les créanciers ne sont pas informés de la convocation adressée au dirigeant, et des débats tenus à l'occasion de celle-ci.
Dans le cadre des formalités légales à accomplir auprès du greffe du tribunal de commerce, certaines omissions peuvent donc provoquer cette convocation devant un juge de la prévention des difficultés des entreprises.
L'absence de dépôt des comptes annuels, déjà sanctionnée antérieurement (en particulier par la loi NRE du 15 mai 2001, article L. 123-5-1 du Code de Commerce : référé avec injonction de procéder au dépôt) peut désormais faire l'objet d'une injonction de déposer les comptes (article L. 611-2 alinéa 3 du code de commerce).
Il s'agit d'une ordonnance enjoignant au représentant légal de déposer les comptes annuels dans le délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte. Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, et n'est pas susceptible de recours.
Vous avez réglé vos dettes, mais vous avez omis de radier les inscriptions de privilèges prises par vos créanciers à l'encontre de votre société ? Adressez-vous au service des privilèges et des nantissements du greffe.
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":70,"documentId":"s9iwi5se4xvsxvhwm1m7b5lm","title":"Entretien avec le Président du Tribunal de Commerce, mandat ad hoc et conciliation","menuAttached":false,"order":2,"path":"/Entreprises en difficulté/Prévention des difficultés/Entretien avec le Président du Tribunal de Commerce, mandat ad hoc et conciliation","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"entretien-avec-le-president-du-tribunal-de-commerce-mandat-ad-hoc-et-conciliation","slug":"entreprises-en-difficulte-prevention-des-difficultes-entretien-avec-le-president-du-tribunal-de-commerce-mandat-ad-hoc-et-conciliation","related":{"documentId":"t3z75q0py5eikhh3mv7wxeu7","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Entretien avec le Président du Tribunal de Commerce, mandat ad hoc et conciliation","contenu":"Les mesures préventives des difficultés peuvent être initiées par le président du tribunal de commerce ou directement par le chef d'entreprise lui-même.
Ainsi, dès l'apparition de ces difficultés ou lorsque d'autres solutions telles que la Médiation du Crédit (pour les difficultés bancaires), n'ont pu aboutir, les dirigeants peuvent solliciter un entretien avec le Président du Tribunal de Commerce ou présenter directement une demande de mandat ad hoc ou de conciliation.
Les dirigeants d'entreprises peuvent demander au président du tribunal de commerce territorialement compétent, un entretien en vue d'exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques) qu'ils rencontrent.
Imprimé de demande de rendez-vous avec le président du tribunal de commerce
Pour adresser votre demande, il convient de transmettre cet imprimé, dûment rempli, à l'adresse suivante : prevention@tribunal-de-commerce.fr
Le greffe du tribunal de commerce concerné vous contactera pour fixer un rendez-vous avec le Président ou son délégué.
Deux procédures préventives sont à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation : le mandat ad hoc et la conciliation, dites procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises.
Le mandat ad hoc ou la conciliation permettent au dirigeant d'entreprise de négocier une restructuration de ses dettes sous l'égide soit d'un mandataire ad hoc, soit d'un conciliateur, désignés par le président du tribunal de commerce.
Ces procédures sont confidentielles.
Ce sont souvent des administrateurs judiciaires qui justifient d'une expérience reconnue en matière de redressement d'entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs).
Le chef d'entreprise peut proposer le nom d'un mandataire. Il peut aussi récuser le professionnel désigné.
Lors de la désignation du mandataire, le coût de son intervention est déterminé en accord avec le chef d'entreprise.
Mandat ad hoc : la loi n'encadre pas le mandat ad hoc dans un délai fixe ; le plus souvent, le président assigne une durée renouvelable de la mission du mandataire ad hoc.
Conciliation : 4 mois maximum, renouvelable pour un mois à la demande exclusive du conciliateur.
Ils sont les mêmes : trouver un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers pour lui permettre de surmonter ses difficultés, tout en prenant en compte l'intérêt des créanciers. La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d'un étalement des dettes, d'un aménagement de certains règlements, d'une sollicitation de remises et délais auprès des créanciers ...
Ces deux procédures se distinguent dans leur mise en oeuvre et dans leur déroulement, bien qu'elles poursuivent le même objectif.
Le mandat ad hoc permet de rechercher, avec l'aide du mandataire, les meilleures solutions de rétablissement de l'entreprise.
Textes : articles L. 611-3 et L. 611-13 à L. 611-16 ; R. 611-18 à R. 611-21-1 et R. 611-47 à R. 611-50 du code de commerce.
Le débiteur personne physique ou le représentant légal de la personne morale adresse ou remet sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal de commerce. Elle doit être datée, signée, accompagnée des pièces nécessaires, et transmise au greffe du tribunal de commerce. Après examen du dossier, le président du tribunal ou le juge délégué fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses observations.
Imprimé de demande de désignation d'un mandataire ad hoc
La conciliation permet la mise en place d'un accord (moratoire, renégociation d'emprunt, etc.) lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements ou ne s'y trouve pas depuis plus de 45 jours.
Textes : articles L. 611-4 à L. 611-16 ; R. 611-22 à R. 611-52 du code de commerce.
Le dirigeant adresse ou remet sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal de commerce. Elle doit être datée, signée, accompagnée des pièces nécessaires, et transmise au greffe du tribunal de commerce. Après examen du dossier, le président du tribunal ou le juge délégué fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses explications.
Imprimé de requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation
- L'accord peut être confidentiel : il est alors constaté par une ordonnance du président qui lui donne force exécutoire et ne fait l'objet d'aucune publicité. Seules les parties signataires de l'accord peuvent en demander une copie.
- L'accord peut être soumis à publicité : à la demande du chef d'entreprise, il est homologué par un jugement du tribunal à condition qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. L'homologation de l'accord entraîne la levée de toute interdiction bancaire.
Dans l'hypothèse où une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire venait à être ouverte ultérieurement, ils ne pourraient pas être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis dans le cadre d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation (sauf cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci).
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| Type | Titre | Nom du document | Téléchargement |
|---|---|---|---|
| Modèle de document | Demande d'entretien avec le président du tribunal de commerce | Télécharger | |
| Modèle de document | Demande de désignation d'un mandataire ad hoc | Télécharger | |
| Modèle de document | Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation | Télécharger |
La procédure de sauvegarde a été la principale innovation de la loi du 26 juillet 2005 (v. les articles L. 620-1 et suivants ; R. 621-1 et s. du code de commerce).
À l'instar du mandat ad hoc et de la conciliation, seul le chef d'entreprise peut en demander la mise en oeuvre ; à l'inverse, il s'agit d'une procédure collective dans la mesure où son ouverture arrête les poursuites des créanciers antérieurs et fait l'objet de mesures de publicité légale. C'est une procédure préventive, puisqu'elle implique que l'entreprise NE SOIT PAS EN ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS (toutefois, pour la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée : l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours ; art. L. 628-1 al. 4 et, le cas échéant, L. 628-9 du code de commerce). Le chef d'entreprise doit cependant rencontrer des difficultés qu'il ne peut surmonter seul.
Afin d'inciter le chef d'entreprise à agir avant que la situation ne soit compromise, le législateur a donc instauré de nouvelles règles en 2005, modifiées ensuite notamment par les ordonnances n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et n° 2014-326 du 12 mars 2014.
L'administration de l'entreprise demeure assurée par son dirigeant (article L. 622-1 alinéa 1 du code de commerce), la rémunération de celui-ci a vocation à être maintenue, il peut céder ses parts sociales ou titres, et conserver son courrier.
Un administrateur judiciaire peut être désigné par le Tribunal, sachant que sa désignation sera obligatoire lorsque l'un de ces seuils est atteint :
- le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 3 000 000 euros hors taxes ;
- le nombre de salariés est supérieur ou égal à 20.
Si un administrateur est désigné, il ne pourra que surveiller ou assister le débiteur, mais ce dernier ne sera jamais dessaisi de sa gestion. A noter toutefois qu'en cas de mission d'assistance de l'administrateur, il y aura une cogestion de l'entreprise. L'ordonnance précitée du 18 décembre 2008 a introduit pour le débiteur la possibilité de proposer au tribunal la désignation de l'administrateur judiciaire de son choix (article L. 621-4 du code de commerce), et celle de procéder lui-même à l'inventaire de son patrimoine (sous réserve que celui-ci soit certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable ; art. L. 622-6-1 du code de commerce).
Le tribunal de commerce dans son jugement va ouvrir la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, sous réserve d'une prolongation le tout pour une durée qui ne peut excéder 18 mois. A l'issue de cette période d'observation un plan de sauvegarde est présenté par le débiteur, avec ou sans le concours de l'administrateur. Le tribunal décidera alors d'adopter le plan proposé s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
À noter deux autres dispositions issues de l'ordonnance de 2008 : tout d'abord, la possibilité pour le débiteur de préparer, avec le concours de l'administrateur, le projet de plan de sauvegarde et de proposer celui-ci aux créanciers (articles L. 626-2 et L. 626-8 du code de commerce) ; ensuite, la suppression de la faculté pour le tribunal de subordonner l'adoption du plan de sauvegarde à l'éviction des dirigeants (abrogation de l'art. L. 626-4 du code de commerce). Désormais, le dirigeant est donc assuré de rester à la tête de son entreprise si un plan de sauvegarde est arrêté.
L'ordonnance du 12 mars 2014 a complété ces modifications en supprimant l'obligation de payer sans délai le cocontractant dont le contrat est poursuivi pendant la période d'observation (art. L. 622-13 modifié C. com.).
Ce texte a, en outre, élargi les passerelles entre la sauvegarde et le redressement judiciaire : dorénavant, à défaut de plan adopté par les comités de créanciers et lorsque la clôture de la procédure conduirait à bref délai à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire à la demande non seulement du débiteur, mais également des mandataires de justice ou du ministère public.
Par ailleurs, l'ordonnance de 2014 prévoit, alors que le débiteur n'intervenait jusqu'alors que pour le choix de l'administrateur judiciaire, qu'il peut formuler des observations lorsqu'est envisagée la désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires, ainsi que lorsque le ministère public propose la désignation d'un ou plusieurs mandataires de justice.
Le dirigeant peut demander qu'il soit mis fin à la procédure de sauvegarde dès lors que les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu.
Lui seul peut demander la cessation partielle de l'activité.
Il peut même demander la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire en l'absence de cessation des paiements, ce qui peut lui permettre en pratique d'envisager, à sa propre initiative, un plan de cession.
Si cette procédure permet à l'entreprise de se mettre sous protection de justice, il en est de même du chef d'entreprise et de ses proches s'ils se sont portés cautions au bénéfice de l'entreprise : les cautions personnes physiques ne peuvent être poursuivies ni durant la période d'observation, ni durant tout le temps de l'exécution du plan de sauvegarde (article L. 626-11 du code de commerce par opposition au redressement judiciaire - article L. 631-20 du code de commerce - où les mêmes personnes ne peuvent pas se prévaloir du jugement arrêtant le plan de redressement).
Par ailleurs, les intérêts cessent de courir à leur égard à compter du jugement d'ouverture de la sauvegarde.
Pour que la procédure de sauvegarde d'une entreprise puisse être prononcée, il est nécessaire que cette dernière ne soit pas en état de cessation des paiements et, simultanément, qu'elle ait la qualité exigée, la juridiction saisie devant statuer en considération de la situation existant au jour où la décision est prononcée.
La procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (article L. 620-1 du code de commerce). L'ordonnance du 18 décembre 2008 a supprimé la preuve, à fournir par le débiteur, d'un lien entre ces difficultés insurmontables et la cessation des paiements inéluctable.
La cessation des paiements est l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du code de commerce).
Il faut observer que les textes ne donnent pas de précisions sur la nature des difficultés, mais elles doivent être avérées et non seulement prévisibles, puisque le législateur doit en justifier.
Avec l'ordonnance du 12 mars 2014 est instituée une procédure de sauvegarde accélérée (dont les principes sont inspirés de la procédure de sauvegarde financière accélérée prévue par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, de régulation bancaire et financière), qui ne peut être ouverte que si le débiteur que si une procédure de conciliation est en cours à la date de la saisine du tribunal.
Or, la procédure de conciliation est compatible avec un état de cessation des paiements, si celui-ci n'est pas antérieur de plus de 45 jours ; une procédure de sauvegarde accélérée est donc compatible avec l'état de cessation des paiements, contrairement aux dispositions générales de la procédure de sauvegarde.
La cessation des paiements n'est cependant, en tout état de cause, pas une condition d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, contrairement à ce qui doit être établi pour les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
En plus de l'absence d'état de cessation des paiements, la loi exige comme condition d'ouverture de la procédure, que le débiteur ait la qualité de commerçant, d'artisan, de personne morale de droit privé, d'agriculteur, de profession libérale, commerçant ou artisan de fait (article L. 620-2 du code de commerce).
Aux termes de l'article L. 621-2 du code de commerce, c'est le tribunal de commerce qui est compétent lorsque le débiteur est commerçant ou artisan, et le tribunal de grande instance dans les autres cas.
La demande d'ouverture d'une sauvegarde est faite par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur, personne physique, au greffe du tribunal de commerce compétent territorialement.
Imprimé de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour une personne morale
Imprimé de demande d'ouverture d'une sauvegarde accélérée
Pour les personnes physiques, le tribunal compétent est celui du principal établissement. Si le commerçant n'a pas d'établissement fixe, le tribunal compétent est celui de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, à défaut de son domicile ou de sa résidence.
Pour les personnes morales, la règle est la même que pour les personnes physiques (article R. 600-1 du code de commerce), le tribunal compétent est celui du siège social de la société, à condition qu'il ne soit pas fictif, le tribunal conservant la possibilité de requalifier le siège social en considérant qu'il ne se situe pas au lieu déclaré mais dans le ressort d'une autre juridiction. Afin d'éviter les pratiques de transfert de siège, le tribunal du précédent siège reste compétent en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois qui précèdent la saisine du tribunal. Le délai court à compter de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Enfin, si le débiteur n'a pas de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui du centre principal de ses intérêts en France.
Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) de la société est habilité à effectuer une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde. La demande qui émane d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire représenter par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir.
Cette demande expose la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles le débiteur n'est pas en mesure de les surmonter. Elle prend la forme d'une requête adressée au tribunal. Lui sont jointes les pièces énumérées par l'article R. 621-1 du Code de Commerce.
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Sa finalité est l'élaboration d'un plan de redressement, à l'issue de la période d'observation, d'une durée maximale de 10 ans (articles L. 626-12 et L. 631-19 I al. 1 du code de commerce) fixant les modalités de remboursement du passif.
Le plan de redressement comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités (art. L. 626-1 al. 2 et L. 631-19 I al. 1 du même code).
Contrairement à la sauvegarde où seul le chef d'entreprise peut demander l'ouverture de la procédure au tribunal, ce dernier peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le chef d'entreprise après 45 jours de cessation des paiements s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Comme en sauvegarde, le jugement d'ouverture gèle le passif antérieur, ouvre une période d'observation en vue de restructurer l'entreprise, de reconstituer la trésorerie et de procéder à la vérification des créances déclarées par les créanciers entre les mains du mandataire judiciaire, qui agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers (ses principales missions sont la vérification et l'établissement définitif de l'état des créances ; possibilité d'en désigner plusieurs sur la demande du ministère public et après avoir recueilli les observations du débiteur : art. L. 621-4 al. 3 et L. 631-9 al. 1 C. com.).
L'administrateur, pour sa part, a une mission fixée par le tribunal (outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi). Le tribunal charge le ou les administrateurs (ensemble ou séparément) d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seul(s), entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise (art. L. 631-12 C. com.). Le tribunal peut, en outre, charger l'administrateur d'effectuer les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine (art. L. 626-24 al. 1, L. 631-21 al. 1, R. 626-38 al. 1 et R. 631-35 al. 1 C. com.).
A noter que si un plan de redressement est adopté, les garants même personnes physiques ne peuvent bénéficier des délais ou remises convenus dans le cadre du plan.
En cas de cession totale ou partielle envisageable, l'administrateur est chargé de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation (art. L. 631-21-1 C. com.). Une fois le plan arrêté, il reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession (art. L. 631-22 al. 2 C. com.). La nomination de l'administrateur est obligatoire lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable (art. L. 631-21-1 C. com.), mais sa désignation est facultative si l'entreprise compte moins de 20 salariés à la date de la demande d'ouverture de la procédure tout en ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 3 millions d'euros HT.
A noter la possibilité, prévue par les dispositions de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et le décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de celle-ci, de désigner un administrateur et un mandataire judiciaire commun (administrateur coordonnateur et mandataire judiciaire coordonnateur) lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés d'un même groupe (art. L. 662-8 ; R. 662-18 à R. 662-21 C. com.).
Le redressement judiciaire prend fin par le désintéressement en cours de procédure de tous les créanciers (art. L. 631-16 et R. 631-26 C. com.).
Une autre issue est la cession totale ou partielle de l'entreprise, à la demande de l'administrateur, si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement ou en l'absence de tels plans (art. L. 631-22 al. 1 C. com.).
Le tribunal prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible (art. L. 631-15 II, R. 631-24 et, le cas échéant, R. 631-3 ou R. 631-4 C. com.). Il peut se saisir d'office, dans ce cas.
Lors d'une cession totale ou partielle de l'entreprise, le tribunal prononce la liquidation judiciaire si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu (art. L. 631-22 al. 3 C. com.).
Imprimé de demande d'ouverture d'un redressement judiciaire pour une personne morale
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":65,"documentId":"tzt2xpcmzauelwxgz67bcvev","title":"Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire","menuAttached":false,"order":3,"path":"/Entreprises en difficulté/Procédures collectives/Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"demande-d-ouverture-d-une-procedure-de-liquidation-judiciaire","slug":"entreprises-en-difficulte-procedures-collectives-demande-d-ouverture-d-une-procedure-de-liquidation-judiciaire","related":{"documentId":"bbhwbfhyickjk0hd4flbsbg6","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire","contenu":"La liquidation judiciaire est prononcée :
- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'en l'absence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les créanciers, l'actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible) ; le tribunal fixe la cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur (articles L. 631-8 et L. 641-1 IV du code de commerce) ;
- et lorsque, d'autre part, le redressement est manifestement impossible.
La liquidation judiciaire vise à liquider les éléments de l'actif du débiteur par leur vente, afin de pouvoir payer les créanciers.
Un juge-commissaire (art. L. 641-1 II C. com.), dont la mission générale, fixée aux art. L. 621-9 et L. 641-11 al. 1 du code de commerce, est de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Le tribunal statue sur le rapport du juge-commissaire sur tout ce qui relève de la procédure, sauf sur un recours formé contre une ordonnance qu'il a rendue (art. R.662-12 C. com.). Il est possible de désigner plusieurs juges-commissaires, ainsi qu'un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché (art. R. 621-10 et R. 641-1 C. com.).
Un liquidateur (possibilité d'en désigner plusieurs sur la demande du ministère public ou d'office ; art. L. 641-1 II al. 2 C. Com.). Il procède aux opérations de liquidation (réalisation de l'actif pour le répartir ensuite entre les créanciers, selon leur rang) en même temps qu'à la vérification des créances : il est le défenseur de l'intérêt collectif des créanciers. Il exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, en effet la particularité de la liquidation judiciaire réside dans le dessaisissement du débiteur. A noter que depuis le la loi Macron du 6 août 2015, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs peuvent exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de \"petites\" liquidations judiciaires : le débiteur ne doit en effet employer aucun salarié, et son chiffre d'affaires doit être inférieur ou égal à 100 000 euros hors taxes.
En principe, l'ouverture de la liquidation judiciaire entraîne un arrêt de l'activité de l'entreprise. Néanmoins, le Tribunal peut autoriser la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois renouvelable. En cas de maintien de l'activité autorisée par le Tribunal, ce dernier désigne un administrateur judiciaire, en cas de nécessité ou si l'entreprise dépasse ou égalise l'un des deux seuils suivants : 3 millions d'euros HT de chiffre d'affaires ou 20 salariés à la date de la demande d'ouverture de la procédure. Lorsqu'il est nommé, celui-ci administre l'entreprise et exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce. Il prépare le plan de cession et passe les actes nécessaires à sa réalisation. Il peut procéder aux licenciements (art. L. 641-10, L. 641-10 al. 5, R. 641-19 et R.621-11 C. com.).
Un représentant des salariés (qui, en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions, ainsi que les fonctions dévolues à ces institutions ; art. L. 641-1 II al. 4 C. com.).
Une personne habilitée à réaliser l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur (art. L. 622-6 et L. 641-1 II al. 6 C. com.).
Le cas échéant, le tribunal peut nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine (art. L. 641-1 II al. 2 C. com.).
La procédure se termine par une clôture pour insuffisance d'actif (tous les actifs du débiteur ont été liquidés mais cette somme n'a pas suffit à satisfaire les créanciers) ou une clôture pour extinction du passif exigible (paiement de tous les créanciers dont la dette est exigible) : art. L. 643-9 à L. 643-13 et R. 643-16 à R. 643-24 C. com.
Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sous réserve de quelques exceptions (art. L. 643-11 et R. 643-20 C. com.). A noter que la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs entraîne la dissolution de l'entreprise.
Les conditions de la clôture pour insuffisance d'actif (art. L. 643-9 C. com.) ont été assouplies par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 : le tribunal peut ainsi la prononcer
- lorsque l'intérêt de la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels,
- et, même en cas d'instance en cours, en désignant un mandataire chargé de la suivre et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues.
Après la clôture, il est possible, à certaines conditions, d'ordonner une reprise de la procédure (art. L. 643-13 et R.643-24 C. com.).
La procédure de liquidation judiciaire peut être simplifiée si le débiteur ne possède aucun actif immobilier ; elle l'est obligatoirement si le chiffre d'affaires HT annuel ne dépasse pas 300 000 euros et si, au cours des six derniers mois, l'effectif s'est limité à un salarié.
Le tribunal peut opter à titre facultatif pour
la procédure simplifiée si le CA HT est inférieur à 750 000 euros et si le nombre de salariés ne dépasse pas 5.
Les dispositions de l'ordonnance précitée du 12 mars 2014 ont eu pour objectif d'alléger cette procédure en réduisant sa durée à six mois lorsqu'elle est obligatoire, 1 an lorsqu'elle est facultative et en simplifiant les mesures relatives à l'inventaire, aux réalisations d'actifs et au dépôt du projet de répartition, qui peut désormais faire l'objet uniquement d'un dépôt au greffe (art. L. 644-5 C. com.).
Les règles de vérification du passif sont allégées : seules les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions sont vérifiées.
L'article R. 644-2 du code de commerce précise que lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe, les sommes à répartir ne permettant que le paiement des créanciers mentionnés à l'art. L. 641-13 C. com., le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés au II dudit article cet état par lettre recommandée ou par voie électronique pour les créances qui ont été déclarées par cette voie.
Le dernier alinéa de l'art. R. 644-2 C. com. indique par ailleurs que le délai de réclamation sur la répartition contenue dans l'état des créances court à compter de l'avis de publication ou, le cas échéant, de la notification du liquidateur.
Et le dernier alinéa de l'article R. 644-4 du code de commerce est remplacé par deux alinéas prévoyant que le greffier communique au débiteur et au liquidateur la décision du tribunal qui envisage de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Il revient au liquidateur de la transmettre au ministère public.
Imprimé de demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire pour une personne morale
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":64,"documentId":"zruzswikyuaynhzzp3n8c6fk","title":"Déclaration d'une créance au mandataire judiciaire","menuAttached":false,"order":4,"path":"/Entreprises en difficulté/Procédures collectives/Déclaration d'une créance au mandataire judiciaire","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"declaration-d-une-creance-au-mandataire-judiciaire","slug":"entreprises-en-difficulte-procedures-collectives-declaration-d-une-creance-au-mandataire-judiciaire","related":{"documentId":"m06qcqvw88dp35aox46srhvl","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Déclaration d'une créance au mandataire judiciaire","contenu":"Dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) du jugement d'ouverture (de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire), les créanciers adressent leur déclaration de créance au mandataire judiciaire. A noter que ce délai de 2 mois est doublé si le créancier réside à l'étranger ou en outre mer ; de façon symétrique le délai de 2 mois est également doublé pour une procédure se tenant en outre mer alors que le créancier réside en métropole. Textes : articles L. 622-24, L. 622-25, L. 631-14 al. 1, L. 641-3 al. 4 ; R. 622-21 à R. 622-24, R. 631-27 et R. 641-25 du code de commerce.
Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que ce dernier n'a pas adressé sa déclaration de créance.
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
A défaut de déclaration dans les délais le créancier est atteint de forclusion. Il peut néanmoins demander à être relevé de sa forclusion dans le délai de six mois à compter de la publication au BODACC (avec certains cas particuliers : cf. art. L. 622-26 et R. 622-25 du code de commerce en matière de sauvegarde ; L. 622-26, L. 631-14 al. 1, R. 622-25 et R. 631-27 du code de commerce en matière de redressement judiciaire ; L. 622-26, L. 641-3 al. 4, R. 622-25 et R. 641-25 du code de commerce en matière de liquidation judiciaire), sous réserve de prouver soit :
- que l'absence de déclaration dans les délais n'est pas du à son fait
- l'absence de mention de la créance par le débiteur sur la liste remise au mandataire dans les 8 jours de l'ouverture de la procédure.
Si le créancier est relevé de forclusion il doit déclarer sa créance dans le délai qui aurait été le sien diminué de moitié. (1 mois, ou 2 mois si outre-mer).
Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, en cas de défaut de déclaration et d'absence de relevé de forclusion, les créances sont inopposables à la procédure collective et au débiteur pendant l'exécution du plan et à son issue, lorsque les engagements mentionnés dans le plan ont été respectés (art. L. 622-26 al. 2 du code de commerce en matière de sauvegarde ; L. 622-26 al. 2 et L. 631-14 al. 1 du code de commerce en matière de redressement judiciaire). Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, en cas de défaut de déclaration et d'absence de relevé de forclusion, il n'y a pas extinction de la créance mais le créancier ne participe pas aux distributions effectuées lors de la procédure.
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}}],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":8,"documentId":"fzhn2r0bxdc870mobgtvtqm1","title":"Saisine du juge-commissaire","menuAttached":false,"order":3,"path":"/Entreprises en difficulté/Saisine du juge-commissaire","type":"WRAPPER","uiRouterKey":"saisine-du-juge-commissaire","slug":"entreprises-en-difficulte-saisine-du-juge-commissaire","items":[{"id":81,"documentId":"rb6j20l2xwk885aboajngcuk","title":"Action en revendication","menuAttached":false,"order":0,"path":"/Entreprises en difficulté/Saisine du juge-commissaire/Action en revendication","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"action-en-revendication","slug":"entreprises-en-difficulte-saisine-du-juge-commissaire-action-en-revendication","related":{"documentId":"ikflo4d4ffifmsaawd90pq1e","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Action en revendication","contenu":"L'action en revendication prévue aux articles L. 624-9 à L. 624-19 et aux articles R. 624-13, R. 624-13-1 à R. 624-16 du code de commerce permet au créancier d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire (pour le redressement judiciaire, v. les art. déjà cités ainsi que : L. 631-18 al. 1 et R. 631-31 du même code ; pour la liquidation judiciaire, v. les art. L. 624-9 à L. 624-19 [sauf L. 624-17], ainsi que : L. 641-14 al. 1, L. 641-14-1, R. 624-13 à R. 624-15, R. 641-31, R. 641-32 et R. 641-32-1 du code de commerce) de revendiquer un bien lui appartenant, qui se trouve entre les mains du débiteur ; l'objectif étant de rendre son droit de propriété opposable à la procédure collective en cours.
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité comme, par exemple, un contrat de location ou un contrat de crédit-bail.
La demande en revendication doit être faite dans les trois mois de la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) du jugement ouvrant la procédure.
Le revendiquant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception
- dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire : à l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Copie de cette lettre est adressée au mandataire judiciaire.
- dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire : au liquidateur (art. R. 641-31 du code de commerce).
À défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le revendiquant doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.
La demande en revendication ne dispense pas le revendiquant de procéder, entre les mains du mandataire judiciaire, à sa déclaration de créance qui sera ultérieurement vérifiée au regard du sort réservé à sa revendication.
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":72,"documentId":"pqn2otpklv3rmf33hngu9lig","title":"Action en relevé de forclusion","menuAttached":false,"order":2,"path":"/Entreprises en difficulté/Saisine du juge-commissaire/Action en relevé de forclusion","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"action-en-releve-de-forclusion","slug":"entreprises-en-difficulte-saisine-du-juge-commissaire-action-en-releve-de-forclusion","related":{"documentId":"u89goykof2vykotvtgwlu2tl","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Action en relevé de forclusion","contenu":"L'action en relevé de forclusion, prévue à l'article L. 622-26 du code de commerce, permet au créancier d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai imparti, de demander au juge-commissaire de le relever de la forclusion afin de pouvoir concourir pour les distributions postérieures à sa demande.
La requête en relevé de forclusion est destinée au juge-commissaire en charge de la procédure. Elle doit être déposée au greffe (ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception).
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.
Ce délai court à compter de la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.
Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le requérant.
La décision du juge-commissaire peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les 10 jours de la communication ou de la notification (par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au greffe).
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":75,"documentId":"pc3guojvh4k75kwnwi5cnukp","title":"Désignation d'un contrôleur","menuAttached":false,"order":3,"path":"/Entreprises en difficulté/Saisine du juge-commissaire/Désignation d'un contrôleur","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"designation-d-un-controleur","slug":"entreprises-en-difficulte-saisine-du-juge-commissaire-designation-d-un-controleur","related":{"documentId":"xa48n4i97w75pbsteag5hm5k","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Désignation d'un contrôleur","contenu":"La procédure collective prévoit que des créanciers aient un pouvoir général de contrôle et de surveillance sur le déroulement des opérations. Les créanciers désignés à cet effet sont des contrôleurs.
Le contrôleur est un gage de la transparence des procédures. En effet, c'est un auxiliaire appelé à y intervenir, sans être pour autant un professionnel de la procédure collective.
C'est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l'assister dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise et pour assister le représentant des créanciers dans ses fonctions.
Quand plusieurs contrôleurs sont désignés, au moins l'un d'entre eux doit être choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés, et un autre parmi les créanciers chirographaires.
Textes : articles L. 621-13, L. 621-27, L. 623-9 du code de commerce ; article 226-13 du code pénal.
La loi lui accorde certaines compétences pour exercer les fonctions qui lui sont dévolues.
Celles-ci sont gratuites, et consistent à assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise, et confèrent un droit général d'information sur le déroulement de la procédure (les événements et documents transmis) dont ne disposent pas les autres créanciers.
Il peut prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
Le contrôleur peut saisir :
Ses fonctions peuvent être exercées soit personnellement soit par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat.
Le contrôleur ou son représentant ne doit être ni parent ni allié jusqu'au 4e degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants de la personne morale.
Pour ne pas divulguer les informations privilégiées dont il peut être destinataire, il est tenu au secret professionnel \"sous les peines de l'art. 226-13 du code pénal\".
Il est consulté, informé et convoqué aux audiences du tribunal pour y être entendu.
Il peut être révoqué par décision du tribunal.
Il peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute lourde.
Pour assurer le principe d'égalité des contrôleurs à faire acte de candidature, aucun contrôleur ne peut être désigné avant l'expiration du délai de vingt jours à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture.
Le juge-commissaire statue sur chaque demande des créanciers dans les dix jours du dépôt de la demande.
Les fonctions de contrôleur s'exercent du jour de sa nomination jusqu'au jour où passe en force de chose jugée, soit la décision arrêtant le plan de continuation, soit (en cas de plan de cession ou de liquidation judiciaire) la décision prononçant la clôture de la procédure, hors cas de démission ou de révocation.
La demande aux fins d'être désigné en qualité de contrôleur est faite par déclaration au greffe du tribunal.
Elle est présentée au juge-commissaire qui statue par voie d'ordonnance.
L'ordonnance statuant sur la demande de désignation d'un contrôleur est déposée au greffe du tribunal de commerce. Ensuite, elle est notifiée aux personnes désignées dans l'ordonnance. Sur sa demande, ces ordonnances sont communiquées au procureur de la République.
Les ordonnances relatives à la nomination ou au remplacement des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel de la part du Ministère public (article L. 661-6 du code de commerce).
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":77,"documentId":"qjq9xt6i7at0om1bt7586qt6","title":"Faire constater la résiliation de plein droit d'un contrat non poursuivi","menuAttached":false,"order":4,"path":"/Entreprises en difficulté/Saisine du juge-commissaire/Faire constater la résiliation de plein droit d'un contrat non poursuivi","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"faire-constater-la-resiliation-de-plein-droit-d-un-contrat-non-poursuivi","slug":"entreprises-en-difficulte-saisine-du-juge-commissaire-faire-constater-la-resiliation-de-plein-droit-d-un-contrat-non-poursuivi","related":{"documentId":"kr7hk3vokelefclmxg2x8qar","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Faire constater la résiliation de plein droit d'un contrat non poursuivi","contenu":"La loi sur les procédures collectives prévoit que l'administrateur a la faculté d'opter pour la continuation ou la rupture des contrats en cours. Ainsi, les contrats en cours au moment de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont résiliés de plein droit après une mise en demeure adressée par le cocontractant à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse, d'avoir à se prononcer sur leur poursuite pendant la période d'observation.
Le juge-commissaire peut réduire ou allonger ce délai de réponse.
Bien qu'il s'agisse d'une résiliation de plein droit, le législateur a prévu qu'il soit néanmoins nécessaire de faire constater cette résiliation par ordonnance rendue par le juge-commissaire
Textes : articles L. 622-13 à L. 622-16 du code de commerce.
Existence d'une procédure collective en cours au moment de la présentation de la requête.
Avoir la qualité de cocontractant.
Avoir délivré une mise en demeure préalable de l'administrateur d'avoir à se prononcer sur la poursuite du contrat.
La requête s'effectue par déclaration au greffe.
Les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la notification, par déclaration faite au greffe ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}}],"collapsed":false,"additionalFields":{}}],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":5,"documentId":"eytyxoy0anxsx28a3lt70qgj","title":"Fond, référés, requêtes","menuAttached":false,"order":5,"path":"/Fond, référés, requêtes","type":"WRAPPER","uiRouterKey":"fond-referes-requetes","slug":"fond-referes-requetes-1","items":[{"id":9,"documentId":"fjxrbv089eez8gfk470u96jf","title":"Saisir le tribunal au fond","menuAttached":false,"order":0,"path":"/Fond, référés, requêtes/Saisir le tribunal au fond","type":"WRAPPER","uiRouterKey":"saisir-le-tribunal-au-fond","slug":"fond-referes-requetes-saisir-le-tribunal-au-fond","items":[{"id":68,"documentId":"ljl75dz4pdr3dv58l3g9qhlk","title":"Par assignation","menuAttached":false,"order":0,"path":"/Fond, référés, requêtes/Saisir le tribunal au fond/Par assignation","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"par-assignation","slug":"fond-referes-requetes-saisir-le-tribunal-au-fond-par-assignation","related":{"documentId":"exx4kcsw2cmzyus2nehtq3y9","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Par assignation","contenu":"La demande en justice est l'acte par lequel une personne physique ou morale, le demandeur, prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. En matière contentieuse, par opposition à la matière gracieuse où il n'y a pas d'adversaire, il y a au moins deux parties : le demandeur et le défendeur (celui qui a été assignée à comparaître en justice par la personne physique ou morale ayant pris l'initiative du procès).
Le tribunal de commerce ne peut être saisi que par assignation, requête conjointe, ou signature d'un procès-verbal de présentation volontaire des parties (article 854 du code de procédure civile).
Le principe est que seules les parties introduisent l'instance. Il appartient à elles seules d'agir ou ne pas agir en justice, hors certains cas exceptionnels où la loi en dispose autrement.
L'assignation est un acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (article 55 du code de procédure civile).
L'acte est rédigé en deux exemplaires originaux (principe du double original) : le premier est conservé par l'huissier, le second est remis au requérant (personne au nom de laquelle l'acte est fait). Quant au destinataire de l'assignation, il reçoit une copie. La copie tient lieu d'original à celui qui la reçoit.
L'assignation doit être signifiée, c'est-à-dire notifiée par huissier de justice. Matériellement, la signification consiste à remettre la copie de l'acte au destinataire. Elle doit être faite à personne ou à défaut, à domicile. Si le destinataire est une personne morale, la signification à personne consiste à remettre l'assignation au représentant légal, un fondé de pouvoir de ce dernier ou toute personne habilitée.
Tout d'abord, l'assignation contient, à peine de nullité, les mentions obligatoires qui doivent figurer dans tous les actes d'huissier (article 648 du code de procédure civile).
Ensuite, des mentions supplémentaires sont prescrites, encore à peine de nullité, pour toute assignation (article 56 du code de procédure civile).
Enfin, deux autres mentions sont également imposées, à peine de nullité, pour les procédures engagées devant les tribunaux de commerce (article 855 du code de procédure civile).
L'assignation précise par ailleurs les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter (par toute personne de son choix ; le représentant devant, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial), ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
Une assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience, à peine de nullité.
Toute demande est ensuite déposée au greffe. Cette opération est appelée mise au rôle, enrôlement, ou placement.
Pour placer une assignation, déposez au greffe du tribunal de commerce le second original de l'assignation, au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité. Cet enrôlement peut être fait par l'une quelconque des parties.
Le président du tribunal de commerce peut autoriser la réduction de ces deux délais (dans les affaires maritimes ou aériennes, lorsqu'il y a urgence).
Le greffier vérifie l'acte et procède ensuite à la mise au rôle de la demande en justice, en l'inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction.
Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné, et joints à la demande.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Formalité | Tarif TTC |
Jugement (2 parties) (1) et (3) | 57.23 € |
Jugement (3 parties) | 76.32 € |
Jugement (4 parties) | 95.41 € |
| Jugement avec JCIA ou calendrier (2 parties) (1) et (3) | 66.13 € |
| Jugement avec JCIA ou calendrier (3 parties) | 85.22 € |
| Jugement avec JCIA ou calendrier (4 parties) | 104.32 € |
Partie supplémentaire au jugement | 19.09 € |
Copie de jugement sur réquisition (sans port) | 2.56 € |
Seconde copie exécutoire (sans port) | 3.83 € |
Diligences liées à l'expertise (2) | 19.07 € |
Jugement de radiation sans JCIA ou calendrier (2 parties) | 46.63 € |
Jugement de radiation avec JCIA ou calendrier (2 parties) | 55.54 € |
(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
(2) S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise.
(3) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.
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Le tribunal de commerce ne peut être saisi que par assignation, requête conjointe, ou signature d'un procès-verbal de présentation volontaire des parties (article 854 du code de procédure civile).
Le principe est que seules les parties introduisent l'instance. Il appartient à elles seules d'agir ou ne pas agir en justice, hors certains cas exceptionnels où la loi en dispose autrement.
La requête conjointe est un acte de procédure commun à plusieurs parties, qui soumettent au tribunal leur litige, en y exposant leurs points de désaccord en même temps que leurs prétentions et moyens respectifs.
La présentation volontaire est un acte de procédure par lequel les parties se présentent ensemble physiquement devant le tribunal pour se faire juger. La saisine du tribunal sera alors réalisée par la signature d'un procès-verbal dressé par le greffier attestant que les parties se présentent volontairement pour faire trancher leurs prétentions.
À cet effet, la présentation volontaire doit contenir, comme la requête conjointe et ce à peine d'irrecevabilité, certaines mentions permettant notamment l'identification des parties et l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée (article 57 du Code de Procédure Civile). De plus, dans les deux cas, l'acte doit être daté et signé par les parties.
Ces procédures ne sont pas à proprement parler enfermées dans des délais puisqu'elles sont basées sur le consensus des parties, lesquelles marquent leur accord en signant l'acte.
Textes : articles 54, 57, 859 et 860 du code de procédure civile.
Vous devez déposer au greffe votre acte de procédure qui constitue la demande en justice. Le greffier vérifie cet acte et procède ensuite à la mise au rôle de la demande en justice, en l'inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction.
Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné, et joints à la demande.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Formalité | Tarif TTC |
Jugement (2 parties) (1) et (3) | 57.23 € |
Jugement (3 parties) | 76.32 € |
Jugement (4 parties) | 95.41 € |
| Jugement avec JCIA ou calendrier (2 parties) (1) et (3) | 66.13 € |
| Jugement avec JCIA rapporteur ou calendrier (3 parties) | 85.22 € |
| Jugement avec JCIA rapporteur ou calendrier (4 parties) | 104.32 € |
Partie supplémentaire au jugement | 19.09 € |
Copie de jugement sur réquisition (sans port) | 2.56 € |
Seconde copie exécutoire (sans port) | 3.83 € |
Diligences liées à l'expertise (2) | 19.07 € |
Jugement de radiation sans JCIA ou calendrier (2 parties) | 46.63 € |
Jugement de radiation avec JCIA ou calendrier (2 parties) | 55.54 € |
(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
(2) S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise.
(3) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}}],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":11,"documentId":"gsmeb5g49tr12ijmpcuo7le8","title":"Saisir le président du tribunal","menuAttached":false,"order":2,"path":"/Fond, référés, requêtes/Saisir le président du tribunal","type":"WRAPPER","uiRouterKey":"saisir-le-president-du-tribunal","slug":"fond-referes-requetes-saisir-le-president-du-tribunal","items":[{"id":55,"documentId":"gdxlsluylg4159xvvurcl6a7","title":"Assignation en référé","menuAttached":false,"order":0,"path":"/Fond, référés, requêtes/Saisir le président du tribunal/Assignation en référé","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"assignation-en-refere","slug":"fond-referes-requetes-saisir-le-president-du-tribunal-assignation-en-refere","related":{"documentId":"m9hv5v7i769yxheuggi47gv1","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Assignation en référé","contenu":"Le référé est procédure simplifiée et accélérée, grâce à laquelle une partie peut, dans certains situations strictement encadrées, obtenir immédiatement une décision provisoire. La formation du Tribunal de commerce varie en matière de référé : si sa composition est collégiale lorsqu'il statue au fond, la juridiction des référés statue à juge unique, le président du tribunal de commerce.
Le président du tribunal de commerce dans son rôle de juge des référés dispose d'un pouvoir juridictionnel propre, distinct de celui du tribunal de commerce. Mais le cadre de sa compétence est identique. Le président du tribunal de commerce qui dispose d'un pouvoir juridictionnel peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des juges habilités qui assureront les audiences de référé.
La demande est portée par voie d'assignation, sous réserve cependant qu'il se soit écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour permettre au défendeur de préparer sa défense. Néanmoins, en cas d'urgence, le juge peut autoriser une assignation \"d'heure à heure\".
Du fait du particularisme de cette procédure, elle n'est possible que dans certains cas strictement encadrés par la loi.
Le président statue par voie d'ordonnance de référé. C'est une décision provisoire rendue contradictoirement à la requête d'une partie. Elle peut être modifiée ou rétractée en cas de circonstances nouvelles.
Dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le référé urgence nécessité donc la réunion de deux éléments :
- L'urgence est une circonstance de fait laissée à l'appréciation du Président du Tribunal de commerce, pour laquelle l'absence de réponse rapide de la juridiction entraînerait un préjudice grave.
- Au delà de ce caractère d'urgence, la mesure ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse : l'absence de contestation sérieuse renvoie à l'idée d'évidence : il y aura contestation sérieuse si le litige implique un débat approfondi et détaillé.
Si ces deux conditions sont indispensables, il est possible de passer outre la présence de contestation sérieuse s'il existe un différend caractérisé entre les parties.
Le président du tribunal de commerce peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le président peut ainsi intervenir à titre préventif, afin d'empêcher la survenance d'un dommage imminent. Le dommage imminent correspond à un dommage qui ne s'est pas encore réalisé, mais dont la survenance se produira certainement en l'absence d'intervention rapide du juge.
Le président peut également intervenir postérieurement au dommage, pour faire cesser tout trouble illicite, qui est constitué par un comportement qui violerait de manière évidente la loi.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier.
La provision constitue une avance sur la condamnation définitive, somme qui peut être égale à la totalité de la somme demandée au fond.
L'octroi de cette provision est néanmoins subordonné au caractère non sérieusement contestable de l'obligation : cela renvoie à la plus ou moins grande évidence de la solution au fond qui sera rendue postérieurement.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le référé injonction est soumis à la même exigence que le référé provision, c'est à dire la caractère non sérieusement contestable de l'obligation.
Le référé préventif vise à la conservation ou l'établissement avant tout procès de preuves dont pourraient dépendre l'issue du litige.
Cette action ne sera accordée que si le Tribunal n'a pas déjà été saisi au fond. Il faudra également invoquer un motif légitime, c'est à dire prouver l'existence d'un litige potentiel qui ne semble pas voué à l'échec.
La demande en référé est effectuée par voie d'assignation. L'assignation en référé doit en principe respecter toutes les règles qui sont prescrites pour les assignations. Mais celle-ci est une procédure d'urgence, et elle peut, à cet égard, déroger à certaines règles concernant les délai : cette procédure d'urgence n'est pas formellement enfermée dans des délais ; il suffit qu'un temps suffisant se soit écoulé entre l'assignation et l'audience pour permettre au défendeur de préparer sa défense. Le président du tribunal de commerce peut même permettre d'assigner à heure indiquée, et ce même les jours fériés ou chômés.
Dans les affaires maritimes, aériennes et dans toutes les affaires d'une extrême urgence, l'assignation peut être donnée d'heure à heure.
Textes : art. 484, 485 et 872 à 873-1 du code de procédure civile.
Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné, et joints à la demande.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Formalité | Tarif TTC |
Ordonnance de référé (2 parties) (1) et (3) | 38.65 € |
Ordonnance de référé (3 parties) | 54.82 € |
Ordonnance de référé (4 parties) | 70.98 € |
Ordonnance de référé expertise (2 parties) (1) et (2) | 57.72 € |
Ordonnance de référé expertise (3 parties) (2) | 73.88 € |
Partie supplémentaire d'ordonnance de référé | 16.16 € |
Copie d'ordonnance sur réquisition (sans port) | 2.56 € |
Seconde copie exécutoire (sans port) | 3.83 € |
Ordonnance de radiation de référé (2 parties) | 32.30 € |
(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
(2) Y compris les diligences liées à l'expertise.
(3) En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.
","publish_at":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":57,"documentId":"dlypj56bp5n43611osuj04oa","title":"Requête en vue de la nomination d'un commissaire aux apports","menuAttached":false,"order":2,"path":"/Fond, référés, requêtes/Saisir le président du tribunal/Requête en vue de la nomination d'un commissaire aux apports","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"requete-en-vue-de-la-nomination-d-un-commissaire-aux-apports","slug":"fond-referes-requetes-saisir-le-president-du-tribunal-requete-en-vue-de-la-nomination-d-un-commissaire-aux-apports","related":{"documentId":"tav02b4uu0cd1ztdac95brho","__type":"api::guide-des-formalites-guide.guide-des-formalites-guide","titre":"Requête en vue de la nomination d'un commissaire aux apports","contenu":"Les apports sont les sommes d'argent (apport en numéraire) ou les biens corporels ou incorporels (apports en nature) qui sont apportés par les associés à leur entreprise pour la constitution du capital social. Les associés reçoivent en conséquence une fraction de ce capital alors représenté par des parts sociales ou des actions selon la forme juridique de l'entreprise.
Les apports en nature pouvant constituer tout ou partie du capital social des entreprises, à ce titre, ils doivent être évalués par les associés. Et pour préserver l'égalité des associés, présents et à venir, cette évaluation est opérée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire aux apports.
Le commissaire aux apports est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la cour d'appel.
Il a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d'une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l'augmentation de capital. Le commissaire dépose ensuite un rapport d'évaluation qui est déposé au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce rapport est annexé aux statuts constitutifs.
Si les associés ne retiennent pas l'évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans à l'égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature.
Textes : articles L. 223-9, L. 225-8, L. 225-147, L. 225-224 et art. R. 225-7. du code de commerce.
La désignation du commissaire aux apports est faite à la requête des fondateurs, et présentée au président du tribunal qui statue par voie d'ordonnance.
Les honoraires du commissaire sont à la charge des requérants.
La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux, datés et signés par le(s) requérant(s).
Le requérant peut suggérer au président du tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d'un commissaire aux apports.
Dans ce cas, il est impératif de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n'est soumis à aucune incompatibilité. Les commissaires aux comptes ne peuvent être désignés commissaires aux apports d'une société qu'ils contrôlent.
Principe : la désignation du commissaire aux apports est faite à la requête des apporteurs, et présentée au président du tribunal de commerce qui statue par voie d'ordonnance.
Exception : pour simplifier la procédure de création des SARL qui reste la forme juridique la plus usitée, le Code de Commerce a prévu deux dérogations :
la désignation du commissaire aux apports peut se faire directement à l'unanimité des associés (ou par l'associé unique) ; les associés peuvent toujours décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque deux conditions sont cumulativement respectées (si la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 7 500 euros ; et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social).
En ce cas, les associés assument solidairement la responsabilité de la valeur attribuée aux apports en nature pendant cinq ans, à l'égard des tiers.
La désignation du commissaire aux apports est décidée à l'unanimité des associés ou actionnaires. A défaut, une requête en désignation du commissaire aux apports peut être effectuée uniquement par le représentant légal de la société et présentée au président du Tribunal de commerce qui statue par voie d'ordonnance.
Il convient de joindre à l'appui de la requête les renseignements suivants (pour la société bénéficiaire de l'apport ; et pour la société qui apporte) :
Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais postaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné, et joints à la demande.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
| Ordonnance sur requête (autre que référé et injonction de payer) | Tarif TTC |
| Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant) | 11.52 € |
| Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance | 3.85 € |
| Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification) | 28.87 € |
| Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS | 18.64 € |
| Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R. 123-140 du code de commerce : LRAR + LS) | 23.00 € |
Une assemblée générale ordinaire (AGO) des associés doit être convoquée une fois par an, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes sociaux. Ensuite, les comptes sociaux peuvent être déposés au Registre du Commerce et des Sociétés, si les dispositions réglementaires l'exigent. Le dépôt de ces comptes doit être fait dans le délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale.
A noter que ce délai de 6 mois n'est pas applicable aux SAS, lesquelles fixent librement dans leurs statuts le délai dans lequel l'assemblée générale devra être réunie.
Si l'assemblée n'a pas pu être réunie dans le délai, il est possible d'obtenir une prorogation de ce délai de six mois en adressant une requête au président du tribunal de commerce.
Cette procédure d'approbation des comptes sociaux n'est pas obligatoire pour les EURL et SAS à associé unique, lorsque cet associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société ; la formalité est alors réputée accomplie par le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés des comptes annuels et de l'inventaire dûment signés (ceci vaut également pour les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ou par actions simplifiées, à associé unique).
Il est recommandé de faire la demande de prorogation avant l'expiration du délai légal de six mois. En tout état de cause, c'est au président du Tribunal de commerce qu'il appartient d'apprécier de la recevabilité de cette demande.
Textes : articles L. 225-100, L. 223-31 et R. 225-64 du code de commerce.
La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux, datés et signés par le représentant légal.
Elle doit être présentée par le représentant légal de la société.
Il convient d'y joindre la copie du bilan et du compte de résultat de l'exercice précédent et, s'il est établi, le bilan prévisionnel de l'exercice en cours.
Elle est adressée au greffe du Tribunal de commerce concerné.
N.B. : il est préférable de proposer une estimation du délai de report souhaité, en prenant en compte le rythme de la vie sociale de l'entreprise et la période de vacances.
Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais postaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné, et joints à la demande.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
| Ordonnance sur requête (autre que référé et injonction de payer) | Tarif TTC |
| Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant) | 11.52 € |
| Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance | 3.85 € |
| Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification) | 28.87 € |
| Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS | 18.64 € |
| Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R. 123-140 du code de commerce : LRAR + LS) | 23.00 € |
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Les dispositions ci-après ne visent que les SARL
À la constitution, les fonds qui représentent l'apport en numéraire du capital social, sont portés chez le dépositaire. Celui-ci peut être un établissement de crédit : une banque, un compte carpa, la Caisse des dépôts et consignations ou un notaire. Les fonds déposés sont portés par le dépositaire sur un compte ouvert au nom de la société en formation, et bloqués jusqu'à la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Lors d'une augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds sont également bloqués en compte jusqu'à la réalisation de l'opération.
Le retrait des fonds intervient sur présentation d'un certificat du greffier attestant respectivement de l'immatriculation de la société ou de la réalisation de l'opération d'augmentation de capital.
Mais :
- si le projet de constituer la société est abandonné (1er cas),
- ou si l'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire n'est pas réalisée (2eme cas),
les apporteurs peuvent présenter une requête au président du Tribunal de commerce les autorisant de retirer les fonds bloqués à la banque.
Si la SARL n'est pas constituée ou immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés dans un délai de six mois à compter du dépôt des fonds, les apporteurs peuvent individuellement, ou par mandataire les représentant collectivement, demander au président du Tribunal de commerce l'autorisation de retirer le montant de leurs apports.
Un nouveau dépôt de fonds sera alors nécessaire si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société.
Cette demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai de six mois.
Textes : articles L. 223-8 du code de commerce.
La requête doit être déposée ou adressée au greffe du Tribunal de commerce en deux exemplaires originaux, datés et signés du (des) apporteur(s).
Pour soutenir votre demande, il convient de joindre à l'appui de la requête les renseignements suivants :
Lorsque l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans un délai de six mois à compter du dépôt des fonds, les apporteurs peuvent individuellement, ou par mandataire les représentant collectivement, demander au président du tribunal de commerce, l'autorisation de retirer les fonds bloqués à la banque.
Cette demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai de six mois.
Textes : articles L. 223-32 du code de commerce.
La requête doit être déposée ou adressée au greffe du Tribunal de commerce en deux exemplaires originaux datés et signés du (des) apporteur(s). Pour soutenir votre demande, il convient de joindre à l'appui de la requête les renseignements suivants :
Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais postaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné, et joints à la demande.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
| Ordonnance sur requête (autre que référé et injonction de payer) | Tarif TTC |
| Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant) | 11.52 € |
| Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance | 3.85 € |
| Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification) | 28.87 € |
| Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS | 18.64 € |
| Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R. 123-140 du code de commerce : LRAR + LS) | 23.00 € |
La transformation pour une entreprise consiste à changer sa forme juridique, sans création d'une nouvelle personne morale.
Cette transformation doit respecter deux règles : d'une part, le changement en la nouvelle forme doit être possible et, d'autre part, la société qui se transforme doit respecter les conditions législatives et réglementaires qui s'appliquent à la nouvelle forme juridique.
En cas de transformation d'une société, de quelque forme que ce soit, en la forme d'une société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.
Il convient de s'assurer que les biens composant l'actif social ne sont pas surévalués.
C'est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la cour d'appel.
Le commissaire à la transformation a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l'octroi d'avantages particuliers.
A noter que depuis la loi d'initiative économique n° 2003-706 du 1er août 2003, la désignation d'un commissaire à la transformation n'est pas obligatoire lorsque la société possède déjà un commissaire aux comptes.
Le commissaire dépose ensuite un rapport d'évaluation qui est déposé en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés.
Ce rapport indique la situation de l'entreprise à l'attention des associés mais plus encore ce rapport est une condition de la validité de l'opération de la transformation.
L'assemblée des associés doit approuver expressément l'évaluation de l'actif social et se prononcer sur les avantages particuliers le cas échéant : cette approbation est essentielle parce qu'à défaut, la transformation de la société peut être annulée. La valeur des biens fixée par le commissaire à la transformation ne peut être réduite qu'à l'unanimité des associés.
Textes : articles L. 224-3, L. 225-8, L. 225-244, L. 225-245, L. 223-43, R. 123-105 du code de commerce.
Le ou les commissaires à la transformation sont désignés soit à l'unanimité des associés soit par décision de justice.
Dans ce dernier cas, la désignation du commissaire à la transformation est faite à la requête des dirigeants sociaux ou l'un d'eux, et présentée au président du tribunal de commerce, qui statue par voie d'ordonnance.
La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux datés et signés par les dirigeants sociaux ou l'un d'eux.
Les honoraires du commissaire sont à la charge des requérants.
Le requérant peut suggérer au président du tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d'un commissaire à la transformation. Dans ce cas, il convient de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n'est pas soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 224-3, L. 225-8 et L. 225-224 du code de commerce.
La requête doit être présentée par les dirigeants sociaux ou l'un d'eux.
Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais postaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné, et joints à la demande.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
| Ordonnance sur requête (autre que référé et injonction de payer) | Tarif TTC |
| Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant) | 11.52 € |
| Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance | 3.85 € |
| Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification) | 28.87 € |
| Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS | 18.64 € |
| Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R. 123-140 du code de commerce : LRAR + LS) | 23.00 € |
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
« Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent ».
Les opérations de fusion peuvent être réalisées entre des sociétés de formes différentes.
Pour préserver l'égalité des associés, présents et à venir, autant que pour garantir la sécurité juridique de l'opération, elle est soumise à l'appréciation d'un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire à la fusion.
C'est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la cour d'appel.
Le commissaire à la fusion a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité l'opération de fusion en vérifiant les critères d'évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d'échange est équitable. Le commissaire dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.
Textes : art. L. 236-1, L. 236-10, L. 236-23, L. 227-1 et L. 225-224 du code de commerce.
La désignation d'un commissaire à la fusion par ordonnance du président du tribunal de commerce est prévue pour les :
La désignation du commissaire à la fusion est faite à la requête de chacune des sociétés participantes à l'opération ou par requête conjointe de toutes les sociétés présentée au président du tribunal qui statue par voie d'ordonnance.
Il désigne respectivement des commissaires à la fusion ou un seul commissaire à la fusion.
Les honoraires du commissaire sont à la charge des requérants.
La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux datés et signés des requérants.
A noter que en cas de fusion entre des sociétés par actions, entre des SARL ou entre des sociétés par actions et des SARL, la désignation d'un commissaire à la fusion par ordonnance du président du tribunal est facultative. Ainsi, la décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à l'opération. Néanmoins, lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, un commissaire aux apports sera désigné par décision de justice.
Le requérant peut suggérer au président du tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d'un commissaire à la fusion.
Dans ce cas, il est impératif de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n'est soumis à aucune incompatibilité. Les commissaires aux comptes de l'une des sociétés participantes à l'opération de fusion ne peuvent être désignés commissaires à la fusion.
Si le commissaire suggéré a été précédemment désigné pour une opération similaire dans une des sociétés du groupe, il convient de produire la copie de l'ordonnance.
Lorsque la société absorbante détient, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération de fusion, la totalité du capital des sociétés absorbées, cette opération ne conduit pas une augmentation du capital, l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue au vu du rapport d'un commissaire aux apports.
Textes : art. L. 236-11 du code de commerce.
Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais postaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné, et joints à la demande.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
| Ordonnance sur requête (autre que référé et injonction de payer) | Tarif TTC |
| Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant) | 11.52 € |
| Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance | 3.85 € |
| Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification) | 28.87 € |
| Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS | 18.64 € |
| Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R. 123-140 du code de commerce : LRAR + LS) | 23.00 € |
En matière d'inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés, le greffier est seul compétent et habilité à contrôler et apprécier la validité des demandes d'inscriptions qui sont déposées au greffe.
Ainsi, il s'assure de la régularité de la demande et vérifie que les énonciations portées sur les demandes sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe, et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier.
Le greffier procède à l'inscription si la demande est complète et conforme. Dans le cas contraire, il réclame les renseignements ou les pièces manquants. En cas de contestation, le déclarant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
C'est le déclarant ou son mandataire dûment habilité qui peut contester la réclamation des renseignements ou des pièces manquants que lui a notifiée le greffier.
Textes : articles L. 123-1, L. 123-6, R. 123-79 et R. 123-139 du code de commerce.
La contestation entre l'assujetti et le greffier est tranchée par un juge commis à la surveillance du registre qui statue par ordonnance. La contestation est portée devant le président (ou le juge commis) du tribunal judiciaire lorsque l'assujetti est une société civile ou un groupement d'intérêt économique non commerçant.
Afin de trancher la contestation entre le greffier et l'assujetti, le juge commis à la surveillance du registre est saisi par requête.
La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux datés et signés.
Elle doit être accompagnée de la formalité ayant fait l'objet d'une réclamation de la part du greffier (formulaire déclaratif, pièces justificatives, actes à déposer en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, selon le cas), ainsi que de la lettre de réclamation adressée par le greffier. Pour les dossiers des personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant, il convient d'adresser directement la requête à l'attention du président du tribunal judiciaire compétent.
La loi n'a pas fixé de conditions formelles pour la rédaction de requête, c'est pourquoi elle peut être établie sur papier libre.
Elle doit être motivée, car il convient d'expliquer au juge commis les raisons pour lesquelles vous contestez le refus opéré par le greffier.
Après que le juge commis a rendu son ordonnance, elle est notifiée au déclarant. Celui-ci peut éventuellement contester cette décision. La déclaration d'appel de l'ordonnance est faite ou adressée au greffe du tribunal de commerce.
En l'absence d'appel, il conviendrait de se rapprocher du greffe pour procéder à la formalité suivant les termes de l'ordonnance rendue par le juge commis, ou demander l'annulation du dossier, dans l'hypothèse où la société ne se conforme pas à la décision rendue. Le dossier présenté de nouveau doit être accompagné de l'ordonnance rendue.
Pour les requêtes présentées devant le juge commis près le tribunal judiciaire, la formalité et l'ordonnance sont directement transmises au Registre du Commerce du greffe du tribunal, pour traitement.
L'art. R. 123-136 du code de commerce permet au greffier dans certains cas de procéder à la radiation d'office au Registre du Commerce et des Sociétés d'une société ou d'un commerçant.
Cette mention de radiation d'office est une mesure administrative. La société ou l'entreprise ne perd pas sa personnalité morale. C'est pourquoi le législateur a mis en place une possibilité de régulariser la situation.
La personne radiée d'office peut demander au juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés la suppression de la mention de la radiation d'office.
La régularisation peut être demandée au juge commis dans le délai de six mois à compter de la mention de radiation d'office au Registre du Commerce et des Sociétés.
Si la régularisation est demandée après l'expiration de ce délai de six mois, le déclarant devra procéder à une nouvelle immatriculation de son entreprise (prendre contact avec les services du Registre du Commerce et des Sociétés pour en savoir davantage sur la procédure, en fonction du dossier en question).
À cette fin, il faut adresser dans les mêmes conditions que ci-dessus exposées une requête au juge commis.
Il faut justifier auprès du juge que la situation a été régularisée. Par exemple, si la radiation d'office est consécutive à un problème relatif à l'adresse du siège social, la requête doit être accompagnée de la pièce actuelle justifiant que le siège social est toujours fixé à la même adresse ou du procès-verbal de transfert de siège social.
Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais postaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné, et joints à la demande.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
| Ordonnance sur requête (autre que référé et injonction de payer) | Tarif TTC |
| Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant) | 11.52 € |
| Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance | 3.85 € |
| Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification) | 28.87 € |
| Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS | 18.64 € |
| Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R. 123-140 du code de commerce : LRAR + LS) | 23.00 € |
C'est une procédure rapide et simplifiée prévue pour répondre aux fins de recouvrement de certaines créances, sans appeler préalablement en justice le débiteur.
Textes : articles 1405 à 1422 du code de procédure civile.
- La créance
- Le créancier a également la faculté de recourir à cette procédure d'injonction de payer si l'engagement résulte
Principe absolu : le juge doit relever d'office son incompétence.
La demande est portée devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de cette juridiction (la compétence du président du tribunal de commerce est identique à celle du tribunal).
Le juge compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. Le caractère d'ordre public est reconnu à l'article 1406 du code de procédure civile : toute clause contraire (clause attributive de compétence) est réputée non écrite. Si un débiteur est sans domicile connu, ou s'il demeure à l'étranger, la procédure d'injonction de payer ne peut pas être utilisée (mais il suffit que le domicilié à l'étranger possède en France un bureau ou un appartement). En matière de copropriété, le créancier peut saisir le président du tribunal de commerce du lieu de l'immeuble.
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou son mandataire.
La requête contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile,
[A peine de nullité : pour les demandeurs personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour les personnes morales, leurs forme, dénomination, siège social et organe qui les représente légalement ; lorsque la demande est formée par une seule partie, les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle elle est formée ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ; l'objet de la demande ; la date et la signature du demandeur.]
Elle est accompagnée de ces documents (et du pouvoir du mandataire, sauf si celui-ci est avocat ou huissier de justice).
Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente (hypothèse d'une juridiction contractuellement désignée dans une clause attributive de compétence dont le créancier se prévaut par anticipation).
Devant le tribunal de commerce, les frais de l'ordonnance sont avancés par le créancier et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi cette dernière sera caduque.
Le président examine les documents produits, apprécie si la demande lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter.
S'il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, mais ce dernier peut toujours recouvrer sa créance selon les voies de droit commun. En cas de rejet, la requête et les documents produits sont restitués au requérant. A noter qu'au contraire, en cas d'acceptation (partielle ou totale) de la demande, l'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.
Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf de la part de celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date (art. 1411 du code de procédure civile).
L'acte de signification contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir,
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Sous la même sanction, l'acte de signification indique
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
L'opposition est formée au greffe, par le débiteur ou son mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Ce délai d'opposition est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
En l’absence d’opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, l'ordonnance produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire.
Le jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer.
A noter que si aucune des parties ne comparaît, le tribunal constate l'extinction de l'instance qui rend non avenue l'ordonnance d'injonction de payer (article 1419 du code de procédure civile).
Imprimé de demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Déclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payer
Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné, et joints à la demande.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
| Le président ne fait pas droit à la demande du créancier de renvoyer devant une autre juridiction en cas d'opposition, ou le créancier ne l'a pas demandé | Tarif TTC |
| Injonction de payer | 31.80 € |
| Opposition injonction de payer (sans frais postaux) | 11.45 € |
| Jugement sur opposition à injonction de payer (1) (sans frais postaux) | 57.23 € |
| Jugement opposition à injonction de payer avec contrat de procédure ou JCIA (1) (sans frais postaux) | 66.13 € |
(1) Non compris l'opposition.
| Type | Titre | Nom du document | Téléchargement |
|---|---|---|---|
| Injonction de payer | Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce | Télécharger |
C'est une procédure simplifiée de recouvrement de créances transnationales.
Elle est applicable aux seuls litiges transfrontaliers (c'est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que l'Etat membre de la juridiction saisie). Elle est applicable à l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.
Une IPE devenue exécutoire dans l'Etat membre qui l'a délivrée est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.
Textes applicables :
Règlement (CE) n° 1896/2006, 12 décembre 2006, JOUE n° L. 399, 12 décembre 2006. Règlement (UE) n° 963/2012 de la Commission, 04 octobre 2012, modifiant les annexes du Règlement (CE) n° 1896/2006 ; JOUE n° L. 283, 16 octobre 2012.
Code de procédure civile, articles 1424 à 1425, créés par le décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008, relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges, JORF, 19 décembre 2008.
La procédure d'IPE peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. Elle vise le recouvrement de créances contractuelles pécuniaires, liquides et exigibles à la date à laquelle la demande est introduite.
Cette procédure est facultative, ainsi le demandeur peut faire valoir une créance en recourant à la procédure nationale d'injonction de payer.
Il convient d'effectuer ce choix en conformité avec votre propre cas. La compétence juridictionnelle pour délivrer une IPE est, en principe, celle de l'Etat membre où le défendeur a son domicile (étant entendu que pour les personnes morales ou les sociétés, le domicile est défini en fonction du lieu de leur siège social, de leur administration centrale ou de leur principal établissement).
Treize autres cas de fondement de la compétence de juridiction sont ouverts par le formulaire de demande (voir ci-après le Formulaire A, encadré n°3).
Vous souhaitez engager une procédure d'IPE devant le tribunal de commerce compétent
1° Remplir le formulaire A de demande (les langues acceptées sont le Français, l'Anglais, l'Allemand, l'Italien, l'Espagnol), où le demandeur produit « une description des éléments de preuve à l'appui de sa demande »
2° Remettre ou adresser la demande par voie postale au greffe.
3° La juridiction examine, dans les meilleurs délais, si la demande semble fondée et rend le cas échéant une ordonnance de refus ou.
4° Si les conditions relatives au contenu de la demande ne sont pas réunies, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande (sauf en cas de demande manifestement infondée ou irrecevable). Le demandeur répond, dans le délai fixé par la juridiction, à l'aide du formulaire C
1° En cas de rejet, le demandeur est informé des motifs, étant entendu que ce rejet n'est pas susceptible de recours (le demandeur peut faire valoir la créance au moyen d'une nouvelle demande d'IPE ou de toute autre procédure prévue par le droit français),
ou
2° si les conditions sont réunies, la juridiction délivre l'IPE dans un délai de 30 jours à compter de l'introduction de la demande.
1° Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire F d'opposition à l'IPE doit être annexé à l'acte de signification. Cet acte doit contenir l'indication du tribunal devant lequel l'opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite
ou
2° Si la signification est faite à la personne du défendeur, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'IPE ainsi que les indications mentionnées visées au 1°.
1° Le défendeur peut former opposition à l'IPE auprès de la juridiction d'origine au moyen du formulaire F
2° L'opposition est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans un délai de 30 jours à compter de la signification ou de la notification de l'IPE au défendeur.
Ou
3° Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti, le greffier déclare l'IPE exécutoire et appose sur l'IPE la formule exécutoire.
4° La juridiction envoie l'IPE exécutoire au demandeur.
1° Au-delà du délai de trente jours, le défendeur a le droit de demander le réexamen de l'IPE devant la juridiction qui l'a rendue, dans les cas exceptionnels suivants :
2° En cas de rejet de la demande de réexamen, l'IPE reste valable.
3° En cas de réexamen justifié, l'IPE est déclarée nulle et non avenue.
1° Le demandeur est tenu de fournir aux autorités chargées de l'exécution dans l'Etat membre d'exécution une copie de l'IPE en fournissant, le cas échéant, la traduction de l'IPE dans la langue officielle de l'Etat membre d'exécution ou dans une autre langue que cet Etat membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter.
2° Lorsque le défendeur a demandé le réexamen, la juridiction compétente de l'Etat membre d'exécution peut choisir de :
3° Sur demande du défendeur l'exécution peut être refusée par la juridiction compétente dans l'Etat membre d'exécution, si l'IPE est incompatible avec une décision rendue ou une injonction délivrée antérieurement dans tout Etat membre ou dans un pays tiers lorsque :
4° L'exécution est également refusée si le défendeur a payé au demandeur le montant fixé dans l'IPE.
(N.B. : une IPE ne peut en aucun cas faire l'objet d'un réexamen au fond dans l'Etat membre d'exécution)
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande.
L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours de la demande.
Le coût de la demande en injonction de payer européenne est de 33.47 euros (chèque à libeller à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné).
1° Depuis le portail européen e-Justice, sous la rubrique \"Formulaires dynamiques\", sélectionnez le pays de la juridiction devant laquelle vous souhaitez engager une procédure d'IPE.
2° Remplissez le formulaire A de demande relatif au pays concerné, dans la langue acceptée par celui-ci, et adressez-le à la juridiction compétente selon les moyens de communication retenus.
3° La procédure d'IPE devant la juridiction étrangère est régie selon la combinaison du règlement (CE) n°1896/2006 et de la procédure de l'Etat membre concerné.
Téléchargement
| Type | Titre | Nom du document | Téléchargement |
|---|---|---|---|
| Injonction de payer | Demande d'injonction de payer européenne - Formulaire A | Formulaire A | Télécharger |
| Injonction de payer | Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d'injonction de payer européenne - Formulaire B | Formulaire B | Télécharger |
| Injonction de payer | Proposition, adressée au demandeur, de modification d'une demande d'injonction de payer européenne - Formulaire C | Formulaire C | Télécharger |
| Injonction de payer | Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne - Formulaire D | Formulaire D | Télécharger |
| Injonction de payer | Injonction de payer européenne - Formulaire E | Formulaire E | Télécharger |
| Injonction de payer | Opposition à l'injonction de payer européenne - Formulaire F | Formulaire F | Télécharger |
| Injonction de payer | Déclaration constatant la force exécutoire - Formulaire G | Formulaire G | Télécharger |
Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE* concerné, et joints à la demande.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
| Le président ne fait pas droit à la demande du créancier de renvoyer devant une autre juridiction en cas d'opposition, ou le créancier ne l'a pas demandé | Tarif TTC |
| Injonction de payer | 31.80 € |
| Opposition injonction de payer (sans frais postaux) | 11.45 € |
| Jugement sur opposition à injonction de payer (1) (sans frais postaux) | 57.23 € |
| Jugement opposition à injonction de payer avec contrat de procédure ou JCIA (1) (sans frais postaux) | 66.13 € |
(1) Non compris l'opposition.
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*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Formalité | Tarif TTC |
Jugement (2 parties) (1) et (3) | 57.23 € |
Jugement (3 parties) | 76.32 € |
Jugement (4 parties) | 95.41 € |
| Jugement avec JCIA ou calendrier (2 parties) (1) et (3) | 66.13 € |
| Jugement avec JCIA ou calendrier (3 parties) | 85.22 € |
| Jugement avec JCIA ou calendrier (4 parties) | 104.32 € |
Partie supplémentaire au jugement | 19.09 € |
Copie de jugement sur réquisition (sans port) | 2.56 € |
Seconde copie exécutoire (sans port) | 3.83 € |
Diligences liées à l'expertise (2) | 19.07 € |
Jugement de radiation sans JCIA ou calendrier (2 parties) | 46.63 € |
Jugement de radiation avec JCIA ou calendrier (2 parties) | 55.54 € |
(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
(2) S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise.
(3) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.
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*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Formalité | Tarif TTC |
Ordonnance de référé (2 parties) (1) et (3) | 38.65 € |
Ordonnance de référé (3 parties) | 54.82 € |
Ordonnance de référé (4 parties) | 70.98 € |
Ordonnance de référé expertise (2 parties) (1) et (2) | 57.72 € |
Ordonnance de référé expertise (3 parties) (2) | 73.88 € |
Partie supplémentaire d'ordonnance de référé | 16.16 € |
Copie d'ordonnance sur réquisition (sans port) | 2.56 € |
Seconde copie exécutoire (sans port) | 3.83 € |
Ordonnance de radiation de référé (2 parties) | 32.30 € |
(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
(2) Y compris les diligences liées à l'expertise.
(3) En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.
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*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
| Ordonnance sur requête (autre que référé et injonction de payer) | Tarif TTC |
| Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant) | 11.52 € |
| Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance | 3.85 € |
| Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification) | 28.87 € |
| Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS | 18.64 € |
| Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R. 123-140 du code de commerce : LRAR + LS) | 23.00 € |
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A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Déposer les fonds à la banque, selon le cas.
Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l'augmentation du capital social.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales.
Un exemplaire de l'acte constatant la réalisation de l'augmentation du capital.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Faire désigner un (ou plusieurs) commissaire(s) aux apports par le tribunal de commerce.
Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l'augmentation du capital social par apports en nature, huit jours au moins après le dépôt au greffe du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales.
1re formalité : le dépôt du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports
Un exemplaire du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports, daté et signé.
N.B. : ce rapport est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à valider l'augmentation.
2e formalité : le dépôt de la demande d'inscription modificative
Cette demande d'inscription modificative n'est faite qu'après la tenue de l'assemblée, huit jours après le dépôt au greffe du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports.
Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant approuvé l'augmentation du capital social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Une copie du récépissé du dépôt du rapport du (des) commissaire(s) aux apports.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Tenir une assemblée générale extraordinaire pour arrêter le projet de réduction du capital social.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales.
Un exemplaire de l'acte constatant la réalisation de la réduction du capital social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la poursuite de l'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital social.
Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales
Un exemplaire de l'acte validant la poursuite de l'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital, certifié conforme par le représentant légal.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
lN.B. : cette formalité ne concerne pas les personnes morales en redressement judiciaire ou bénéficiant d'un plan de continuation.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.
Un exemplaire de l'acte duquel résulte la reconstitution, certifié conforme par le représentant légal, ou copie du récépissé de dépôt d'acte.