{"componentChunkName":"component---src-pages-kbis-documents-kbis-documents-page-tsx","path":"/kbis-documents","result":{"pageContext":{"description":"Commandez l’ensemble des informations légales et économiques des entreprises issues du RCS et des autres registres légaux.\nDocuments officiels, authentiques et certifiés par les greffiers des tribunaux de commerce.","documentsOfficiels":[{"id":357,"documentId":"snxn4za8t51wb2s1a4di3y5q","title":"Extraits Officiels","menuAttached":false,"order":1,"path":"/documents-officiels/extraits-officiels","type":"WRAPPER","uiRouterKey":"extraits-officiels","slug":"documents-officiels-extraits-officiels","items":[{"id":367,"documentId":"ey7w1kz9rhs5ht5m42ffnday","title":"Extrait kbis","menuAttached":false,"order":1,"path":"/documents-officiels/extraits-officiels/kbis","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"extrait-kbis","slug":"documents-officiels-extraits-officiels-kbis","related":{"documentId":"e0aqlwaf52ahor14zw03912x","__type":"api::document-officiel.document-officiel","titre":"Extrait kbis","description":"Obtenez un extrait Kbis. Carte d’identité de l’entreprise, l’extrait Kbis est le seul document officiel attestant de son existence légale et regroupant des informations à jour la concernant.","contenu":"

 

L'extrait Kbis représente la véritable \"carte d'identité\" à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il contient l'ensemble des informations caractéristiques que l'entreprise, commerçant ou société doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre. 

 

 

Le Kbis atteste de l'existence juridique de l'entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi. Il s'agit du seul document officiel prouvant l'identité et l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre. 

 

Dans la plupart des cas, pour être opposable, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. Toute personne a la faculté de demander et obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise. 

 

 

Pour commander l'extrait Kbis d'une entreprise :

 

 

Mode d'obtention d'un extrait Kbis :

 

 

 

 

","publish_at":null,"externalLink":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":364,"documentId":"k8pmgouf13d2rm5cfu24dryx","title":"Extrait et copie intégrale des bénéficiaires effectifs","menuAttached":false,"order":2,"path":"/documents-officiels/extraits-officiels/rbe","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"extrait-et-copie-integrale-des-beneficiaires-effectifs","slug":"documents-officiels-extraits-officiels-rbe","related":{"documentId":"ctlvyf90imbacbnoqynax9za","__type":"api::document-officiel.document-officiel","titre":"Extrait et copie intégrale des bénéficiaires effectifs","description":"Obtenez les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités de contrôle qu'ils exercent sur l'entreprise.","contenu":"

A partir du 31 juillet 2024, l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu’ici publiques, est restreint aux personnes et organisations justifiant d’un intérêt légitime, conformément à l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne et la sixième directive anti-blanchiment. Les autorités compétentes et les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme conservent un accès à l’intégralité des informations issues du RBE.

Pour obtenir les formulaires d’accès, rendez-vous ici.

Pour les demandes relatives à votre propre déclaration de bénéficiaire effectif, veuillez nous contacter à cette adresse : certificatbe@infogreffe-siege.fr.

Pour toute autre demande les formulaires doivent être envoyés à l'adresse à suivante : rbe@infogreffe-siege.fr. 

","publish_at":null,"externalLink":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":363,"documentId":"t1a4prkowf6dvg2dqexfqpmg","title":"État d'endettement","menuAttached":false,"order":3,"path":"/documents-officiels/extraits-officiels/etat-endettement","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"etat-d-endettement","slug":"documents-officiels-extraits-officiels-etat-endettement","related":{"documentId":"jls06bw99a5l2agnxog51hex","__type":"api::document-officiel.document-officiel","titre":"État d'endettement","description":"Procurez vous un état d'endettement d'une entreprise. L’état d’endettement permet de s'assurer de la bonne santé financière d’une entreprise. Indispensable pour sécuriser son environnement d'affaires.","contenu":"

Pour vérifier la santé d'une entreprise et se prémunir contre les risques d’impayés, toute personne peut demander un état des inscriptions au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, tenu par le greffier du tribunal concerné.

 

Indicateur essentiel de la santé financière de l'entreprise, l'état d'endettement permet de savoir si l'entreprise connaît des difficultés à honorer le paiement de ses cotisations sociales, impôts et taxes ou engagements bancaires. L’état d’endettement vous informe notamment sur les dettes dues par l’entreprise auprès des organismes de l'État et les sûretés déclarées par les banques et les organismes financiers.

 

Ce document certifie notamment l'existence (ou l'absence) d'inscription :

 

L'état complet d'endettement comporte les types d'inscription suivants :

 

Pour commander l'état d'endettement d'une entreprise :

 

Mode d'obtention de l'état d'endettement d'une entreprise :

 

 

","publish_at":null,"externalLink":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":366,"documentId":"mcoc5tvkfg91m6coggrnlsml","title":"Historique des modifications RCS","menuAttached":false,"order":4,"path":"/documents-officiels/extraits-officiels/rcs","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"historique-des-modifications-rcs","slug":"documents-officiels-extraits-officiels-rcs","related":{"documentId":"qhvzg2wc8dzrw5fszmhtecp1","__type":"api::document-officiel.document-officiel","titre":"Historique des modifications RCS","description":"Obtenez l'historique des modifications au RCS d'une entreprise. Ce document permet d'avoir accès à l'ensemble des modifications apportées à l'entreprise immatriculée au RCS.","contenu":"

 

L'historique des modifications au RCS correspond à l'ensemble des modifications apportées au dossier de l'entreprise immatriculée au RCS.


A noter : les procédures collectives ne sont pas affichées dans cet historique mais figurent au niveau des observations dans l'extrait Kbis.

 

 

Pour commander l'ensemble des modifications apportées à l'entreprise :

 

 

Mode d'obtention de l'historique des modifications apportées à l'entreprise :

 

 

 

","publish_at":null,"externalLink":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":365,"documentId":"lje1584vu401v7xgy55sj90d","title":"Informations de procédures collectives","menuAttached":false,"order":5,"path":"/documents-officiels/extraits-officiels/procedures-collectives","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"informations-procedures-collectives","slug":"documents-officiels-extraits-officiels-procedures-collectives","related":{"documentId":"zd7m3m8bg3pli0mctwf4nmze","__type":"api::document-officiel.document-officiel","titre":"Informations de procédures collectives","description":"Obtenez un certificat attestant l'existence ou absence d'une procédure collective. Pour organiser le règlement des créances d'une entreprise en cessation de paiements.","contenu":"

 

Une procédure collective interrompt le cours des poursuites judiciaires et fait l'objet de mesures de publicité sous l'autorité du tribunal de commerce*. 

*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.

 

Les informations relatives aux procédures collectives sont mentionnées au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Elles sont ainsi mises à la disposition du public. 

 

Vous pouvez obtenir un certificat attestant l'existence ou l'absence d'une procédure collective, ainsi que les copies des décisions qui en découlent, pour chaque entreprise. 

Le certificat en matière de procédure collective permet de connaître la situation d'une entreprise sur les plans suivants : ressources, emplois, fonds mis en œuvre, capitaux propres... 

 

Pour commander le certificat attestant l'existence ou l'absence d'une procédure collective :

 

 

Mode d'obtention du certificat en matière de procédure collective :

 

 

 

 

 

","publish_at":null,"externalLink":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}}],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":358,"documentId":"w0gm6i8qxuqpckvdvexkxxh5","title":"Copies Certifiées","menuAttached":false,"order":2,"path":"/documents-officiels/copies-certifiees","type":"WRAPPER","uiRouterKey":"copies-certifiees","slug":"documents-officiels-copies-certifiees","items":[{"id":360,"documentId":"lxcukhzdll1g0rj1jgg6m8d5","title":"Copie certifiée d'actes et statuts","menuAttached":false,"order":1,"path":"/documents-officiels/copies-certifiees/actes-et-statuts","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"copie-certifiee-d-actes-et-statuts","slug":"documents-officiels-copies-certifiees-actes-et-statuts","related":{"documentId":"b8meztfd3t0c3hfap4n6clwz","__type":"api::document-officiel.document-officiel","titre":"Copie certifiée d'actes et statuts","description":"Commandez les actes et statuts d'une entreprise. Les statuts, actes et procès-verbaux vous permettent de connaître l’identité des associés et les décisions importantes prises par les associés et leurs dirigeants.","contenu":"

Les statuts constituent un acte juridique obligatoire notamment pour n’importe quelle société et font l'objet d'un dépôt en annexe au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ils permettent d'organiser le fonctionnement de la société, en définissant l’ensemble des règles qui encadrent les rapports entre les associés et également à l’égard des tiers. 

 

En accédant aux statuts et aux actes déposés, il est possible de connaître : 

 

 

Trois types de documents sont rendus publics par chaque greffe de tribunal de commerce* et via infogreffe.fr : 

 

*Les termes \"de commerce\" qui suivent le mot tribunal sont à remplacer par \"des affaires économiques\", dans le cas où la juridiction concernée est désignée ainsi à compter du 1er janvier 2025 (s'agissant des tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles).

 

Pour commander les statuts d'une entreprise :

 

 

 

Mode d'obtention des statuts :

 

 

 

 

 

 

","publish_at":null,"externalLink":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":361,"documentId":"p6qfe9mqy9ift0hnnqtej42y","title":"Copie certifiée des comptes annuels","menuAttached":false,"order":2,"path":"/documents-officiels/copies-certifiees/comptes-annuels","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"copie-certifiee-des-comptes-annuels","slug":"documents-officiels-copies-certifiees-comptes-annuels","related":{"documentId":"lxrzwinqg2tlz0fkf0ehyehu","__type":"api::document-officiel.document-officiel","titre":"Copie certifiée des comptes annuels","description":"Commandez les comptes annuels d'une entreprise. Ces documents résument le bilan financier d’une entreprise, son passif et son actif, à un moment donné. Un outil essentiel pour analyser la performance financière d’une société.","contenu":"

 

Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.

 

A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe.  

 

 

Les comptes annuels d'une entreprise sont composés : 

 

 

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour : 

 

 

Pour commander les comptes annuels :

 

 

Mode d'obtention des comptes annuels :

 

 

 

 

","publish_at":null,"externalLink":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}}],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":359,"documentId":"w9hw80cd15kkhoh4ahcpq3e9","title":"Packs de Documents","menuAttached":false,"order":3,"path":"/documents-officiels/packs","type":"WRAPPER","uiRouterKey":"packs-de-documents","slug":"documents-officiels-packs","items":[{"id":362,"documentId":"h5ei0tlyw14x43sa1ny3ii44","title":"Packs","menuAttached":false,"order":1,"path":"/documents-officiels/packs/les-packs","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"les-packs-et-dossier-complet","slug":"documents-officiels-packs-les-packs","related":{"documentId":"wnbsqrujecrrw308ohst58to","__type":"api::document-officiel.document-officiel","titre":"Packs","description":"Procurez-vous des packs spécifiques ou l'ensemble des documents disponibles sur une entreprise : kbis, historique des modifications, statuts, état d'endettement, procédure collective, comptes annuels… ","contenu":"

Infogreffe vous propose à la commande plusieurs packs exclusifs spécialement conçus pour simplifier et accélérer le processus de commande de documents : 

1. Pack Professions réglementées - Endettement contient un extrait Kbis et un état d'endettement, offrant une vue complète de la situation financière d'une entreprise.

2. Pack Professions réglementées - Statuts inclut un extrait Kbis et une copie certifiée des actes et statuts, essentielle pour toute analyse juridique et financière.

3. Pack Professions réglementées - Procédures collectives comprend un extrait Kbis et un certificat attestant de l'existence ou de l'absence de procédures collectives, indispensable pour évaluer la santé financière d'une entreprise.

4. Le dossier complet regroupe l'ensemble des documents disponibles relatifs à l'entreprise recherchée. Vous pouvez en un minimum de temps constituer un dossier global sur l'entreprise de votre choix, incluant : 

 

Pour commander le dossier complet d'une entreprise :

 

 

Mode d'obtention le dossier complet d'une entreprise :

 

 

 

 

","publish_at":null,"externalLink":null},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}}],"collapsed":false,"additionalFields":{}}],"seo":{"id":4,"page_slug":"documents-officiels","page_title":"Documents officiels","createdAt":"2023-04-12T15:00:37.637Z","updatedAt":"2023-11-07T09:01:58.068Z","publishedAt":"2023-04-12T15:00:45.005Z","documentId":"l6ipo3mhzhx2ggrqly6zm54h","seo":{"id":59,"metaTitle":"Accédez aux Documents Officiels du Registre du Commerce","metaDescription":"Accès aux Documents Officiels du Registre du Commerce : Votre référence pour les informations certifiées par les greffiers sur les Entreprises","metaRobots":null,"structuredData":null,"metaKeywords":null,"metaImage":null,"metaSocial":null}}}},"staticQueryHashes":["714106083"],"slicesMap":{"Footer":"Footer","LayoutHeader":"LayoutHeader"}}