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Le service de surveillance d'entreprise d'Infogreffe, est réservé aux abonnés.
Pour vous abonner, rendez-vous dans votre espace personnel !
Quelles entreprises surveiller ?
La mise en place des veilles est possible pour les commerçants, sociétés, G.I.E. et sociétés civiles immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Comment mettre en place une surveillance ?
Via le moteur de recherche du site
1. Rechercher une entreprise (par dénomination sociale, numéro d'identification RCS) dans le moteur de recherche du site Infogreffe
2. Cliquer sur le bouton “Poser une surveillance” de l'entreprise en question
Les entreprises qui ne peuvent pas être surveillées sont :
• les entreprises radiées ;
• les établissements secondaires ;
• les sociétés ayant déposé leurs statuts mais non encore inscrites au RCS ;
• les entreprises non reprises en informatique (dossiers sommaires) ;
• les entreprises en procédure de liquidation judiciaire.
Le nombre maximum d'entreprises surveillées est limité à 5 000 entreprises avec au moins un domaine actif. Si vous souhaitez dépasser ce nombre, vous pouvez contacter Infogreffe qui vous proposera une solution adaptée à votre besoin.
Sur quels domaines porte une surveillance ?
La surveillance d'une entreprise peut inclure :
- Toutes les modifications au RCS
- Toute nouvelle information sur les comptes annuels
- Tout acte de société déposé au greffe
- Les procédures collectives
- Toutes les mises à jour de l'état d'endettement
Combien coûte une surveillance ?
A la pose par SIREN, par domaine et par an :
· RCS / Bilans / Actes / Statuts -> 3,50 € HT
· Par type d'Etat d'endettement -> 2,60 € HT
· Procédures collectives -> 1,50 € HT
L'allié pour effectuer une veille d'entreprises
Le service de surveillance d'entreprise d'Infogreffe permet de suivre tous les événements administratifs et financiers d'une entreprise : changement d'administrateur, modification de son activité, redressement judiciaire, dépôt des comptes annuels…
Pour mettre en place une veille, il suffit de rechercher une entreprise dans la barre de recherche en haut de la page et de cliquer sur “Poser une surveillance”.
KYC Infogreffe est destiné aux entrepreneurs, aux professionnels, ainsi qu’aux assujettis aux exigences en matière de LCB-FT. L'outil est basé sur les documents officiels et certifiés par les greffiers des tribunaux de commerce.
Il permet de :
- remplir ses obligations en matière de LCB-FT en s'appuyant sur une technologie innovante
- réduire les risques et documenter les décisions
- simplifier les procédures KYC
- surveiller l'ensemble des documents certifiés sur chaque client
- constituer des preuves et conserver des données au moins 5 ans après la relation client.
Axes de connaissance client proposés :
- Connaissance de l’identité de l’entreprise et des personnes mentionnées au KBIS, ainsi que des modifications y afférentes.
- Connaissance des bénéficiaires effectifs et des liens de détention, issus notamment du registre des bénéficiaires effectifs.
- Connaissance des chiffres clés et des états financiers annuels.
- Connaissance des associés et de la répartition du capital issue des actes et statuts déposés au greffe.
Remplir les obligations LCB-FT et simplifier les procédures KYC
KYC Infogreffe permet de vérifier l’ensemble des documents certifiés sur chaque client, prospects et partenaires, afin de répondre aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Grâce à un traitement systématique et des alertes quotidiennes, KYC Infogreffe permet de documenter chaque décision et de réduire les risques.
COTE ENTREPRISES
La majorité des entreprises sont débordées par de l’opérationnel. Elles n’ont pas le temps de prendre en charge :
- la recherche des aides
- la vérification d’éligibilité
- le montage des dossiers
Mes Aides Publiques Infogreffe propose aux entreprises un accès simplifié et sécurisé aux aides.
L'entrepreneur peut :
- rechercher une aide publique gratuitement
- vérifier l’éligibilité à une aide via un audit en ligne
- échanger avec les experts qui proposent des offres
- retrouver son dossier en ligne (messagerie, documents, timeline …)
- obtenir des aides publiques
- revenir pour être accompagné sur d’autres sujet ou d’autres aides
COTE EXPERTS
Un expert (courtier en financement professionnel, expert comptable, expert en financement public) gagne du temps pour des tâches à forte valeur ajoutée grâce aux outils digitaux. Il souhaite souvent renforcer et valoriser leur rôle de conseil avec de nouvelles prestations.
L'expert peut :
- proposer une nouvelle offre d’accompagnement Aides Publiques à ses clients
- générer des rapports complets qu’il peut refacturer
- vérifier l’éligibilité directement sur la plateforme
- réaliser le dossier et récupérer les documents pertinents
- mettre une veille personnalisée et automatique
Obtenir des aides publiques en toute confiance et simplicité.
MesAidesPubliques Infogreffe est une plateforme qui permet aux entreprises de bénéficier des aides publiques correspondant à leur profil en facilitant leurs recherches et leurs démarches.
Pour sécuriser les dossiers de financements publics, nous faisons appel à des expert spécialisés qui se chargeront de A à Z du processus. Cet outil est dédié aux entreprises, mais également aux experts souhaitant renforcer leur rôle de conseil.
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La plateforme MesImpayés Infogreffe incarne un moyen simple, rapide et sécurisé de lutter contre les défauts de paiement et permet aux entreprises de conserver leur cash flow dans leur trésorerie.
Il suffit de télécharger une facture impayée sur la plateforme, de renseigner son RIB et son numéro SIREN, puis d'indiquer le SIREN du débiteur ou son identité s’il s’agit d’un particulier.
Les commissaires de justice partenaires se chargent ensuite de prendre contact avec le débiteur. Durant 60 jours, le dossier sera suivi et traité afin d’aboutir à un recouvrement amiable via des prises de contact : par courrier, par email, par SMS et par téléphone.
Toutes les actions menées sont recensées dans un tableau de bord accessible depuis le portail MesImpayés Infogreffe afin de connaître l’état du dossier en temps réel.
Lorsque le débiteur honore ses dettes, les fonds perçus par les commissaires de justice sont immédiatement virés sur le compte bancaire renseigne lors de l'inscription.
Le bon moyen pour les entreprises de recouvrer leurs créances en confiance et en simplicité !
Grâce au portail MesImpayés Infogreffe récupérer des sommes dues n'a jamais été aussi facile ! Infogreffe s'est associé à des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) pour proposer un service qui permet à la fois de réduire les impayés mais également de sécuriser la trésorerie et les finances des entreprises.
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Reliée aux greffes des tribunaux de commerce*, Axiocap avec Infogreffe (ex MonJuridique.Infogreffe) vise à faciliter et sécuriser les démarches juridiques des entreprises.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
- Gestion des titres et parts sociales:
. Création des titres
. Mouvements et registres
. Documentation juridique
. Table de capitalisation
- Registres légaux :
. Tous les registres des délibérations et des décisions
. Registre de présence
. Reprise de l'historique
- Assemblées en ligne :
. Tout type d'assemblée
. Convocation électronique
. Vote en ligne
. Feuille de présence
. PV dématérialisé
Les avantages de notre solution ?
- Une gestion de titres poussée
- Droits de vote ajustés aux détentions
- Données sécurisées et souveraines
- Connexion aux outils métiers
Gagnez en efficacité et en sécurité !
","presentation_video":"
Axiocap (ex MonJuridique.Infogreffe) est une solution SaaS dédiée à la gestion dématérialisée de l'actionnariat.
La solution s'adresse aux entreprises non cotées et multi-actionnaires, ainsi qu'aux professionnels du droit et du chiffre.
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Le diagnostic AFDCC est un document d’analyse financière créé par l’association française des crédit manager.
Il attribue une note et une appréciation sur la stabilité financière d’une entreprise. Sa particularité est de détecter avec fiabilité les possibles défaillances précoces des entreprises. Ce document peut servir dans un objectif de veille concurrentielle, pour obtenir des informations sur les finances d’un partenaire commercial, ou pour se renseigner sur la notation de sa propre entreprise.
Le score AFDCC évalue sur vingt points les risques que l’entreprise connaisse une défaillance précoce (dans les deux prochaines années). Le document comporte également des notes synthétiques qui permettent de donner des détails à l’entreprise sur sa notation ainsi qu’un tableau comparatif qui permet de juger de l’évolution de la stabilité financière de l’entité.
Pour quelles entreprises ?
Le diagnostic AFDCC ne s’applique pas à toutes les entreprises. Il ne concerne en effet que certains secteurs d’activité, à savoir :
- transport,
- industrie,
- services,
- commerce de détail,
- commerce de gros,
- construction.
Certains secteurs ne sont pas repris du fait de leur spécificité : agriculture, sylviculture et pêche, activités financières (dont sociétés holding) et d'assurance, administration publique, organisations associatives.
Calcul de la notation
La note est produite à partir des données des seuls comptes annuels déposés par les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 euros sur un exercice de 12 mois.
Le score affiché pour les différents exercices correspond à la dernière version du score AFDCC. Les pondérations des ratios et les échelles de risque seront actualisées chaque année, si nécessaire, afin de correspondre à l'évolution économique des différents secteurs et de permettre une bonne anticipation des risques de défaillance.
Les rapports disponibles
- Rapport AFDCC - Notation & risque de défaillance
- Rapport AFDCC - Rapport synthétique
- Rapport AFDCC - Rapport analytique
Un outil d’analyse qui vous délivre le score AFDCC et une appréciation sur la stabilité financière d'une entreprise.
Le diagnostic AFDCC est un outil d’analyse financière qui permet sous la forme d’un scoring d'attribuer une note et un bilan à certaines entreprises afin d’évaluer leur risque de défaillance à 12 mois. Trois types de rapports sont disponibles.
Pour accéder à ce rapport-diagnostic, il suffit de rechercher une entreprise dans la barre de recherche en haut de la page et de consulter la rubrique “Analyse Financière” dans la fiche Entreprise.
Base de calcul :
Les données exploitées sont les comptes annuels déposés auprès des greffes des tribunaux de commerce*, à l'exclusion de toutes autres informations externes aux comptes (incidents de règlement, privilèges, nantissements). Nota PME s'attache à produire une appréciation objective de la santé et des performances financières de l'entreprise analysée, cependant, il revient à l'utilisateur de cet outil de compléter son analyse par la recherche de données complémentaires.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Dans un souci de contrôle de la qualité des données alimentant ses algorithmes, condition indispensable à la fiabilité de leurs résultats, NOTA-PME détecte et signale les éventuelles anomalies (déséquilibre majeur, valeurs négatives, ratios aux taux inhabituels) ou particularités contenues dans les comptes analysés, susceptibles d'affecter la mesure des indicateurs. Ce sont autant de points d'attention devant amener l'utilisateur à la vigilance, et à relativiser l'interprétation des indicateurs.
Lorsque les comptes déposés incluent les annexes 5 à 11 dans les comptes au format « Réel normal » (CERFA 2054 à 2058C), et qu'elles sont correctement renseignées, des retraitements sont automatiquement opérés.
Il n'est cependant pas rare que les annexes ne soient pas déposées, ou incomplètement remplies, les données manquantes pouvant impacter certains ratios, principalement : la TVA collectée sur ventes, la TVA à récupérer sur achats, charges et investissements et les effectifs
L'indicateur de performance
L'objectif est de fournir une perception de l'efficacité ou de la fragilité induite par les comptes annuels « fiscaux » de l'entreprise examinée.
L'échelle s'étend de 0 (le moins bon) à 10 (le meilleur).
NOTA-PME a établi une classification en 3 catégories, selon la valeur de l'IPF :
- Entreprises performantes : IPF >= 6/10
- Entreprises fragiles : IPF < 6/10 et >= 4/10
- Entreprises en difficultés : IPF <4/10
L'Indice de Performance Financière résulte de la moyenne pondérée des notes attribuées à 3 agrégats : Rentabilité - Solvabilité - Robustesse
Les rapports disponibles :
- Rapport - Diagnostic NOTA-PME - Indicateurs de performance
- Rapport - Diagnostic NOTA-PME - Flash
- Rapport - Diagnostic NOTA-PME - Allégé
- Rapport - Diagnostic NOTA-PME - Approfondi
Les rapports-diagnostics NOTA-PME offrent une vision globale de l’état de santé financière et économique d’une entreprise. 4 types de rapports sont disponibles : notation, diagnostic, évaluation et prévention des difficultés.
Pour accéder à ce rapport-diagnostic, il suffit de rechercher une entreprise dans la barre de recherche en haut de la page et de consulter la rubrique “Analyse Financière” dans la fiche Entreprise.
DataInfogreffe a été créé pour permettre aux greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels, d'assurer une plus large diffusion de l´information légale sur les entreprises.
Le portail DataInfogreffe a pour objectif d´augmenter le potentiel de création économique des entreprises, en mettant à leur disposition des données issues du RCS dans des formats ouverts et facilement réutilisables.
3 offres sont disponibles :
- L´offre Open Data permet d'accéder à l´ensemble des données ouvertes sur DataInfogreffe par Infogreffe. Ces jeux de données sont consultables, téléchargeables et intégrables directement sur vos applications gratuitement.
- L´offre API permet d´accéder à nos APIs et services de données innovants à la demande. Une API permet à deux systèmes informatiques d’échanger de façon automatique. Les API Datainfogreffe permettent d’intégrer et d’utiliser en temps réel les données proposées dans le système informatique de l'entreprise (CRM, Web, applications mobiles, logiciels métiers, etc.).
Créez un compte et achetez des crédits afin de consommer selon vos besoins nos APIs et services.
- L´offre Access permet d'accéder à l'ensemble des données disponibles en illimité.
L'accès aux données issues du registre du commerce et des sociétés.
Portail d’open data des 141 greffes des tribunaux de commerce, DataInfogreffe facilite l'acquisition des données entreprises grâce à des APIs et des jeux de données. Vous accédez en quelques clics aux données directement issues du registre du commerce et des sociétés dans des formats facilement réutilisables.
Ces informations sont mises à jour quotidiennement et vous permettent d'assurer une connaissance accrue de vos tiers (clients, fournisseurs, etc.).
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Les greffes des tribunaux de commerce sont à la source de la diffusion des données économiques des entreprises. La tenue et le contrôle du registre du commerce et des sociétés ainsi que la conservation des sûretés mobilières permettent d'avoir un état de la situation des entreprises aussi bien sur un territoire que sur une période de temps définie.
L'observatoire statistique délivre les statistiques nationales issues de l'enregistrement des mouvements des entreprises au RCS sur une période donnée :
- chiffres des immatriculations et radiations
- chiffres des jugements d'ouverture de procédure collective
La recherche avancée de statistiques vous permet également d'effectuer une recherche par greffe, par entreprise ou par dirigeant et de rechercher une liste d'entreprise ou une information.
Les informations sont mises à jour, complétées et modifiées mensuellement.
L'observatoire statistique traite des immatriculations et radiations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce sur le registre du commerce et des sociétés. Il s'agit des données statistiques les plus fiables sur la création d'entreprise. Les informations sont mises à jour, complétées et modifiées mensuellement.
MonIdenum est un service d’authentification juridiquement opposable et opère un rapprochement de l’identité de l’utilisateur avec celle des dirigeants des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés afin de lui permettre d’agir en son nom et pour le compte de ses entreprises sur tous les services partenaires.
Depuis l’espace personnel MonIdenum, toute personne identifiée peut déléguer ses droits aux mandataires de son choix.
Comment ça marche ?
1. L’usager active MonIdenum pour être reconnu et associé aux Kbis des entreprises qu’il dirige ou pour lesquelles il est mandaté
2. Il clique sur le bouton MonIdenum pour être reconnu par les sites partenaires
3. Il saisit ses identifiants et mot de passe : il sera alors identifié et ses entreprises aussi
Il permet :
- D’accéder au Tribunal Digital
- D'obtenir le Kbis gratuitement et de manière illimité pour le chef d’entreprise
- De consulter son indicateur de performance
MonIdenum est opéré par le G.I.E. Infogreffe, sous la responsabilité du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, en application des dispositions de l’arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1er du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce* (NOR : JUST1603716A).
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
","presentation_video":"L’identité numérique MonIdenum est un service proposé par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et Infogreffe qui permet de vous connecter rapidement et de manière sécurisée sur les sites partenaires d’Infogreffe.
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Le certificat Certigreffe est référencé par l'Union Européenne et par l'Etat. Il est conforme à la norme européenne de sécurité eIDAS en matière d'échanges électroniques.
Le certificat RGS**/eIDAS est généré par Certeurope, première Autorité de Certification en France et opérateur de services de certification d'Infogreffe.
A noter : le certificat Certigreffe peut également s'utiliser sur le Guichet Unique.
Les usages du certificat Certigreffe
Le certificat se présente sous la forme de clé USB. Une fois obtenu, il permet de signer les formalités par voie électronique, de façon fiable et sécurisée.
En plus d'authentifier la signature en ligne, il permet également de :
- Prouver l'identité du signataire.
- Sécuriser des opérations sensibles.
- Signer des documents électroniques.
Les avantages du certificat Certigreffe
Le certificat Certigreffe permet de dématérialiser toutes les formalités au greffe du tribunal de commerce et de sécuriser les échanges en ligne, comme :
- La déclaration des modifications de la situation juridique d'une entreprise aux registres légaux ;
- L'engagement d'une procédure officielle d'injonction de payer vis-à-vis de débiteurs.
Pour le mandataire (expert-comptable, avocat …) il permet de déposer les comptes annuels des clients en ligne. Son prix, sa simplicité d'usage et le mode de retrait dans toute la France grâce aux différents greffes, font du certificat numérique Certigreffe le plus vendu en France.
Certigreffe sécurise également les échanges avec des partenaires institutionnels :
- Téléprocédures administratives en lignes, notamment les déclarations fiscales (pour les professionnels de l'automobile et SIV), sociales, ou encore les immatriculations de véhicules (pour les professionnels de l'automobile et SIV), Sylae, EBICS, URSSAF, Net-Entreprises. Applications de Tiers de Télétransmissions (échanges inter-administrations et contrôle de légalité) permettent aux agents et élus de transmettre leurs actes (délibérations, arrêtés …) à leur préfecture et de recevoir automatiquement un accusé de réception électronique ayant valeur légale. En plus du contrôle de légalité (projet ACTES), ces applications peuvent proposer des transmissions de comptabilité publique (HELIOS) ainsi que les transmissions des états civils aux organismes sociaux, notaires, préfectures …
- Appels d'offres des marchés publics : accès aux application bancaires partenaires et accès aux applications de Tiers de Télétransmission pour les collectivités.
- Signer numériquement avec une valeur probante tous les échanges sur Internet (contrats commerciaux, factures, bons de commande).
La démarche pour des marchés publics
Quelle que soit la plateforme de Marchés Publics (un site web) que vous utilisez, la démarche pour répondre à une offre est toujours la même :
Le certificat est accepté par toutes les plateformes qui respectent le code des marché publics (celles-ci se doivent de fonctionner avec tous les certificats référencés par la Trust List européenne).
Comment obtenir le certificat ?
- Cliquez sur le bouton ci-dessus
- Remplissez la demande de contrat d'abonnement en ligne
- Envoyez le dossier complété accompagné des pièces justificatives demandées
Vous devrez également renseigner le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez : si vous ne le connaissez pas, effectuez une recherche en cliquant ici.
Le dossier de commande de certificat doit comprendre les documents suivants :
- Contrat d'abonnement rempli en ligne, à télécharger puis signer en deux exemplaires par le porteur
- Justificatif d'identité en cours de validité du porteur de certificat (passeport, carte d'identité ou titre de séjour)
- Autorisation de demande de certificat par le représentant légal ou mandataire de certification, que vous pouvez télécharger ici.
- Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal (passeport, carte d'identité ou titre de séjour)
- Lettre de procuration au mandataire de certification (le cas échéant) que vous pouvez télécharger ici.
Si vous êtes une collectivité : ajoutez le procès-verbal de nomination du maire ou du Président.
Règlement du certificat
- Si vous êtes une entreprise : par chèque (à l'ordre du G.I.E. Infogreffe) ou par virement bancaire (RIB sur contrat d'abonnement), à ajouter au dossier de commande
- Si vous êtes une collectivité : à la réception de votre dossier, nous vous adresserons une facture pour un règlement par mandat administratif
Un certificat unique pour toutes vos procédures
- Abonnement pour 1 an : 119€ HT (prix de l'abonnement annuel + prix du support cryptographique)
- Abonnement pour 3 ans : 249€ HT (prix de l'abonnement annuel + prix du support cryptographique)
Attention :
- Les supports numériques USB ont une durée de vie de 3 ans. Ils doivent être remplacés au terme de cette période.
- Le support clé USB doit être remplacé au terme de l’abonnement d’un an.
Retrait du certificat
Le certificat électronique Certigreffe peut être retiré sous 10 jours ouvrables, muni d'un pièce d'identité, soit au greffe du tribunal de commerce, soit chez Infogreffe.
Une sécurité des échanges
Certigreffe répond aux critères les plus exigeants en matière d'identification et de sécurisation des échanges sur Internet. Il est reconnu par le ministère de l'Economie et des Finances, l'ACOSS (organisme de tutelle des URSSAF) et par le ministère de l'intérieur. Les entreprises l'utilisent fréquemment pour sa fiabilité, son efficacité et sa simplicité d'utilisation. Le certificat électronique Certigreffe joue le rôle de pièce d'identité numérique. Il apporte la preuve de l'existence de transferts de documents en ligne, de l'identité de l'émetteur et de l'intégrité du message transmis.
Prérequis techniques
Afin de pouvoir utiliser votre certificat Certigreffe sur clé USB, vous devez disposer d'un ordinateur muni d'un port USB-A et doté de l'un des systèmes d'exploitation disponibles à l'adresse : https://support.certeurope.fr/telechargements/
Certaines plateformes ne reconnaissent pas les certificats des utilisateurs de macOS. Si vous utilisez un ordinateur sous macOS, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la plateforme choisie.
Si vous voulez révoquer votre certificat, c'est par ici.
Insérez votre certificat, puis cliquez sur le lien suivant : Vérifier la date d'expiration de mon certificat. La date d'expiration de votre certificat se trouve en haut à gauche.
Pour renouveler le certificat, c'est par ici.
Vous avez besoin d'un code de réabonnement pour bénéficier du tarif spécial réabonnement. Ce code vous à été adressé par mail 3 mois avant la fin de votre abonnement. Si vous ne disposez pas de ce code, merci d'envoyer un mail à certificat@infogreffe-siege.fr en précisant votre nom, numéro de certificat et votre numéro de SIREN.
Une pièce d'identité électronique
Le certificat Infogreffe Certigreffe joue le rôle d’une pièce d’identité électronique. Il permet de signer en ligne toutes les téléprocédures administratives ainsi que les formalités de justice commerciale en toute sécurité.
Transmis par le greffier de votre tribunal de commerce*, le certificat est compatible avec toutes les téléprocédures et conforme au Référentiel Général de Sécurité deux étoiles (RGS**), ce qui garantit son authenticité et sa fiabilité.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Sécurigreffe est un espace numérique de notification de documents. Il permet l’amélioration des échanges entre les acteurs judiciaires, dans le respect des obligations règlementaires.
Cette solution s’adresse à tous les intervenants de procédures collectives : greffiers, mais aussi administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice, etc. … et permet aux usagers de dialoguer avec les greffes de manière sécurisée.
Quels avantages ?
Coté utilisateur : plus besoin de se déplacer dans les greffes, la transmission de documents se fait de manière dématérialisée et sécurisée.
Coté greffe : l’outil permet d’effectuer envois, remises et notifications par voie électronique.
Les documents reçus dans le coffre seront, eux, directement intégrés dans l’applicatif de gestion du greffe, sans avoir à les rematérialiser.
Sécurigreffe garantit l’identification des parties, l’intégrité des documents et la sécurité des échanges.
Allègement des accusés-réceptions
Pour des délais de procédure clairs et transparents, chaque document ajouté dans les coffres et notifié sera désormais réputé réceptionné.
3 mois pour télécharger vos documents notifiés !
Les documents présents dans vos coffres-forts ne sont disponibles que pour un instant donné. Si vous souhaitez les conserver, vous disposez de 3 mois à partir de leur date de dépôt pour les télécharger. Passé ce délai, l'outil Sécurigreffe supprimera définitivement les documents reçus sur cette plateforme.
Vous avez plusieurs comptes de connexion que vous souhaitez mutualiser ? Faites-le nous savoir !
Pourquoi ne pas gagner en efficacité en accédant à tous vos coffres en une seule fois ? Il est désormais possible de réunir tous vos comptes en un seul !
Pour cela, notre équipe support est à votre disposition.
Ecrivez-nous à support-securigreffe@infogreffe-siege.fr avec une liste de tous vos identifiants, en nous indiquant celui qui vous souhaitez conserver. Nous vous informerons dès que le changement aura été opéré !
L'espace sécurisé qui garantit l’authenticité et la fiabilité des informations et des documents transmis par voie électronique.
Sécurigreffe permet l'amélioration des échanges entre les différents acteurs judiciaires dans le respect des obligations règlementaires. L'espace de notification sécurisé garantit l’authenticité et la fiabilité des informations et des documents transmis par voie électronique.
Depuis 2016, la majorité des greffes des tribunaux de commerce utilisent cette solution de dématérialisation des notifications.
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En cas de pressentiment de difficultés, il ne faut pas attendre ! Des procédures permettent de passer ce cap difficile. La fatalité ou le découragement doivent laisser place à l'anticipation des difficultés pour permettre de mieux rebondir.
Les juges et les greffiers des tribunaux de commerce* sont aux côtés des chefs d'entreprise pour répondre à leurs difficultés en ayant en vue le maintien de l'activité et de l'emploi.
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
Le point de départ : réaliser l'autodiagnostic de l'état de santé de l'entreprise
1. Remplir le questionnaire : l'activité économique, la situation financière et l'environnement en cliquant sur le bouton “Accéder au service” ci-dessus.
2. Mesurer la performance financière de l'entreprise grâce à l'indicateur de performance élaboré par les greffiers des tribunaux de commerce afin d'évaluer en toute confidentialité toute probabilité de défaillance.
NB : L’indicateur est calculé à partir des données bilancielles de votre entreprise, et de la conjoncture économique de votre secteur.
En cas de difficultés avérées, il est possible de solliciter un entretien avec le président du tribunal de commerce concerné. En complément, depuis le Tribunal Digital, l'entrepreneur pourra solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc/d’un conciliateur ou engager une procédure collective pour résoudre ses difficultés.
Prévenir les difficultés des entreprises afin que les entrepreneurs ne restent pas seuls face à leurs difficultés !
Le portail Prévention Infogreffe apporte des solutions permettant d'évaluer les difficultés et de diagnostiquer la situation d'une entreprise.
Un outil d'autodiagnostic pour mesurer l'état de santé d'une entreprise et apporter des conseils sur l'orientation adaptée et nécessaire : procédures préventives et procédures collectives.
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Le bilan d’assurance est un moment privilégié pour identifier vos besoins et vous apporter une solution pour la couverture de vos locaux. Bénéficiez également de conseils en matière de protection sociale et retraite et découvrez des offres complètes pour protéger vos revenus.
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Le Tribunal Digital permet à tout justiciable ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour prévenir des difficultés d’entreprise, se placer sous la protection de la loi, recouvrer une créance, faire valoir un autre droit.
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Développé et opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ce système d’information relié au « réseau privé virtuel avocat » (RPVA), permet le traitement et la simplification des procédures entre les avocats et la justice commerciale. Le déploiement du portail est fondé sur des procédés techniques d’échanges hautement sécurisés, encadré par des garanties et acté par la signature d’une Convention de communication électronique entre les greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), le G.I.E. Infogreffe et les avocats (CNB).
Le portail des avocats (RPVA-TC) est le pendant du portail des juges pour les avocats.
Il permet notamment :
• de saisir le tribunal de commerce ;
• de placer des affaires au fond et en référé ;
• d’échanger des conclusions avec les autres avocats et les adresser au tribunal ;
• d’effectuer une demande de renvoi.
Avocats, communiquez par voie électronique devant les tribunaux de commerce* et disposez d'une meilleure connaissance du suivi des affaires, transmission des informations relatives aux procédures, réduction des délais de traitement et amélioration de la gestion du rôle…
*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.
","video":null,"titre_tuile":"Le portail de simplification des procédures","createdAt":"2022-12-27T07:29:22.166Z","updatedAt":"2024-12-13T16:27:35.572Z","publishedAt":"2022-12-27T07:29:24.004Z","documentId":"meqy1yn6i4z2oe19kcrnod6p","locale":null,"image":{"id":494,"name":"tuile-6.png","alternativeText":"tuile-6.png","caption":"tuile-6.png","width":800,"height":760,"formats":{"small":{"ext":".png","url":"https://media.preprod.infogreffe.fr/apollon-strapi-fr/example/small_tuile_6_b765a50a30.png","hash":"small_tuile_6_b765a50a30","mime":"image/png","name":"small_tuile-6.png","path":null,"size":25.14,"width":500,"height":475},"medium":{"ext":".png","url":"https://media.preprod.infogreffe.fr/apollon-strapi-fr/example/medium_tuile_6_b765a50a30.png","hash":"medium_tuile_6_b765a50a30","mime":"image/png","name":"medium_tuile-6.png","path":null,"size":46.43,"width":750,"height":713},"thumbnail":{"ext":".png","url":"https://media.preprod.infogreffe.fr/apollon-strapi-fr/example/thumbnail_tuile_6_b765a50a30.png","hash":"thumbnail_tuile_6_b765a50a30","mime":"image/png","name":"thumbnail_tuile-6.png","path":null,"size":6.09,"width":164,"height":156}},"hash":"tuile_6_b765a50a30","ext":".png","mime":"image/png","size":29.37,"url":"https://media.preprod.infogreffe.fr/apollon-strapi-fr/example/tuile_6_b765a50a30.png","previewUrl":null,"provider":"strapi-provider-upload-azure-storage","provider_metadata":null,"folderPath":"/","createdAt":"2023-05-13T17:14:48.537Z","updatedAt":"2023-05-13T17:14:48.537Z","documentId":"uoi600gbo8fevqcyzngwi0lu","locale":null,"publishedAt":"2025-05-20T18:30:54.390Z"},"logo":{"id":495,"name":"Avocats1.png","alternativeText":"Avocats1.png","caption":"Avocats1.png","width":224,"height":124,"formats":null,"hash":"Avocats1_fb1f542a65","ext":".png","mime":"image/png","size":17.57,"url":"https://media.preprod.infogreffe.fr/apollon-strapi-fr/example/Avocats1_fb1f542a65.png","previewUrl":null,"provider":"strapi-provider-upload-azure-storage","provider_metadata":null,"folderPath":"/","createdAt":"2023-05-13T17:15:42.663Z","updatedAt":"2023-05-13T17:15:42.663Z","documentId":"wev80uygwvxyr7ipr8hthhkb","locale":null,"publishedAt":"2025-05-20T18:30:54.390Z"},"__type":"api::service.service"},"items":[],"collapsed":false,"additionalFields":{}},{"id":351,"documentId":"mgdi1ax06r7kujrg1b4wpci1","title":"Portail des divergences","menuAttached":false,"order":4,"path":"/services/registres-legaux-economiques/portail-divergences","type":"INTERNAL","uiRouterKey":"portail-des-divergences","slug":"services-registres-legaux-economiques-portail-divergences","related":{"id":13,"titre_service":"Portail des divergences","description":"L'outil de signalement des divergences du registre des bénéficiaires effectifs","contenu_editorial":"
Le portail de signalement des divergences a pour objectif de permettre aux personnes et autorités habilitées de signaler en ligne, au greffier du tribunal de commerce compétent, toute divergence constatée au registre des bénéficiaires effectifs.
Les informations renseignées dans le registre des bénéficiaires effectifs étant communiquées par les bénéficiaires eux-mêmes, il peut exister un risque de dissimulation ou de divergences entre les informations transmises et la réalité.
Trois fonctionnalités sont disponibles :
• Déclaration : permet de signaler une divergence relative aux bénéficiaires effectifs via un formulaire à remplir.
• Historique des demandes : permet de consulter l’ensemble des signalements effectués, ainsi que les pièces jointes associées.
• Délégations : donne la possibilité de créer un ou des comptes délégués, qui pourront à leur tour déclarer des signalements de divergences.
L’article L.561-47-1 du code monétaire et financier impose aux personnes assujetties par l'obligation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (personnes mentionnées à l’article L.561-2 du code monétaire et financier), de porter à la connaissance du greffe les divergences constatées entre les bénéficiaires effectifs qu’elles identifient du fait de leur connaissance client et les bénéficiaires effectifs mentionnés dans le registre des bénéficiaires effectifs.
Signaler toute divergence constatée au registre des bénéficiaires effectifs en quelques clics.
Le portail des divergences d'Infogreffe permet aux personnes et autorités habilitées ainsi qu'aux personnes assujetties par l'obligation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme de signaler en ligne, au greffier du tribunal de commerce compétent, toute divergence relative aux bénéficiaires effectifs.
Le projet BRIS vise à renforcer la compétitivité des entreprises européennes, faciliter l’entrée de l’Union Européenne dans l’ère digitale et ainsi participer à la construction d’un marché unique dématérialisé au sein de l’Union.
Ce projet fait suite à la directive 2012/17/EU qui a posé les fondements juridiques de ce système inédit d’interconnexion de tous les registres de commerce nationaux accessible par le biais d’une plateforme unique. La Chancellerie, pour ce projet, a choisi comme opérateur, pour le compte de la France, le G.I.E. Infogreffe.
Grâce à BRIS, tous citoyens ou entreprises européennes ont un accès aux informations sur les entreprises enregistrées dans les registres de commerce des Etats Membres. Ce projet permettra également une communication électronique entre tous les registres de commerce de l’Union Européenne, ces registres pouvant échanger des informations sur les succursales, et les fusions transfrontalières entre sociétés européennes.
Interconnexion des registres de commerce européens.
Infogreffe fait partie du réseau européen des registres nationaux des entreprises, l'EBR (European Business Register).
L'EBR fournit l'accès libre aux informations de sociétés européennes en ligne, directement issues de chaque registre officiel de chaque pays. Le réseau regroupe 27 pays européens et assure la pleine coopération entre tous les registres nationaux.